le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

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✗ Rejeté 22 mai 2026

Pour : 8 Contre : 56 Abstention : 27 Absents / sans vote : 546

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland (HOR) à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia (EPR) après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent uniformément sans possibilité d'adaptation aux situations locales. Cette rigidité peut conduire à des blocages… Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent uniformément sans possibilité d'adaptation aux situations locales. Cette rigidité peut conduire à des blocages disproportionnés pour des projets de faible emprise dont l'impact réel sur les fonctions hydrologiques et écologiques de la zone humide concernée est limité.Le présent amendement ne remet pas en cause le principe général de protection des zones humides ni le principe de non-régression environnementale inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il ne crée pas davantage une exemption automatique en dessous d'un seuil d'un hectare, qui aurait pu produire des effets cumulatifs préjudiciables à l'échelle d'un bassin versant. Les zones humides représentent 5,7 % du territoire mais ont perdu plus de la moitié de leur superficie depuis les années 1960 sous l'effet conjugué de l'urbanisation, du drainage agricole et des aménagements hydrauliques. C'est pourquoi le présent amendement ne saurait être lu comme une ouverture vers un affaiblissement de leur protection. Il reconnaît au contraire que la meilleure protection des zones humides passe par des règles adaptées aux réalités de terrain et acceptées par les acteurs qui les appliquent, notamment dans les territoires qui contiennent une forte proportion de zones humides. Cet amendement, en ce qu’il ouvre à la main du préfet une faculté de dérogation strictement encadrée, mobilisable au cas par cas, ne permettrait la création de plans d’eau en zone humide qu’à des conditions cumulatives : un impact limité sur la zone humide et une surface inférieure à un hectare ; une importance du projet justifiant l’atteinte portée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone humide affectée ; et la démonstration de l’absence de toute autre forme de stockage alternatif. La création d’un plan d’eau en zone humide resterait ainsi un dernier recours.Au vu de cet encadrement strict qui doit guider la motivation de l’exercice du pouvoir dérogatoire du préfet, l’avis préalable de la commission locale de l'eau ne semble pas de nature à apporter une garantie supplémentaire de bonne application. En pratique, il constituerait surtout une source de disparité procédurale puisque, comme la rédaction initiale le précise, à juste titre, l’existence d’une commission locale de l’eau n’est pas systématique. En conséquence, l’objet de ce sous-amendement est de supprimer la référence à un avis de la commission locale de l’eau, qui alourdit la procédure sans présenter une quelconque valeur ajoutée au contrôle du caractère exceptionnel et limitatif du recours à cette faculté dérogatoire du préfet.

Déposé par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

Sous-amendement à l'amendement n° 2273 de Mme Nathalie Coggia (EPR), qui proposait : « Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la… »

Après l'article 7 Amendement n° 2381 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	8%	88%	13%
DR	contre	0%	22%	78%	22%
ECOS	contre	0%	18%	82%	18%
EPR	contre	5%	12%	83%	17%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	17%	83%	17%
LFI-NFP	pour	3%	3%	94%	6%
LIOT	abstention	0%	0%	96%	4%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	abstention	0%	2%	80%	20%
SOC	contre	0%	11%	87%	13%
UDDPLR	abstention	0%	0%	88%	12%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Absent(e)
Mme Catherine Ibled EPR
Absent(e)
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Absent(e)
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Absent(e)
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)
Mme Tiffany Joncour RN
Absent(e)
M. Édouard Jordan RN
Absent(e)
Mme Sylvie Josserand RN
Abstention
Mme Sandrine Josso DEM
Absent(e)
Mme Florence Joubert RN
Absent(e)
Mme Chantal Jourdan SOC
Absent(e)
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Contre
M. Guillaume Kasbarian EPR
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)
M. Andy Kerbrat LFI-NFP
Absent(e)
M. Loïc Kervran HOR
Absent(e)
Mme Brigitte Klinkert EPR
Absent(e)
Eliane Kremer
Absent(e)
M. Daniel Labaronne EPR
Absent(e)
M. Bastien Lachaud LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Lacombe HOR
Absent(e)
Mme Julie Laernoes ECOS
Absent(e)
M. Tristan Lahais ECOS
Absent(e)
M. Abdelkader Lahmar LFI-NFP
Absent(e)
Fabien Lainé
Absent(e)
M. Maxime Laisney LFI-NFP
Absent(e)
Mme Amélia Lakrafi EPR
Absent(e)
Mme Sandrine Lalanne EPR
Absent(e)
M. Thomas Lam HOR
Absent(e)
Mme Hélène Laporte RN
Abstention
M. Benoît Larrouquis EPR
Absent(e)
M. Philippe Latombe DEM
Absent(e)
M. Alim Latrèche EPR
Absent(e)
M. Jean Laussucq EPR
Absent(e)
M. Michel Lauzzana EPR
Absent(e)
Mme Laure Lavalette RN
Absent(e)
M. Robert Le Bourgeois RN
Absent(e)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Le Feur EPR
Pour
M. Corentin Le Fur DR
Absent(e)
M. Didier Le Gac EPR
Absent(e)
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP
Absent(e)
Mme Constance Le Grip EPR
Absent(e)
Mme Anne Le Hénanff HOR
Absent(e)
Mme Annaïg Le Meur EPR
Contre
Mme Christine Le Nabour HOR
Absent(e)
Mme Nicole Le Peih EPR
Contre
Mme Marine Le Pen RN
Absent(e)
M. Antoine Léaument LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marie Lebec EPR
Absent(e)
Mme Karine Lebon GDR
Absent(e)
Mme Élise Leboucher LFI-NFP
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine