le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

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✗ Rejeté 22 mai 2026

Pour : 8 Contre : 56 Abstention : 27 Absents / sans vote : 546

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland (HOR) à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia (EPR) après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent uniformément sans possibilité d'adaptation aux situations locales. Cette rigidité peut conduire à des blocages… Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent uniformément sans possibilité d'adaptation aux situations locales. Cette rigidité peut conduire à des blocages disproportionnés pour des projets de faible emprise dont l'impact réel sur les fonctions hydrologiques et écologiques de la zone humide concernée est limité.Le présent amendement ne remet pas en cause le principe général de protection des zones humides ni le principe de non-régression environnementale inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il ne crée pas davantage une exemption automatique en dessous d'un seuil d'un hectare, qui aurait pu produire des effets cumulatifs préjudiciables à l'échelle d'un bassin versant. Les zones humides représentent 5,7 % du territoire mais ont perdu plus de la moitié de leur superficie depuis les années 1960 sous l'effet conjugué de l'urbanisation, du drainage agricole et des aménagements hydrauliques. C'est pourquoi le présent amendement ne saurait être lu comme une ouverture vers un affaiblissement de leur protection. Il reconnaît au contraire que la meilleure protection des zones humides passe par des règles adaptées aux réalités de terrain et acceptées par les acteurs qui les appliquent, notamment dans les territoires qui contiennent une forte proportion de zones humides. Cet amendement, en ce qu’il ouvre à la main du préfet une faculté de dérogation strictement encadrée, mobilisable au cas par cas, ne permettrait la création de plans d’eau en zone humide qu’à des conditions cumulatives : un impact limité sur la zone humide et une surface inférieure à un hectare ; une importance du projet justifiant l’atteinte portée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone humide affectée ; et la démonstration de l’absence de toute autre forme de stockage alternatif. La création d’un plan d’eau en zone humide resterait ainsi un dernier recours.Au vu de cet encadrement strict qui doit guider la motivation de l’exercice du pouvoir dérogatoire du préfet, l’avis préalable de la commission locale de l'eau ne semble pas de nature à apporter une garantie supplémentaire de bonne application. En pratique, il constituerait surtout une source de disparité procédurale puisque, comme la rédaction initiale le précise, à juste titre, l’existence d’une commission locale de l’eau n’est pas systématique. En conséquence, l’objet de ce sous-amendement est de supprimer la référence à un avis de la commission locale de l’eau, qui alourdit la procédure sans présenter une quelconque valeur ajoutée au contrôle du caractère exceptionnel et limitatif du recours à cette faculté dérogatoire du préfet.

Déposé par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

Sous-amendement à l'amendement n° 2273 de Mme Nathalie Coggia (EPR), qui proposait : « Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la… »

Après l'article 7 Amendement n° 2381 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	8%	88%	13%
DR	contre	0%	22%	78%	22%
ECOS	contre	0%	18%	82%	18%
EPR	contre	5%	12%	83%	17%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	17%	83%	17%
LFI-NFP	pour	3%	3%	94%	6%
LIOT	abstention	0%	0%	96%	4%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	abstention	0%	2%	80%	20%
SOC	contre	0%	11%	87%	13%
UDDPLR	abstention	0%	0%	88%	12%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Stéphane Delautrette SOC
Absent(e)
Mme Catherine Dellong Meng RN
Absent(e)
M. Sébastien Delogu LFI-NFP
Absent(e)
Sophie Delorme Duret
Absent(e)
Mme Julie Delpech EPR
Absent(e)
M. Vincent Descoeur DR
Contre
M. Jocelyn Dessigny RN
Absent(e)
Mme Sylvie Dezarnaud DR
Absent(e)
M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Absent(e)
Mme Dieynaba Diop SOC
Contre
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Contre
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Abstention
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Absent(e)
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Absent(e)
Mme Virginie Duby-Muller DR
Contre
M. Peio Dufau SOC
Absent(e)
M. Alexandre Dufosset RN
Absent(e)
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Absent(e)
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Absent(e)
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Absent(e)
M. Aurélien Dutremble RN
Abstention
M. Iñaki Echaniz SOC
Absent(e)
M. Jérôme End DR
Absent(e)
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Absent(e)
M. Auguste Evrard RN
Abstention
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Absent(e)
M. Denis Fégné SOC
Absent(e)
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Ferracci EPR
Absent(e)
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Absent(e)
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Absent(e)
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Absent(e)
M. Charles Fournier ECOS
Contre
M. Thierry Frappé RN
Absent(e)
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)
Mme Martine Froger SOC
Absent(e)
Mme Alix Fruchon DR
Contre
M. Bruno Fuchs DEM
Absent(e)
M. Jean-Luc Fugit EPR
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine