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Projets de loi
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République fra...
- Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droi...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouver...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union europ...
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- Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la Rép...
- Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles natio...
- Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyb...
- Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvern...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observa...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord port...
- Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République fran...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvern...