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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 972 de Mme Dufour (LFI-NFP) après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite fixer un objectif minimal de logements locatifs sociaux accessibles en pourcentage de l'ensemble du parc des bailleurs dans chaque commune.Le droit au logement est reconnu comme un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil… Par cet amendement, le groupe LFI souhaite fixer un objectif minimal de logements locatifs sociaux accessibles en pourcentage de l'ensemble du parc des bailleurs dans chaque commune.Le droit au logement est reconnu comme un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1995. Pour les personnes en situation de handicap, ce droit demeure pourtant largement théorique : 56 % d'entre elles déclarent rencontrer des difficultés d'accès au logement, contre 28 % pour l'ensemble de la population, et une enquête du Défenseur des droits établit que 53 % des discriminations rencontrées lors d'une recherche de logement sont liées au handicap ou à l'état de santé. Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, publié en 2023, confirme cette ineffectivité du droit au logement pour les personnes en situation de handicap, en particulier les plus précaires.Cette situation est due en partie à l'insuffisance des constructions neuves accessibles avec en 2018, selon l'INSEE seulement 4 600 logements HLM accessibles livrés sur l'ensemble du territoire, soit moins de 460 par département. Mais cela est aussi due à l'absence de tout objectif contraignant appliqué au parc existant des bailleurs sociaux et des Crous, laissant chaque commune libre de ne consentir aucun effort particulier.Cet amendement propose donc d'instaurer, commune par commune, un objectif minimal et progressif de logements sociaux accessibles au sein du parc de l'ensemble des bailleurs sociaux et des Crous, fixé à 10 % dès 2027, afin de garantir une trajectoire de rattrapage territorialisée et mesurable.Etant contraint par les règles recevabilité, nous émettons ce souhait à travers une demande de rapport.

Déposé par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)

Après l'article 11 Amendement n° 972 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 900 de Mme Bentorki (LFI-NFP) après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’imposer la transmission au Parlement et la publication annuelle d’un bilan départemental de l’exercice du droit au logement opposable.Les statistiques nationales ne suffisent pas à mesurer l’effectivité de ce droit.En 2025… Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’imposer la transmission au Parlement et la publication annuelle d’un bilan départemental de l’exercice du droit au logement opposable.Les statistiques nationales ne suffisent pas à mesurer l’effectivité de ce droit.En 2025, selon le Haut Comité pour le droit au logement, 133 405 recours ont été déposés devant les commissions de médiation et 39 444 ménages ont été reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence. Seuls 30,2 % des recours examinés ont ainsi donné lieu à une décision favorable.Cette moyenne nationale dissimule cependant des écarts considérables. Dans les départements enregistrant plus de 120 recours annuels, le taux de décisions favorables varie d’environ 9 % à près de 70 % selon l’association DALO. Autrement dit, à situation sociale et juridique comparable, les chances de faire reconnaître son droit peuvent varier dans des proportions vertigineuses selon le département dans lequel le recours est déposé.Le droit au logement opposable devient ainsi un droit à géométrie variable, dépendant moins des critères fixés par la loi que du lieu de résidence du demandeur. Une personne privée de logement, menacée d’expulsion ou vivant dans un logement inadapté à son handicap ne doit pas disposer de six ou sept fois moins de chances d’être reconnue prioritaire parce qu’elle habite dans un département plutôt que dans un autre.L’égalité devant la loi ne peut s’arrêter aux frontières administratives d’un département. Faire la transparence sur les pratiques des commissions de médiation constitue une première condition pour mettre fin à cette loterie territoriale et garantir que le droit au logement opposable soit appliqué partout selon les mêmes critères.

Déposé par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

Après l'article 11 Amendement n° 900 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 792 de Mme Bentorki (LFI-NFP) après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement.Les conséquences humaines de ces relogements précipités sont documentées : selon l'Observatoire national de la politique de la ville, un… Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement.Les conséquences humaines de ces relogements précipités sont documentées : selon l'Observatoire national de la politique de la ville, un quart des ménages relogés expriment une insatisfaction à l'égard de leur relogement, se disant « mis en échec » par la procédure ou déçus d'un logement qui ne correspond pas à leurs besoins. Ces situations sont d'autant plus difficiles à prévenir que la décision de démolir est actée avant que les besoins et les attentes des habitants n'aient été véritablement recueillis.A défaut de pouvoir mettre fin aux démolitions dans le cadre du renouvellement urbain, nous souhaitons garantir aux ménages concernés par les démolitions et requalifications un accompagnement effectif dans leur parcours de relogement.Le relogement, principalement assuré par les bailleurs sociaux et les maîtres d’ouvrage, mobilise des moyens importants en matière d’enquête sociale, d’accompagnement, de coordination et de recherche de logements adaptés.L’ANRU contribue à ces missions par un forfait global par ménage relogé, qui couvre notamment l’accompagnement et les frais liés au déménagement et à l’installation. Toutefois, ce forfait ne dépend pas du coût réel des dépenses engagées et des financements complémentaires ne sont prévus que dans certaines situations.Dans le cadre du PNRU3, nous faisons donc cette demande de rapport pour interpeller sur le besoin d’avoir une adéquation des moyens consacrés au relogement avec les besoins réellement constatés et d’identifier les financements supplémentaires nécessaires à un accompagnement digne et adapté des ménages.

Déposé par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

Après l'article 11 Amendement n° 792 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 113 de M. Falcon (RN) après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à mettre fin au bénéfice du droit au logement opposable (DALO) pour les personnes dont les agissements graves ont conduit à une condamnation définitive et à leur exclusion ou expulsion du parc locatif social.Il n’est pas cohérent de demander aux bailleurs sociaux de… Le présent amendement vise à mettre fin au bénéfice du droit au logement opposable (DALO) pour les personnes dont les agissements graves ont conduit à une condamnation définitive et à leur exclusion ou expulsion du parc locatif social.Il n’est pas cohérent de demander aux bailleurs sociaux de protéger les locataires et les personnels contre les comportements les plus graves, notamment les trafics de stupéfiants, les violences ou les troubles répétés à la tranquillité des immeubles, tout en permettant aux personnes condamnées pour ces faits de solliciter immédiatement un relogement prioritaire au titre du DALO.Le droit au logement opposable ne saurait devenir un moyen de contourner les conséquences d’une expulsion prononcée à la suite de faits graves. La solidarité nationale doit également s’accompagner d’une exigence de responsabilité et du respect des règles de vie collective.Le présent amendement prévoit ainsi une période de dix ans durant laquelle une personne définitivement condamnée pour des faits ayant justifié son exclusion ou son expulsion du parc social ne peut saisir la commission de médiation DALO.Il affirme ainsi clairement le principe selon lequel les auteurs de troubles graves condamnés et expulsés du parc social ne peuvent bénéficier du dispositif DALO pendant une période déterminée.

Déposé par M. Frédéric Falcon (RN)

Après l'article 9 Amendement n° 113 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 112 de M. Falcon (RN) après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à empêcher, pendant dix ans, la saisine de la commission de médiation DALO par une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public.Il n’est pas acceptable qu’une personne dont les agissements, notamment… Cet amendement vise à empêcher, pendant dix ans, la saisine de la commission de médiation DALO par une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public.Il n’est pas acceptable qu’une personne dont les agissements, notamment liés au trafic de stupéfiants, ont justifié une condamnation puis une expulsion du parc social puisse immédiatement mobiliser le DALO pour obtenir une nouvelle solution de logement.L’État ne peut demander aux bailleurs d’expulser les auteurs de troubles graves tout en organisant parallèlement leur relogement prioritaire. Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, la solidarité nationale doit prioritairement bénéficier aux demandeurs respectueux de la loi et de la tranquillité de leurs voisins.Cet amendement rétablit ainsi un principe de responsabilité en prévoyant une période de dix ans avant de pouvoir saisir à nouveau la commission de médiation.

Déposé par M. Frédéric Falcon (RN)

Après l'article 9 Amendement n° 112 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 909 de Mme Bentorki (LFI-NFP) après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de garantir dans la loi que le formulaire permettant d’exercer un recours au titre du droit au logement opposable présente explicitement l’ensemble des motifs légaux de recours, notamment l’inadaptation du logement au… Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de garantir dans la loi que le formulaire permettant d’exercer un recours au titre du droit au logement opposable présente explicitement l’ensemble des motifs légaux de recours, notamment l’inadaptation du logement au handicap.La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a ouvert le recours au droit au logement opposable aux personnes en situation de handicap, ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap, lorsqu’elles occupent un logement inadapté à ce handicap.La pleine effectivité de ce droit suppose que les personnes concernées puissent identifier clairement ce motif dans le formulaire de saisine de la commission de médiation. Or, pendant plusieurs années, celui-ci n’a pas été adapté à cette évolution législative. Les demandeurs devaient connaître eux-mêmes l’existence de ce droit et exposer leur situation dans une rubrique générale, au risque que leur demande soit mal renseignée, insuffisamment documentée ou mal identifiée par la commission.Si le formulaire actuellement en vigueur permet désormais d’invoquer explicitement l’inadaptation du logement au handicap, cette garantie demeure de nature strictement administrative. Son contenu peut être modifié sans intervention du législateur et sans que soit juridiquement garantie la présentation distincte de l’ensemble des motifs de recours reconnus par la loi.Nous souhaitons consacrer ce droit au recours pour que cesse cette situation absurde où faute de logement adapté à leur handicap, ce soit les personnes en situation de handicap qui s’adaptent à leur logement.

Déposé par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

Après l'article 9 Amendement n° 909 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 111 de M. Falcon (RN) après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à empêcher qu’une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public puisse bénéficier, pendant dix ans, d’une attribution prioritaire d’un nouveau logement social au titre du DALO.La législation actuelle… Cet amendement vise à empêcher qu’une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public puisse bénéficier, pendant dix ans, d’une attribution prioritaire d’un nouveau logement social au titre du DALO.La législation actuelle aboutit à une situation difficilement compréhensible pour nos concitoyens : une personne expulsée d’un logement social peut déposer un recours DALO et, si elle est reconnue prioritaire, bénéficier d’un nouveau logement.Cette situation est d’autant plus paradoxale que, depuis 2025, la loi permet au préfet d’enjoindre à un bailleur social d'engager une procédure de résiliation du bail lorsque des activités liées au trafic de stupéfiants troublent gravement ou de manière répétée l’ordre public. Il serait incohérent que l’État facilite d’un côté l’expulsion de trafiquants du parc social tout en pouvant être conduit, de l’autre, à les y reloger prioritairement au titre du DALO.Dans un contexte de pénurie de logements sociaux et d’attente prolongée pour de nombreux ménages respectueux des règles, cette situation n’est pas acceptable. La priorité doit revenir aux demandeurs qui respectent la loi et la tranquillité de leurs voisins.Le présent amendement instaure donc une période de dix ans pendant laquelle une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation définitive pour des infractions contraires à l’ordre public ne pourra bénéficier d’une attribution prioritaire. Il s’agit de rétablir un principe élémentaire de responsabilité et de protéger les habitants du parc social contre la réinstallation de personnes dont les agissements ont déjà justifié une expulsion.

Déposé par M. Frédéric Falcon (RN)

Après l'article 9 Amendement n° 111 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 110 de M. Falcon (RN) après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à permettre aux commissions de médiation chargées de l’examen des recours au titre du droit au logement opposable (DALO) de disposer d’informations relatives aux condamnations pénales définitives du demandeur pour des infractions portant atteinte à l’ordre public.L’attribution… Cet amendement vise à permettre aux commissions de médiation chargées de l’examen des recours au titre du droit au logement opposable (DALO) de disposer d’informations relatives aux condamnations pénales définitives du demandeur pour des infractions portant atteinte à l’ordre public.L’attribution prioritaire d’un logement social au titre du DALO ne peut être appréciée indépendamment des comportements susceptibles de compromettre gravement la tranquillité et la sécurité des autres habitants. Les services de police et de justice disposent parfois d’informations déterminantes qui ne sont aujourd’hui pas nécessairement portées à la connaissance de la commission.Le présent amendement prévoit donc que celle-ci puisse recevoir les informations relatives aux infractions contraires à l’ordre public pendant une période de dix ans suivant une condamnation définitive. Il ne crée aucune automaticité dans la décision de la commission, mais lui permet de statuer en pleine connaissance de la situation du demandeur.Le droit au logement doit être concilié avec le droit des habitants du parc social à vivre dans un environnement sûr et paisible. La priorité reconnue à certains demandeurs ne saurait conduire à ignorer des condamnations définitives susceptibles d'être pertinentes pour la tranquillité des résidents.

Déposé par M. Frédéric Falcon (RN)

Après l'article 9 Amendement n° 110 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 987 de Mme Bentorki (LFI-NFP) après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite inscrire dans la loi les cinq critères proposés par le Haut Comité pour le droit au logement afin de caractériser l’inadaptation d’un logement à la situation de handicap.Depuis la loi 3DS de 2022, il est possible de saisir sans condition de… Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite inscrire dans la loi les cinq critères proposés par le Haut Comité pour le droit au logement afin de caractériser l’inadaptation d’un logement à la situation de handicap.Depuis la loi 3DS de 2022, il est possible de saisir sans condition de délai la commission de médiation DALO lorsque le demandeur est logé dans un logement non adapté à son handicap. Mais la loi ne précise toutefois pas les critères permettant d’apprécier concrètement cette inadaptation.Or, dans son rapport consacré à la mise en œuvre de ce nouveau critère, le Haut Comité pour le droit au logement a proposé cinq causes non cumulatives permettant d’objectiver l’inadaptation d’un logement à la situation de handicap : l’inadaptation des espaces intérieurs, l’inadaptation des espaces extérieurs ou des parties communes, l’inadaptation liée à la localisation ou à la configuration du logement, l’environnement préjudiciable à la santé physique ou psychique et enfin, les conséquences dangereuses de l’inadaptation du logement pour la santé de la personne.L’inscription de ces critères dans la loi permettrait ainsi d’harmoniser l’appréciation des situations par les commissions de médiation et de garantir une meilleure effectivité du droit au logement opposable des personnes en situation de handicap.

Déposé par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

Après l'article 9 Amendement n° 987 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1133 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cette réforme a pour but d’améliorer les délais de relogement ou d’hébergement des publics reconnus prioritaires et urgents (DALO) en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes. Il poursuit le même objectif pour le droit à l’hébergement… Cette réforme a pour but d’améliorer les délais de relogement ou d’hébergement des publics reconnus prioritaires et urgents (DALO) en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes. Il poursuit le même objectif pour le droit à l’hébergement opposable (DAHO).Les voies de recours gracieux auprès de commission départementale de médiation (COMED), de recours contentieux contre la décision de cette dernière et de recours indemnitaire contre l'État ne sont pas concernées par cette réforme.Plus précisément, la reconnaissance DALO ou DAHO sera automatique pour les ménages, et un arrêté sera pris annuellement pour déterminer la somme forfaitaire versée. Ainsi, la dépense sera pilotée et évitera un effet inflationniste, afin que les moyens soient plutôt concentrés sur la construction de logements, qui constitue la meilleure garantie de relogement.

Déposé par Gouvernement

Après l'article 9 Amendement n° 1133 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Mme Dorine Bregman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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