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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3919 de M. Sansu (GDR) à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à des situations économiques très différentes les mêmes taux. Même si cela ne concerne que les revenus dépassant le… Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à des situations économiques très différentes les mêmes taux. Même si cela ne concerne que les revenus dépassant le plafond de 29 579 euros, il est au mieux imprécis, au pire inégalitaire, que la tranche de 30% s’applique aussi bien pour quelqu’un gagnant 30 000 euros par an que pour quelqu’un en gagnant 80 000. Avec notre amendement, nous proposons de rajouter 6 tranches d’imposition pour arriver à un IR à 11 tranches. Cette modification simple permettrait de faire contribuer, de manière plus précise, et à plus forte raison, les hauts revenus et permettrait d’épargner les revenus des classes dites « moyennes ».Pour protéger les plus petits portefeuilles, notre amendement indexe également les anciennes tranches sur l’inflation. Il est en effet anormal que l’augmentation des salaires indexés sur l’inflation, simple palliatif à un coût de la vie en hausse, fasse basculer les contribuables dans une tranche d’imposition plus importante. La progressivité de l’impôt est une condition fondamentale pour réaliser pleinement le consentement à l’impôt. Les ultra-riches parviennent encore aujourd’hui à éroder leur assiette fiscale. 0,0002% des plus riches paient, proportionnellement à leur revenu, 25% d’impôt contre parfois 50% pour la moyenne des français.Cette réforme, qui ne ferait augmenter que de 3% le poids du 10e décile des plus riches dans le total des recettes d’IR permettrait de dégager 10 milliards de recettes annuelles en plus.

Déposé par M. Nicolas Sansu (GDR)

Article 2 Amendement n° 3919 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2786 (rect.) de M. Arnaud Bonnet (ECOS) à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de son barème.Cette réforme reprend une proposition portée par le Nouveau Front populaire lors des élections législatives… Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de son barème.Cette réforme reprend une proposition portée par le Nouveau Front populaire lors des élections législatives de 2024, dont le programme prévoyait de rendre l’impôt sur le revenu davantage progressif par l’instauration d’un barème à quatorze tranches.La réduction progressive du nombre de tranches de l’impôt sur le revenu au cours des dernières décennies a conduit à concentrer le barème autour d’un nombre limité de taux. Le rétablissement de quatorze tranches permet de rendre plus graduelle l’évolution du taux marginal d’imposition en fonction du niveau de revenu.Le barème proposé comporte ainsi des taux allant de 5 % à 70 %. La multiplication des tranches vise à mieux différencier l’effort demandé aux contribuables en fonction de leur niveau de revenu et à accroître la contribution des revenus les plus élevés.Le présent amendement reprend à cette fin le principe du barème à quatorze tranches défendu dans le cadre des débats sur les projets de loi de finances pour 2025 et 2026. Afin d’actualiser les seuils de ce barème, le présent amendement retient l’évolution prévisionnelle du salaire moyen par tête (SMPT). Selon les prévisions économiques associées au projet de loi de finances pour 2026, le SMPT dans les branches marchandes non agricoles progresserait de 2,4 % en 2026. Les différents seuils du barème à quatorze tranches sont donc revalorisés dans la même proportion. Cette méthode permet de tenir compte de l’évolution nominale moyenne des rémunérations et de limiter les changements de tranche qui résulteraient de la seule progression des salaires.Le présent amendement entend ainsi renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et adapter la contribution fiscale aux facultés contributives des foyers.

Déposé par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

Article 2 Amendement n° 2786 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 316 de M. Coquerel (LFI-NFP) à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement d'appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d'un principe simple : la mise en place d'un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, associé à des taux de CSG progressifs. Nous portons cette réforme de fond avec l'Avenir en commun et son… Cet amendement d'appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d'un principe simple : la mise en place d'un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, associé à des taux de CSG progressifs. Nous portons cette réforme de fond avec l'Avenir en commun et son candidat Jean-Luc Mélenchon afin d'améliorer la progressivité de cet impôt et assurer une promesse : que celles et ceux qui touchent aujourd'hui moins de 4 000 euros nets par mois paient moins d'impôt sur leur revenu.Le système actuel demeure composé de cinq taux, de 0 % à 45 %. Notre réforme permettrait de renforcer la justice fiscale et d'augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000 € par mois, qui verraient leur imposition diminuer. Les 9 % de Français les plus aisés supporteraient ainsi l'essentiel de la hausse de l'impôt.Aujourd’hui, les très hauts revenus bénéficient d'exonérations et mettent en œuvre des stratégies d'évitement, voire d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient que 2 % d’impôt sur leur revenu économique, contre 50 % pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif ! La politique menée par Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches en épargnent une large part.La question prend une dimension particulière alors que le Gouvernement annonce 43 milliards d’euros d’effort pour son budget 2027 et refuse d’en faire reposer le financement sur les plus riches, pour lesquels il prévoit au contraire une baisse de la fiscalité ! Cette réforme permettra en outre de dégager plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires, autant de moyens qui pourront être investis dans les services publics et le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, que la droite veut vendre à la découpe.

Déposé par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

Article 2 Amendement n° 316 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1300 de M. Le Fur (DR) et l'amendement identiques suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener à un seuil unique d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, le régime fiscal applicable à… Le présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener à un seuil unique d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, le régime fiscal applicable à de nombreuses indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.Sous le prétexte de la simplification et de l’harmonisation, la proposition d’une fiscalisation unique des indemnités de départ conduit à traiter de manière identique les départs volontaires des départs subis.Ainsi, un salarié licencié dans des conditions qu’il estime injustifiées et s’apprêtant à saisir les prud’hommes, ou encore un salarié victime de harcèlement dont le licenciement serait jugé nul, verraient leur indemnité accordée lourdement fiscalisée. Cette mesure revient à considérer une somme versée à un salarié licencié pour accompagner son départ comme un bonus ou un salaire, comme l’ont alerté plus de 200 avocats en droit du travail dans une récente tribune collective.Par ailleurs, les indemnités de départ visées concernent en particulier les salariés avec un fort taux d’ancienneté. Ainsi, dans sa version actuelle, le texte pénaliserait un salarié ayant travaillé vingt ans dans la même entreprise et perdant son emploi dans un plan de sauvegarde de l’emploi.Or, l’indemnité de rupture constitue précisément, pour les salariés les plus durablement engagés dans une entreprise, un élément essentiel de sécurisation de la transition vers un nouvel emploi, qui nécessite d’importantes dépenses de formation et de reconversion. Au moment même où il leur est demandé de travailler plus longtemps, ce dispositif apparaît ainsi difficilement conciliable avec l’objectif de retour au travail des seniors, quand le taux d’emploi des 55‑64 ans n’était que de 61.7 %en 2025.Par ailleurs, dans certaines professions, les salariés peuvent être contraints de cesser leur activité en raison de la réglementation elle-même. Pour des raisons de sécurité, la loi interdit en effet, dans certains métiers, la poursuite de l’activité au-delà d’un âge déterminé. Lorsque l’employeur ne peut proposer aucun reclassement, le contrat de travail est alors rompu. Le salarié n’a donc choisi ni le principe ni la date de son départ : celui-ci lui est imposé par la loi.Cette conséquence est particulièrement problématique alors même que l’indemnisation du chômage ne constitue pas un substitut à l’indemnité de rupture. Les indemnités supra-légales peuvent déjà entraîner un différé spécifique d’indemnisation pouvant atteindre 150 jours, ramené à 75 jours en cas de rupture pour motif économique. La fiscalisation accrue de l’indemnité de départ réduirait donc les ressources disponibles pour traverser cette période de transition.Enfin, la réforme risque de réduire durablement les marges de manœuvre des salariés et de fragiliser le dialogue social, la question des indemnités de départ demeurant un point-clé des négociations dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. En réduisant le montant net effectivement perçu au titre des indemnités de départ, la réforme risque de rendre plus difficiles les compromis négociés et d’inciter davantage les parties à laisser le juge trancher.L’application d’un plafond uniforme conduirait donc à une double peine pour le salarié licencié : à la perte involontaire de son emploi s’ajouterait une diminution immédiate de l’indemnité nette destinée à en compenser les conséquences. Cette indemnité ne constitue pas un revenu ordinaire, mais la compensation d’un préjudice qui augmente notamment avec l’ancienneté, la difficulté de retour àl’emploi et le risque de déclassement professionnel. Un plafond déconnecté de ces éléments traiterait ainsi de manière identique des situations objectivement différentes.Le présent amendement propose donc de maintenir le régime fiscal actuellement applicable aux indemnités liées aux licenciements subis. Il permet ainsi de préserver une distinction essentielle entre rupture choisie et rupture subie, récemment rappelé dans un rapport IGAS-IGF, tout en préservant l’objectif global de simplification poursuivi par le Gouvernement.

Déposé par M. Corentin Le Fur (DR)

Voté avec 1 amendement identique

n° 1591 — M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

Article 2 Amendement n° 1300 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 405 de M. Liger (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes.Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de respecter ce principe de faveur et sa… Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes.Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de respecter ce principe de faveur et sa justification. Ont notamment fait l’objet d’aménagements spécifiques les règles applicables dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ainsi que dans le cadre du départ et de la mise à la retraite du salarié.Il apparait cependant souhaitable de préserver le dispositif actuel, à la fois équilibré et respectueux de l’objectif initial, et d’éviter la mise en place d’un dispositif qui, sous couvert de simplification et d’harmonisation des règles, ne tiendrait plus compte des spécificités propres à chaque mode de rupture du contrat de travail et conduirait à augmenter globalement le coût des ruptures du contrat de travail en réduisant systématiquement l’assiette des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.Il est donc proposé de supprimer les alinéas 3 à 18 de l’article 2 du présent projet de loi de finances pour 2027.En harmonisation, il conviendrait également de supprimer la mesure similaire prévue pour le régime fiscal de ces mêmes indemnités à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Déposé par M. Thierry Liger (DR)

Voté avec 6 amendements identiques

n° 575 — M. Corentin Le Fur (DR)
n° 1000 — M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
n° 2449 — Mme Anne-Laure Blin (DR)
n° 2560 — Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
n° 3617 — M. Mickaël Cosson (DEM)
n° 3849 — M. Guillaume Kasbarian (EPR)

Article 2 Amendement n° 405 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 502 de Mme Mercier (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés a été adopté en commission des finances.Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif usuellement technique (l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu) avec des considérations bien plus politiques comme la… Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés a été adopté en commission des finances.Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif usuellement technique (l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu) avec des considérations bien plus politiques comme la fiscalisation de certaines indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail ou sujettes à des affections de longue durée ou encore la hausse de l’exonération fiscale relative à la prime carburant.Cet article pose également problème sur le fond. Le Groupe socialistes et apparentés regrette que dans une présupposée logique de recherche d’économies ce Projet de budget s’inscrive dans la ligne de la décennie macroniste écoulée : faire payer les malades plutôt que les multi-millionnaires, faire payer ceux qui n’ont plus la force de travailler et ne peuvent compter que sur la solidarité nationale pour survivre plutôt que les rentiers.Techniquement le présent amendement propose donc un détourage : il conserve l’indexation du barème de l’IR, la hausse de l’exonération de la prime carburant et la mise en place d’un plafond pour la défiscalisation des indemnités de rupture de contrat de travail dans la mesure où ce plafond exonère d’effort supplémentaire plus de 95 % des salariés et se concentre sur les plus grosses indemnités, faisant parfois l’objet d’accords tacites abusifs lors de ruptures conventionnelles.En revanche, il est proposé de supprimer les alinéas qui viennent fiscaliser les indemnités permettant à de nombreux français vivant souvent dans des situations précaires de survivre.En somme, cet amendement permet de protéger les français les plus vulnérables ainsi que les classes moyennes, en espérant que de part ailleurs puissent être adoptées des dispositions permettant un effort justement réparti de rétablissement des comptes publics.

Déposé par Mme Estelle Mercier (SOC)

Voté avec 2 amendements identiques

n° 3712 — Mme Danielle Simonnet (ECOS)
n° 3910 — M. Nicolas Sansu (GDR)

Article 2 Amendement n° 502 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2609 de M. Jean-René Cazeneuve (EPR) après l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte. Le reliquat, qui s’élève à 1,75 million d’euros, sera reversé au budget général de l’État.La gestion des reliquats constatés à l’issue de la… Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte. Le reliquat, qui s’élève à 1,75 million d’euros, sera reversé au budget général de l’État.La gestion des reliquats constatés à l’issue de la clôture du programme opérationnel est laissée à l’appréciation de l’État responsable de la dévolution des fonds. Dans un référé du 19 juin 2019 relatif à la gestion des crédits du fonds social européen, la Cour des comptes avait toutefois recommandé l’expertise des réserves de trésorerie et l’encadrement de leur usage. Dans ce sens et en application de l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2022, les reliquats constatés à l’issue de la clôture des programmes opérationnels sont affectés au budget général de l’État sous forme de recettes non fiscales.Les reliquats de la programmation 2007-2013 du FFE font ainsi l’objet du même traitement.

Déposé par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

Après l'article 55 Amendement n° 2609 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché (LFI-NFP) à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur. Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par amendement, dans le… l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur. Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la mission « Action extérieure de l’État ». À Gaza, malgré l’« accord Trump » qui n’a de cessez-le-feu que le nom, on meurt chaque jour, le décompte macabre atteignant aujourd’hui 74 200 personnes. Le retrait de l’armée n’existe que sur le papier. Le film Naza a fait la lumière sur les méthodes de Tsahal, où les individus ne sont que des chiffres dans un mécanisme déshumanisant. En Cisjordanie, la violence des colons se fait toujours plus présente, et la mise en œuvre du projet de colonisation E1 menace de couper en deux un territoire sur lequel la circulation des Palestiniens est rendue chaque jour plus difficile.Pourtant, l’effort de l’Union européenne n’est pas à la hauteur de ces tragédies : – alors que l’ONG Oxfam estime le coût de la reconstruction de Gaza à 71 milliards de dollars, l’Union est encore absente de ce financement ; – alors que le Gouvernement de Netanyahou soutient les actions violentes des colons, l’accord d’association liant l’Union européenne à Israël, qui accorde notamment à ce pays un accès privilégié au marché commun européen sous la condition de respecter les droits de l’homme, demeure en vigueur. En conditionnant le versement d’une partie du PSR-UE à des actions concrètes de l’Union en faveur des Palestiniennes et des Palestiniens, la France s’honorerait et signifierait clairement que la passivité n’est plus possible.

Déposé par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

Article 55 Amendement n° 2218 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché (LFI-NFP) à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre… Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre de cette stratégie. Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la mission « Action extérieure de l’État ». La stratégie Global gateway vise à financer des actions menées par des acteurs économiques dans des pays partenaires, qui leur soient bénéfiques tout en prenant en compte les intérêts de l’Union européenne. Cette stratégie entend agir comme un levier financier pour, selon une logique d’amorçage, soutenir l’initiative privée notamment en matière de de-risking ou d’environnement normatif. Or, cette stratégie présente plusieurs problèmes. Tout d’abord, la Commission européenne dispose d’un rôle trop important dans sa gouvernance, au mépris de la lettre des Traités qui accorde aux seuls États membres un pouvoir de décision en matière de politique extérieure de l’Union. Cette ingérence est inadmissible, et des garanties de rétablissement du rôle des États dans cette gouvernance, qui semblent se profiler mais doivent absolument être confirmées, sont nécessaires. Ensuite, la Commission de Bruxelles confond aide économique et aide au développement : l’initiative privée ne peut pas et ne pourra jamais se substituer à l’aide au développement portée par les États. On ne peut faire du profit sur le dos de celles et ceux qui souffrent, malgré toutes les bonnes volontés affichées. Enfin, à ce jour, le bilan précis des projets soutenus par cette stratégie manque encore, le calcul du montant total communiqué par la Commission européenne étant tout simplement fantaisiste. Pour ces raisons, un signal fort doit être envoyé pour signifier que dans ces conditions, la France continuera de privilégier sa propre stratégie d’aide au développement.

Déposé par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

Article 55 Amendement n° 2217 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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