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Projets de loi
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du...
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République fran...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de...
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République fra...
- rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la politique monétaire de la zone euro face au défi climatique
- proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
- proposition de loi visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
- proposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appele...
- projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africa...
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du K...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux transferts, exportations, transit et transbordements...
- résolution visant à empêcher la ratification de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l'État français la saisine d...
- visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sous for...
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le...
- rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouver...
- Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement...
- proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un r...
- proposition de résolution invitant la République française à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres c...