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Projets de loi
- proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricol...
- proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
- proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États...
- proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour...
- proposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
- proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlem...
- proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour...
- proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et le...
- proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
- proposition de loi visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
- proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
- proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
- proposition de loi visant à restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire
- proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 198...
- proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer
- proposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
- proposition de loi constitutionnelle visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la...
- proposition de loi préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
- proposition de loi relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique
- proposition de loi organique visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la ta...