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Projets de loi
- proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition...
- proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement s...
- proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
- proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français con...
- proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
- proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditio...
- proposition de loi relative aux Français établis hors de France
- proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements...
- proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État
- proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
- proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire