le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

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✗ Rejeté 25 février 2026

Pour : 116 Contre : 177 Abstention : 10 Absents / sans vote : 310

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet (DR) à l'amendement n° 3 de M. Valletoux (HOR) à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance… Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale.La proposition de loi pose le principe de l’autoadministration comme modalité de droit commun de l’aide à mourir, l’intervention d’un tiers sous la forme d’une euthanasie n’étant envisagée qu’à titre subsidiaire, lorsque la personne n’est pas en capacité physique de procéder elle-même à l’administration. Cette hiérarchie entre les deux modalités constitue un élément essentiel de l’équilibre du texte et de son acceptabilité éthique et politique.Toutefois, en l’absence d’une procédure formalisée de constatation de cette incapacité, le risque existe que le recours à l’euthanasie, qui implique un acte direct d’un tiers, ne devienne une simple modalité alternative, puis la norme, comme cela se vérifie dans l’ensemble des pays ayant légalisé les deux pratiques, au lieu de demeurer une exception strictement encadrée. Une telle évolution affaiblirait la portée du principe d’autoadministration et brouillerait la distinction fondamentale entre assistance et administration par un professionnel de santé.La mise en place d’une constatation médicale écrite permet de sécuriser juridiquement la procédure, d’objectiver l’incapacité alléguée et d’en assurer la traçabilité. Elle contribue également à protéger les professionnels de santé, en clarifiant les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à pratiquer un acte d’euthanasie.En exigeant que l’incapacité à s’auto-administrer soit médicalement constatée et formalisée, le présent amendement vise à garantir que l’euthanasie demeure strictement cantonnée aux situations dans lesquelles elle est matériellement indispensable, et qu’elle ne puisse résulter ni d’une simple préférence, ni d’une facilité procédurale, ni d’une interprétation extensive du dispositif.Il s’agit ainsi de préserver l’architecture du texte, de renforcer ses garanties éthiques et procédurales, et d’affirmer clairement que l’autoadministration constitue la règle, tandis que l’euthanasie ne peut être qu’une exception, dûment justifiée, objectivée et encadrée.

Déposé par Mme Justine Gruet (DR)

Sous-amendement à l'amendement n° 3 de M. Frédéric Valletoux (HOR), qui proposait : « Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un… »

Article 2 Amendement n° 6 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	8%	43%	41%	59%
DR	pour	35%	2%	62%	38%
ECOS	contre	0%	55%	45%	55%
EPR	contre	8%	34%	58%	42%
GDR	contre	0%	33%	56%	44%
HOR	contre	26%	34%	37%	63%
LFI-NFP	contre	0%	51%	48%	52%
LIOT	contre	8%	21%	67%	33%
NI	pour	30%	30%	40%	60%
RN	pour	51%	0%	48%	52%
SOC	contre	1%	61%	38%	62%
UDDPLR	pour	41%	0%	59%	41%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT
Contre
Mme Nadège Abomangoli LFI-NFP
Contre
M. Xavier Albertini HOR
Absent(e)
M. Laurent Alexandre LFI-NFP
Absent(e)
M. Henri Alfandari HOR
Absent(e)
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Absent(e)
Mme Marie-José Allemand SOC
Contre
M. Franck Allisio RN
Absent(e)
M. Charles Alloncle UDDPLR
Absent(e)
M. Gabriel Amard LFI-NFP
Absent(e)
M. Maxime Amblard RN
Pour
M. David Amiel EPR
Absent(e)
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP
Contre
M. Pouria Amirshahi ECOS
Contre
Mme Farida Amrani LFI-NFP
Absent(e)
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR
Absent(e)
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP
Contre
M. Antoine Armand EPR
Absent(e)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP
Contre
Mme Christine Arrighi ECOS
Contre
M. Gabriel Attal EPR
Absent(e)
Mme Clémentine Autain ECOS
Absent(e)
Mme Bénédicte Auzanot RN
Absent(e)
M. Joël Aviragnet SOC
Contre
Mme Léa Balage El Mariky ECOS
Contre
M. Erwan Balanant DEM
Contre
M. Philippe Ballard RN
Pour
Mme Anchya Bamana RN
Pour
Mme Géraldine Bannier DEM
Contre
M. Christian Baptiste SOC
Absent(e)
Mme Brigitte Barèges UDR
Absent(e)
M. Michel Barnier DR
Absent(e)
M. Christophe Barthès RN
Absent(e)
M. Fabrice Barusseau SOC
Contre
M. Jean-Pierre Bataille LIOT
Absent(e)
Mme Delphine Batho ECOS
Absent(e)
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC
Contre
M. Romain Baubry RN
Absent(e)
M. Laurent Baumel SOC
Contre
Pascale Bay
Absent(e)
M. Thibault Bazin DR
Absent(e)
Mme Valérie Bazin-Malgras DR
Pour
M. José Beaurain RN
Pour
M. Olivier Becht EPR
Absent(e)
M. Belkhir Belhaddad SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Bellamy HOR
Absent(e)
Mme Béatrice Bellay SOC
Absent(e)
Mme Lisa Belluco ECOS
Absent(e)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
Absent(e)
M. Karim Ben Cheikh ECOS
Absent(e)
M. Édouard Bénard GDR
Contre
M. Karim Benbrahim SOC
Contre
M. Thierry Benoit HOR
Pour
M. Christophe Bentz RN
Pour
Mme Anne Bergantz DEM
Contre
Aurore Bergé
Absent(e)
M. Jean-Didier Berger DR
Absent(e)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP
Contre
M. Théo Bernhardt RN
Pour
M. Sylvain Berrios HOR
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine