l'amendement n° 3253 de M. Bataille après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position ci-dessous avant de découvrir le résultat —

✓ Adopté 20 novembre 2025

Pour : 118 Contre : 33 Abstention : 5 Absents / sans vote : 456

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3253 de M. Bataille (LIOT) après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de… L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), soit le double du taux réduit.Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal, qui freine la croissance des brasseries indépendantes et favorise les seules structures adossées à de grands groupes. Pour une production dépassant la barre des 200 000 hl, l’écart de taxation peut atteindre près de 6,5 millions d’euros, une charge insoutenable pour une entreprise indépendante.Des acteurs reconnus et dynamiques du secteur, tels que la brasserie 3 Monts (Saint-Sylvestre-Cappel), se trouvent aujourd’hui confrontés à ce verrou fiscal, qui menace leur équilibre économique et, par ricochet, l’ancrage territorial et l’attractivité locale qu’ils contribuent à renforcer.Sans remettre en cause le plafond fixé par le droit européen, le présent amendement propose d’instaurer une fiscalité progressive pour les brasseries indépendantes produisant jusqu’à 450 000 hectolitres, inspirée de la progressivité de l'impôt sur le revenu (l’article 197 du code général des impôts). Cette mesure pragmatique permettrait d’éviter qu’un dépassement marginal du seuil ne mette en péril la pérennité de ces entreprises, tout en sécurisant leur trajectoire de croissance.Ainsi, le taux réduit actuellement en vigueur, 4,05 euros par hectolitre s’appliquerait à la production annuelle de moins de 200 000 hectolitres, ensuite la production entre 200 000 et 249 999 hectolitres, le taux passerait à 4,86 euros par hectolitre, soit 20% de plus que le taux réduit. La production entre 250 000 et 299 999 hectolitres ferait l’objet d’une imposition à hauteur de 5,67 euros par hectolitre, soit 20% de plus que le taux de la tranche inférieure. La production annuelle entre 300 000 et 349 999 hectolitres serait imposable à hauteur de 6,48 euros par hectolitre, soit 20% de plus que la tranche inférieure. La production entre 350 000 et 399 999 hectolitres par an passerait à 7,29 euros en droit d’accise, soit toujours 20% de plus que le taux de la branche inférieure. Et enfin, la production annuelle qui dépasse 400 000 hectolitres bénéficierait du taux plein, soit 8,10 euros par hectolitre, soit le double du taux réduit.Le présent amendement permettrait ainsi d’accompagner la montée en puissance des brasseries françaises indépendantes, dont la qualité, le rayonnement et la contribution à l’économie locale sont aujourd’hui largement reconnus.

Déposé par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

Après l'article 25 Amendement n° 3253 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position avant de comparer avec votre député.

L'hémicycle sur ce vote

Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

Explications de la communauté

Aucune explication pour l'instant. Soyez le premier à aider la communauté à comprendre ce vote.

Connectez-vous pour ajouter une explication

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	24%	73%	27%
DR	pour	9%	5%	85%	15%
ECOS	contre	3%	8%	82%	18%
EPR	contre	1%	17%	82%	18%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	pour	24%	3%	74%	26%
LFI-NFP	pour	25%	0%	75%	25%
LIOT	pour	13%	0%	88%	13%
NI	pour	10%	0%	90%	10%
RN	pour	41%	0%	59%	41%
SOC	pour	35%	0%	64%	36%
UDDPLR	pour	31%	0%	69%	31%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

Chercher un député

Département

M. François Gernigon HOR
Absent(e)
M. Jonathan Gery RN
Absent(e)
M. Frank Giletti RN
Absent(e)
M. Yoann Gillet RN
Pour
M. Christian Girard RN
Pour
M. Damien Girard ECOS
Absent(e)
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Absent(e)
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Absent(e)
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Pour
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Pour
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Absent(e)
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Pour
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Pour
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Pour
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Absent(e)
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Absent(e)
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Absent(e)
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marine Hamelet RN
Pour
M. Pierre Henriet HOR
Pour
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Pour
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Absent(e)
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Pour
Mme Emmanuelle Hoffman EPR
Absent(e)
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Pour
M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Pour
Mme Catherine Ibled EPR
Absent(e)
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Absent(e)
M. Laurent Jacobelli RN
Pour
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Absent(e)
M. François Jolivet HOR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 mois