l'amendement n° 3253 de M. Bataille après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 20 novembre 2025

Pour : 118 Contre : 33 Abstention : 5 Absents / sans vote : 456

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3253 de M. Bataille (LIOT) après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de… L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), soit le double du taux réduit.Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal, qui freine la croissance des brasseries indépendantes et favorise les seules structures adossées à de grands groupes. Pour une production dépassant la barre des 200 000 hl, l’écart de taxation peut atteindre près de 6,5 millions d’euros, une charge insoutenable pour une entreprise indépendante.Des acteurs reconnus et dynamiques du secteur, tels que la brasserie 3 Monts (Saint-Sylvestre-Cappel), se trouvent aujourd’hui confrontés à ce verrou fiscal, qui menace leur équilibre économique et, par ricochet, l’ancrage territorial et l’attractivité locale qu’ils contribuent à renforcer.Sans remettre en cause le plafond fixé par le droit européen, le présent amendement propose d’instaurer une fiscalité progressive pour les brasseries indépendantes produisant jusqu’à 450 000 hectolitres, inspirée de la progressivité de l'impôt sur le revenu (l’article 197 du code général des impôts). Cette mesure pragmatique permettrait d’éviter qu’un dépassement marginal du seuil ne mette en péril la pérennité de ces entreprises, tout en sécurisant leur trajectoire de croissance.Ainsi, le taux réduit actuellement en vigueur, 4,05 euros par hectolitre s’appliquerait à la production annuelle de moins de 200 000 hectolitres, ensuite la production entre 200 000 et 249 999 hectolitres, le taux passerait à 4,86 euros par hectolitre, soit 20% de plus que le taux réduit. La production entre 250 000 et 299 999 hectolitres ferait l’objet d’une imposition à hauteur de 5,67 euros par hectolitre, soit 20% de plus que le taux de la tranche inférieure. La production annuelle entre 300 000 et 349 999 hectolitres serait imposable à hauteur de 6,48 euros par hectolitre, soit 20% de plus que la tranche inférieure. La production entre 350 000 et 399 999 hectolitres par an passerait à 7,29 euros en droit d’accise, soit toujours 20% de plus que le taux de la branche inférieure. Et enfin, la production annuelle qui dépasse 400 000 hectolitres bénéficierait du taux plein, soit 8,10 euros par hectolitre, soit le double du taux réduit.Le présent amendement permettrait ainsi d’accompagner la montée en puissance des brasseries françaises indépendantes, dont la qualité, le rayonnement et la contribution à l’économie locale sont aujourd’hui largement reconnus.

Déposé par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

Après l'article 25 Amendement n° 3253 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	24%	73%	27%
DR	pour	9%	5%	85%	15%
ECOS	contre	3%	8%	82%	18%
EPR	contre	1%	17%	82%	18%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	pour	24%	3%	74%	26%
LFI-NFP	pour	25%	0%	75%	25%
LIOT	pour	13%	0%	88%	13%
NI	pour	10%	0%	90%	10%
RN	pour	41%	0%	59%	41%
SOC	pour	35%	0%	64%	36%
UDDPLR	pour	31%	0%	69%	31%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Absent(e)
Mme Dieynaba Diop SOC
Pour
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Pour
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Absent(e)
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Absent(e)
Mme Virginie Duby-Muller DR
Absent(e)
M. Peio Dufau SOC
Pour
M. Alexandre Dufosset RN
Pour
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Absent(e)
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Absent(e)
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Pour
M. Aurélien Dutremble RN
Absent(e)
M. Iñaki Echaniz SOC
Pour
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Pour
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Absent(e)
M. Auguste Evrard RN
Absent(e)
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Pour
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Pour
M. Denis Fégné SOC
Pour
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Pour
M. Marc Ferracci EPR
Absent(e)
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Fesneau DEM
Contre
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Absent(e)
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Absent(e)
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Pour
M. Charles Fournier ECOS
Absent(e)
M. Thierry Frappé RN
Absent(e)
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)
Mme Martine Froger SOC
Pour
Mme Alix Fruchon DR
Absent(e)
M. Bruno Fuchs DEM
Absent(e)
M. Jean-Luc Fugit EPR
Absent(e)
M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Absent(e)
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Pour
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Absent(e)
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 mois