l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

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✓ Adopté 07 octobre 2026

Pour : 76 Contre : 60 Abstention : 2 Absents / sans vote : 505

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 509 de Mme Garin (ECOS) et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes intervienne rapidement après leur désignation.La rédaction… Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes intervienne rapidement après leur désignation.La rédaction actuelle prévoit un droit à la formation des référents dans le secteur privé et le financement de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans la fonction publique, sans toutefois fixer de délai dans lequel cette formation doit être dispensée. En l’absence d’un tel délai, rien ne garantit que les référents disposent effectivement, dès les premiers mois d’exercice de leurs fonctions, des connaissances nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.Or, un référent ne peut accueillir et orienter correctement les victimes, identifier les situations de violences ou rappeler à l’employeur ses obligations s’il ne dispose pas des connaissances juridiques et pratiques nécessaires. Les violences sexistes et sexuelles au travail nécessitent notamment de connaître le droit applicable, les obligations de l’employeur, les mécanismes d’emprise et de sidération, les conséquences des violences sur la santé et le travail, les règles de confidentialité ainsi que les risques de représailles et de victimisation secondaire.Le présent amendement prévoit donc que la formation soit dispensée dans un délai maximal de six mois suivant la désignation du référent. Ce délai garantit l’effectivité de la formation et son intervention suffisamment rapide, sans faire de son accomplissement préalable une condition à la désignation du référent.Cette exigence s’applique aux différents référents concernés par le présent article, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.Cet amendement est issu de discussions avec la Confédération générale du travail.

Déposé par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

Voté avec 1 amendement identique

n° 843 — M. Karim Benbrahim (SOC)

Article 42 Amendement n° 509 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	10%	5%	85%	15%
DR	contre	0%	8%	90%	10%
ECOS	pour	26%	0%	74%	26%
EPR	contre	2%	18%	79%	21%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	contre	0%	7%	93%	7%
LFI-NFP	pour	28%	0%	72%	28%
LIOT	pour	8%	0%	92%	8%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	21%	79%	21%
SOC	pour	51%	0%	49%	51%
UDDPLR	contre	0%	18%	82%	18%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Mme Marine Le Pen RN
Absent(e)
M. Antoine Léaument LFI-NFP
Pour
Mme Marie Lebec EPR
Absent(e)
Mme Karine Lebon GDR
Pour
Mme Élise Leboucher LFI-NFP
Pour
M. Pascal Lecamp DEM
Pour
Mme Julie Lechanteux RN
Absent(e)
Mme Nadine Lechon RN
Contre
M. Jean-Paul Lecoq GDR
Absent(e)
M. Vincent Ledoux EPR
Contre
M. Mathieu Lefèvre EPR
Absent(e)
M. Jérôme Legavre LFI-NFP
Pour
Mme Sarah Legrain LFI-NFP
Absent(e)
Mme Claire Lejeune LFI-NFP
Absent(e)
Mme Gisèle Lelouis RN
Contre
M. Didier Lemaire HOR
Absent(e)
Mme Patricia Lemoine EPR
Contre
M. Bartolomé Lenoir UDDPLR
Absent(e)
M. Stéphane Lenormand LIOT
Absent(e)
M. Guillaume Lepers DR
Absent(e)
Mme Murielle Lepvraud LFI-NFP
Pour
M. Roland Lescure EPR
Absent(e)
M. Gérard Leseul SOC
Pour
Mme Valérie Létard LIOT
Absent(e)
Mme Pauline Levasseur EPR
Absent(e)
Mme Katiana Levavasseur RN
Contre
M. Laurent Lhardit SOC
Absent(e)
M. Eric Liégeon DR
Absent(e)
M. Thierry Liger DR
Absent(e)
M. Julien Limongi RN
Absent(e)
Mme Delphine Lingemann DEM
Absent(e)
M. René Lioret RN
Contre
Mme Brigitte Liso EPR
Absent(e)
Mme Christine Loir RN
Contre
M. Aurélien Lopez-Liguori RN
Absent(e)
Mme Marie-France Lorho RN
Absent(e)
M. Philippe Lottiaux RN
Absent(e)
M. Alexandre Loubet RN
Absent(e)
Mme Véronique Louwagie DR
Absent(e)
Mme Marie-Philippe Lubet EPR
Contre
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS
Absent(e)
Mme Véronique Ludmann HOR
Absent(e)
M. David Magnier RN
Absent(e)
Mme Lise Magnier HOR
Absent(e)
M. Sylvain Maillard EPR
Absent(e)
M. Frédéric Maillot GDR
Pour
M. Emmanuel Mandon DEM
Absent(e)
Mme Hanane Mansouri UDDPLR
Absent(e)
Mme Claire Marais-Beuil RN
Absent(e)
M. Laurent Marcangeli HOR
Absent(e)
M. Matthieu Marchio RN
Absent(e)
M. Bastien Marchive EPR
Absent(e)
M. Christophe Marion EPR
Absent(e)
M. Pascal Markowsky RN
Contre
M. Pierre Marle HOR
Absent(e)
M. Olivier Marleix DR
Absent(e)
Mme Sandra Marsaud EPR
Absent(e)
Mme Élisa Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Patrice Martin RN
Absent(e)
M. Sébastien Martin DR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 heures