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Projets de loi
- proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État
- proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
- visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État
- créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
- proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle...
- proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
- proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
- proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’au...
- proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
- proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polyn...
- proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoi...
- proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et le...
- proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de...