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Projets de loi
- proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle...
- proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
- visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
- visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
- tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie franç...
- visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- proposition de résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
- proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insu...
- proposition de résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondr...
- proposition de résolution européenne visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer
- proposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européenne...
- proposition de résolution appelant le Gouvernement à protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord com...
- Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatia...
- proposition de loi visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors d...
- proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
- visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à a...