le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

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✗ Rejeté 22 mai 2026

Pour : 8 Contre : 56 Abstention : 27 Absents / sans vote : 546

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland (HOR) à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia (EPR) après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent uniformément sans possibilité d'adaptation aux situations locales. Cette rigidité peut conduire à des blocages… Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent uniformément sans possibilité d'adaptation aux situations locales. Cette rigidité peut conduire à des blocages disproportionnés pour des projets de faible emprise dont l'impact réel sur les fonctions hydrologiques et écologiques de la zone humide concernée est limité.Le présent amendement ne remet pas en cause le principe général de protection des zones humides ni le principe de non-régression environnementale inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il ne crée pas davantage une exemption automatique en dessous d'un seuil d'un hectare, qui aurait pu produire des effets cumulatifs préjudiciables à l'échelle d'un bassin versant. Les zones humides représentent 5,7 % du territoire mais ont perdu plus de la moitié de leur superficie depuis les années 1960 sous l'effet conjugué de l'urbanisation, du drainage agricole et des aménagements hydrauliques. C'est pourquoi le présent amendement ne saurait être lu comme une ouverture vers un affaiblissement de leur protection. Il reconnaît au contraire que la meilleure protection des zones humides passe par des règles adaptées aux réalités de terrain et acceptées par les acteurs qui les appliquent, notamment dans les territoires qui contiennent une forte proportion de zones humides. Cet amendement, en ce qu’il ouvre à la main du préfet une faculté de dérogation strictement encadrée, mobilisable au cas par cas, ne permettrait la création de plans d’eau en zone humide qu’à des conditions cumulatives : un impact limité sur la zone humide et une surface inférieure à un hectare ; une importance du projet justifiant l’atteinte portée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone humide affectée ; et la démonstration de l’absence de toute autre forme de stockage alternatif. La création d’un plan d’eau en zone humide resterait ainsi un dernier recours.Au vu de cet encadrement strict qui doit guider la motivation de l’exercice du pouvoir dérogatoire du préfet, l’avis préalable de la commission locale de l'eau ne semble pas de nature à apporter une garantie supplémentaire de bonne application. En pratique, il constituerait surtout une source de disparité procédurale puisque, comme la rédaction initiale le précise, à juste titre, l’existence d’une commission locale de l’eau n’est pas systématique. En conséquence, l’objet de ce sous-amendement est de supprimer la référence à un avis de la commission locale de l’eau, qui alourdit la procédure sans présenter une quelconque valeur ajoutée au contrôle du caractère exceptionnel et limitatif du recours à cette faculté dérogatoire du préfet.

Déposé par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

Sous-amendement à l'amendement n° 2273 de Mme Nathalie Coggia (EPR), qui proposait : « Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la… »

Après l'article 7 Amendement n° 2381 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	8%	88%	13%
DR	contre	0%	22%	78%	22%
ECOS	contre	0%	18%	82%	18%
EPR	contre	5%	12%	83%	17%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	17%	83%	17%
LFI-NFP	pour	3%	3%	94%	6%
LIOT	abstention	0%	0%	96%	4%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	abstention	0%	2%	80%	20%
SOC	contre	0%	11%	87%	13%
UDDPLR	abstention	0%	0%	88%	12%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Absent(e)
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Contre
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Absent(e)
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Absent(e)
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Absent(e)
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Absent(e)
Mme Anaïs Sabatini RN
Abstention
M. Alexandre Sabatou RN
Contre
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Absent(e)
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Pour
M. Emeric Salmon RN
Absent(e)
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Absent(e)
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)
Mme Eva Sas ECOS
Absent(e)
M. Hervé Saulignac SOC
Absent(e)
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Absent(e)
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Absent(e)
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Abstention
M. Arnaud Simion SOC
Absent(e)
Mme Danielle Simonnet ECOS
Absent(e)
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Contre
M. Bertrand Sorre EPR
Absent(e)
M. Thierry Sother SOC
Absent(e)
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Absent(e)
Mme Violette Spillebout EPR
Absent(e)
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
Pour
Mme Michèle Tabarot DR
Contre
M. Aurélien Taché LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Taché RN
Absent(e)
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS
Absent(e)
M. Jean-Pierre Taite DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Tanguy RN
Absent(e)
Mme Liliana Tanguy EPR
Pour
M. David Taupiac LIOT
Abstention
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Absent(e)
M. Matthias Tavel LFI-NFP
Absent(e)
M. Michaël Taverne RN
Absent(e)
M. Boris Tavernier ECOS
Contre
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Absent(e)
Mme Prisca Thevenot EPR
Absent(e)
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Absent(e)
M. Vincent Thiébaut HOR
Absent(e)
M. Jean-Louis Thiériot DR
Absent(e)
M. Nicolas Thierry ECOS
Absent(e)
Mme Sabine Thillaye DEM
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine