l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

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✓ Adopté 07 octobre 2026

Pour : 76 Contre : 60 Abstention : 2 Absents / sans vote : 505

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 509 de Mme Garin (ECOS) et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes intervienne rapidement après leur désignation.La rédaction… Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes intervienne rapidement après leur désignation.La rédaction actuelle prévoit un droit à la formation des référents dans le secteur privé et le financement de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans la fonction publique, sans toutefois fixer de délai dans lequel cette formation doit être dispensée. En l’absence d’un tel délai, rien ne garantit que les référents disposent effectivement, dès les premiers mois d’exercice de leurs fonctions, des connaissances nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.Or, un référent ne peut accueillir et orienter correctement les victimes, identifier les situations de violences ou rappeler à l’employeur ses obligations s’il ne dispose pas des connaissances juridiques et pratiques nécessaires. Les violences sexistes et sexuelles au travail nécessitent notamment de connaître le droit applicable, les obligations de l’employeur, les mécanismes d’emprise et de sidération, les conséquences des violences sur la santé et le travail, les règles de confidentialité ainsi que les risques de représailles et de victimisation secondaire.Le présent amendement prévoit donc que la formation soit dispensée dans un délai maximal de six mois suivant la désignation du référent. Ce délai garantit l’effectivité de la formation et son intervention suffisamment rapide, sans faire de son accomplissement préalable une condition à la désignation du référent.Cette exigence s’applique aux différents référents concernés par le présent article, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.Cet amendement est issu de discussions avec la Confédération générale du travail.

Déposé par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

Voté avec 1 amendement identique

n° 843 — M. Karim Benbrahim (SOC)

Article 42 Amendement n° 509 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	10%	5%	85%	15%
DR	contre	0%	8%	90%	10%
ECOS	pour	26%	0%	74%	26%
EPR	contre	2%	18%	79%	21%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	contre	0%	7%	93%	7%
LFI-NFP	pour	28%	0%	72%	28%
LIOT	pour	8%	0%	92%	8%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	21%	79%	21%
SOC	pour	51%	0%	49%	51%
UDDPLR	contre	0%	18%	82%	18%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Laurence Robert-Dehault RN
Contre
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Contre
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Absent(e)
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Pour
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Contre
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Pour
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Pour
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Absent(e)
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Absent(e)
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Pour
Mme Anaïs Sabatini RN
Absent(e)
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Pour
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)
M. Emeric Salmon RN
Absent(e)
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Absent(e)
Mme Isabelle Santiago SOC
Pour
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)
Mme Eva Sas ECOS
Absent(e)
M. Hervé Saulignac SOC
Absent(e)
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Absent(e)
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Absent(e)
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Absent(e)
M. Arnaud Simion SOC
Pour
Mme Danielle Simonnet ECOS
Pour
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Absent(e)
M. Bertrand Sorre EPR
Absent(e)
M. Thierry Sother SOC
Pour
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Absent(e)
Mme Violette Spillebout EPR
Contre
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
Pour
Mme Michèle Tabarot DR
Absent(e)
M. Aurélien Taché LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Taché RN
Absent(e)
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS
Absent(e)
M. Jean-Pierre Taite DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Tanguy RN
Absent(e)
Mme Liliana Tanguy EPR
Absent(e)
M. David Taupiac LIOT
Pour
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Pour
M. Matthias Tavel LFI-NFP
Absent(e)
M. Michaël Taverne RN
Absent(e)
M. Boris Tavernier ECOS
Absent(e)
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 heures