l'amendement n° 3253 de M. Bataille après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 20 novembre 2025

Pour : 118 Contre : 33 Abstention : 5 Absents / sans vote : 456

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3253 de M. Bataille (LIOT) après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de… L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), soit le double du taux réduit.Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal, qui freine la croissance des brasseries indépendantes et favorise les seules structures adossées à de grands groupes. Pour une production dépassant la barre des 200 000 hl, l’écart de taxation peut atteindre près de 6,5 millions d’euros, une charge insoutenable pour une entreprise indépendante.Des acteurs reconnus et dynamiques du secteur, tels que la brasserie 3 Monts (Saint-Sylvestre-Cappel), se trouvent aujourd’hui confrontés à ce verrou fiscal, qui menace leur équilibre économique et, par ricochet, l’ancrage territorial et l’attractivité locale qu’ils contribuent à renforcer.Sans remettre en cause le plafond fixé par le droit européen, le présent amendement propose d’instaurer une fiscalité progressive pour les brasseries indépendantes produisant jusqu’à 450 000 hectolitres, inspirée de la progressivité de l'impôt sur le revenu (l’article 197 du code général des impôts). Cette mesure pragmatique permettrait d’éviter qu’un dépassement marginal du seuil ne mette en péril la pérennité de ces entreprises, tout en sécurisant leur trajectoire de croissance.Ainsi, le taux réduit actuellement en vigueur, 4,05 euros par hectolitre s’appliquerait à la production annuelle de moins de 200 000 hectolitres, ensuite la production entre 200 000 et 249 999 hectolitres, le taux passerait à 4,86 euros par hectolitre, soit 20% de plus que le taux réduit. La production entre 250 000 et 299 999 hectolitres ferait l’objet d’une imposition à hauteur de 5,67 euros par hectolitre, soit 20% de plus que le taux de la tranche inférieure. La production annuelle entre 300 000 et 349 999 hectolitres serait imposable à hauteur de 6,48 euros par hectolitre, soit 20% de plus que la tranche inférieure. La production entre 350 000 et 399 999 hectolitres par an passerait à 7,29 euros en droit d’accise, soit toujours 20% de plus que le taux de la branche inférieure. Et enfin, la production annuelle qui dépasse 400 000 hectolitres bénéficierait du taux plein, soit 8,10 euros par hectolitre, soit le double du taux réduit.Le présent amendement permettrait ainsi d’accompagner la montée en puissance des brasseries françaises indépendantes, dont la qualité, le rayonnement et la contribution à l’économie locale sont aujourd’hui largement reconnus.

Déposé par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

Après l'article 25 Amendement n° 3253 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	24%	73%	27%
DR	pour	9%	5%	85%	15%
ECOS	contre	3%	8%	82%	18%
EPR	contre	1%	17%	82%	18%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	pour	24%	3%	74%	26%
LFI-NFP	pour	25%	0%	75%	25%
LIOT	pour	13%	0%	88%	13%
NI	pour	10%	0%	90%	10%
RN	pour	41%	0%	59%	41%
SOC	pour	35%	0%	64%	36%
UDDPLR	pour	31%	0%	69%	31%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Lisette Pollet RN
Pour
M. Jean-François Portarrieu HOR
Absent(e)
M. Thomas Portes LFI-NFP
Absent(e)
M. Alexandre Portier DR
Absent(e)
M. Dominique Potier SOC
Absent(e)
Mme Josy Poueyto DEM
Contre
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Pas de vote
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Contre
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Pour
M. Christophe Proença SOC
Pour
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Rambaud RN
Absent(e)
M. Richard Ramos DEM
Absent(e)
Mme Angélique Ranc RN
Absent(e)
M. Julien Rancoule RN
Pour
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Absent(e)
Mme Isabelle Rauch HOR
Absent(e)
M. Jean-Claude Raux ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Ray DR
Pour
Mme Marie Récalde SOC
Absent(e)
Mme Sandra Regol ECOS
Abstention
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Absent(e)
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Absent(e)
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Absent(e)
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
M. Joseph Rivière RN
Pour
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Absent(e)
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Contre
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Pour
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Pour
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Absent(e)
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Pour
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Absent(e)
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Absent(e)
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Pour
Mme Anaïs Sabatini RN
Absent(e)
M. Alexandre Sabatou RN
Pour
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Absent(e)
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)
M. Emeric Salmon RN
Pour
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Absent(e)
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 mois