l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

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✓ Adopté 07 octobre 2026

Pour : 76 Contre : 60 Abstention : 2 Absents / sans vote : 505

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 509 de Mme Garin (ECOS) et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes intervienne rapidement après leur désignation.La rédaction… Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes intervienne rapidement après leur désignation.La rédaction actuelle prévoit un droit à la formation des référents dans le secteur privé et le financement de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans la fonction publique, sans toutefois fixer de délai dans lequel cette formation doit être dispensée. En l’absence d’un tel délai, rien ne garantit que les référents disposent effectivement, dès les premiers mois d’exercice de leurs fonctions, des connaissances nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.Or, un référent ne peut accueillir et orienter correctement les victimes, identifier les situations de violences ou rappeler à l’employeur ses obligations s’il ne dispose pas des connaissances juridiques et pratiques nécessaires. Les violences sexistes et sexuelles au travail nécessitent notamment de connaître le droit applicable, les obligations de l’employeur, les mécanismes d’emprise et de sidération, les conséquences des violences sur la santé et le travail, les règles de confidentialité ainsi que les risques de représailles et de victimisation secondaire.Le présent amendement prévoit donc que la formation soit dispensée dans un délai maximal de six mois suivant la désignation du référent. Ce délai garantit l’effectivité de la formation et son intervention suffisamment rapide, sans faire de son accomplissement préalable une condition à la désignation du référent.Cette exigence s’applique aux différents référents concernés par le présent article, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.Cet amendement est issu de discussions avec la Confédération générale du travail.

Déposé par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

Voté avec 1 amendement identique

n° 843 — M. Karim Benbrahim (SOC)

Article 42 Amendement n° 509 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	10%	5%	85%	15%
DR	contre	0%	8%	90%	10%
ECOS	pour	26%	0%	74%	26%
EPR	contre	2%	18%	79%	21%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	contre	0%	7%	93%	7%
LFI-NFP	pour	28%	0%	72%	28%
LIOT	pour	8%	0%	92%	8%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	21%	79%	21%
SOC	pour	51%	0%	49%	51%
UDDPLR	contre	0%	18%	82%	18%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
Contre
Mme Alexandra Martin (Gironde) EPR
Absent(e)
M. Éric Martineau DEM
Absent(e)
Mme Michèle Martinez RN
Absent(e)
M. Denis Masséglia EPR
Absent(e)
Mme Alexandra Masson RN
Absent(e)
M. Bryan Masson RN
Absent(e)
M. Max Mathiasin LIOT
Absent(e)
M. Jean-Paul Mattei DEM
Absent(e)
M. Damien Maudet LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Maurel GDR
Absent(e)
Mme Patricia Maussion DEM
Absent(e)
M. Kévin Mauvieux RN
Absent(e)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Mazars EPR
Absent(e)
M. Laurent Mazaury LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Meizonnet RN
Absent(e)
Mme Graziella Melchior EPR
Absent(e)
Mme Joëlle Mélin RN
Absent(e)
Mme Yaël Ménaché RN
Absent(e)
M. Thomas Ménagé RN
Contre
M. Ludovic Mendes EPR
Contre
Mme Estelle Mercier SOC
Pour
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP
Absent(e)
Isabelle Mesnard
Absent(e)
Mme Sophie Mette DEM
Absent(e)
M. Nicolas Metzdorf EPR
Absent(e)
Mme Manon Meunier LFI-NFP
Absent(e)
Mme Frédérique Meunier DR
Absent(e)
M. Pierre Meurin RN
Absent(e)
M. Maxime Michelet UDDPLR
Absent(e)
M. Éric Michoux UDDPLR
Absent(e)
M. Paul Midy EPR
Absent(e)
Mme Laure Miller EPR
Absent(e)
Mme Christelle Minard DR
Absent(e)
Mme Joséphine Missoffe EPR
Contre
M. Paul Molac LIOT
Pour
M. Christophe Mongardien EPR
Contre
M. Yannick Monnet GDR
Absent(e)
M. Thibaut Monnier RN
Absent(e)
Mme Louise Morel DEM
Absent(e)
M. Jean Moulliere HOR
Absent(e)
Mme Naïma Moutchou HOR
Absent(e)
M. Serge Muller RN
Contre
M. Marcellin Nadeau GDR
Absent(e)
M. Christophe Naegelen LIOT
Absent(e)
M. Philippe Naillet SOC
Pour
M. Yannick Neuder DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP
Pour
M. Jérôme Nury DR
Absent(e)
M. Jacques Oberti SOC
Pour
Mme Danièle Obono LFI-NFP
Pour
M. Julien Odoul RN
Absent(e)
M. Karl Olive EPR
Absent(e)
M. Hubert Ott DEM
Absent(e)
Mme Julie Ozenne ECOS
Pour
Mme Nathalie Oziol LFI-NFP
Pour
M. Didier Padey DEM
Absent(e)
M. Jimmy Pahun DEM
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 heures