Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 8 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement a pour objet de revaloriser spécifiquement l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ces élus de proximité, pleinement investis dans la vie…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 257 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à ce que les indemnités de fonction des maires ne puissent pas être diminuées. La revalorisation des indemnités vise à mieux reconnaître l'investissement et…
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RetiréAmendement n° 311 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes…
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RejetéAmendement n° 323 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes…
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RejetéAmendement n° 359 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter la revalorisation des indemnités aux seuls maires percevant moins de 4 000 euros par mois.Avant toute chose…
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Sort inconnuAmendement n° 360 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Nous considérons que revaloriser le taux à +10% pour toutes les communes n’a pas de sens. Nous sommes favorables à une augmentation du taux pour toutes les communes mais nous…
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Sort inconnuAmendement n° 393 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à étendre la possibilité de majoration de l’indemnité de fonction du maire, actuellement réservée aux communes de 100 000 habitants et plus, aux communes de…
Après l'article premier 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 212 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à instaurer une indemnité minimale de fonction pour tous les élus municipaux, y compris les conseillers municipaux sans délégation et d'opposition.Il reprend…
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RejetéAmendement n° 220 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en…
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AdoptéAmendement n° 324 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer le principe d’équité dans la rémunération des élus, en alignant le régime indemnitaire des élus locaux sur celui des parlementaires. Il…
Article 2 33 amendements · 12 adoptés
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Sauf disposition contraire du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou sauf violation d’un principe général du droit, les syndicats mixtes ouverts des articles L…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à reconnaître l’investissement conséquent et l’engagement des présidents de la commission d’appel d’offres de chaque région en revalorisant leur indemnité de…
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RetiréAmendement n° 44 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire du principe de fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal. Si cette mesure contribue à la…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à étendre la revalorisation indemnitaire prévue à l’article 1er aux présidents des régions dans un souci d’égalité de traitement.En l’état, cette…
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RetiréAmendement n° 69 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une…
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RetiréAmendement n° 110 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire du principe de fixation automatique, par défaut…
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Non soutenuAmendement n° 115 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une…
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Tombé
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Sort inconnu
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Tombé
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RetiréAmendement n° 192 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’AMF vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire du principe de fixation par défaut des indemnités…
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Sort inconnuAmendement n° 261 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à garantir l’octroi d’une indemnité à chaque conseiller municipal. Dans beaucoup de communes, les conseillers municipaux qui ne sont ni…
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Sort inconnuAmendement n° 264 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer toute disposition permettant à une assemblée délibérante de fixer, à la demande du chef de l’exécutif local, une indemnité de fonction…
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Sort inconnuAmendement n° 277 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à garantir l’octroi d’une indemnité à chaque conseiller municipal pour les communes de plus de 10 000 habitants.Dans beaucoup de…
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RetiréAmendement n° 313 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes…
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RejetéAmendement n° 325 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes…
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Sort inconnuAmendement n° 361 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande la remise d’un rapport mettant en lumière les conséquences concrètes des politiques néo-libérales sur l’autonomie des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 362 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui concerne la revalorisation des taux pour les maires, mais s’applique ici pour les adjoints. Nous considérons que…
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Sort inconnuAmendement n° 399 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 1er du texte tel qu’adopté par le Sénat prévoit une augmentation des indemnités de fonction versées aux maires, toutes strates démographiques confondues. Pour rappel, le…
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Sort inconnuAmendement n° 400 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’animation des commissions internes mises en place au sein des régions suppose un investissement conséquent de la part de leur président. Cela est particulièrement vrai…
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RetiréAmendement n° 401 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une…
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AdoptéAmendement n° 493 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition fixant par défaut au maximum légal le niveau des indemnités de fonction des adjoints au maire. Cette disposition aurait en effet…
Après l'article 2 9 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Une décision récente du conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement doit permettre de sécuriser la fonction d’adjoint au maire en cas de démission du maire pour assurer la continuité de l’action municipale ; il doit permettre de…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Une décision récente du conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement soutenu par l'AMF, vise à sécuriser la situation juridique des adjoints au maire en cas de démission définitive de ce dernier, à la suite d’une décision…
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Une décision récente du conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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AdoptéAmendement n° 151 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement tire les conséquences de la décision QPC n°2024-1094 du 6 juin 2024 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le dispositif de modulation des…
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RejetéAmendement n° 271 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
La modulation des indemnités en fonction de la participation effective aux travaux est déjà possible pour l’ensemble des communes. Cet amendement à pour objet de rendre cette…
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Sort inconnuAmendement n° 282 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la fonction d’adjoint en cas de démission du maire pour assurer la continuité de l’action municipale.Une décision…
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RetiréAmendement n° 416 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’enveloppe indemnitaire globale permet une modulation de rémunération entre membres du conseil municipal. Si le maire renonce à une partie de son indemnité, ou si l'indemnité…
Article 3 19 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à améliorer l’attractivité du mandat de maire ou de présidents d'exécutifs locaux en renforçant la prise en compte de ce mandat dans le calcul des trimestres…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement doit permettre d’acter une indépendance du régime et de la pension « Ircantec » des élus locaux vis-à-vis des autres régimes de retraite. Depuis plusieurs années…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à mettre fin aux difficultés persistantes rencontrées par de nombreux élus locaux en matière de…
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 193 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’AMF vise à consolider juridiquement le principe de non-interférence de l’Ircantec et de la pension…
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Sort inconnuAmendement n° 211 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local déposée par Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Delautrette et…
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Sort inconnuAmendement n° 221 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à offrir une bonification de trimestre au titre de l’assurance retraite pour chaque période, continue ou non, de six ans de…
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à consolider dans la loi le principe de non-interférence du régime de retraite de l’Ircantec avec les autres régimes de retraite auxquels peuvent être…
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Non soutenuAmendement n° 326 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite…
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à faciliter le déclenchement des droits à la retraite acquis par les élus salariés. Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves…
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RetiréAmendement n° 418 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits à la retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, pour les…
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RejetéAmendement n° 485 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 3 propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite…
Article 3 bis 4 amendements · 3 adoptés
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Adopté
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Adopté
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Non soutenuAmendement n° 191 — par Mme Christine Engrand (NI)
Cet amendement vise à remplacer le mot « autorisée » par le mot « chargée » à l’article 3 bis, afin de clarifier sans ambiguïté que la Caisse des dépôts et consignations n’a pas…
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AdoptéAmendement n° 194 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à la Caisse des dépôts et consignations un objectif de minimisation des frais de gestion des régimes…
Après l'article 3 bis 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par Mme Martine Froger (SOC)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière ; a contrario, ce…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière.Ce fut également le…
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Sort inconnuAmendement n° 116 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à corriger une inégalité manifeste touchant les élus locaux retraités de leur activité…
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 237 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer les cotisations vieillesse versées à perte par les élus locaux retraités de leur activité professionnelle, et d’autre part, à…
Article 4 6 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants.
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AdoptéAmendement n° 160 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement rédactionnel. L'actuel alinéa 4, qui abroge le 1° du II de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est en effet supprimé par le présent…
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AdoptéAmendement n° 161 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La rédaction actuelle de l’article 4 prévoit une entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2025 et une remise du rapport au Parlement avant le 30 juin 2025. Il est donc…
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Non soutenuAmendement n° 183 — par Mme Christine Engrand (NI)
Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les…
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Sort inconnuAmendement n° 412 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’AMRF n’est pas sur la ligne d’une augmentation de 10 % des indemnités de fonction de maires dans toutes les strates de communes (ce qui représente environ 60 € d’augmentation…
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TombéAmendement n° 413 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l'Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc.Cette partie de sa mission…
Après l'article 4 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 328 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à exclure du calcul des ressources prises en compte pour l’attribution des prestations familiales les indemnités perçues au titre d’un mandat d’élu local dès…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Les indemnités de fonction des maires sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population à laquelle appartient la commune. La population légale…
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Sort inconnuAmendement n° 415 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les indemnités de fonction des maires sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population à laquelle appartient la commune. La population légale…
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RetiréAmendement n° 417 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales (Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité, bourse étudiante sur critères sociaux…), les indemnités de fonction…
Avant l'article 5 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement rassemble dans un nouveau titre II, intitulé « Statut de l’élu local », du livre Ier du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux principes…
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Sort inconnuAmendement n° 405 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement rassemble dans un nouveau titre II, intitulé « Statut de l’élu local », du livre Ier du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux principes…
Article 5 6 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 164 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Dans la rédaction issue du Sénat, l'article 5 dispose que les frais de transport remboursés à l'élu local incluent le covoiturage et les transports en commun. Cette disposition…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 222 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social complète les dispositifs prévus pour les communes et les EPCI. Il permet à l’organe délibérant de prévoir le remboursement des frais…
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Sort inconnuAmendement n° 238 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Lorsqu’un élu est désigné par une association nationale d’élus locaux pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle et que les statuts ou le…
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RejetéAmendement n° 331 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de…
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RejetéAmendement n° 332 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement…
Article 5 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 223 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de cette circulaire afin de faire en sorte qu'elle présente ces dispositions de manière claire et…
Après l'article 5 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement prévoit, de manière encadrée, qu’un élu local désigné par une association nationale d’élus pour la représenter dans une instance nationale puisse percevoir une…
Article 6 9 amendements · 2 adoptés
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 224 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par les…
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AdoptéAmendement n° 333 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
L’article 6 ouvre aux conseils départementaux, régionaux et à certaines collectivités territoriales d’outre-mer la possibilité de verser à leur président une indemnité forfaitaire…
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AdoptéAmendement n° 391 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.Celui-ci vise à permettre la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil…
Article 6 bis 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 171 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
En séance publique au Sénat, le Gouvernement a défendu un amendement, devenu l'article 6 bis, visant à étendre aux élus d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de…
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RetiréAmendement n° 495 — par Gouvernement
Le Gouvernement souhaite étendre aux élus d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon les garanties dont bénéficient les élus municipaux qui visent…
Après l'article 6 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à permettre au président du conseil régional d’affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant, pour le compte de…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à permettre de renforcer les équipes du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité…
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Sort inconnuAmendement n° 182 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Les collaborateurs de cabinet forment une catégorie spécifique d’agents contractuels de la fonction publique territoriale : plafonnés en nombre selon la taille de la collectivité…
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Sort inconnuAmendement n° 214 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à permettre la prise en charge, sur justificatifs, par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des frais de…
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Sort inconnuAmendement n° 217 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à adapter le plafond du nombre de collaborateurs de cabinet pour les présidents des collectivités territoriales uniques de Martinique, de Guyane et de…
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Sort inconnuAmendement n° 239 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Si le président du conseil régional, comme toute autorité exécutive locale, dispose de conseillers au sein de son cabinet pour l’appuyer dans la gestion des affaires de la région…
Article 7 6 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 173 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Amendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévu par l'article afin de l'insérer après la disposition relative au fonctionnement des commissions municipales…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 225 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire l’enregistrement et la diffusion des séances du conseil régional et du conseil départemental. Les séances…
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RejetéAmendement n° 278 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer le rôle délibératif du conseil municipal en matière d’organisation des réunions des commissions.En conférant cette…
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RejetéAmendement n° 363 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Du fait d’un éloignement professionnel ou d’un lieu de vie étudiant éloigné de la commune, certaines personnes intéressées pour s’engager au sein d’un conseil municipal ne le font…
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RejetéAmendement n° 392 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.Celui-ci vise à permettre le recours à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées…
Après l'article 7 17 amendements · 7 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Jean Laussucq (EPR)
L’amendement proposé vise à améliorer l’organisation de la Ville de Paris en instituant une commission permanente au sein du Conseil de Paris, permettant une délégation partielle…
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Non soutenuAmendement n° 63 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des…
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AdoptéAmendement n° 80 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des…
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AdoptéAmendement n° 106 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à élargir aux bureaux des EPCI la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions d’instance. Il s’agit de corriger un oubli de la loi 3DS de…
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RejetéAmendement n° 184 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le contexte sanitaire et l’évolution des modes de communication ont durablement modifié les attentes des citoyens et des élus en matière de fonctionnement de la politique locale…
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AdoptéAmendement n° 207 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec France Urbaine vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération…
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AdoptéAmendement n° 226 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L…
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RetiréAmendement n° 234 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à procéder à l’allongement du délai de convocation des conseillers municipaux, afin qu’il soit porté de trois à six jours francs…
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Sort inconnuAmendement n° 255 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à abaisser le seuil démographique des communes pour le fonctionnement par des groupes d’élus au sein du conseil municipal, de plus de 100 000 à 50 000…
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Sort inconnuAmendement n° 258 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à étendre la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation pour les communes de plus 3 500 habitants, au lieu de 20 000 actuellement, et…
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Sort inconnuAmendement n° 259 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les communes de 10 000 habitants et plus, l’enregistrement et la diffusion des conseils municipaux.Le présent amendement est issu du…
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RejetéAmendement n° 279 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour…
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AdoptéAmendement n° 300 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des conditions de son exercice figurent parmi les priorités affichées de cette proposition de loi. Dans cette perspective…
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AdoptéAmendement n° 304 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à accorder la possibilité aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général…
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AdoptéAmendement n° 334 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement vise à élargir aux bureaux des EPCI la possibilité de se réunir en visio-conférence. La loi dite "3DS" du 21 février 2022 a inscrit dans le droit commun la…
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le statut de l’élu local ne saurait être pleinement garanti sans la reconnaissance des droits fondamentaux de l’opposition, dont le rôle actif est de contribuer au pluralisme de…
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Sort inconnuAmendement n° 336 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des conditions de son exercice figurent parmi les priorités affichées de cette proposition de loi. L’assouplissement des…
Avant l'article 8 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 337 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Actuellement, les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont dispersées dans plusieurs espaces du Code Général des Collectivités Territoriales, avec quelques…
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RetiréAmendement n° 406 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Actuellement, les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont dispersées dans plusieurs espaces du Code Général des Collectivités Territoriales, avec quelques…
Article 8 a 5 amendements · 4 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 66 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet article, qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale, est de nature à créer des difficultés dans le fonctionnement des intercommunalités par son objet même, celui…
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AdoptéAmendement n° 175 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L'article 8 A supprime l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre de ce même EPCI.De nombreux auditionnés ont…
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AdoptéAmendement n° 208 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au…
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AdoptéAmendement n° 250 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 A, introduit par amendement en séance au Sénat, qui enlève l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat au sein d’un…
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AdoptéAmendement n° 403 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper…
Article 8 8 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à allonger le nombre de jours ouvrables que l’employeur est tenu d’accorder pour la préparation d’une campagne électorale.
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RetiréAmendement n° 210 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans une logique de compromis, à fixer à 15 plutôt qu’à 20, contre 10 aujourd’hui, le nombre de jours ouvrables…
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RejetéAmendement n° 245 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Ainsi que l'ont rappelé les représentants de la direction générale du travail au cours de leur audition, le recours à un congé électif par les candidats aux élections locales est…
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RejetéAmendement n° 284 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les conditions d’exercice du droit fondamental qu’est la participation à la vie démocratique, en portant de 20 à 30 jours…
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AdoptéAmendement n° 338 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à moduler la durée du congé électoral en fonction du rôle joué par les candidats dans la campagne, en distinguant les têtes de listes des autres membres…
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RejetéAmendement n° 427 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’augmenter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale.L’exercice de la démocratie doit…
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RejetéAmendement n° 432 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de garantir la possibilité de bénéficier de récupération pour les candidats, lorsque les absences liées à la campagne électorale…
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AdoptéAmendement n° 483 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le code du travail prévoit un délai de vingt-quatre heures sous lequel le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé électif. Le présent amendement…
Après l'article 8 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 266 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement a pour objet d’octroyer une aide de l’Etat pour les artisans agriculteurs et commerçants indépendants qui optent pour la location-gérance de leur fonds de…
Article 9 25 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Bruno Bilde (RN)
Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajout d’un certain nombre de réunions permettant l’information des…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Bruno Bilde (RN)
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à étendre le champ des réunions permettant de bénéficier des autorisations d’absence.Le régime actuel permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité…
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à renforcer l’effectivité du droit à concilier vie professionnelle et engagement local.L’article…
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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RejetéAmendement n° 162 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de 72 heures sous lequel l'élu salarié doit avertir son employeur de son absence.
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Sort inconnuAmendement n° 176 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement, proposé par l’association des maires de France au cours de son audition, élargit le périmètre des autorisations d’absence afin d’y inclure « les activités liées à…
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AdoptéAmendement n° 178 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L’alinéa 8 de l’article 9, introduit en séance publique au Sénat, prévoit que les membres du conseil municipal employés dans les secteurs public ou privé peuvent bénéficier, en…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’article 9 de la proposition de loi ouvre déjà le droit d’absence pour certaines réunions, mais la liste reste trop restreinte face à la diversité des instances et rencontres…
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Non soutenuAmendement n° 209 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit que les membres du conseil municipal employés dans les secteurs public ou…
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Sort inconnuAmendement n° 247 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la compensation des pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle lorsqu'ils…
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AdoptéAmendement n° 268 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement a pour objet d’élargir à l’ensemble des élus locaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de…
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RejetéAmendement n° 269 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux. A été ajoutée lors de l’examen en commission des Lois, la précision que l’employeur n’est…
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Sort inconnuAmendement n° 283 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le champ des réunions permettant de bénéficier des autorisations d’absence.Le régime des autorisations d’absence tel…
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TombéAmendement n° 305 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie des absences…
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Sort inconnuAmendement n° 322 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à fixer un volume de 140 heures par trimestres pour l’ensemble des maires et adjoints (peu importe le nombre d’habitants de la commune). En effet, le temps…
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AdoptéAmendement n° 339 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 8, instituant un forfait de repos de 24 heures pour les membres du conseil municipal exerçant une activité professionnelle…
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 9 de la PPL n°136 ouvre déjà le champ des réunions susceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour y participer. Néanmoins, il convient de…
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Sort inconnuAmendement n° 397 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 407 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à fixer un volume de 140 heures par trimestres pour l’ensemble des maires et adjoints (peu importe le nombre d’habitants de la commune). En effet, le temps…
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Sort inconnuAmendement n° 408 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’article 9 de la PPL n°136 ouvre déjà le champ des réunions susceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour y participer. Néanmoins, il convient de…
Article 9 bis 5 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 177 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L'article 9 bis modifie le code du travail afin d'y inscrire que les droits d’absence du salarié détenant un mandat de conseiller municipal sont assimilés à du temps de travail…
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TombéAmendement n° 319 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à élargir l’assimilation d’absences prévues dans le cadre de l’exercice d’un mandat local à une durée de travail effective pour les droits de l’élu salarié.
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TombéAmendement n° 366 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la présente proposition de loi et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu…
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TombéAmendement n° 409 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la PPL n°136 et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est…
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TombéAmendement n° 419 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Conformément aux dispositions de l'article L.2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heures et des…
Après l'article 9 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 249 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés par le code du travail pendant la durée de leur mandat. Le présent amendement est issu du rapport…
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Sort inconnuAmendement n° 276 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de conférer le statut de salarié protégé aux élus locaux. La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur…
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RejetéAmendement n° 296 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leur difficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leur employeur, pour leur permettre d’assurer…
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Sort inconnuAmendement n° 316 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués…
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Sort inconnuAmendement n° 410 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués…
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Non soutenuAmendement n° 426 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à créer un congé d’engagement local au bénéfice des maires, des adjoints aux maires et des conseillers départementaux et régionaux. Ce congé est calqué sur le…
Après l'article 9 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 368 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Les élus qui doivent s’absenter de leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat, municipal, départemental ou régional, et donc agir pour l’intérêt général de leur territoire ne…
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Sort inconnuAmendement n° 428 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter de 20% le volume du crédit d’heures qui permet aux élus municipaux de consacrer du temps à l’exercice de son mandat. Il s’agit d’une demande…
Article 10 12 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à ce que les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement d’élu local du salarié ou du…
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AdoptéAmendement n° 206 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d’élus locaux afin de…
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RejetéAmendement n° 280 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement cherche à instaurer le minimum de temps dégagé pour les fonctions électives des élus locaux.L’engagement des élus locaux ne peut se faire sans un…
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AdoptéAmendement n° 285 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d'élus locaux.Ces conventions-cadre pourraient constituer…
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AdoptéAmendement n° 286 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement propose de supprimer toute référence à l’article 238 bis du code général des impôts au sein de l’article 10.En effet, la portée de la rédaction actuelle de…
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RetiréAmendement n° 287 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Dans le contexte actuel des finances publiques, il ne semble pas pertinent de créer une énième niche fiscale pour les entreprises.Cette disposition peut conduire à un effet…
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AdoptéAmendement n° 288 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement prévoit de développer la dimension extra-financière du label.
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RetiréAmendement n° 293 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la conditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenaire de la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de…
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RetiréAmendement n° 317 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La convention prévue au troisième alinéa de cet article est ouverte à l’ensemble des employeurs privés ou publics d’un élu local, travailleurs indépendants, membres des…
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RejetéAmendement n° 340 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à inclure également les élus nationaux et les élus associatifs dans le dispositif de convention avec les employeurs, prévu pour valoriser l’engagement…
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RetiréAmendement n° 436 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale ».L’attribution de ce label ouvre…
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Adopté
Après l'article 10 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 299 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Ces dernières années, en France, on constate un niveau sans précédent de démissions des maires et un désengagement des élus locaux sous l’effet notamment d’une dégradation des…
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Non soutenuAmendement n° 315 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement vise à créer une démarche d’information officielle des entreprises qui comptent au moins un maire ou adjoint dans leur effectif par un courrier rappelant le rôle…
Article 11 bis 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 240 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à inclure les chefs de l’opposition de l’organe délibérant parmi les bénéficiaires de la priorité d’examen des demandes de mutation au sein de la…
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AdoptéAmendement n° 477 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement tend à mieux cibler la mesure prévue par l’article 11 bis, et à y intégrer le cas des fonctionnaires titulaires d’un mandat exécutif local qui font l’objet…
Article 11 3 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 341 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement propose d'élargir le cadre de l'article 11 afin d'inclure tous les mandats électifs. L'article 11 vise en effet à imposer la prise en compte de la qualité d'élu…
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Non soutenuAmendement n° 402 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement contribue au renforcement du dialogue entre l’élu local et son employeur, rouage indispensable pour permettre une conciliation consensuelle de l’activité…
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AdoptéAmendement n° 486 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 11 afin d'inscrire le renforcement du dialogue entre l'élu local salarié et son employeur dans le cadre des…
Après l'article 11 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement reprend l’article 5 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local déposée par Madame Violette Spillebout et Monsieur Stéphane Delautrette qui prévoit une…
Article 12 11 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par Mme Martine Froger (SOC)
Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiants…
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Sort inconnuAmendement n° 241 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiants…
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RetiréAmendement n° 270 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se porter candidat à une élection, le présent amendement a pour objet de prévoir des aménagements dans l’organisation et le…
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Non soutenuAmendement n° 289 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement étend la prise en charge des frais de transports entre le lieu d’études et la collectivité aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux.
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Sort inconnuAmendement n° 321 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à étendre la possibilité de prise en charge des frais de transports des élus locaux étudiants aux conseils départementaux lorsqu’ils sont régulièrement…
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Sort inconnuAmendement n° 342 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiants…
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Sort inconnuAmendement n° 358 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement vise à étendre la possibilité de prise en charge des frais de transports des élus locaux étudiants aux conseils régionaux lorsqu’ils sont régulièrement inscrits…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 12 1 amendement
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RetiréAmendement n° 265 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se porter candidat à une élection, le présent amendement a pour objet de prévoir des aménagements dans l’organisation et le…
Article 13 24 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Freddy Sertin (EPR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais engagés pour des formations pour les élus en situation de handicap.La prise en charge des frais spécifiques de…
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par M. Philippe Gosselin (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo, vise à modifier l’entité responsable de la prise en charge des dépenses de…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à une réelle concrétisation du droit des personnes handicapées à la participation à la vie politique par le biais d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à une réelle concrétisation du droit des personnes handicapées à la participation à la vie politique par le biais d’une…
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose de dispenser les élu·es d’une avance de frais de mandat, les dépenses étant prises en charge par les collectivités…
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TombéAmendement n° 86 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose à titre de repli de dispenser les élu·es d’une avance de frais de mandat dans le cadre des dépenses fixes et…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement nous appelons à lever le plafond de prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aides individuelles, matérielles, humaines et…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social, issu d’une proposition formulée par l’organisation Handéo et l'Association pour la prise en compte du handicap dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à aligner les dispositions prévues pour les élu·es des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale sur celles en…
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à s’assurer, à titre de repli, que les décisions des conseils des collectivités territoriales relatives aux aides…
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AdoptéAmendement n° 91 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à détailler le type d’aide bénéficiant d’un remboursement des frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat électoral d’élu·es handicapé·es. Il précise…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe écologiste et social, réalisé à partir de recommandations du collectif Handi-social vise à annualiser le plafond de dépenses remboursables afin…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement le groupe écologiste et social appelle à mettre fin à l’interdiction pour les personnes en tutelle ou curatelle d’être élue aux conseils municipaux…
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AdoptéAmendement n° 96 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à créer un droit opposable pour les élu·es handicapé·es à bénéficier des aménagements du poste de travail ou de la prise en charge des frais liés à la…
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 123 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à garantir une application pleinement inclusive du droit à la formation des élus locaux, en…
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Sort inconnuAmendement n° 213 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement précise que le plafond de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique pour les élus en situation de handicap reste…
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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AdoptéAmendement n° 291 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement prévoit le report du dispositif au plus tard le 1er juin 2026.
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RetiréAmendement n° 320 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus communaux, intercommunaux, départementaux…
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Sort inconnuAmendement n° 442 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’augmenter le montant de la prise en charge des frais spécifiques des élus en situation de handicap.Pour faciliter l’inclusion…
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Tombé
Après l'article 13 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
S’il est possible de bénéficier d’aides financières pour l’exercice d’un mandat une fois en poste, qu’en est-il pendant la campagne électorale ?Mener une campagne électorale peut…
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à autoriser la prise en charge des dépenses relatives aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines engagées par un…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à garantir la prise en charge de l’intégralité des dépenses engagées par les candidat·es handicapé·es pour les aides…
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Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’avance des frais de campagne relatifs aux dispositifs de compensation pour les candidats en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’accessibilité des campagnes électorales, qu’importe l’échelon concerné, à tous les types de handicap. Il propose…
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Sort inconnuAmendement n° 103 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et sociale vise à renforcer l’accessibilité des campagnes électorales par l’instauration d’une obligation de désignation d’un référent…
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Le présent amendement a pour objet de favoriser l’engagement des conseillers des Français de l’étranger en situation de handicap, en introduisant une disposition spécifique à cet…
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Sort inconnuAmendement n° 449 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'exclure les indemnités d'élus du calcul des prestations sociales pour les élus en situation de handicap.Il est impératif…
Article 14 8 amendements · 5 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux élus français de l’étranger l’accès aux formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), à…
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AdoptéAmendement n° 204 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux…
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AdoptéAmendement n° 205 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les formations éligibles au compte personnel de formation, en exigeant que les formations…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à ouvrir l’accès aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux élus des petites collectivités, situées en-deçà d’un seuil…
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RetiréAmendement n° 343 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à restreindre aux seuls maires et adjoints au maire la possibilité de bénéficier des formations prévues à l’article 14 de la proposition de loi, en…
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AdoptéAmendement n° 478 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose de rétablir la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations à destination des élus locaux, prévue par la rédaction initiale de la…
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AdoptéAmendement n° 479 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement encadre les formations éligibles au compte personnel de formation, en exigeant que les formations relatives à l’exercice d’un mandat local soient dispensées…
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AdoptéAmendement n° 481 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement supprime l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux élus locaux.
Article 14 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 482 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 14 bis, qui est satisfait.
Après l'article 14 bis 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 425 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement propose d’intégrer la mention de la formation continue dans les dispositions relatives au droit à la formation des conseillers municipaux, départementaux et…
Après l'article 14 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des élus locaux en fin de mandat en leur permettant d’intégrer la fonction publique territoriale par un concours dédié.Si la…
Article 15 bis 19 amendements · 9 adoptés
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AdoptéAmendement n° 67 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le Sénat a adopté le principe que toute collectivité organise une session d’information à la suite des renouvellements généraux de son conseil pour présenter à ses élus les droits…
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AdoptéAmendement n° 107 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à allonger de trois à six mois le délai pour organiser une session d’information des élus sur leurs droits et obligations.Si l’organisation d’une session…
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Non soutenuAmendement n° 186 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la formation des élus locaux sur une problématique majeure de notre société : les violences sexistes et sexuelles. En rendant obligatoire une…
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RejetéAmendement n° 187 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement propose d’intégrer une information obligatoire sur les enjeux climatiques et environnementaux à la formation des élus locaux lors de leur prise de fonction. À…
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AdoptéAmendement n° 203 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rallonger de trois à six mois le délai dans lequel la collectivité territoriale doit organiser une session…
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AdoptéAmendement n° 227 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer à la formation des primo-élus une présentation des outils à leur disposition pour lutter efficacement contre les…
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RejetéAmendement n° 262 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à inclure un module consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la formation initiale obligatoire pour tous les membres de…
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AdoptéAmendement n° 263 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à inclure un module consacré à la lutte contre les discriminations au sein de la formation initiale obligatoire pour tous les membres de l’organe délibérant…
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AdoptéAmendement n° 292 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose d’imposer l’organisation d’une formation dans le premier semestre qui suit l’installation de l’assemblée délibérante de la collectivité, et non dans…
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AdoptéAmendement n° 344 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement propose d'allonger de 6 mois le délai pour organiser une session d'information des élus sur leurs droits et obligations. Le Sénat a introduit au cours de l'examen…
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Sort inconnuAmendement n° 370 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Être élu est un apprentissage permanent. Si la formation complète en début de mandat sur les droits et responsabilités de l’élu local est une très bonne chose, il convient de la…
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AdoptéAmendement n° 456 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Une session d’information reste un objet flou qui peut faire référence à un format trop court et trop peu détaillé, alors que les élus locaux font état d’une demande forte de plus…
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AdoptéAmendement n° 457 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur la prévention et la sensibilisation…
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RejetéAmendement n° 458 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur la prévention et la gestion des…
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RejetéAmendement n° 462 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des…
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RejetéAmendement n° 464 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie…
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RejetéAmendement n° 468 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur les enjeux énergétiques et…
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RejetéAmendement n° 469 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
La formation à la gestion de crise est une demande de l’Association des Petites Villes de France, qui fait écho à un besoin exprimé par les élus locaux.
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RejetéAmendement n° 470 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Les élus locaux ont besoin de formation sur les enjeux du numérique, de cybersécurité, et une sensibilisation de l'utilisation de l'IA.
Article 15 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 441 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à faire passer de 20% à 30% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal le plafond des dépenses de…
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Sort inconnuAmendement n° 447 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à faire passer de 2% à 5% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal le plancher du montant…
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Sort inconnuAmendement n° 450 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à faire passer de 2% à 4% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal le plancher du montant…
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Sort inconnuAmendement n° 452 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à faire passer de 2% à 3% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal le plancher du montant…
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RejetéAmendement n° 460 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se former d’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, en leur octroyant 6 jours de congé formation…
Après l'article 15 bis 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 202 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rendre obligatoire, chaque année, une séance d’information sur le sexisme et de formation à la prévention et…
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RejetéAmendement n° 246 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
L’exercice d’un mandat électif local, souvent bénévole ou faiblement indemnisé, expose les élus à des contraintes importantes : surcharge de travail, disponibilité permanente…
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Sort inconnuAmendement n° 297 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter le plafond applicable à la compensation allouée aux élus locaux qui font usage de leur droit à la formation à trois fois la valeur horaire du…
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RejetéAmendement n° 314 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Les élus locaux sont de plus en plus confrontés à des gestions de crise liées au réchauffement climatique et aux aléas météorologiques. Aussi, Il est impératif que chaque élu…
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RejetéAmendement n° 372 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement d’envisager la mise en place d’une plateforme numérique sur…
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Sort inconnuAmendement n° 463 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à introduire une nouvelle formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales sur la déontologie, sur la…
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RejetéAmendement n° 465 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie locale ou participative à suivre une formation pour exercer…
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Sort inconnuAmendement n° 466 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à introduire l’obligation de proposer une formation, pour les élus des collectivités territoriales, sur la prévention et la gestion de l’ensemble des risques…
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Sort inconnuAmendement n° 467 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Pour palier au déficit de formation des élus locaux, qui résulte souvent de la réticence du maire (ou chef d'exécutif) de permettre à ses adjoints ou (vice-président) de suivre…
Article 16 6 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 50 000 habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes…
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TombéAmendement n° 94 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre aux communes de moins de 10000 habitants pouvant bénéficier d’une compensation par l’Etat pour le remboursement des frais de garde d'enfants…
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AdoptéAmendement n° 201 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants du financement de la prise en charge des frais…
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Sort inconnuAmendement n° 215 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement a pour objet de consacrer un véritable droit au remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus…
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Sort inconnuAmendement n° 218 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à élargir le droit au remboursement des frais de garde d’enfants, prévu à l’article 16 de la proposition de loi, au-delà des seules réunions des organes…
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RetiréAmendement n° 219 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser le droit au remboursement des frais de garde d’enfants engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, en fixant un âge…
Article 16 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’intégralité des membres des conseils des collectivités territoriales de bénéficier d’une aide financière pour la…
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RejetéAmendement n° 295 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Les chèques emploi-service universel (CESU) permettent à tout particulier de déclarer et rémunérer un salarié pour des activités de service à la personne.Le code général des…
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RejetéAmendement n° 346 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le…
Après l'article 16 4 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 188 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La participation des femmes à la politique locale est encore aujourd’hui insuffisante. La complexité des procédures de prise en charge des frais de garde d’enfants ou…
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AdoptéAmendement n° 348 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. Parmi ces réponses, figure notamment la…
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AdoptéAmendement n° 375 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. Parmi ces réponses figure notamment la…
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RetiréAmendement n° 411 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. Parmi ces réponses, figure notamment la…
Après l'article 16 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 248 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le bénéfice du chèque emploi-service universel (CESU) est associé à un emploi, et non à la fonction d'élu·e. Par conséquent, les élu·es sans emploi ne peuvent bénéficier du CESU…
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Sort inconnuAmendement n° 272 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Aujourd'hui, les frais de garde des élu·es peuvent être pris en charge, mais uniquement dans le cadre de leur participation aux instances délibératives dont ils et elles sont…
Article 17 15 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, un salarié, par ailleurs élu local, placé en…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Conformément à l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019‑1461 du 27 décembre 2019, un salarié, par ailleurs élu local, placé en…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, un salarié, par ailleurs élu local, placé en…
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à lever les barrières financières encore en vigueur à l’encontre des élu·es handicapé·es. Il propose, d’une part, de supprimer la limite de 6 mois pour…
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, un salarié, par ailleurs élu local, placé en…
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à préserver l’équilibre du dispositif actuel relatif à l’exercice du mandat pendant un congé…
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Sort inconnuAmendement n° 242 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, un salarié, par ailleurs élu local, placé en…
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Sort inconnuAmendement n° 251 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Amendement d'appel, qui sera retiré en Commission. Des progrès doivent être fait pour accompagner la parentalité des élu·es locaux et des élu·es nationaux : l'Assemblée nationale…
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TombéAmendement n° 253 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'inverser la logique de la rédaction actuelle. Ca n'est pas que la poursuite du mandat ne fait pas obstacle à la perception d'une indemnité, mais…
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RejetéAmendement n° 260 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Amendement de cohérence entre l'alinéa 4 (relatif aux élues) et l'alinéa 6 (relatif aux élus) quand au maintien de l'indemnité y compris en cas de congé d’adoption. Pour…
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RejetéAmendement n° 273 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien pourrait apparaître comme une disposition paternaliste…
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AdoptéAmendement n° 453 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent garantir que, pour permettre à un élu de continuer d'exercer son mandat en cas d'arrêt maladie, un accord formel préalable du…
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AdoptéAmendement n° 491 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
En séance publique, le Sénat a étendu au congé d'adoption la mesure permettant à l'élu local de continuer à exercer son mandat, et de bénéficier du cumul de l'indemnité…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 494 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement vise à expliciter qu’en cas de remplacement provisoire du chef de l’exécutif, le droit à la suspension du contrat de travail et à réintégration s’applique…
Après l'article 17 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 256 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
De nombreux élus comme le maire de Mantry dans le Jura, ont été confrontés à des situations d'incapacité temporaire de travail qui, sous l'ancien régime, n'offraient pas les…
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RetiréAmendement n° 347 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale.Il pose que lorsque l’état de…
Article 18 17 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 29 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe…
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TombéAmendement n° 56 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à clarifier et à renforcer la protection juridique des élus locaux face risque de condamnation pour prise illégale d’intérêts. Il cible spécifiquement le cas…
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TombéAmendement n° 64 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Il n’est ni nécessaire pour garantir la probité publique, ni souhaitable, qu’un élu local soit susceptible d’être condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif qu’il…
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TombéAmendement n° 126 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cette proposition d'amendement s'inscrit dans un travail conjoint porté par : l'AMF, l'AMRF, l'APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions…
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TombéAmendement n° 127 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Qu’un élu local, désigné par l’organe délibérant de sa collectivité pour représenter celle-ci dans un organisme extérieur, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul…
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TombéAmendement n° 189 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L’actuelle définition du délit de prise illégale d’intérêt (art. 432-12 Code pénal) porte sur tout « intérêt » de l’élu, sans distinction entre les intérêts légitimes et ceux…
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TombéAmendement n° 200 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une position constante de notre groupe depuis plusieurs années et un travail mené par de nombreuses…
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TombéAmendement n° 228 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la rédaction initiale de cet article.L’ajout de l’alinéa 2 au Sénat vient rétrécir le champ de la prise illégale…
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TombéAmendement n° 229 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 3 à 7 ajoutés au Sénat et qui viennent limiter la liste des liens constituant un risque de…
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TombéAmendement n° 349 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal. En effet…
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TombéAmendement n° 350 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement vise à compléter la définition pénale de la prise illégale d'intérêt. En effet, en l'état actuel du droit, les élus ne sont protégés de la commission du délit de…
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RejetéAmendement n° 367 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts.D’abord, le…
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TombéAmendement n° 394 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe…
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RetiréAmendement n° 423 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal. En effet…
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AdoptéAmendement n° 454 — par M. Didier Le Gac (EPR)
À la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, en particulier avec les associations d’élus, avec M. Christian Vigouroux, avec la Haute autorité pour la transparence de la…
Article 18 bis 4 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 357 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement complète l’article 18 bis de la proposition de loi afin de lever toute ambiguïté sur une éventuelle obligation de sortie de salle en cas de déport d’un…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 459 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement de coordination, qui applique aux sociétés d’économie mixte locales les modifications résultant de l’article 18 bis de la proposition de loi.
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AdoptéAmendement n° 461 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement complète l’article 18 bis de la proposition de loi afin de lever toute ambiguïté sur une éventuelle obligation de sortie de salle en cas de déport d’un…
Après l'article 18 18 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 30 — par M. Freddy Sertin (EPR)
En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un…
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Non soutenuAmendement n° 57 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement porte 3 évolutions :1/ Il prévoit que les élus locaux désignés pour représenter leur collectivité dans un organisme (public ou privé, y compris associations loi…
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Non soutenuAmendement n° 59 — par Mme Martine Froger (SOC)
Afin de faciliter la reconversion professionnelle, cet amendement ramène de 3 ans à 18 mois la période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu’ils cessent leurs fonctions…
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RetiréAmendement n° 65 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Philippe Gosselin (DR)
En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Philippe Gosselin (DR)
En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un…
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
La responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l’Ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, étend le champ de la responsabilité…
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Non soutenuAmendement n° 109 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement, soutenu par l'ADF, vise à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles un élu local, désigné pour représenter sa collectivité au sein d’un…
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TombéAmendement n° 129 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cette proposition d'amendement s'inscrit dans un travail conjoint porté par : l'AMF, l'AMRF, l'APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions…
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Sort inconnuAmendement n° 130 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le I du présent amendement vise à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité ou un groupement au sein d’une autre…
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TombéAmendement n° 199 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant les travaux de la majorité des associations d’élus locaux et les positions que nous portons depuis plusieurs…
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TombéAmendement n° 230 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la définition du conflit d’intérêts en supprimant l’interférence entre deux intérêts publics qui est une spécificité…
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Sort inconnuAmendement n° 275 — par M. Paul Molac (LIOT)
La responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l’Ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, étend le champ de la responsabilité…
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TombéAmendement n° 351 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser le régime de la légalité administrative entourant la notion de conflits d'intérêts et les obligations de déport associées…
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Non soutenuAmendement n° 395 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le I de cet amendement vise à clarifier les règles encadrant les situations de conflits d’intérêts pour les élus représentant une collectivité ou un groupement dans une autre…
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Non soutenuAmendement n° 396 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
En application de l’article 432-13 du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que…
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AdoptéAmendement n° 455 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement s’inspire d’une proposition des associations d’élus, qui vise à clarifier et à simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une…
Après l'article 18 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 235 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Le renforcement des relations entre les magistrats du ministère public et les élus locaux est primordiale dans la mise en œuvre et la facilitation de la justice de proximité…
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Sort inconnuAmendement n° 369 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent la mise en place des mécanismes de détection des conflits d’intérêts et un code de conduite définissant précisément les…
Article 19 3 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 371 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à maintenir, comme bénéficiaires potentiels de la protection fonctionnelle, les élus ayant cessé leurs fonctions, comme le…
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AdoptéAmendement n° 430 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement réécrit intégralement l’article 19 de la proposition de loi, du fait de la promulgation, depuis son adoption par le Sénat, de la loi du 21 mars 2024 renforçant la…
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RetiréAmendement n° 471 — par Gouvernement
Cet amendement réécrit intégralement l’article 19 de la proposition de loi, du fait de la promulgation, depuis son adoption par le Sénat, de la loi du 21 mars 2024 renforçant la…
Après l'article 19 5 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
La responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l’Ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, étend le champ de la responsabilité…
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Sort inconnuAmendement n° 231 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à demander à ce que soit clarifié, dans la circulaire du 3 juillet 2023, les publics auxquels s’adresse le « pack…
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Sort inconnuAmendement n° 274 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à étendre le champ de la protection fonctionnelle des élus locaux aux procédures relevant des juridictions financières.La responsabilité financière des…
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à étendre le champ de la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales aux élus municipaux mis…
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AdoptéAmendement n° 376 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à créer un référent santé mentale pour les élus locaux auprès de chaque préfecture. Les élus peuvent se retrouver dans des situations de surmenage en…
Article 20 6 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 190 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La loi du 21 mars 2024 a marqué une avancée notable en rendant automatique l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux mis en cause pénalement, sans qu’il soit…
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AdoptéAmendement n° 198 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2024‑1098 du 4 juillet 2024, par laquelle il a…
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TombéAmendement n° 352 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à conditionner l'octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dès l'audition libre à une délibération par l'organe…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à étendre la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus, qu'ils aient des fonctions exécutives ou non.Nous soutenons…
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AdoptéAmendement n° 431 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2024‑1098 du 4 juillet 2024, par laquelle il a jugé contraire au principe d’égalité le fait…
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RetiréAmendement n° 472 — par Gouvernement
L’article 20 de la présente proposition de loi étend la protection fonctionnelle due à l’élu faisant l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n'ont pas le caractère…
Après l'article 20 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 306 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement reprend la recommandation du rapport de Christian Vigouroux « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…
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RetiréAmendement n° 421 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…
Article 21 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 22 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 62 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à prémunir les élus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de personnes politiquement exposées (PPE). L’objectif est d’éviter qu’un élu…
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AdoptéAmendement n° 379 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer les dispositions visant à réduire la fréquence et l’intensité des mesures de…
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TombéAmendement n° 380 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent d’interdire les fermetures abusives de comptes bancaires visant des élus locaux, en remplacement de la modification…
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TombéAmendement n° 381 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus locaux.En effet, la…
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TombéAmendement n° 382 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus des communes de moins de…
Article 23 10 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 32 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 23 qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de…
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TombéAmendement n° 58 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à supprimer de la charte de l’élu local d’une part, le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, et, d’autre part, l’obligation…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux…
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TombéAmendement n° 131 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit…
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TombéAmendement n° 132 — par M. Philippe Gosselin (DR)
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 impose au maire, lors de la première réunion du conseil municipal, de lire la Charte de l’élu local et d’en remettre une copie aux…
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TombéAmendement n° 197 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’AMF propose de supprimer de la charte de l’élu local, le devoir de s’abstenir de toute action…
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AdoptéAmendement n° 294 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
L’article 23 de cette proposition de loi prévoit que le maire ou le président de l'exécutif nouvellement élu devra s'engager publiquement à respecter les principes, lois et…
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TombéAmendement n° 303 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Dans un contexte où la proposition de loi vise à reconnaître pleinement le statut de l’élu local, cet amendement de repli du groupe écologiste entend préserver sa liberté…
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AdoptéAmendement n° 383 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise–NFP proposent de supprimer l’article visant à intégrer une référence aux « valeurs de la République » dans la Charte…
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AdoptéAmendement n° 435 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 23, dans la mesure où il est paradoxal de demander au maire de s’engager à respecter les symboles de la République et de ne pas…
Après l'article 23 4 amendements
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux…
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Non soutenuAmendement n° 172 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Instituer une prestation de serment pour les maires et les élus agissant par délégation du maire est une manière de valoriser leur fonction et de reconnaître publiquement…
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RejetéAmendement n° 398 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La fonction d’élu local engage celui qui l’exerce non seulement devant ses électeurs, mais aussi devant la République et ses valeurs. Dans un contexte de défiance démocratique…
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RetiréAmendement n° 404 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’objectif de cet amendement est de solenniser l’entrée en mandat des Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines professions…
Article 24 bis 5 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 60 — par M. Bruno Bilde (RN)
L’article 24 bis complète l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aux fins de prévoir que les déclarations d’intérêts…
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AdoptéAmendement n° 196 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition qui prévoit le pré-remplissage par la HATVP des déclarations d’intérêts.Introduite…
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AdoptéAmendement n° 233 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le pré-remplissage de la déclaration d’intérêts par la HATVP. Cette disposition introduite par le Sénat est tout…
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de la disposition en ce qu’elle vise les déclarations d’intérêts en lieu et place des déclarations de situation…
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AdoptéAmendement n° 388 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP proposent la suppression de l’article prévoyant le pré-remplissage des déclarations d’intérêts des élus locaux…
Article 24 5 amendements
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RejetéAmendement n° 254 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à confier la tenue du registre de déclaration des dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros au référent déontologue de la collectivité…
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RejetéAmendement n° 312 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Ce présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer les exigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisant la réception de dons d’une valeur unitaire…
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RejetéAmendement n° 385 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à rétablir le rôle du déontologue, tel que le prévoyait la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en supprimant…
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RejetéAmendement n° 386 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP proposent deux mesures complémentaires en faveur d’une transparence et d’une éthique renforcées dans l’exercice…
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RejetéAmendement n° 387 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’interdire explicitement à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations de la part d'entreprises.Cette règle…
Après l'article 24 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 232 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre les obligations de l’article 17 de la loi Sapin 2 aux responsables d’exécutifs de collectivités territoriales de plus…
Après l'article 24 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 252 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à étendre l’obligation de déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les maires d’une commune de 3…
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Sort inconnuAmendement n° 298 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Pour restaurer la confiance dans la vie publique, il est essentiel d'accroître la transparence et l'exemplarité des élus afin de préserver les institutions et de répondre à la…
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RetiréAmendement n° 355 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Contrairement à d'autres secteurs stratégiques, il n'existe actuellement aucun contrôle a priori pour les candidats aux élections, ce qui a permis à des individus « fichés S » de…
Avant l'article 25 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 25 5 amendements · 5 adoptés
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 439 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement de précision d’une référence juridique, la validation des acquis de l’extérieur étant définie au livre IV, et non au livre Ier, de la sixième partie du code du travail.
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AdoptéAmendement n° 440 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois dans lequel le jury doit se prononcer sur la demande de VAE des élus locaux, le droit commun prévoyant des conditions plus…
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AdoptéAmendement n° 443 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement rédactionnel rétablissent la rédaction en vigueur dans le code général des collectivités territoriales selon laquelle les exécutifs locaux « ont le droit, sur leur…
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AdoptéAmendement n° 444 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement de coordination, qui tire les conséquences de l’abrogation, par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du congés de…
Après l'article 25 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 128 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Cet amendement propose d’inclure les élus représentant les Français établis hors de France parmi les bénéficiaires potentiels du troisième concours de la fonction publique.Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Cet amendement propose de renforcer l’accompagnement des élus des Français de l’étranger en prévoyant, à l’issue de leur mandat, la mise en place systématique d’un bilan de…
Article 26 7 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 195 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le transfert de la Caisse des dépôts à France travail de la gestion du fonds de l’allocation différentielle…
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Sort inconnuAmendement n° 308 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à aligner la protection des maires, des adjoints et des exécutifs départementaux et régionaux sur le droit commun et la protection dont bénéficient les députés…
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AdoptéAmendement n° 445 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le transfert de la Caisse des dépôts à France travail de la gestion du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il est ressorti des…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 473 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement propose de supprimer l’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants. Ceux-ci sont en effet peu…
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AdoptéAmendement n° 474 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à conserver la durée d’un an durant laquelle les élus locaux peuvent bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat, actuellement prévue par le…
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TombéAmendement n° 475 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement de coordination tire les conséquences, pour les EPCI à fiscalité propre, des modifications opérées à l’article 26 de la proposition de loi.
Article 27 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 448 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement supprime l’ajout du Sénat qui assimile à une période de travail effectif la période durant laquelle un élu local suspend son contrat de travail, pour le calcul de…
Après l'article 27 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 434 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier du dispositif de la cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer pleinement à l’exercice du…
Après l'article 28 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 420 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat (en cas de démission, décès…).La…
Article 29 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 68 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les…
Après l'article 29 19 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 35 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes…
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AdoptéAmendement n° 84 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à une réelle concrétisation du droit des personnes handicapées à la participation à la vie politique en considérant…
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Non soutenuAmendement n° 136 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement, issu des travaux de l'Association des Maires de France (AMF), vise à consolider le principe de non-interférence de l’Ircantec et de sa pension, avec les autres…
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Sort inconnuAmendement n° 267 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Il n’existe actuellement aucun dispositif de soutien pour les artisans et commerçants exerçant à leur propre compte et qui souhaitent s’investir dans un mandat électif local. Il…
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RejetéAmendement n° 281 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer les modalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien…
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RetiréAmendement n° 310 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Les élues et élus locaux en situation de handicap vivent, encore aujourd’hui, des situations de rupture d’égalité inacceptables. Que ce soit dans le domaine des transports, de la…
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Sort inconnuAmendement n° 318 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur le manque de moyens dédiés aux élus d'opposition, notamment au sein des conseils municipaux. Alors que l’exécutif…
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Sort inconnuAmendement n° 345 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à répondre à l’insécurité juridique qui découle de la complexité administrative et des diverses réglementations applicables à la mise en œuvre de…
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Sort inconnuAmendement n° 364 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande la remise d’un rapport visant à estimer l’impact qu’a eu le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans sur l’engagement civique…
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RejetéAmendement n° 365 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent alerter sur la nécessité d’une compensation, par l’État, de l’ensemble des mesures prévues dans la proposition de…
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RejetéAmendement n° 373 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Depuis une trentaine d’années, les démarches de budget participatif associant les citoyens et les élus permettent de recueillir les idées des habitants et de tenir compte de leurs…
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RetiréAmendement n° 377 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement demande un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
A l’heure où nous devons susciter de nouvelles vocations pour l’engagement dans la politique notamment municipale, il est essentiel de s’intéresser aux freins à l’engagement…
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Sort inconnuAmendement n° 384 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2026, évaluant les conséquences…
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Sort inconnuAmendement n° 389 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur les effets délétères du Compte personnel de formation (CPF)…
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Sort inconnuAmendement n° 390 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP dénoncent le désengagement continu de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales, alors même que…
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Non soutenuAmendement n° 422 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de…
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RetiréAmendement n° 424 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des…
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RejetéAmendement n° 451 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaite interpeller sur les problèmes de la formation des élus.Face à la technicisation des politiques locales, aux transferts de…
Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 309 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Les Français établis hors de France élisent tous les six ans au suffrage universel direct des Conseillers des Français de l'étranger qui sont l'équivalent des élus locaux sur le…