l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position ci-dessous avant de découvrir le résultat —

✓ Adopté 07 octobre 2026

Pour : 76 Contre : 60 Abstention : 2 Absents / sans vote : 505

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 509 de Mme Garin (ECOS) et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes intervienne rapidement après leur désignation.La rédaction… Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes intervienne rapidement après leur désignation.La rédaction actuelle prévoit un droit à la formation des référents dans le secteur privé et le financement de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans la fonction publique, sans toutefois fixer de délai dans lequel cette formation doit être dispensée. En l’absence d’un tel délai, rien ne garantit que les référents disposent effectivement, dès les premiers mois d’exercice de leurs fonctions, des connaissances nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.Or, un référent ne peut accueillir et orienter correctement les victimes, identifier les situations de violences ou rappeler à l’employeur ses obligations s’il ne dispose pas des connaissances juridiques et pratiques nécessaires. Les violences sexistes et sexuelles au travail nécessitent notamment de connaître le droit applicable, les obligations de l’employeur, les mécanismes d’emprise et de sidération, les conséquences des violences sur la santé et le travail, les règles de confidentialité ainsi que les risques de représailles et de victimisation secondaire.Le présent amendement prévoit donc que la formation soit dispensée dans un délai maximal de six mois suivant la désignation du référent. Ce délai garantit l’effectivité de la formation et son intervention suffisamment rapide, sans faire de son accomplissement préalable une condition à la désignation du référent.Cette exigence s’applique aux différents référents concernés par le présent article, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.Cet amendement est issu de discussions avec la Confédération générale du travail.

Déposé par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

Voté avec 1 amendement identique

n° 843 — M. Karim Benbrahim (SOC)

Article 42 Amendement n° 509 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position avant de comparer avec votre député.

L'hémicycle sur ce vote

Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

Explications de la communauté

Aucune explication pour l'instant. Soyez le premier à aider la communauté à comprendre ce vote.

Connectez-vous pour ajouter une explication

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	10%	5%	85%	15%
DR	contre	0%	8%	90%	10%
ECOS	pour	26%	0%	74%	26%
EPR	contre	2%	18%	79%	21%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	contre	0%	7%	93%	7%
LFI-NFP	pour	28%	0%	72%	28%
LIOT	pour	8%	0%	92%	8%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	21%	79%	21%
SOC	pour	51%	0%	49%	51%
UDDPLR	contre	0%	18%	82%	18%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

Chercher un député

Département

Mme Emmanuelle Hoffman EPR
Absent(e)
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Absent(e)
M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Absent(e)
Mme Catherine Ibled EPR
Contre
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Absent(e)
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Contre
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)
Mme Tiffany Joncour RN
Absent(e)
M. Édouard Jordan RN
Contre
Mme Sylvie Josserand RN
Absent(e)
Mme Sandrine Josso DEM
Pour
Mme Florence Joubert RN
Absent(e)
Mme Chantal Jourdan SOC
Pour
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Absent(e)
M. Guillaume Kasbarian EPR
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)
M. Andy Kerbrat LFI-NFP
Absent(e)
M. Loïc Kervran HOR
Absent(e)
Mme Brigitte Klinkert EPR
Contre
Eliane Kremer
Absent(e)
M. Daniel Labaronne EPR
Absent(e)
M. Bastien Lachaud LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Lacombe HOR
Absent(e)
Mme Julie Laernoes ECOS
Absent(e)
M. Tristan Lahais ECOS
Absent(e)
M. Abdelkader Lahmar LFI-NFP
Absent(e)
Fabien Lainé
Absent(e)
M. Maxime Laisney LFI-NFP
Pour
Mme Amélia Lakrafi EPR
Absent(e)
Mme Sandrine Lalanne EPR
Contre
M. Thomas Lam HOR
Absent(e)
Mme Hélène Laporte RN
Absent(e)
M. Benoît Larrouquis EPR
Absent(e)
M. Philippe Latombe DEM
Absent(e)
M. Alim Latrèche EPR
Absent(e)
M. Jean Laussucq EPR
Absent(e)
M. Michel Lauzzana EPR
Absent(e)
Mme Laure Lavalette RN
Absent(e)
M. Robert Le Bourgeois RN
Absent(e)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Le Feur EPR
Absent(e)
M. Corentin Le Fur DR
Absent(e)
M. Didier Le Gac EPR
Absent(e)
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP
Absent(e)
Mme Constance Le Grip EPR
Absent(e)
Mme Anne Le Hénanff HOR
Absent(e)
Mme Annaïg Le Meur EPR
Absent(e)
Mme Christine Le Nabour HOR
Absent(e)
Mme Nicole Le Peih EPR
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 heures