Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 2 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Comme le souligne de nombreux rapport, il n’y a pas aujourd’hui d’estimation officielle des montants que représente l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Le parlement ne dispose…
-
Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Franck Allisio (RN)
Mieux lutter contre la fraude implique en tout premier lieu de mieux l’évaluer, et de façon régulière, ainsi que le préconisait dans son rapport d’octobre 2022 le sénateur…
Article premier 3 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 53 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’Etat de droit à des…
-
AdoptéAmendement n° 130 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à assurer la cohérence de cet article avec la future réécriture du code de procédure pénale.
-
AdoptéAmendement n° 550 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à assurer la cohérence de cet article avec la future réécriture du code de procédure pénale.
Article 1er bis 5 amendements · 4 adoptés
-
RejetéAmendement n° 54 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe insoumis prévoit la suppression de cet article introduit au Sénat au mépris du droit au respect à la vie privée.Cet article permet à toutes les…
-
AdoptéAmendement n° 131 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à mettre en conformité l’article avec les observations de la CNIL en précisant, d’une part, que seules les administrations compétentes en matière de…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 551 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à mettre en conformité l’article avec les observations de la CNIL en précisant, d’une part, que seules les administrations compétentes en matière de…
-
Adopté
Après l'article 1er bis 12 amendements · 2 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise précisément à renforcer les outils de détection, de sanction et de recouvrement des…
-
Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Amendement de replis au CF18.Dans le cadre du présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, il est essentiel d’adapter les outils de…
-
Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Objet : Modification du code de la sécurité intérieure pour instituer la possibilité de recours à l’infiltration par les services spécialisés de renseignement dans la lutte contre…
-
RejetéAmendement n° 21 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement vise à insérer dans le code de sécurité intérieure un régime spécifique de visites domiciliaires et de saisies administratives au profit des services…
-
RejetéAmendement n° 22 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Objet : érige en délit, l’opposition à l’exercice des fonctions des agents de l’administration fiscale ou le refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes, puni de deux ans…
-
RejetéAmendement n° 23 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Objet : garantir aux agents du renseignement fiscal un accès direct aux bases de données fiscales Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à la lutte…
-
RejetéAmendement n° 24 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement institue un droit de communication pour les agents des services spécialisés de renseignement en vue de la prévention des fraudes aux finances publiques ou de la…
-
Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Objet : doter l’État français d’un comparable à celui de nombreux voisins permettant aux services spécialisés de renseignement chargés de la prévention des atteintes aux finances…
-
AdoptéAmendement n° 26 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Objet : Pose le principe d’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal, en toute circonstance et dans tous…
-
Sort inconnuAmendement n° 113 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient donner une meilleure portée à la définition des paradis fiscaux en incluant les Etats qui font à dessein le choix d’avoir un taux d’impôt sur…
-
Sort inconnuAmendement n° 119 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’expérience des campagnes déclaratives montre qu’une part significative des irrégularités résulte d’erreurs matérielles ou d’omissions commises lors de la saisie en ligne, alors…
-
AdoptéAmendement n° 553 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement pose le principe d’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal, en toute circonstance et dans…
Après l'article premier 1 amendement
-
Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif des aviseurs fiscaux aux infractions complexes de travail illégal accompagnées de fraudes fiscales ou sociales d'ampleur…
Avant l'article 2 bis 1 amendement
-
Sort inconnuAmendement n° 315 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la production de supports administratifs en Facile À Lire et à Comprendre (FALC) dans l’ensemble des démarches relatives aux…
Article 2 bis 6 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 1 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations…
-
Non soutenuAmendement n° 100 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L'article 2 bis vise à donner aux agents des services préfectoraux un accès au répertoire national commun de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement considèrent cette…
-
RejetéAmendement n° 226 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 2 bis.Cet article autorise les préfectures à accéder aux…
-
TombéAmendement n° 260 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 2 bis vise à autoriser l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour les agents des services préfectoraux.Cet ajout du Sénat a pour…
-
RejetéAmendement n° 391 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par le présent amendement, le groupe Écologiste et social refuse d’accorder l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) aux services préfectoraux.Le…
-
AdoptéAmendement n° 530 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article 2 bis en précisant qu’ont accès au RNCPS les agents des services préfectoraux en charge des missions de lutte…
Article 2 ter 11 amendements · 3 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 2 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit l’inscription de données pénales dans le fichier relatif aux allocataires des…
-
Non soutenuAmendement n° 101 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet article 2 ter vise à identifier, pour une durée de dix ans, dans le répertoire national commun de la protection sociale les individus ayant fait l’objet d’une sanction…
-
TombéAmendement n° 191 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement renforce la capacité du RNCPS à détecter les fraudes aux cartes Vitale. En 2022, la Cour des comptes estimait à près de 750 000 le nombre de cartes « surnuméraires…
-
AdoptéAmendement n° 236 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 2 ter.Cet article propose l’inscription des sanctions pour…
-
TombéAmendement n° 303 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 2 ter prévoit une durée de conservation de dix ans pour l’information relative à une fraude intentionnelle, ce qui apparaît particulièrement long au regard de la…
-
TombéAmendement n° 311 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 2 ter prévoit que l’information relative à une fraude intentionnelle soit « accessible » aux agents habilités. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif et de…
-
TombéAmendement n° 322 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
L’article 2 ter permet l’inscription, pour une durée de dix ans, dans un fichier national partagé entre organismes sociaux, des personnes sanctionnées pour fraude sociale dite «…
-
TombéAmendement n° 323 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
L’article 2 ter crée un fichier recensant les personnes ayant commis une fraude « intentionnelle », mais le PJL ne garantit pas la présomption de bonne foi, pourtant centrale en…
-
AdoptéAmendement n° 324 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Cet article permet l’Inscription au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) des avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de…
-
Tombé
-
Tombé
Article 2 10 amendements · 4 adoptés
-
RejetéAmendement n° 39 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupération sur succession, aux…
-
RejetéAmendement n° 151 — par M. René Lioret (RN)
La lutte contre la fraude nécessite de doter les organismes sociaux de moyens d’investigation efficaces, notamment par l’accès aux données patrimoniales. Cependant, cet accès…
-
RejetéAmendement n° 179 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement a pour but d’étendre le périmètre des contrôles afin d’assurer une cohérence globale dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales départementales…
-
RejetéAmendement n° 273 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 2 étend l’accès direct à plusieurs fichiers fiscaux sensibles, notamment pour les services départementaux chargés de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Si…
-
RejetéAmendement n° 289 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Amendement de repli.Il conviendrait, à minima, de mieux encadrer les conditions d’accès direct aux fichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pour la…
-
AdoptéAmendement n° 336 — par Mme Annie Vidal (EPR)
En l’état de la rédaction actuelle des textes du livre des procédures fiscales, seuls les agents de contrôle MSA disposent de droits d’accès direct aux bases FICOVIE, PATRIM et…
-
RejetéAmendement n° 394 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’accès aux bases de données patrimoniales par les agents des organismes de sécurité sociale. Le Gouvernement et la…
-
AdoptéAmendement n° 527 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à modifier un ajout du Sénat à l’article 2 concernant la création d’un droit d’accès direct aux bases de données patrimoniales de l’administration fiscale au…
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 2 13 amendements · 1 adopté
-
TombéAmendement n° 16 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Selon la CNAV, près de 1,2 million de retraités français résident à l’étranger, soit 8,2 % d’entre eux.Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la…
-
RejetéAmendement n° 73 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre…
-
Sort inconnuAmendement n° 87 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à garantir aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi qu’aux agents de l’Institut national de la statistique et des études…
-
AdoptéAmendement n° 120 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les pensions de retraite versées à l’étranger demeurent, selon les travaux de la Cour des comptes, une source significative d’indus. Ces pensions représentent une part réduite des…
-
RejetéAmendement n° 121 — par Mme Justine Gruet (DR)
La lutte contre les irrégularités liées aux pensions versées hors de France nécessite un suivi continu et une meilleure lisibilité des résultats obtenus. Aujourd’hui, les données…
-
Sort inconnuAmendement n° 127 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger.En 2023, seules…
-
Non soutenuAmendement n° 131 — par M. Paul Christophe (HOR)
Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans…
-
RetiréAmendement n° 159 — par M. Jordan Guitton (RN)
Environ 1,2 million de retraités français vivent à l’étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des pensions continuent…
-
RetiréAmendement n° 160 — par M. Jordan Guitton (RN)
Amendement de repli.Environ 1,2 million de retraités français vivent à l’étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des…
-
TombéAmendement n° 161 — par M. Jordan Guitton (RN)
Amendement de repli.Environ 1,2 million de retraités français vivent à l’étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des…
-
RetiréAmendement n° 162 — par M. Jordan Guitton (RN)
Amendement de repli.Environ 1,2 million de retraités français vivent à l’étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des…
-
RejetéAmendement n° 168 — par M. Jordan Guitton (RN)
Il y a une augmentation des fraudes liées aux décès. Afin de prévenir ces comportements, cet amendement vise à obliger la transmission de l’acte de décès aux organismes de…
-
RejetéAmendement n° 362 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans…
Après l'article 2 ter 3 amendements
-
RejetéAmendement n° 89 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement vise à étendre les informations inscrites au Répertoire National Commun de Protection Sociale (RNCPS) pour y intégrer les données essentielles relatives au…
-
RejetéAmendement n° 90 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement vise à demander un rapport sur l'extension du Répertoire national de la protection sociale aux données de recouvrement. Ce rapport devrait éclairer le parlement sur…
-
RejetéAmendement n° 348 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Cet amendement, qui avait été porté par le groupe Gauche démocrate et républicaine en 2018 et qui demeure d’actualité, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au…
Article 3 4 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 86 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement intègre l’administration des douanes au dispositif, car une partie importante des activités occultes concerne aussi la fraude douanière, en particulier la…
-
RejetéAmendement n° 87 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement introduit une transmission réciproque d’informations entre l’INPI et l’administration fiscale.L’objectif est de permettre à l’INPI de signaler à la DGFiP les…
-
AdoptéAmendement n° 133 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement répond aux observations de la CNIL en apportant des garanties supplémentaires au nouveau droit de communication prévu à l’article 3. Il précise, d’une part…
-
AdoptéAmendement n° 554 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement répond aux observations de la CNIL en apportant des garanties supplémentaires au nouveau droit de communication prévu à l’article 3. Il précise, d’une part…
Article 3 bis b 4 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 55 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer cet article dangereux et attentatoire aux libertés publiques adopté par le Sénat.Au prétexte de mieux contrôler…
-
RejetéAmendement n° 90 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article institue, au bénéfice des agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi des organismes sans but lucratif (OSBL), un accès direct à des…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 556 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Amendement de suppression de l’article suite à son rejet par la commission des finances, saisie pour avis par délégation.
Article 3 bis a 2 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 149 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à répondre aux observations formulées par la CNIL en précisant que les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement ne pourront…
-
AdoptéAmendement n° 555 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à répondre aux observations formulées par la CNIL en précisant que les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement ne pourront…
Article 3 bis 2 amendements · 2 adoptés
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 3 ter 8 amendements · 6 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 64 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques…
-
Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’enregistrement pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).La loi PACTE (2019) fixe 5 types de services sur…
-
AdoptéAmendement n° 68 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à pallier un manquement de la directive DAC 8 dont la transposition entre en vigueur au 1er janvier 2026.Cette directive, qui vise à lutter contre la fraude…
-
Sort inconnuAmendement n° 98 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Le recul du nombre de contrôles fiscaux et la diminution progressive des effectifs affectés aux missions de lutte contre la fraude ont été largement documentés. Malgré un…
-
AdoptéAmendement n° 122 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’absence d’estimation consolidée et méthodologiquement homogène du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse structurelle du pilotage de la…
-
AdoptéAmendement n° 558 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à pallier un manquement de la directive DAC 8 dont la transposition entre en vigueur au 1er janvier 2026.Cette directive, qui vise à lutter contre la fraude…
-
AdoptéAmendement n° 559 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques…
-
AdoptéAmendement n° 560 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’absence d’estimation consolidée et méthodologiquement homogène du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse structurelle du pilotage de la…
Après l'article 3 3 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 123 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Les États et territoires non coopératifs (ETNC), définis à l’article 238-0 A du code général des impôts, constituent des vecteurs fréquemment utilisés pour structurer des schémas…
-
Sort inconnuAmendement n° 124 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
La publication régulière des résultats du contrôle fiscal constitue un élément essentiel du pilotage de la lutte contre la fraude et de la transparence de l’action publique. Si la…
-
Sort inconnuAmendement n° 125 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Le montant des remboursements de crédits de TVA connaît une augmentation notable, passant de 49,5 Md€ en 2015 à 79,3 Md€ en 2024, selon les chiffres DGFiP. Cette dynamique, bien…
Après l'article 3 bis 1 amendement
-
Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements…
Article 4 18 amendements · 4 adoptés
-
RejetéAmendement n° 3 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant…
-
Non soutenuAmendement n° 102 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le VI de cet article 4 reprend les dispositions de l'actuel cinquième alinéa de l'article L. 114-9, introduites par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la…
-
RejetéAmendement n° 153 — par M. René Lioret (RN)
Le principe de la plainte pénale unique, introduit au III de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale par le présent article, vise à renforcer la cohérence et…
-
RejetéAmendement n° 180 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement a pour but de doter les organismes nationaux de sécurité sociale d’un outil harmonisé permettant d’évaluer annuellement la fraude et d’assurer une comparaison…
-
RejetéAmendement n° 181 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement a pour but de permettre que les informations utiles à la lutte contre la fraude transmises au ministre chargé de la Sécurité sociale, soient également communiquées…
-
RejetéAmendement n° 182 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement a pour but de permettre à l’organisme payeur de suspendre provisoirement le versement des prestations lorsque des éléments probants révèlent l’existence…
-
RejetéAmendement n° 192 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’affirmer une véritable volonté politique de renforcer la lutte contre la fraude, en dotant l’État d’un ministère…
-
RetiréAmendement n° 219 — par M. Jiovanny William (SOC)
Ce projet de loi élargit massivement les échanges et traitements automatisés entre administrations sans octroyer de garanties telles que la traçabilité complète de tout traitement…
-
RejetéAmendement n° 250 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à limiter l’obligation de dépôt de plainte au pénal aux Urssaf.Le présent article vise à…
-
RejetéAmendement n° 253 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la mise en place, pour les organismes de sécurité sociale, de programmes de contrôle et de…
-
TombéAmendement n° 259 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite protéger les assurés sociaux en établissant dans la loi le seuil relatif au montant d’une « fraude » à…
-
Sort inconnuAmendement n° 320 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Cet article 4 renforce le programme de contrôle des organismes sociaux, mais ne prévoit aucune transparence sur la répartition des moyens entre fraude sociale patronale et fraude…
-
RejetéAmendement n° 321 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Plusieurs mesures étendent massivement l’accès à des données sociales sensibles, renforçant le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du Revenu de solidarité…
-
RejetéAmendement n° 382 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Depuis 2010, la Caisse nationale d’allocations familiales utilise un algorithme discriminatoire ciblant les personnes les plus vulnérables pour orienter ses contrôles.Quinze…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 4 8 amendements · 3 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé…
-
RetiréAmendement n° 50 — par M. Fabrice Brun (DR)
La lutte contre la fraude est un enjeu national pour lequel organismes de sécurité sociale et complémentaires doivent travailler de pair pour gagner en efficacité et en rapidité…
-
Sort inconnuAmendement n° 221 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des…
-
AdoptéAmendement n° 222 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine est de systématiser et renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de…
-
AdoptéAmendement n° 223 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale représente un manque à gagner annuel d’au moins 13 milliards d’euros. Malgré cette estimation, les…
-
Sort inconnuAmendement n° 224 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale représente un manque à gagner annuel d’au moins 13 milliards d’euros. Malgré cette estimation, les…
-
Sort inconnuAmendement n° 225 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA (Protection Universelle Maladie) à l’engagement d’une…
-
AdoptéAmendement n° 227 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les employeurs sont soumis à une obligation d’assurer un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), afin de garantir un niveau de rémunération préservé…
Article 5 53 amendements · 25 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Christophe Plassard (HOR)
En voulant instaurer une meilleure coordination entre la sécurité sociale, les entreprises d'assurance et les mutuelles, l'article 5 de ce projet de loi porte une atteinte…
-
AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire clairement la tarification par les assurances maladie complémentaires en fonction des pathologies des…
-
AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protection des données de santé récoltées par les assurances maladie complémentaires contre les…
-
AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à restreindre les personnels des assurances complémentaire qui auront accès aux données de santé des assurés en les…
-
RejetéAmendement n° 43 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à expliciter que la protection des données de santé ne repose pas uniquement sur des dispositifs informatiques ou des procédures internes, mais aussi sur un…
-
RejetéAmendement n° 44 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en…
-
Non soutenuAmendement n° 45 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
S’il est indispensable d’établir un socle juridique pour permettre les échanges d’informations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires dans le…
-
RetiréAmendement n° 51 — par M. Fabrice Brun (DR)
Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont très étendues.En…
-
Non soutenuAmendement n° 54 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article en vigueur autorise la transmission aux organismes complémentaires d’informations nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant.Toutefois, la rédaction retenue laisse…
-
AdoptéAmendement n° 62 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle obligation qui pèse sur l’employeur et qui le contraint, lorsqu’il est informé par la CPAM de la suspension du versement des indemnités…
-
RejetéAmendement n° 71 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à encadrer strictement les finalités des traitements de données de santé autorisés par l’article 5 du projet de loi. Si le texte prévoit une transmission de…
-
RetiréAmendement n° 88 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 5 qui prévoient la transmission de données de santé aux organismes complémentaires, afin de préserver le secret…
-
Non soutenuAmendement n° 109 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent…
-
Non soutenuAmendement n° 110 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet article 5 prévoit notamment des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. Dans ce…
-
Non soutenuAmendement n° 111 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Au regard de la sensibilité des données pouvant être transmises, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis de la Cnil, de l’Union nationale des professionnels de santé…
-
Non soutenuAmendement n° 112 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l’accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits.
-
Non soutenuAmendement n° 113 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé.
-
TombéAmendement n° 142 — par M. Yannick Neuder (DR)
Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré demeurent aujourd’hui…
-
RejetéAmendement n° 164 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à indiquer expressément les finalités interdites dans le cadre de l’autorisation générale des traitements des données de santé aux fins de vérification des…
-
RetiréAmendement n° 170 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doivent privilégier les données sous forme de codes regroupés et non détaillés. Ces codes regroupés ont été créé…
-
Non soutenuAmendement n° 171 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à conserver la supervision de la CNIL concernant les traitements par les assureurs aux fins de vérification des fraudes.L’article 5 du projet de loi dans sa…
-
Non soutenuAmendement n° 172 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à renforcer l’information des personnes concernées par les traitements par les assureurs.Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les…
-
AdoptéAmendement n° 228 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doivent privilégier les données sous forme de codes regroupés et non détaillés. Ces codes regroupés ont été créé…
-
RejetéAmendement n° 229 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à indiquer expressément les finalités interdites dans le cadre de l’autorisation générale des traitements des données de santé aux fins de vérification des…
-
RetiréAmendement n° 230 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et…
-
AdoptéAmendement n° 231 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs. Le projet de loi prévoit une large dérogation au…
-
AdoptéAmendement n° 232 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à renforcer l’information des personnes concernées par les traitements par les assureurs. Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les…
-
Non soutenuAmendement n° 251 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des…
-
RejetéAmendement n° 264 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 5.L’article 5 du présent projet de loi propose de renforcer…
-
RejetéAmendement n° 339 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 5 fixe une durée de conservation des données limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues à l’article L. 135‑2 du code des assurances, sans…
-
AdoptéAmendement n° 342 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 5 permet la transmission de données de santé dans le cadre du tiers payant. Afin d’éviter que cette dérogation au secret médical ne conduise à la communication…
-
AdoptéAmendement n° 344 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 5 autorise la transmission et le traitement de données de santé par les organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant. Afin d’éviter que ces données sensibles…
-
AdoptéAmendement n° 365 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Un amendement adopté au Sénat prévoit de créer une nouvelle obligation pour l’employeur : lorsque celui-ci est informé par la CPAM de la suspension des indemnités journalières…
-
RejetéAmendement n° 380 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs. Le projet de loi prévoit une large dérogation au…
-
RetiréAmendement n° 403 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et…
-
RejetéAmendement n° 404 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
RejetéAmendement n° 448 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le présent article renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’Union nationale des professionnels de…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Retiré
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 456 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 65 de la loi Informatique et liberté liste des catégories de traitements de données concernant la santé des personnes qui ne sont pas soumis à l’autorisation de la CNIL…
Article 5 bis 2 amendements · 2 adoptés
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 5 3 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 197 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à créer un système de signalement commun entre l’Assurance Maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie, ouvert aux assurés, pour…
-
AdoptéAmendement n° 268 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite prendre à bras le corps le problème de la fraude à la facturation des professions libérales de santé et…
-
Sort inconnuAmendement n° 372 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Actuellement, le cadre applicable prévoit qu’un adulte ne peut obtenir le remboursement d’une paire de lunettes que tous les vingt-quatre mois, sauf en cas de modification de sa…
Article 6 bis 5 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 6 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 bis qui prévoit l’extension de l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou…
-
Non soutenuAmendement n° 103 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement des prestations sociales assurées par les départements à l'existence d'un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA…
-
Non soutenuAmendement n° 119 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que certaines prestations sociales sous condition de résidence en France sont versées sur un compte ouvert dans…
-
RejetéAmendement n° 277 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis.Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou…
-
AdoptéAmendement n° 414 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement visant à étendre effectivement l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans l'espace SEPA à l’ensemble des prestations versées par les…
Article 6 15 amendements · 7 adoptés
-
Non soutenuAmendement n° 114 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.
-
Non soutenuAmendement n° 130 — par M. Paul Christophe (HOR)
La mesure vise à améliorer la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et la coopération réciproque des pays limitrophes en matière de lutte contre la fraude aux…
-
RejetéAmendement n° 183 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et les organismes de protection sociale en matière de fraude sociale. Dans le…
-
RejetéAmendement n° 208 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
L’article 6 du projet de loi vise à donner aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux en charge de l’autonomie, des moyens pour…
-
RejetéAmendement n° 271 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 qui entend faire des maisons départementales des personnes handicapées…
-
RejetéAmendement n° 319 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
L’article 6 du projet de loi vise à autoriser les agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et les services départementaux en charge de l’allocation…
-
RetiréAmendement n° 340 — par Mme Annie Vidal (EPR)
En vertu du droit en vigueur, l'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute suspicion de fraude. Cet amendement propose d'étendre…
-
AdoptéAmendement n° 363 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La mesure vise à améliorer la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et la coopération réciproque des pays limitrophes en matière de lutte contre la fraude aux…
-
AdoptéAmendement n° 407 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le présent amendement étend la liste des personnes autorisées à bénéficier de la part de l’autorité judiciaire de toute indication que celle-ci recueille, à l’occasion de toute…
-
AdoptéAmendement n° 408 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le présent amendement étend effectivement le champ des services habilités à recevoir du directeur de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) la liste des…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 410 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur rédactionnelle du Sénat qui a supprimé la coordination nécessaire à l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale.
-
Retiré
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 413 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement visant à étendre effectivement la liste des agents pouvant s’échanger des renseignements avec les autres organismes de l’État ou de la protection sociale aux agents…
Article 6 ter 2 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 283 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 ter.Cet article a pour objectif de mettre l’Inspection du travail sous…
-
Adopté
Après l'article 6 ter 4 amendements
-
Non soutenuAmendement n° 81 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Les gares ferroviaires et les réseaux de transport en commun sont devenus des lieux de prédilection pour la vente à la sauvette, générant insécurité et troubles à l’ordre public…
-
Sort inconnuAmendement n° 177 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le secteur du bâtiment concentre une part importante des situations de fraude sociale, de travail dissimulé et de fausse indépendance relevées par les organismes de contrôle. Le…
-
Sort inconnuAmendement n° 178 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Amendement de repliLe présent amendement de repli propose d’encadrer le recours prolongé au régime micro-social en limitant, à trois années civiles consécutives, la durée pendant…
-
RetiréAmendement n° 356 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Depuis plusieurs années, l’opérateur France Travail, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse nationale de l’Assurance retraite (CNAV) ont constaté un essor des…
Article 7 5 amendements
-
RejetéAmendement n° 75 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée…
-
Non soutenuAmendement n° 104 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système…
-
RejetéAmendement n° 212 — par M. Jiovanny William (SOC)
L’article 7 n’aura pas la même conséquence ni la même portée au sein des petits territoires insulaires ou éloignés géographiquement. Pour autant, le coût des équipements et…
-
RejetéAmendement n° 287 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 7 qui vise à rendre obligatoire la géolocalisation des transports sanitaires et à…
-
RejetéAmendement n° 318 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
L’article 7 propose de rendre obligatoire, pour les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis conventionnés avec un organisme d’assurance maladie…
Article 8 24 amendements · 14 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 92 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objectif de garantir que la mise à disposition de l’inscription au registre des exploitants VTC par un tiers entraîne…
-
AdoptéAmendement n° 93 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de…
-
Sort inconnuAmendement n° 94 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instituer une présomption de salariat lorsque le revenu professionnel annuel d’un chauffeur provient majoritairement…
-
AdoptéAmendement n° 95 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en plus de la radiation automatique du registre des exploitants VTC en cas de fraude avérée, à considérer le lien entre…
-
Non soutenuAmendement n° 105 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.
-
Non soutenuAmendement n° 106 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer l’amende plafond prévue à l’article 8.
-
Non soutenuAmendement n° 107 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet article est en totale contradiction avec la directive européenne visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs des plateformes adoptée définitivement au début de…
-
RejetéAmendement n° 173 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à sécuriser et protéger un nouveau modèle émergeant dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) : la coopérative d’activité et d’emploi…
-
AdoptéAmendement n° 233 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les alinéas 38 et 39 de l’article 8 introduits au Sénat créent une obligation de contrôle des moyens d’acquisition des véhicules par les chauffeurs à la charge des plateformes…
-
RetiréAmendement n° 234 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les alinéas 41 et suivants du présent article imposent une obligation de vigilance afin de s'assurer que les exploitants de VTC n'emploient pas de personnes non autorisées à…
-
RetiréAmendement n° 235 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet alinéa crée une obligation pour les plateformes de s'assurer de la cohérence entre le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur, le salaire qu'il perçoit de la part de…
-
RetiréAmendement n° 237 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ces alinéas créent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations…
-
RejetéAmendement n° 294 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de supprimer cet article 8.Cet article, sous couvert de réviser le régime des sanctions applicables aux VTC…
-
RejetéAmendement n° 327 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet article se trompe de cible. Les phénomènes de mise à disposition de l’inscription d’exploitant VTC à un tiers, qui constituent dans un nombre conséquent de cas une…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 420 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le présent amendement vise à renforcer le caractère proportionné et dissuasif de la sanction administrative créée par l’article 8 du projet de loi à l’encontre des plateformes de…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
Article 8 bis 1 amendement
-
RejetéAmendement n° 398 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les…
Après l'article 8 bis 4 amendements
-
Non soutenuAmendement n° 86 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Les squatteurs utilisent l'ouverture d'un compteur électrique pour "blanchir" leur situation : la facture obtenue devient un justificatif de domicile officiel opposable à…
-
Sort inconnuAmendement n° 117 — par Mme Justine Gruet (DR)
La lutte contre la fraude sociale constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour l’équilibre de notre système de protection sociale. Les travaux récents du Haut Conseil du financement…
-
Non soutenuAmendement n° 122 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le secteur des voitures de transport avec chauffeur connaît depuis plusieurs années une progression rapide, qui s’est accompagnée de l’émergence de pratiques destinées à…
-
Sort inconnuAmendement n° 123 — par Mme Justine Gruet (DR)
La lutte contre les circuits financiers clandestins repose sur la capacité de Tracfin à identifier des flux suspects, analyser des données parfois massives et détecter des schémas…
Après l'article 8 8 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 175 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à sécuriser et protéger un nouveau modèle émergeant dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) : la coopérative d’activité et d’emploi…
-
RejetéAmendement n° 298 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de…
-
RejetéAmendement n° 301 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de…
-
RejetéAmendement n° 304 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de…
-
RejetéAmendement n° 306 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de…
-
RejetéAmendement n° 310 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de…
-
RejetéAmendement n° 312 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en…
-
Sort inconnuAmendement n° 330 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Les plateformes numériques de travail se sont imposées en France en organisant le travail dissimulé à échelle de masse et par le non-paiement des cotisations sociales qui en…
Article 9 bis 3 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 117 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte au partage de compétences…
-
Adopté
-
Adopté
Article 9 7 amendements · 4 adoptés
-
RetiréAmendement n° 15 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés préserve l’essence de l’article (les administrations en charge de la lutte contre la fraude conservent l’accès au fichier des…
-
RejetéAmendement n° 56 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Les députés du groupe LFI proposent de supprimer les dispositions permettant à l’administration d’accéder au « fichier national des comptes signalés pour risque de fraude »…
-
RetiréAmendement n° 65 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à empêcher la Banque de France de transmettre à n’importe quelle administration luttant contre la fraude fiscale et sociale une copie du fichier…
-
AdoptéAmendement n° 157 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement du rapporteur vise à renforcer les garanties associées à l’accès au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Il clarifie la rédaction introduite…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 561 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à renforcer les garanties associées à l’accès au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Il clarifie la rédaction introduite par le Sénat…
-
Adopté
Après l'article 9 bis 37 amendements · 27 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 4 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat, a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste…
-
AdoptéAmendement n° 5 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat a pour objet de prévoir une déclaration systématique à l’administration fiscale des…
-
RetiréAmendement n° 6 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la…
-
RetiréAmendement n° 7 — par M. Laurent Baumel (SOC)
L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont :le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut…
-
RetiréAmendement n° 11 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque.Aussi, les députés du groupe…
-
AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits…
-
RejetéAmendement n° 16 — par M. Matthias Renault (RN)
Les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du…
-
AdoptéAmendement n° 40 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par…
-
Non soutenuAmendement n° 69 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à renforcer la transparence fiscale en abaissant le seuil de reporting pays par pays à 250 Millions d’euros de chiffre d’affaires, seuil déjà utilisé pour…
-
Non soutenuAmendement n° 71 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Les membres du groupe GDR souhaitent lutter avec plus de vigueur contre la fraude fiscale. Pour ce faire, ils proposent de rendre systématique et obligatoire l’accord préalable de…
-
RetiréAmendement n° 73 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Les membres du groupe GDR entendent lutter contre l’évaporation des bases fiscales au travers des prix de transferts. Cet outil d’optimisation met l’administration fiscale en…
-
RejetéAmendement n° 82 — par M. Franck Allisio (RN)
Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à…
-
AdoptéAmendement n° 88 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Conformément aux dispositions de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les livres, documents et pièces comptables sur lesquels peuvent s’exercer les droits de…
-
RetiréAmendement n° 107 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Malgré l’entrée en vigueur du dispositif DPI-DAC7, une partie des flux transitant par les plateformes numériques ou par des prestataires de paiement reste insuffisamment…
-
AdoptéAmendement n° 110 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
TRACFIN souligne la recrudescence de schémas de fraude et de blanchiment impliquant des acquisitions immobilières via des structures étrangères dépourvues de substance économique…
-
RejetéAmendement n° 112 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
TRACFIN a documenté l’utilisation détournée de chèques-cadeaux et cartes prépayées, relevant des instruments de monnaie électronique à usage limité, pour verser des avantages non…
-
AdoptéAmendement n° 114 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI a pour objet d’améliorer les dispositions relatives au suivis des informations fiscales pays par pays, afin de mieux cibler les effort dans la…
-
AdoptéAmendement n° 118 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite renforcer les moyens de l’autonomie du Caillou en matière de lutte contre la délinquance en col blanc.Nous refusons…
-
AdoptéAmendement n° 128 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement propose de permettre au rapporteur de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de se faire communiquer notamment par la Direction…
-
AdoptéAmendement n° 129 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement propose de permettre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner, lorsqu’elles sont irrégulières, les offres au public de parts sociales de sociétés…
-
AdoptéAmendement n° 151 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement du rapporteur vise à permettre au rapporteur de la commission des sanctions de l’AMF de recueillir, auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP)…
-
AdoptéAmendement n° 152 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement du rapporteur vise à donner la possibilité à l’autorité judiciaire de saisir les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de lutter plus…
-
AdoptéAmendement n° 163 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par…
-
AdoptéAmendement n° 164 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement du rapporteur spécial offre à la commission des sanctions de l’AMF la faculté de prononcer, à titre alternatif ou additionnel, une interdiction d’exercer un mandat…
-
AdoptéAmendement n° 168 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La répartition actuelle des compétences pour sanctionner les offres au public irrégulières de parts sociales n’apparaît pas de nature à assurer une sanction effective des…
-
AdoptéAmendement n° 564 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à donner la possibilité à l’autorité judiciaire de saisir les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de lutter plus efficacement contre les…
-
AdoptéAmendement n° 565 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement propose de permettre au rapporteur de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de se faire communiquer notamment par la Direction…
-
AdoptéAmendement n° 566 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement propose de permettre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner, lorsqu’elles sont irrégulières, les offres au public de parts sociales de sociétés…
-
AdoptéAmendement n° 567 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement offre à la commission des sanctions de l’AMF la faculté de prononcer, à titre alternatif ou additionnel, une interdiction d’exercer un mandat social au sein d’une…
-
AdoptéAmendement n° 568 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’améliorer les dispositions relatives au suivis des informations fiscales pays par pays, afin de mieux cibler les effort dans la lutte contre…
-
AdoptéAmendement n° 569 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement a pour objet de prévoir une déclaration systématique à l’administration fiscale des opérations de réorganisation d’entreprises, dès lors que des éléments de valeurs…
-
AdoptéAmendement n° 570 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir…
-
AdoptéAmendement n° 571 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits…
-
AdoptéAmendement n° 572 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Conformément aux dispositions de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les livres, documents et pièces comptables sur lesquels peuvent s’exercer les droits de…
-
AdoptéAmendement n° 573 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par…
-
AdoptéAmendement n° 574 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
TRACFIN souligne la recrudescence de schémas de fraude et de blanchiment impliquant des acquisitions immobilières via des structures étrangères dépourvues de substance économique…
-
AdoptéAmendement n° 575 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’autonomie du Caillou en matière de lutte contre la délinquance en col blanc.Nous refusons d’imposer unilatéralement depuis Paris…
Article 10 9 amendements · 6 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés de précision légistique vise à s’assurer que l’obligation de transmission des données de chiffre d’affaires des entreprises…
-
Non soutenuAmendement n° 108 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement traduit une recommandation de la Défenseure des droits. En effet, selon cette dernière, compte tenu de la nature des informations recueillies et de l’ingérence dans…
-
RejetéAmendement n° 198 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
L’article 10 du projet de loi étend le droit de communication auprès des tiers dont disposent les directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale…
-
RejetéAmendement n° 317 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
L’article 10 étend le droit de communication, jusqu’ici réservé aux directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale, aux agents placés sous leur…
-
AdoptéAmendement n° 482 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux agents des unions de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) un…
-
AdoptéAmendement n° 483 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le droit de communication est aujourd’hui ouvert au bénéfice des agents des Urssaf et des caisses générales d’assurance maladie, à des fins de contrôle et de lutte contre la…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
Article 10 bis 6 amendements · 5 adoptés
-
RejetéAmendement n° 302 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n’est pas versée pour fraude…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 491 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement proposant la suppression d’une précision superflue.
Article 10 ter 10 amendements · 10 adoptés
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
Article 10 quater 1 amendement · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 502 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 10 quater propose d’étendre l’accès au système d’information des véhicules (SIV), fichier géré par le ministère des l’intérieur, aux agents des Urssaf dans une optique…
Après l'article 10 3 amendements
-
Non soutenuAmendement n° 193 — par M. Yannick Monnet (GDR)
En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre les fraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée, intégrer une dimension…
-
RetiréAmendement n° 263 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en s’assurant que les prolongations soient bien établies par le médecin traitant à l’origine…
-
RetiréAmendement n° 352 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en incluant dans les missions dévoluéent aux agent de contrôle des CPAM le mission de…
Après l'article 10 ter 2 amendements · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 55 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle de l’Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS).Dans le détail…
-
Sort inconnuAmendement n° 96 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis en place afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs…
Article 11 2 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 503 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de simplification rédactionnel visant à supprimer une précision redondante.
-
Adopté
Après l'article 11 bis 1 amendement
-
Non soutenuAmendement n° 401 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle.En effet, la rédaction de cet…
Avant l'article 12 quater 1 amendement
-
Sort inconnuAmendement n° 325 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Cet article crée une plus grande circulation des données pour détecter la fraude sociale, mais rien n’est prévu pour détecter le non-recours, pourtant beaucoup plus massif. Le…
Article 12 22 amendements · 17 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 41 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre un seuil plancher aux amendements en cas de fraude aux déclarations des employeurs concernant le C2P.Dans le…
-
AdoptéAmendement n° 42 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP (document unique…
-
Non soutenuAmendement n° 194 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une personne morale.
-
Sort inconnuAmendement n° 238 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 12 vient élargir le périmètre de la pénalité prévue par l’article L114‑17‑1 du code de la sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les…
-
RetiréAmendement n° 239 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P), comme le prévoit le II de l’article L4163‑16 code du travail, en cas de déclaration inexacte, l’employeur peut faire…
-
RetiréAmendement n° 248 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 12 vient élargir le périmètre de la pénalité prévue par l’article L114‑17‑1 du code de la sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les…
-
AdoptéAmendement n° 249 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans rapport « Réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions », de mai 2023, l’IGAS dans sa recommandation n°14 appelait à la…
-
AdoptéAmendement n° 369 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à rétablir des dispositions initialement prévues dans le projet de loi, supprimées par amendement au Sénat.Pour mémoire, l’article 83 de la LFSS pour 2020 a…
-
Non soutenuAmendement n° 390 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à rétablir des dispositions initialement prévues dans le projet de loi, supprimées par amendement en commission des affaires sociales.Pour mémoire, l’article…
-
AdoptéAmendement n° 505 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le présent amendement vise à sécuriser l’opposabilité des redressements pour fraude sociale à l’égard des cotisants fraudeurs, introduite par l’article 5 de la loi du 30 juin 2025…
-
AdoptéAmendement n° 506 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement rédactionnel permettant d’éviter une confusion à la lecture des ajouts auxquels procède l’article 12 du projet de loi au sein du 5° du II de l’article L. 114‑17‑1 du…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 510 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l’article applicable.
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
Article 12 bis 3 amendements · 3 adoptés
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
Article 12 ter 4 amendements · 4 adoptés
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 523 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle.
-
Adopté
Article 12 quater 1 amendement · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 525 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement proposant la suppression d’une précision superflue.
Après l'article 12 14 amendements · 4 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 10 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Selon le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, le coût des arrêts de travail a atteint 16,6 milliards d’euros, pour 2024, un coût en hausse de 60 % par…
-
Non soutenuAmendement n° 19 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à mieux organiser la lutte contre les sites internet frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne.Fin 2020, le tribunal judiciaire de Paris…
-
Sort inconnuAmendement n° 82 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La fraude aux arrêts de travail et les arrêts de complaisance pèsent lourdement sur les comptes de la Sécurité sociale et désorganisent les entreprises. On constate notamment un…
-
Sort inconnuAmendement n° 97 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en supprimant la possibilité d’une réduction de 10 points du taux de majoration appliqué aux…
-
Non soutenuAmendement n° 99 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant…
-
Non soutenuAmendement n° 129 — par M. Paul Christophe (HOR)
Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il…
-
Non soutenuAmendement n° 150 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce…
-
RejetéAmendement n° 158 — par M. Jordan Guitton (RN)
La fraude aux prestations sociales représente plus de 13 milliards d’euros par an selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Cet amendement propose…
-
Non soutenuAmendement n° 341 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à inciter le service du contrôle médical de la CPAM à étudier les signalements remontés par l’employeur et à procéder à un contrôle médical, le cas…
-
TombéAmendement n° 353 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le cadre juridique de lutte contre la fraude aux prestations sociales, en simplifiant la procédure de sanction…
-
AdoptéAmendement n° 354 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le cadre juridique de lutte contre la fraude aux prestations sociales, en simplifiant la procédure de sanction…
-
AdoptéAmendement n° 358 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il…
-
AdoptéAmendement n° 360 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il…
-
Non soutenuAmendement n° 364 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il…
Après l'article 12 quater 11 amendements · 1 adopté
-
Sort inconnuAmendement n° 108 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande de revenir sur les transferts de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes.En…
-
Sort inconnuAmendement n° 109 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI demande un rapport sur les conséquences des transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP.Le processus d’unification du…
-
Sort inconnuAmendement n° 111 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent simplifier et sécuriser les valeurs des dons des denrées alimentaires.Signe d'une…
-
RejetéAmendement n° 124 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu’ils…
-
Sort inconnuAmendement n° 126 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement instaure un contrôle systématique et renforcé de la résidence effective des assurés sur le territoire français, condition insuffisamment vérifiée pour bénéficier…
-
Sort inconnuAmendement n° 169 — par M. Jordan Guitton (RN)
Certaines prestations sont conditionnées à la résidence stable et effective en France. Face à l’augmentation de ces fraudes, il apparaît nécessaire d’obliger les organismes de…
-
Sort inconnuAmendement n° 240 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement, issu d’une proposition de Fabien Di Filippo lors de l’examen du PLFSS pour 2026 en première lecture à l’Assemblée nationale, propose d’instaurer un jour de carence…
-
Sort inconnuAmendement n° 241 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement entend réserver l’obligation d’une visite de reprise dans le cas d’un arrêt de travail supérieur à un mois aux salariés occupant des postes dits « à risque…
-
Sort inconnuAmendement n° 242 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le secteur privé, le taux d’absentéisme moyen en France en 2023 était de 6,11 %, le nombre de jours d’absence par salarié était en moyenne de 22,3 et 37 % des salariés ont eu…
-
AdoptéAmendement n° 381 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer par voie législative les moyens de contrôle de France compétences dans un objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contre les…
-
Non soutenuAmendement n° 386 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à renforcer par voie législative les moyens de contrôle de France compétences dans un objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contre les…
Article 13 14 amendements · 3 adoptés
-
RejetéAmendement n° 8 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro pour les allocations…
-
RejetéAmendement n° 77 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Cet amendement favorise le traçage des fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail sur des comptes bancaires domiciliés…
-
Non soutenuAmendement n° 115 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article 13 prévoit que les allocations de chômage soumises à condition de résidence en France ne peuvent être versées par France Travail que sur des comptes domiciliés en France…
-
Non soutenuAmendement n° 116 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation lorsque le titulaire du compte…
-
RejetéAmendement n° 217 — par M. Jiovanny William (SOC)
L’article 13 conditionne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette mesure pourrait exclure les personnes en…
-
RejetéAmendement n° 305 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 13.Les auteurs du présent amendement s’opposent aux deux mesures contenues dans…
-
RejetéAmendement n° 307 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéas conditionnant le versement des allocations chômage exclusivement sur des comptes…
-
RejetéAmendement n° 309 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéas introduisant l’obligation, pour le titulaire du compte personnel de formation (CPF), de…
-
RejetéAmendement n° 316 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
L’article 13 impose que les indemnités chômage soient versées sur un compte bancaire situé en France ou dans l’espace Single Euro Payments Area (SEPA), que tout financement du…
-
RetiréAmendement n° 355 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’opérateur France Travail a constaté de nombreuses fraudes liées à des usurpations d’identité, largement facilitées par l’ouverture de comptes auprès de banques 100 % digitales…
-
Non soutenuAmendement n° 402 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les alinéas 10 et 11 de l’article 13 du projet de loi visent à permettre, aux seules fins de lutte contre la fraude, l’accès des organismes de formation aux données personnelles…
-
AdoptéAmendement n° 526 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat en séance publique, issue de l’amendement n° 76 rectifié bis de Mme Romagny, visant à mettre à disposition des…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 546 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de coordination juridique (renvoi à l’article introduit à l’article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l’article L. 6353‑45‑1…
Article 13 bis b 1 amendement
-
Non soutenuAmendement n° 145 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent.Or, dans…
Article 13 bis a 2 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 184 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Aujourd’hui, la Caisse des dépôts et consignations peut…
-
Adopté
Article 13 bis 3 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 370 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignation obligation des informations transmises par la greffe des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et…
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 13 1 amendement
-
RetiréAmendement n° 154 — par M. René Lioret (RN)
Les fraudeurs utilisent régulièrement des modifications de comptes bancaires pour rediriger des prestations vers des tiers complices ou des comptes créés sous de fausses…
Article 14 12 amendements · 5 adoptés
-
RejetéAmendement n° 1 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %.Comme le proposait…
-
RejetéAmendement n° 2 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 35 %.
-
RejetéAmendement n° 17 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 75 %.Il semble légitime que les…
-
RejetéAmendement n° 58 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer la généralisation de l’interdiction de cumul entre des revenus présumés illicites et l’ensemble des aides…
-
RejetéAmendement n° 59 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer l’interdiction de cumuler des revenus de remplacement comme l’allocation chômage avec des revenus présumés…
-
TombéAmendement n° 60 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à introduire la possibilité de réexaminer la situation du demandeur d’emploi en…
-
Adopté
-
Adopté
-
RetiréAmendement n° 166 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement du rapporteur vise à limiter le périmètre de la rédaction sénatoriale ayant étendu les aides, prestations ou allocations pour lesquels les revenus présumés…
-
AdoptéAmendement n° 167 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement du rapporteur vise à introduire les garanties recommandées par la Défenseure des droits dans son avis rendu sur le projet de loi.La taxation des revenus illicites…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 577 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement du rapporteur vise à introduire les garanties recommandées par la Défenseure des droits dans son avis rendu sur le projet de loi.La taxation des revenus illicites…
Après l'article 14 2 amendements
-
RejetéAmendement n° 48 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement vise à permettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales les informations strictement nécessaires à la détection…
-
RejetéAmendement n° 51 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement vise à compléter les sanctions prévues à l’article 14 du projet de loi. Il prévoit qu’un allocataire reconnu coupable de fraude sociale par dissimulation de…
Article 15 5 amendements
-
RejetéAmendement n° 38 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 identifie le commerce d’objets de collection, notamment la numismatique, les instruments anciens, le mobilier…
-
RetiréAmendement n° 39 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le 14° de l’article L. 561‑2 assujettit les opérateurs de ventes volontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques. L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR…
-
RejetéAmendement n° 61 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuil à…
-
RejetéAmendement n° 62 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser…
-
RejetéAmendement n° 63 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser…
Après l'article 15 8 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 28 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers…
-
Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La lutte contre le marché parallèle ne peut être efficace si elle ne s’attaque qu’à l’offre ; elle doit également cibler la demande qui alimente les réseaux criminels et génère…
-
Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Pour lutter efficacement contre les trafics, il est indispensable de responsabiliser le consommateur qui alimente les réseaux criminels.Cet amendement transpose au marché noir…
-
RetiréAmendement n° 105 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe la France insoumise propose de revoir le cadre légal des personnes tenues de déclarer à Tracfin leurs soupçons de fraude fiscale.Soucieux de préserver la…
-
Sort inconnuAmendement n° 106 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe la France insoumise vise à définir une liste de critères justifiant d’exclure des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale. Il…
-
AdoptéAmendement n° 115 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Le dernier rapport TRACFIN sur les professions déclarantes met en évidence de graves insuffisances en matière de formation et de maîtrise des obligations de vigilance, lesquelles…
-
Sort inconnuAmendement n° 345 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à instaurer un Registre national des entreprises sécurisées, conditionnant l’accès aux marchés publics dans certains secteurs à risque à une inscription…
-
AdoptéAmendement n° 578 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le dernier rapport TRACFIN sur les professions déclarantes met en évidence de graves insuffisances en matière de formation et de maîtrise des obligations de vigilance, lesquelles…
Article 16 5 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 276 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 16 du projet de loi prévoit que tout salarié peut s’opposer à la conservation de ses données dans le passeport prévention par son employeur. Si ce principe constitue une…
-
Non soutenuAmendement n° 376 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la…
-
Non soutenuAmendement n° 392 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement est un amendement de précision.La mesure introduite à l’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l’absence de transmission à France compétences par les centres…
-
RetiréAmendement n° 538 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à préciser dans la loi la durée maximale de conservation par l’employeur des données contenues dans le passeport de prévention de ses salariés.
-
AdoptéAmendement n° 539 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à simplifier la procédure de sanctions des organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas un certain nombre de leurs obligations, notamment…
Article 16 bis 4 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 297 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 16bis.Sous couvert de lutte contre les situations d’emprise dans la formation…
-
Sort inconnuAmendement n° 299 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à ajouter une mission de sensibilisation et d’information de la Miviludes auprès des organismes de formation…
-
Adopté
-
Adopté
Article 16 ter 1 amendement · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 548 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales…
Après l'article 16 1 amendement
-
Sort inconnuAmendement n° 157 — par M. Jordan Guitton (RN)
Le travail détaché est une source de fraude et de concurrence déloyale qui explose : 4 000 travailleurs détachés en 2004 à plus de 500 000 en 2019 selon la Cour des comptes…
Après l'article 16 ter 4 amendements · 1 adopté
-
Non soutenuAmendement n° 377 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des usagers en renforçant l’obligation de publicité sincère à laquelle sont soumis les organismes de formation.En effet…
-
AdoptéSous-amendement n° 547 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.
-
-
Non soutenuAmendement n° 379 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, le présent amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de…
-
Non soutenuAmendement n° 383 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, cet amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de…
-
AdoptéAmendement n° 399 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, le présent amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de…
Article 17 9 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le remboursement à l'assuré des prescriptions émises par un professionnel de santé déconventionné.L'article…
-
RejetéAmendement n° 91 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’information des patients en cas de déconventionnement du praticien.Cette mesure garantit aux patients la transparence indispensable leur…
-
Non soutenuAmendement n° 132 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions de l’article 17 relatives à l’obligation de mise sous objectif des professionnels de santé ciblés pour une…
-
RejetéAmendement n° 143 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le présent amendement vise à introduire un filtre qualitatif préalable, en associant l’Ordre des médecins, avant toute décision de la CNAM conduisant à placer un médecin sous…
-
AdoptéAmendement n° 199 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
L’alinéa 12 de l’article 17 semble disproportionné dans la mesure où ce dernier prévoit le non remboursement aux patients des prescriptions faites par les médecins qui ont été…
-
RetiréAmendement n° 243 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 17 du projet de loi est justifié par la nécessité de « faire gagner du temps » aux caisses d’assurance maladie, considérant que la mise sous objectifs obligatoires (MSO)…
-
RejetéAmendement n° 300 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de la mise sous objectif d’office de professionnels de santé.Le présent article prévoit en…
-
Non soutenuAmendement n° 346 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements…
-
Non soutenuAmendement n° 347 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Les alinéas visés introduisent deux mesures particulièrement problématiques : d’une part, l’absence totale de remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors…
Article 17 ter 3 amendements · 2 adoptés
-
Non soutenuAmendement n° 133 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 17 ter est inapproprié et n'aura que pour seule conséquence une augmentation du renoncement aux soins.
-
AdoptéAmendement n° 201 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet article prévoit la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie.Le tiers payant est une avancée sociale pour répondre…
-
AdoptéAmendement n° 288 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 17 ter du présent projet de loi.Cet article renvoie à un décret les conditions dans…
Article 17 bis 12 amendements · 1 adopté
-
TombéAmendement n° 190 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement rédactionnel, pour que l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soit cohérent.
-
TombéAmendement n° 200 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) de…
-
TombéAmendement n° 246 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement complète l’article introduit par le Sénat en procédant à une précision rédactionnelle et en renforçant la cohérence légistique de l’article L. 243‑7‑7 du…
-
TombéAmendement n° 252 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent de doubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations sociales en cas de…
-
TombéAmendement n° 254 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 90 % le…
-
TombéAmendement n° 255 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le…
-
TombéAmendement n° 257 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli le groupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 %…
-
TombéAmendement n° 258 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli le groupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 %…
-
TombéAmendement n° 261 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 70…
-
TombéAmendement n° 262 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et…
-
TombéAmendement n° 265 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes…
-
AdoptéAmendement n° 543 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose d’introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de…
Article 17 quater 4 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 23 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater, qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de…
-
RetiréAmendement n° 245 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article 17 quater est issu de l’amendement N° 264 rect. septies du Sénat. Il prévoit « d’aligner la situation des organismes complémentaires sur celle de l’Assurance Maladie…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 545 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à rendre plus opérationnel le dispositif prévu à l’article en explicitant les cas dans lesquels les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent…
Article 17 bis a 3 amendements · 1 adopté
-
Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus opérant cet article 17 bis A.En l’état, cet article prévoit de rendre automatique l’annulation par…
-
TombéAmendement n° 308 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les fraudes commises par certains professionnels de santé – facturations d’actes non réalisés, surcotations répétées, certificats de complaisance ou tout autre manquement grave…
-
AdoptéAmendement n° 542 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui a été rétabli dans le PLFSS pour 2026 (article 12 ter).
Article 17 quinquies 1 amendement · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 537 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à clarifier que ce sont bien les centres de santé et les sociétés de téléconsultation qui peuvent voir les prestations qu’ils facturent remboursées avec un…
Après l'article 17 quinquies 1 amendement
-
Non soutenuAmendement n° 155 — par M. René Lioret (RN)
L’article 17 du projet de loi prévoit la suspension du tiers-payant en cas de fraude. Afin de sécuriser juridiquement ce dispositif, il est nécessaire que les décisions de…
Après l'article 17 9 amendements · 1 adopté
-
Sort inconnuAmendement n° 64 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité et le remboursement des lentilles de contact. Des pratiques frauduleuses ont été constatées : facturations au titre du «…
-
Sort inconnuAmendement n° 247 — par M. Thibault Bazin (DR)
Aujourd’hui, certaines pratiques déviantes – publicités trompeuses, démarchage abusif, et fraudes – portent préjudice aux patients, aux finances publiques et à l’image d’une…
-
Sort inconnuAmendement n° 280 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat des audioprothésistes. Les récents rapports du HCFiPS et la CNAM ont permis de documenter et d’objectiver l’ampleur du…
-
Sort inconnuAmendement n° 281 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat des audioprothésistes. Les récents rapports du HCFiPS et la CNAM ont permis de documenter et d’objectiver l’ampleur du…
-
Sort inconnuAmendement n° 284 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat des audioprothésistes. Les récents rapports du HCFiPS et la CNAM ont permis de documenter et d’objectiver l’ampleur du…
-
Sort inconnuAmendement n° 291 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat des audioprothésistes. Les récents rapports du HCFiPS et la CNAM ont permis de documenter et d’objectiver l’ampleur du…
-
Sort inconnuAmendement n° 293 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national des ophtalmologistes de France. L’article 53 de la LFSS de 2023 a introduit l’agrément pour les sociétés…
-
AdoptéAmendement n° 295 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national des ophtalmologistes de France. La Loi n°2023‑378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de…
-
Sort inconnuAmendement n° 349 — par M. François Gernigon (HOR)
L’audioprothésiste est un professionnel de santé clé dans la prise en charge des troubles de l’audition, dont le rôle s’est accru avec le dispositif « 100 % Santé », l’évolution…
Après l'article 17 bis 11 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 266 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou…
-
RejetéAmendement n° 269 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises, dont le chiffre d’affaires excède 2 millions d’euros, se rendant…
-
AdoptéAmendement n° 270 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises, dont le chiffre d'affaires excède 10 millions d'euros, se rendant…
-
TombéAmendement n° 272 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises, dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros, se rendant coupables de…
-
RejetéAmendement n° 274 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés se rendant coupables de travail dissimulé par le…
-
RejetéAmendement n° 275 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail…
-
RejetéAmendement n° 278 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables…
-
RejetéAmendement n° 279 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables…
-
RejetéAmendement n° 282 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail…
-
RejetéAmendement n° 285 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables…
-
RejetéAmendement n° 286 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables…
Après l'article 17 ter 1 amendement
-
Non soutenuAmendement n° 84 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La fraude aux arrêts de travail connaît une mutation inquiétante avec l’industrialisation de la vente de « faux arrêts » sur les réseaux sociaux. Il ne s’agit plus de simples…
Article 18 9 amendements · 4 adoptés
-
RejetéAmendement n° 29 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L’article 18 du projet de loi porte à quinze ans de réclusion criminelle les peines encourues pour les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée…
-
RejetéAmendement n° 50 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d’une part, une aggravation spécifique…
-
RetiréAmendement n° 66 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer l’application de la procédure particulière applicable à certains cas d’escroquerie en bande organisée.L’article 18 vise à aggraver le crime…
-
RejetéAmendement n° 92 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale inefficace et contreproductive permettant de…
-
RejetéAmendement n° 93 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni…
-
AdoptéAmendement n° 153 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement du rapporteur inscrit le crime d’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l’article 706‑73 du code de procédure pénale (CPP)…
-
AdoptéAmendement n° 154 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement du rapporteur vise à étendre l’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l’ensemble à l’ensemble des escroqueries aggravées…
-
AdoptéAmendement n° 579 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à étendre l’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l’ensemble à l’ensemble des escroqueries aggravées, qu’elles soient…
-
AdoptéAmendement n° 580 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement inscrit le crime d’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l’article 706‑73 du code de procédure pénale (CPP), qui permet la…
Article 18 bis 2 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 155 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l’extension de la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption agréées de se porter partie civile aux infractions…
-
AdoptéAmendement n° 581 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’extension de la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption agréées de se porter partie civile aux infractions de fraude…
Après l'article 18 12 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat, propose que la remise d’un rapport afin d’évaluer l’adéquation entre d’un…
-
Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatent une forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité et la tendance va en s’aggravant en 2025 avec 60% de…
-
Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement visent à empêcher des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale de bénéficier de prestations sociales inadaptées à leur situation économique.En Isère…
-
Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà plusieurs motifs de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, notamment en cas de menace…
-
Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L'emploi d'étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur…
-
Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatent une forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité et la tendance va en s’aggravant en 2025 avec 60 % de…
-
RejetéAmendement n° 49 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires…
-
Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Les membres du groupe GDR s’opposent à la possibilité offerte aux personnes morales délictueuses de pouvoir conclure sur un coin de table des accords transactionnels avec le…
-
Sort inconnuAmendement n° 76 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement a pour objet d’étendre le champ des saisies administratives prévues à l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales aux comptes de crypto-actifs détenus auprès…
-
Non soutenuAmendement n° 77 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration…
-
Non soutenuAmendement n° 78 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Amendement de repli. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés.Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un…
-
Sort inconnuAmendement n° 328 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatent une forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité et la tendance va en s’aggravant en 2025 avec 60% de…
Article 19 bis 2 amendements
-
RetiréAmendement n° 95 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les…
-
RejetéAmendement n° 156 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l’extension du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale à des infractions fiscales de moindre…
Article 19 6 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 42 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet…
-
RejetéAmendement n° 43 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Cet amendement complète le 17° introduit par le Sénat afin de couvrir une situation non prise en compte : les délits prévus par l’article 1744 du code général des impôts…
-
RejetéAmendement n° 45 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du code général des impôts en prévoyant expressément la possibilité de saisir et de confisquer…
-
RejetéAmendement n° 94 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans…
-
Adopté
-
Adopté
Article 19 ter 3 amendements · 3 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 46 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 584 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle…
Après l'article 19 bis 15 amendements · 4 adoptés
-
RejetéAmendement n° 41 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. Pour…
-
Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. Pour…
-
RejetéAmendement n° 47 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amende applicable en…
-
Non soutenuAmendement n° 70 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Les membres du groupe GDR estiment que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entrainer la déchéance fiscale qui aurait pour…
-
Non soutenuAmendement n° 74 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Les membres du groupe GDR entendent lever un obstacle se subsistant au « verrou de Bercy » qui, par des manœuvres dilatoires, permet aux individus suspectés de fraudes de pouvoir…
-
RejetéAmendement n° 80 — par M. Franck Allisio (RN)
La lutte contre les fraudes passe nécessairement par un renforcement des sanctions prévues à l’encontre des fraudeurs, notamment dans un but dissuasif. Ainsi, cet amendement…
-
RejetéAmendement n° 81 — par M. Franck Allisio (RN)
Par cet amendement, il est proposé d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux…
-
RejetéAmendement n° 100 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de revenir sur l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux faits de fraude fiscale, extension mise en place sous Macron…
-
AdoptéAmendement n° 101 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer réellement le verrou de Bercy, afin de permettre l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale, qui sape les moyens des…
-
RetiréAmendement n° 102 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du conseil national des…
-
AdoptéAmendement n° 103 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
La fraude fiscale commise en bande organisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisant des structures opaques, des montages transnationaux et des circuits…
-
RejetéAmendement n° 120 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux cartes Vitale, qui reposent très souvent sur des usurpations d’identité permettant d’obtenir indûment des…
-
RejetéAmendement n° 127 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Le crédit d’impôt recherche (CIR), prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, représente un soutien fiscal majeur à l’innovation mais demeure exposé à des risques…
-
AdoptéAmendement n° 549 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement propose de supprimer réellement le verrou de Bercy, afin de permettre l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale, qui sape les moyens des services publics…
-
AdoptéAmendement n° 583 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La fraude fiscale commise en bande organisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisant des structures opaques, des montages transnationaux et des circuits…
Après l'article 19 3 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le trafic illicite, notamment de tabac et de contrefaçons, ne repose plus uniquement sur la vente à la sauvette mais s’appuie désormais sur une logistique structurée. Les…
-
Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La France est confrontée à une explosion du marché parallèle du tabac, avec une hausse significative des saisies de contrefaçons (+19 % selon les Douanes). Ce trafic est désormais…
-
Sort inconnuAmendement n° 166 — par M. Jordan Guitton (RN)
La fraude aux prestations sociales représente plus de 13 milliards d’euros par an selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Il est impératif…
Article 20 3 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 10 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à intégrer les donations dans ce dispositif afin de ne pas le limiter aux successions la demande de transparence des…
-
Adopté
-
Adopté
Article 20 ter 11 amendements · 10 adoptés
-
RejetéAmendement n° 121 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement renforce la lutte contre la fraude organisée à la TVA tout en protégeant les entreprises de bonne foi. Il distingue clairement la fraude intentionnelle, qui doit…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 141 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l’article : la mention au début de l’alinéa de l’application directe de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 592 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l’article : la mention au début de l’alinéa de l’application directe de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies…
-
Adopté
Article 20 quater 4 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 126 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Reprise ici de la partie contrôle et recouvrement de la réforme de la taxe sur les transactions financières portée par le Groupe Ecologiste et social et partagée par les 4 groupes…
-
Adopté
-
Sort inconnuAmendement n° 400 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Reprise ici de la partie contrôle et recouvrement de la réforme de la taxe sur les transactions financières portée par le Groupe 2cologiste et social et partagée par les 4 groupes…
-
Adopté
Article 20 bis a 6 amendements · 6 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 135 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».
-
AdoptéAmendement n° 136 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Amendement rédactionnel – suppression d’une mention superflue.
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 586 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».
-
AdoptéAmendement n° 587 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Amendement rédactionnel – suppression d’une mention superflue.
-
Adopté
Article 20 quater a 2 amendements · 2 adoptés
-
Adopté
-
Adopté
Article 20 bis 2 amendements
-
RejetéAmendement n° 96 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de cet article qui n’est que la matérialisation politique de fantasmes de la droite sur le monde…
-
RejetéAmendement n° 97 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspicion des associations…
Après l'article 20 quater 10 amendements · 6 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques qui…
-
Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Franck Allisio (RN)
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement évalue le manque à gagner pour les finances publiques qui résulte de l’utilisation abusive de conventions fiscales…
-
AdoptéAmendement n° 89 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Le dispositif d’anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales (LPF) est particulièrement utile alors que les agents des finances publiques sont de plus…
-
AdoptéAmendement n° 91 — par M. Laurent Baumel (SOC)
De plus en plus présents dans le patrimoine des contribuables, les crypto-actifs sont également susceptibles d’être utilisés à des fins de fraudes fiscales, notamment pour…
-
Sort inconnuAmendement n° 99 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI a pour objet d’élargir la notion d’abus de droit figurant à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, en mettant un terme à l’arbitraire…
-
Sort inconnuAmendement n° 104 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement réalisé par les députés LFI prévoit la mise en place d’une segmentation entre les activités de conseil fiscal et les activités d’expertise comptable.C’est une des…
-
AdoptéAmendement n° 116 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a substantiellement modifié le cadre du contrôle fiscal en introduisant le droit à l’erreur, de nouvelles…
-
AdoptéAmendement n° 596 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
De plus en plus présents dans le patrimoine des contribuables, les crypto-actifs sont également susceptibles d’être utilisés à des fins de fraudes fiscales, notamment pour…
-
AdoptéAmendement n° 597 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le dispositif d’anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales (LPF) est particulièrement utile alors que les agents des finances publiques sont de plus…
-
AdoptéAmendement n° 598 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a substantiellement modifié le cadre du contrôle fiscal en introduisant le droit à l’erreur, de nouvelles…
Après l'article 20 ter 2 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Depuis plusieurs années, l’Union européenne gère des masses financières considérables — plus de 2 000 milliards d’euros pour la période 2021-2027, auxquels s’ajoute le plan de…
-
Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Depuis plusieurs années, la fraude portant sur le budget de l’Union européenne atteint un niveau intolérable. Les montants récemment révélés — plusieurs dizaines de milliards…
Après l'article 20 2 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 83 — par M. Franck Allisio (RN)
Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis…
-
Sort inconnuAmendement n° 84 — par M. Franck Allisio (RN)
Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre…
Article 21 13 amendements · 5 adoptés
-
RejetéAmendement n° 24 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée…
-
RejetéAmendement n° 57 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l’action…
-
RejetéAmendement n° 58 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. En…
-
RejetéAmendement n° 59 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Il est nécessaire de lutter efficacement contre la fraude sociale, mais cette exigence ne peut s’exercer au détriment des droits et garanties fondamentales des personnes…
-
RejetéAmendement n° 60 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
La lutte contre la fraude sociale constitue une priorité légitime, mais elle ne saurait justifier une remise en cause des garanties procédurales fondamentales. Cet amendement…
-
Non soutenuAmendement n° 213 — par M. Jiovanny William (SOC)
Tel que rédigé, le dispositif modifié de flagrance social risque d'être inadapté pour le territoire de la Martinique et les autres DROM. Il est proposé de mettre en place une…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
-
Retiré
-
Adopté
-
Retiré
-
Adopté
Après l'article 21 4 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 61 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
La lutte contre la fraude sociale constitue un impératif légitime pour garantir l’équilibre de notre système de protection sociale, mais cet objectif ne saurait être poursuivi au…
-
Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement est un amendement d’appel visant à systématiser les procès-verbaux de flagrance alimentaire lorsque les conditions sont réunies. Il permet d’élargir le débat et de…
-
Non soutenuAmendement n° 98 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue.
-
AdoptéAmendement n° 290 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création…
Article 22 18 amendements · 5 adoptés
-
RejetéAmendement n° 25 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre systématique la réduction de 10 points du taux de majorations de redressement de cotisations sociale, si…
-
RejetéAmendement n° 33 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un…
-
Non soutenuAmendement n° 63 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à maintenir la distinction entre le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre, en ne faisant pas peser sur eux les mêmes obligations concernant le contrôle de la…
-
Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à responsabiliser le dernier vendeur d’une denrée alimentaire dite frauduleuse.
-
Non soutenuAmendement n° 118 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rédaction adoptée par le Sénat propose d’aligner les obligations du maître d’ouvrage sur celles du donneur d’ordre en matière de vigilance sociale.Si l’intention de renforcer…
-
Non soutenuAmendement n° 134 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité actuellement prévue par la loi qu'une entreprise reconnue coupable de fraude pour travail dissimulé puisse…
-
Non soutenuAmendement n° 146 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à renforcer la capacité des donneurs d’ordre à s’assurer que les entreprises intervenant sous leur responsabilité respectent leurs obligations sociales…
-
RejetéAmendement n° 292 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir l'application des majorations pour fraude aux cotisations pour les donneurs d'ordre.Les…
-
RejetéAmendement n° 296 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le report de l'entrée en vigueur de cette mesure, introduit par un amendement de la droite…
-
Sort inconnuAmendement n° 326 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend garantir l’accès des donneurs d’ordre aux attestations de leurs sous-traitants.Il s’agit par cette mesure…
-
Non soutenuAmendement n° 366 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Un amendement adopté au Sénat propose d’aller au-delà du dispositif initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la transmission des documents attestant que…
-
RetiréAmendement n° 374 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Un amendement adopté au Sénat propose d’aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la remise des documents justifiant que…
-
Adopté
-
RejetéAmendement n° 476 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi s’agissant de la portée de…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 478 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi en supprimant l'obligation faite au…
-
AdoptéAmendement n° 479 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de clarification.En l’état actuel de la rédaction, l’alinéa 19 ajoute une précision aux dispositions de l’article L. 243‑7-7 du code de la sécurité sociale qui…
-
Adopté
Article 22 quater 1 amendement · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 467 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’amendement vise à simplifier le cadre procédural dans lequel s’inscrivent les contrôles en matière d’infraction à l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger…
Article 22 bis 1 amendement · 1 adopté
-
Adopté
Après l'article 22 8 amendements · 2 adoptés
-
Non soutenuAmendement n° 17 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’Urssaf a fait de la lutte contre le travail dissimulé une de ses priorités d’action dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023‑2027 signée avec l’État. En…
-
Non soutenuAmendement n° 83 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La fraude au « phœnixing » (ou fraude à la liquidation) est un fléau pour les finances publiques qui consiste, pour un dirigeant indélicat, à accumuler des dettes, encaisser des…
-
RetiréAmendement n° 125 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le détachement de travailleurs, lorsqu’il est légal et encadré, constitue un mécanisme normal de la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne. Toutefois, les « faux…
-
Sort inconnuAmendement n° 140 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous-traitance en cascade » : c’est-à-dire le recours par les…
-
AdoptéAmendement n° 361 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social.Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent…
-
AdoptéAmendement n° 371 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Dans les dossiers de fraudes importantes au préjudice de l’Assurance Maladies commises par des sociétés éphémères (exemple de fraude par des sociétés d’audioprothèses) ou des…
-
Non soutenuAmendement n° 378 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent…
-
Sort inconnuAmendement n° 387 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs…
Après l'article 22 bis 2 amendements
-
RejetéAmendement n° 38 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé.Dans le détail, il propose : –…
-
Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lutter contre les chaînes de sous-traitance excessivement longues dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics…
Après l'article 22 quater 1 amendement
-
Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement permet aux forces de l’ordre, douanes et agents fiscaux de saisir immédiatement l’argent liquide sur les personnes ayant des amendes impayées, assurant un…
Article 23 bis 2 amendements · 2 adoptés
-
Adopté
-
Adopté
Article 23 ter 4 amendements · 4 adoptés
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 147 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Amendement de coordination visant à éviter l’incompatibilité du présent article 23 ter avec la version à venir de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales. L’article 55…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 601 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Amendement de coordination visant à éviter l’incompatibilité du présent article 23 ter avec la version à venir de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales. L’article 55…
Article 24 bis 9 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 27 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA sur-endettés.Cet article…
-
Non soutenuAmendement n° 128 — par M. Paul Christophe (HOR)
Cet amendement vise à compléter l’article 24 bis, introduit par amendement lors de l’examen du projet de loi au Sénat pour préciser le régime des droits et devoirs des…
-
Non soutenuAmendement n° 148 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel…
-
RejetéAmendement n° 331 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 24 bis.Cet article comporte deux mesures différentes et dont on peine à comprendre…
-
AdoptéAmendement n° 343 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 24 bis, introduit par amendement au Sénat, qui instaure une obligation pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui…
-
AdoptéAmendement n° 384 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement supprime le II de l’article 24 bis, qui crée une obligation pour les bénéficiaires du RSA exerçant en micro-entreprise de rechercher un emploi au terme de 24 mois…
-
RejetéAmendement n° 385 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à l’attaque en règle contre les bénéficiaires du RSA que constitue l’article 24 bis. Actuellement, la commission de surendettement peut…
-
Tombé
-
Tombé
Après l'article 24 bis 1 amendement
-
Sort inconnuAmendement n° 149 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun…
Article 25 3 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 202 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des…
-
RejetéAmendement n° 332 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation…
-
Adopté
Après l'article 25 2 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement permet de geler immédiatement les flux financiers des vendeurs frauduleux sur les plateformes e-commerce.
-
RejetéAmendement n° 69 — par M. Serge Muller (RN)
Le présent amendement octroie la possibilité à la DGCCRF d'émettre une contrainte exécutoire visant le recouvrement des profits issues de la fraude alimentaire.
Article 26 2 amendements · 2 adoptés
-
Adopté
-
Adopté
Article 27 8 amendements · 3 adoptés
-
RejetéAmendement n° 28 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le maintien d’un niveau minimal de ressources pour les demandeurs d’emploi indemnisés, qui seraient visés par…
-
RejetéAmendement n° 174 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que France Travail puisse procéder à des saisies administratives à tiers détenteur pour tout indu, et à la création d'une exception…
-
RejetéAmendement n° 176 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’article 27 autorise l’opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La Défenseure des droits a…
-
RejetéAmendement n° 203 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet article permet à France Travail d'émettre des saisies administratives à tiers détenteur banque, employeur ou encore un particulier) et lui permet de retenir la totalité des…
-
RejetéAmendement n° 335 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi.Cet article ouvre à France Travail la possibilité…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 27 3 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 204 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à protéger les usagers face au paiement des indus (trop-perçus) en dessous d’un certain montant lorsque cela résulte d’une erreur de l’organisme en question…
-
Sort inconnuAmendement n° 205 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à protéger les usagers face au paiement des indus (trop-perçus) à partir d’un certain délai lorsque cela résulte d’une erreur de l’organisme en question. Il…
-
Sort inconnuAmendement n° 329 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les modalités de recouvrement des trop-perçus d'allocation chômage, et détaillant les…
Article 28 21 amendements · 9 adoptés
-
RejetéAmendement n° 29 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs…
-
RejetéAmendement n° 30 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas octroyer à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi…
-
RejetéAmendement n° 31 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner à France Travail un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d’indices »…
-
RetiréAmendement n° 66 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons…
-
RejetéAmendement n° 185 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsi que la possibilité…
-
Non soutenuAmendement n° 186 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires prévues par cet article 28.
-
Non soutenuAmendement n° 187 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli complète l’alinéa 8 de l’article 8 pour préciser que la suspension conservatoire doit respecter le « reste à vivre » en matière de suspension des…
-
Non soutenuAmendement n° 188 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titre conservatoire le paiement des allocations chômage.
-
RejetéAmendement n° 206 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet article confère aux agents de France Travail de la cellule anti-fraudes un droit de communication, aux seules fins de vérifier la résidence en France des allocataires, pour…
-
RejetéAmendement n° 333 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 28.Cet article issu d'un amendement de la droite sénatoriale constitue un…
-
Non soutenuAmendement n° 350 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Les alinéas 8 à 11 instaurent une suspension conservatoire des allocations chômage sur la base de simples « indices sérieux » de fraude. Un tel dispositif crée un risque manifeste…
-
AdoptéAmendement n° 351 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès…
-
RetiréAmendement n° 373 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La lutte contre la fraude nécessite de pouvoir vérifier, dans certains cas, la présence du bénéficiaire sur le territoire national.Jusqu’en 2014, certains organismes pouvaient…
-
AdoptéAmendement n° 388 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès…
-
AdoptéAmendement n° 405 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès…
-
AdoptéAmendement n° 406 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès…
-
AdoptéAmendement n° 435 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’alinéa 4 de l’article 28 prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier…
-
AdoptéAmendement n° 459 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’alinéa 6 de l’article 28 prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données de connexion…
-
Adopté
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 28 2 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 395 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Selon les estimations de l’INSEE, 15% des demandeurs d’emploi auraient une activité réduite ou conservée, soit 390 000 allocataires. 47% d’entre eux en tireraient un revenu…
-
AdoptéAmendement n° 396 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article L. 5312‑13‑2 du code du travail confère aujourd’hui un droit de communication aux auditeurs prévention des fraudes de France Travail. Ce droit constitue un véritable…
Avant l'article 29 2 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 338 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d’éthique et de transparence sur les…
-
AdoptéAmendement n° 463 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale occupe une place centrale dans la lutte contre la fraude à l’identité au sein des régimes de base de la sécurité sociale. Il…
Article 29 13 amendements · 4 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 32 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner aux organismes de Sécurité sociale un pouvoir abusif de suspendre le versement de prestations sociales…
-
TombéAmendement n° 144 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le trafic de stupéfiants constitue aujourd’hui un défi majeur pour la cohésion nationale, l’ordre public et l’intégrité de notre système de solidarité. La proposition de…
-
AdoptéAmendement n° 189 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les organismes de sécurité sociale puissent suspendre à titre conservatoire le versement d’aides, d’allocations et de…
-
AdoptéAmendement n° 207 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet article instaure une forme de présomption de culpabilité pour les assurés suspectés de fraude. La suspicion des bénéficiaires d’aides sociales les placent dans un état de…
-
Non soutenuAmendement n° 210 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 29, introduit par la commission des affaires sociales au Sénat, qui permettrait aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre…
-
TombéAmendement n° 211 — par M. Jiovanny William (SOC)
L’article 29 autorise la suspension des prestations sociales sur la base d’« indices sérieux » de fraude, avant même qu’une décision définitive ne soit rendue. Dans un territoire…
-
TombéAmendement n° 214 — par M. Jiovanny William (SOC)
Il est proposé d'allonger d'une semaine, le délai de réponse contradictoire conféré au bénéficiaire d'une aide.Tel que rédigé, le présent article ne tient pas compte de la…
-
TombéAmendement n° 215 — par M. Jiovanny William (SOC)
Amendement de repli à l'allongement du délai d'une semaine.Il est proposé d'allonger de 5 jours, le délai de réponse contradictoire conféré au bénéficiaire d'une aide, afin…
-
TombéAmendement n° 216 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le rapport commandé est appelé à distinguer explicitement l’économie de subsistance de la fraude organisée, afin de permettre l’élaboration de politiques publiques qui…
-
Sort inconnuAmendement n° 218 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le 100% sanction ne permettra pas aux entreprises françaises et ultramarines de redonner un souffle aux économies nationales et locales.A la Martinique comme au sein des autres…
-
AdoptéAmendement n° 337 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 29.Cet article entend permettre la suspension du versement de prestations sociales à…
-
Tombé
-
Tombé
Après l'article 29 2 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux…
-
Sort inconnuAmendement n° 375 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Le phénomène de non recours aux droits est un enjeu majeur d'efficacité de nos politiques publiques. S’il est régulièrement confirmé par les travaux de la DREES, de la Cour des…
Article 30 4 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 244 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus prévues par la loi.En cas d’inobservation des règles de tarification…
-
RejetéAmendement n° 314 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d'échanges avec la Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes, vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de…
-
RejetéAmendement n° 367 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement des indus prévues par la loi.Lorsqu’un professionnel de santé ne respecte pas…
-
Adopté
Après l'article 30 2 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 135 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le secteur de la sécurité privée est constitué de plus de 5 000 entreprises, souvent de très petite taille, et présente une forte instabilité économique et juridique. Cette…
-
RetiréAmendement n° 220 — par M. Jiovanny William (SOC)
Les DROM régies par l’article 73 de la Constitution sont tous en situation de dyscontinuité territoriale, avec une aggravation des délais de traitement à l’échelle locale et…
Titre 2 amendements
-
RetiréAmendement n° 195 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d’y inclure la lutte contre le non-recours aux droits. Malgré le manque de données actualisées, ce phénomène, par…
-
RetiréAmendement n° 196 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d’y inclure la simplification des démarches des usagers afin de garantir l’effectivité des droits.Ce projet de loi…