Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 141 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Être maire ou adjoint dans une commune rurale isolée, dans un quartier en tension ou dans les petites communes, ce n’est pas la même réalité qu’être élu dans une commune de la…
Article premier 23 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article premier de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des maires. Dans le prolongement des discussions…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter la revalorisation des indemnités aux seuls maires percevant moins de 4 000 euros par mois.Avant toute chose…
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Sort inconnuAmendement n° 213 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le montant des indemnités des maires fait trop souvent l’objet d’instrumentalisations lors des campagnes électorales.Certains candidats, disposant d'autres ressources…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 270 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à étendre la possibilité de majoration de l’indemnité de fonction du maire, actuellement réservée aux communes de 100 000 habitants et plus, aux communes de…
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Sort inconnuAmendement n° 318 — par M. Julien Dive (DR)
Dans de nombreuses petites communes rurales, le maire exerce l’essentiel des responsabilités sans le soutien d’une équipe municipale complète. Lorsqu’il n’est épaulé que d’un seul…
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Sort inconnuAmendement n° 365 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement a pour objet de revaloriser spécifiquement l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ces élus de proximité, pleinement investis dans la vie…
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TombéAmendement n° 452 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lien avec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des…
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TombéAmendement n° 473 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement propose de maintenir l'augmentation de l'indemnité de 10% pour les maires des plus petites communes, de la réduire à 5% pour les maires des communes comprises entre…
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Sort inconnuAmendement n° 544 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à revaloriser de manière structurelle la fonction de maire en établissant un principe de parité indemnitaire avec le directeur général des services…
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Sort inconnuAmendement n° 590 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Nous considérons que revaloriser le taux à +10% pour toutes les communes n’a pas de sens. Nous sommes favorables à une augmentation du taux pour toutes les communes mais nous…
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TombéAmendement n° 591 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Nous estimons que la hausse uniforme de 10% appliquée à tous les maires n’a pas de sens. Si cette loi s’inscrit dans une volonté de redynamiser la vie politique et l’engagement…
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TombéAmendement n° 629 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à concentrer l’effort d’augmentation des indemnités des maires sur les plus petites communes et en limitant cette…
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AdoptéAmendement n° 647 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes…
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RetiréAmendement n° 648 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes…
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TombéAmendement n° 654 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le groupe de la Droite Républicaine propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants, afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 664 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
À la tête de plus de la moitié des communes (52.3%) les maires des communes de moins de 10 000 habitants exercent une fonction publique locale essentielle, souvent dans des…
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Sort inconnuAmendement n° 677 — par M. Harold Huwart (LIOT)
L’indemnité des élus locaux doit mieux refléter les exigences de disponibilité, la charge de travail et les responsabilités inhérentes à l’exercice de chaque mandat. En…
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Sort inconnuAmendement n° 678 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Le présent amendement propose de concentrer l’augmentation des indemnités de fonction versées aux maires par les communes sur la strate des villes petites et moyennes, « laissées…
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Sort inconnuAmendement n° 708 — par M. François Gernigon (HOR)
La revalorisation uniforme des indemnités prévue par la proposition de loi ne tient pas compte des fortes disparités entre les communes. Or, ce sont les maires des petites…
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TombéAmendement n° 710 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes…
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TombéAmendement n° 754 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des maires en fonction de la taille de leurs communes. Ainsi, il est proposé que seuls les maires des communes de…
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TombéAmendement n° 799 — par Gouvernement
Le Gouvernement propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants, conformément aux orientations…
Article 1er bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 711 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Tout élu local qui détient plusieurs mandats électifs (député ou sénateur, parlementaire européen, conseiller municipal, départemental ou régional etc.) ou qui siège à ce titre au…
Après l'article 1er bis 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Si la loi du 14 février 2014 a interdit le cumul de fonctions parlementaires et exécutives locales, il est aujourd’hui possible d’être à la fois parlementaire et élu local sans…
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RetiréAmendement n° 390 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des règles d’écrêtement des indemnités. Il vise à garantir que l’exercice des mandats soit motivé par l’engagement au service…
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Sort inconnuAmendement n° 481 — par M. Jean Laussucq (EPR)
Cet amendement vise ici à permettre l’indemnisation des présidents, des présidents des commissions d’appel d’offre et des vice-présidents des institutions et des organismes de…
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RejetéAmendement n° 495 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter le montant total des indemnités perçues par un élu, en cas de cumul, au niveau de l’indemnité de la maire de…
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Non soutenuAmendement n° 649 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes…
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RetiréAmendement n° 651 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes…
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AdoptéAmendement n° 712 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes…
Après l'article premier 8 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 360 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement a pour objectif d’alléger les charges des petites communes. En effet, si l’État finance les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants, ces…
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AdoptéAmendement n° 453 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement de coordination vise à étendre aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, dans leur nouvelle rédaction, les dispositions de l’article L.4135-19-2-1…
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RejetéAmendement n° 469 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en…
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Sort inconnuAmendement n° 541 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal, à la demande du maire, de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème légal prévu à…
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Sort inconnuAmendement n° 545 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement reconnaît la responsabilité croissante des présidents d’intercommunalités, en instaurant une règle d’alignement indemnitaire sur la rémunération du DGS de…
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Sort inconnuAmendement n° 546 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le président du conseil départemental exerce des responsabilités exécutives majeures. Cet amendement aligne son indemnité sur celle du DGS du département ou, à défaut, sur l’agent…
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Sort inconnuAmendement n° 547 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le président du conseil régional dirige une administration majeure à l’échelle d’un territoire stratégique comptant plusieurs millions d’habitants. Il est incohérent que cette…
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RetiréAmendement n° 847 — par Gouvernement
Cet amendement vise à étendre, dans sa nouvelle rédaction, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les dispositions de l’article L.4135-19-2-1 du CGCT relatives…
Article 2 26 amendements · 4 adoptés
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RetiréAmendement n° 22 — par M. Alexandre Portier (DR)
Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 271 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 1er du texte tel qu’adopté par le Sénat prévoit une augmentation des indemnités de fonction versées aux maires, toutes strates démographiques confondues. Pour rappel, le…
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Sort inconnuAmendement n° 341 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à garantir aux maires une indemnité indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique. En effet, tous les maires de France doivent à minima…
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AdoptéAmendement n° 454 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lien avec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des adjoints au…
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Tombé
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Sort inconnuAmendement n° 456 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement opère une coordination pour l’application des dispositions relatives aux indemnités de fonction des adjoints et au calcul de l'enveloppe indemnitaire globale en…
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AdoptéAmendement n° 478 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire
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Sort inconnuAmendement n° 482 — par M. Jean Laussucq (EPR)
Cet amendement vise ici à rapprocher le statut des adjoints au maire de Paris de la situation des adjoints au maire des communes de droit commun.La rédaction actuelle de l’article…
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RejetéAmendement n° 496 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant que l’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafond maximal…
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Sort inconnuAmendement n° 542 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction pour le conseil municipal, y compris à la demande du maire, de fixer une indemnité de fonction inférieure au…
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Sort inconnuAmendement n° 592 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui concerne la revalorisation des taux pour les maires, mais s’applique ici pour les adjoints. Nous considérons que…
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Sort inconnuAmendement n° 597 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste vise à encadrer les dispositions permettant à une assemblée délibérante de fixer, à la demande du chef de l’exécutif local, une…
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RetiréAmendement n° 628 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’augmenter de 10 % les taux légaux des indemnités de fonction des adjoints au maire, toutes strates confondues. Une telle mesure…
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Sort inconnuAmendement n° 630 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement à l’article 1er, à concentrer l’effort d’augmentation des indemnités des…
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RetiréAmendement n° 652 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes…
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RetiréAmendement n° 653 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes…
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Sort inconnuAmendement n° 684 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
En effet, l'article premier de la Constitution pose le principe selon lequel la France est une République « indivisible ». Elle repose sur le principe d'égalité. Dans cette…
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Sort inconnuAmendement n° 695 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
La revalorisation des taux indemnitaires des adjoints aux maires pour les communes de moins de 500 à 999 habitants (11,9 % pour < 500 et12,4 % pour 500-999) vise à mieux…
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AdoptéAmendement n° 713 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes…
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TombéAmendement n° 755 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des adjoints au maire en fonction de la taille de leurs communes. Ainsi, il est proposé que seuls les adjoints au…
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Sort inconnuAmendement n° 771 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Il est proposé de remplacer l’instauration d’une bonification d’un trimestre par mandat par une bonification de 1,8 trimestre par mandat afin de rétablir un équilibre financier…
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Sort inconnuAmendement n° 778 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Il est proposé de rehausser le taux d'un minimum retraite pour les maires des communes de moins de 500 habitants comme suit :847,57 € pour 15 années de service339,00 € brut pour 6…
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RejetéAmendement n° 780 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Il est proposé d’instaurer une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces…
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AdoptéAmendement n° 800 — par Gouvernement
L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10%…
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Adopté
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TombéAmendement n° 855 — par Gouvernement
L’article 2 de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture étendait à l’ensemble des exécutifs locaux la règle applicable aux maires en matière…
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TombéAmendement n° 871 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement reprend le dispositif proposé par Mme Brocard, qui a été retiré par son auteure avant discussion.Il est l'équivalent de celui adopté à l'article 1er. Il…
Après l'article 2 39 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Alexandre Portier (DR)
Une décision récente du conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Une décision récente du Conseil d’État (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Une récente décision du Conseil d’État (CE n°494627 du 6 février 2025) a fragilisé la situation des adjoints en cas de démission du maire, en jugeant que la démission définitive…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement, travaillé avec l'AMF, doit permettre de sécuriser la fonction d’adjoint au maire en cas de démission du maire pour assurer la continuité de l’action municipale…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par M. Sébastien Martin (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 145 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 150 — par M. Thierry Liger (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 186 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’enveloppe indemnitaire globale permet une modulation de rémunération entre membres du conseil municipal. Si le maire renonce à une partie de son indemnité, ou si l'indemnité…
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Sort inconnuAmendement n° 198 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 205 — par M. Eric Liégeon (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 212 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
Une décision récente du Conseil d’État (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 226 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Une décision du Conseil d’État (n°494627 du 6 février 2025) fragilise la situation des adjoints en cas de démission du maire, en considérant que leur mandat prend fin…
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Sort inconnuAmendement n° 248 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 260 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 272 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’animation des commissions internes mises en place au sein des régions suppose un investissement conséquent de la part de leur président. Cela est particulièrement vrai…
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Sort inconnuAmendement n° 306 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 315 — par M. Julien Dive (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 317 — par M. Julien Dive (DR)
Dans de très nombreuses communes rurales, la vie municipale repose sur un engagement collectif, souple et pragmatique. Les adjoints y exercent leurs fonctions avec sérieux…
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 342 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 363 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par Mme Stella Dupont (NI)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 399 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 443 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 468 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la fonction d’adjoint en cas de démission du maire pour assurer la continuité de l’action municipale.Une décision…
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RejetéAmendement n° 479 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le…
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Sort inconnuAmendement n° 556 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à renforcer l’octroi d’une indemnisation, même minimale, pour chaque conseiller municipal, y compris ceux n’exerçant ni fonction exécutive…
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Sort inconnuAmendement n° 598 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à renforcer l’octroi d’une indemnisation, même minimale, pour chaque conseiller municipal, y compris ceux n’exerçant ni…
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Sort inconnuAmendement n° 617 — par Mme Justine Gruet (DR)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 631 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’AMF vise à sécuriser le bon fonctionnement de la collectivité suite à la démission définitive d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 638 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement répond à une difficulté concrète dans la gestion des indemnités des élus locaux.Aujourd’hui, l’indemnité du maire est incluse dans une enveloppe globale partagée…
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Sort inconnuAmendement n° 650 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement complète l’article 2 du projet de loi par l’ajout d’un alinéa visant à modifier l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales relatif…
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Sort inconnuAmendement n° 691 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Une récente décision du Conseil d’État fragilise la situation des adjoints en cas de démission du maire, en considérant que leur mandat prend fin immédiatement, ce qui est…
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Sort inconnuAmendement n° 714 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission…
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Sort inconnuAmendement n° 756 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
L’enveloppe indemnitaire globale permet une modulation de rémunération entre membres du conseil municipal. Si le maire renonce à une partie de son indemnité, ou si l'indemnité…
Après l'article 2 bis 5 amendements
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RejetéAmendement n° 484 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs…
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RejetéAmendement n° 524 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à ce que l’état des élus, présentant l'ensemble des indemnités, soit obligatoirement publié.Les articles 92 et 93 de loi «…
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RetiréAmendement n° 655 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de…
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RejetéAmendement n° 715 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de…
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Sort inconnuAmendement n° 826 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à renforcer l'exemplarité démocratique en encadrant temporellement les délibérations relatives aux indemnités des élus municipaux pour éviter les modifications…
Article 3 15 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 188 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits à la retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 367 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à améliorer l’attractivité du mandat de maire ou de présidents d'exécutifs locaux en renforçant la prise en compte de ce mandat dans le calcul des trimestres…
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Sort inconnuAmendement n° 400 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local déposée par Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Delautrette et…
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Sort inconnuAmendement n° 407 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à reconnaitre la qualité de l'élu délégué autant que ses investissements lorsqu'il est élu d'une commune nouvelle, dans le cadre des articles L. 2113-10 et…
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Sort inconnuAmendement n° 408 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à permettre de comptabiliser les mandats incomplets afin de permettre la reconnaissance du travail d'élus qui ont été dans des collectivités territoriales…
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Sort inconnuAmendement n° 409 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise notamment à permettre aux élus qui bénéficient de la qualité de l'honorariat de disposer également de la prise en compte d'un trimestre supplémentaire pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 485 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à offrir une bonification de trimestre au titre de l’assurance retraite pour chaque période, continue ou non, de six ans de…
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RejetéAmendement n° 515 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Ces dispositions sont incompatibles avec le redressement de nos comptes publics.
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Sort inconnuAmendement n° 530 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les élus locaux consacrent une part importante de leur temps et de leur énergie à l’exercice de leur mandat, souvent au détriment de leur activité professionnelle ou de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 608 — par Mme Justine Gruet (DR)
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits à la retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 687 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
En effet, l'article premier de la Constitution pose le principe selon lequel la France est une République « indivisible ». Elle repose sur le principe d'égalité. Dans cette…
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RejetéAmendement n° 716 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit…
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RejetéAmendement n° 717 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif…
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RejetéAmendement n° 865 — par Gouvernement
Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif, et ce, dans la…
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RejetéAmendement n° 866 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 3 propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite…
Après l'article 3 28 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Alexandre Portier (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’indépendance du régime de retraite complémentaire Ircantec, lorsqu’il s’applique à des élus locaux, vis-à-vis des autres…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Corentin Le Fur (DR)
En l’état du droit, beaucoup de retraités agricoles qui sont élus locaux se voient privés de la revalorisation de leurs retraites parce qu’ils perçoivent une indemnité de…
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux se heurtent à des difficultés majeures liées aux cotisations à l’Ircantec ou à la perception d’une pension issue de ce régime, que…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement, travaillé avec l’AMF, doit permettre d’acter une indépendance du régime et de la pension « Ircantec » des élus locaux vis-à-vis des autres régimes de retraite…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux sont confrontés à des blocages importants liés à leurs cotisations à l’Ircantec ou à la perception de leur pension issue de ce…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par M. Sébastien Martin (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par M. Thierry Liger (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 187 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales (Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité, bourse étudiante sur critères sociaux…), les indemnités de fonction…
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Sort inconnuAmendement n° 199 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 206 — par M. Eric Liégeon (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 220 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à des difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre…
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Sort inconnuAmendement n° 227 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Depuis plusieurs années, certains élus rencontrent des difficultés liées au régime de retraite Ircantec, qui interfère avec leurs droits à la retraite professionnelle. Par…
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Sort inconnuAmendement n° 257 — par M. Jonathan Gery (RN)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 316 — par M. Julien Dive (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 336 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général, notamment chez les jeunes. Ainsi il serait judicieux de ne pas inclure les indemnités…
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Sort inconnuAmendement n° 343 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 364 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 401 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 444 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 619 — par Mme Justine Gruet (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 696 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au…
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Sort inconnuAmendement n° 718 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à faciliter le déclenchement des droits à la retraite acquis par les élus salariés. Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves…
Après l'article 3 bis 19 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Alexandre Portier (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière.Ce fut également le…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Depuis 2023, certains retraités ont la faculté de liquider une seconde pension de retraite en cas de reprise d’activité. Toutefois, les élus locaux retraités qui perçoivent une…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 157 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière.Ce fut également le…
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Sort inconnuAmendement n° 164 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 200 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 221 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement travaillé en lien avec l'AMF vise à supprimer les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle lorsque celles-ci ne génèrent aucun…
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Sort inconnuAmendement n° 249 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 261 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 325 — par M. Julien Dive (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 344 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer les cotisations vieillesse versées à perte par les élus locaux retraités de leur activité professionnelle, et d’autre part, à…
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Sort inconnuAmendement n° 366 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par Mme Stella Dupont (NI)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière.Ce fut également le…
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Sort inconnuAmendement n° 616 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière.Ce fut également le…
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Sort inconnuAmendement n° 621 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
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Sort inconnuAmendement n° 692 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également…
Article 4 7 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l'Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc.Cette partie de sa mission…
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Non soutenuAmendement n° 184 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l'Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc.Cette partie de sa mission…
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RejetéAmendement n° 382 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants.
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 624 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le maire exerce deux fonctions.Il est le chef de l’exécutif local, mais aussi le représentant de l’État dans sa commune. Et cette seconde casquette est trop souvent oubliée.Qui…
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Non soutenuAmendement n° 688 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’application de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement réservée…
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RejetéAmendement n° 862 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions…
Après l'article 4 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Les indemnités de fonction des maires sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population à laquelle appartient la commune. La population légale…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les indemnités de fonction des maires sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population à laquelle appartient la commune. La population légale…
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Les indemnités de fonction des maires sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population à laquelle appartient la commune. La population légale…
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Les indemnités de fonction des maires sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population à laquelle appartient la commune. La population légale…
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Sort inconnuAmendement n° 312 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Les indemnités de fonction des maires sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population à laquelle appartient la commune. La population légale…
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Sort inconnuAmendement n° 550 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement modifie la base de calcul du plafond d’écrêtement applicable aux indemnités de fonctions des élus locaux. Il précise que ce plafond s’entend désormais sur…
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Sort inconnuAmendement n° 571 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à permettre, à la demande du maire, un changement de strate de référence pour la détermination du taux maximal des indemnités de fonction, lorsque la…
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Sort inconnuAmendement n° 626 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à corriger un dysfonctionnement : aujourd’hui, l’indemnité du maire est calculée sur la population de la commune au moment de l’élection et reste figée pendant…
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Sort inconnuAmendement n° 728 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à exclure du calcul des ressources prises en compte pour l’attribution des prestations familiales les indemnités perçues au titre d’un mandat d’élu local dès…
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Sort inconnuAmendement n° 729 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Les indemnités de fonction des maires sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population à laquelle appartient la commune. La population légale…
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Sort inconnuAmendement n° 758 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Les indemnités de fonction des maires sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population à laquelle appartient la commune. La population légale…
Avant l'article 5 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 178 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement rassemble dans un nouveau titre II intitulé « Statut de l’élu local » du livre Ier du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux principes…
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Sort inconnuAmendement n° 570 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à créer un Titre spécial sur le Statut de l’élu dans le Code Général des Collectivités Territoriales.Cet amendement rassemble dans un nouveau titre II intitulé…
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Sort inconnuAmendement n° 609 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement rassemble dans un nouveau titre II intitulé « Statut de l’élu local » du livre Ier du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux principes…
Article 5 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 412 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en…
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AdoptéAmendement n° 458 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En…
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Sort inconnuAmendement n° 486 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social complète les dispositifs prévus pour les communes et les EPCI. Il permet à l’organe délibérant de prévoir le remboursement des frais…
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Sort inconnuAmendement n° 540 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement vise à élargir les possibilités de remboursement des frais liés à l’exercice du mandat municipal, dans une logique de reconnaissance de l’engagement des élus…
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Sort inconnuAmendement n° 686 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Les élus des territoires à faible desserte (ruraux, insulaires, montagneux) subissent des contraintes de déplacement dues à l’absence de transports en commun et à l’état des…
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RejetéAmendement n° 730 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de…
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RejetéAmendement n° 731 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement…
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RetiréAmendement n° 845 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En…
Article 5 bis 5 amendements · 3 adoptés
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TombéAmendement n° 428 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent garantir que cette circulaire assurera effectivement les droits des élus, en particulier ceux de l’opposition.En effet, beaucoup…
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AdoptéAmendement n° 459 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Dans sa forme actuelle, l'article 5 bis constitue une injonction et sa rédaction n'est, dès lors, pas conforme à la Constitution. De plus, l'utilisation d'une circulaire afin de…
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AdoptéAmendement n° 759 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires…
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TombéAmendement n° 824 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu local à proprement parler.Les garanties mentionnées étant déjà protégées par le droit positif, il s’agit seulement de les…
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AdoptéAmendement n° 853 — par Gouvernement
L’article 5 bis prévoit l'obligation pour le ministre chargé des collectivités territoriales d'adopter une circulaire rassemblant l'ensemble des dispositions statutaires…
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RetiréSous-amendement n° 867 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°20. Dans le cadre de cette nouvelle section du CGCT, il consacre la lecture de la charte de l'élu local sous la forme…
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RetiréSous-amendement n° 868 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°21. Il intègre dans cette nouvelle section du CGCT le principe du respect de laïcité dans la charte de l'élu local. La…
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Après l'article 5 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec Régions de France, prévoit, de manière encadrée, qu’un élu local désigné par une association nationale d’élus pour la représenter dans une instance…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Lorsqu’un élu local est désigné par une association nationale d’élus pour la représenter au sein d’une instance nationale, qu’elle soit formelle ou informelle, il arrive que ni…
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RetiréAmendement n° 230 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
De nombreux maires de petites communes peinent à accomplir les tâches administratives quotidiennes sans soutien administratif.Ce dispositif vise à mettre en place une…
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RejetéAmendement n° 339 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde. Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 548 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement donne une base légale claire à la mise à disposition d’un logement communal au maire, dans des conditions encadrées, transparentes et décidées par le conseil…
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Sort inconnuAmendement n° 549 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement encadre la possibilité de mettre à disposition un véhicule de fonction pour le maire, en l’assortissant d’une délibération locale précisant les règles…
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RejetéAmendement n° 735 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde. Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le…
Article 6 bis 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 772 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26…
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RetiréAmendement n° 773 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26…
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RetiréAmendement n° 810 — par Gouvernement
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26…
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AdoptéAmendement n° 825 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26…
Après l'article 6 4 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Si le président du conseil régional, comme toute autorité exécutive locale, dispose de conseillers au sein de son cabinet pour l’appuyer dans la gestion des affaires de la région…
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Sort inconnuAmendement n° 402 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à adapter le plafond du nombre de collaborateurs de cabinet pour les présidents des collectivités territoriales uniques de Martinique, de Guyane et de…
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AdoptéAmendement n° 532 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement vise à permettre aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents…
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RetiréAmendement n° 801 — par Gouvernement
Les collaborateurs de cabinet forment une catégorie spécifique d’agents contractuels de la fonction publique territoriale : plafonnés en nombre selon la taille de la collectivité…
Article 7 bis 30 amendements · 8 adoptés
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RetiréAmendement n° 18 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent article fait suite à l’adoption, en commission des lois de l’Assemblée nationale, d’un amendement portant de cinq à sept jours francs le délai de convocation des…
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TombéAmendement n° 33 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Ce nouvel article a été créé à la suite de l’adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale d’un amendement qui allongerait à 7 jours francs, contre 5 actuellement, le…
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TombéAmendement n° 37 — par M. Sébastien Martin (DR)
Ce nouvel article a été créé à la suite de l’adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale d’un amendement qui allongerait à 7 jours francs, contre 5 actuellement, le…
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AdoptéAmendement n° 48 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 57 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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TombéAmendement n° 66 — par M. Corentin Le Fur (DR)
En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours…
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Non soutenuAmendement n° 77 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le régime en vigueur concernant les délais de convocation aux séances du conseil municipal prend en compte la diversité démographique des communes. Il fixe un délai minimal de…
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AdoptéAmendement n° 87 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement, travaillé avec l’AMF, vise à supprimer l’augmentation des délais de convocation aux conseils municipaux qui n’est pas tenable en particulier pour les plus petites…
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Non soutenuAmendement n° 106 — par M. Corentin Le Fur (DR)
En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours…
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TombéAmendement n° 107 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Amendement de repli.En l’état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci…
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Non soutenuAmendement n° 116 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 137 — par M. Sébastien Martin (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 158 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 166 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 201 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 207 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 214 — par M. Michel Castellani (LIOT)
À ce jour, la convocation au Conseil Municipal, ainsi que les documents dédiés, sont adressés aux élus 3 jours francs au moins avant la date de la réunion dans les communes de…
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AdoptéAmendement n° 219 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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AdoptéAmendement n° 232 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le régime actuel des délais de convocation des conseils municipaux s’adapte à la taille des communes : 3 jours francs pour celles de moins de 3 500 habitants (ainsi que celles de…
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TombéAmendement n° 247 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le dispositif adopté en commission allonge les délais de convocation aux conseils municipaux : cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et sept jours francs…
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AdoptéAmendement n° 263 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 308 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 324 — par M. Julien Dive (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 345 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 368 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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AdoptéAmendement n° 397 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux est fixé à 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que pour l’ensemble des communes situées dans…
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AdoptéAmendement n° 446 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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Non soutenuAmendement n° 623 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
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TombéAmendement n° 734 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Cet amendement est un amendement de repli à l'article 7 bis relatif à l'allongement des délais de convocation. La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des…
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AdoptéAmendement n° 789 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 7 bis, ajouté en commission des Lois, vise à prévoir l’envoi de la convocation du prochain conseil municipal cinq jours avant l’échéance.Le présent amendement vise à…
Article 7 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 429 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.Celui-ci vise à permettre le recours à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées…
Article 7 ter 1 amendement
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RejetéAmendement n° 813 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à assurer que le bureau puisse se réunir au moins une fois par trimestre. Le recours aux réunions par visio-conférence risque de nuire durablement à la…
Après l'article 7 ter 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 215 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Conformément au décret n°87-1004 du 16 décembre 1987, le nombre maximal de collaborateurs de cabinet dont peuvent disposer les autorités territoriales est déterminé en fonction du…
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Selon l’étude CEVIPOF/AMF parue en juin 2025, en trois mandatures le nombre moyen de démission de maire a été multiplié par 4. Ainsi, 129 démissions en moyenne par an ont été…
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RetiréAmendement n° 424 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la transparence démocratique en imposant la retransmission en direct et l'enregistrement des conseils municipaux dans les communes de plus de 10…
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Sort inconnuAmendement n° 425 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement modifie les dispositions relatives à la visioconférence en confiant à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mission de mettre à disposition…
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Sort inconnuAmendement n° 487 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire l’enregistrement et la diffusion audiovisuelle des séances des conseils régionaux et départementaux…
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Sort inconnuAmendement n° 589 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement modifie les dispositions relatives à la visioconférence en confiant à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mission de mettre à disposition…
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Sort inconnuAmendement n° 674 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a pour objectif d’étendre l’obligation de parité hommes - femmes des listes proposées dans toutes les communes, y compris celles de moins de 1…
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Sort inconnuAmendement n° 736 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la transparence démocratique en imposant la retransmission en direct et l'enregistrement des conseils municipaux dans les communes de plus de 10…
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Sort inconnuAmendement n° 786 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit se moderniser afin de faciliter la charge qui incombe…
Après l'article 7 13 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 231 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les élus locaux, en particulier ceux exerçant une fonction exécutive ou titulaires d’une délégation (maires, adjoints, présidents d’EPCI, conseillers délégués...), sont amenés à…
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RejetéAmendement n° 359 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas…
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Non soutenuAmendement n° 389 — par Mme Christelle Petex (DR)
Cet amendement vise à permettre, à la discrétion du maire, la participation en visioconférence aux séances du conseil municipal en cas d’empêchement légitime, afin de concilier…
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Non soutenuAmendement n° 396 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas…
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RejetéAmendement n° 450 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas…
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RejetéAmendement n° 475 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
L’article 7 vise à permettre aux maires d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux distincts ou par visioconférence. Cet amendement vise à étendre cette…
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RetiréSous-amendement n° 858 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective des élus locaux aux réunions de commission, notamment des EPCI.
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Non soutenuAmendement n° 527 — par M. Jean Laussucq (EPR)
La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas…
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RejetéAmendement n° 601 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour…
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Sort inconnuAmendement n° 602 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste vise à rendre publiques les réunions des commissions des conseils départementaux et régionaux.Les travaux préparatoires des conseils…
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Non soutenuAmendement n° 625 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)
La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas…
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Sort inconnuAmendement n° 697 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
La qualité du réseau dans les territoires ruraux, insulaires, montagneux et d’outre-mer est souvent insuffisante, entravant l’utilisation de la visioconférence pour les réunions…
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Sort inconnuAmendement n° 732 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le statut de l’élu local ne saurait être pleinement garanti sans la reconnaissance des droits fondamentaux de l’opposition, dont le rôle actif est de contribuer au pluralisme de…
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Sort inconnuAmendement n° 733 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des conditions de son exercice figurent parmi les priorités affichées de cette proposition de loi. L’assouplissement des…
Après l'article 7 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 326 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement prévoit d’instaurer une exigence de transmission d’une note explicative de synthèse aux membres du conseil municipal s’il est question d’un contrat de service…
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement a pour but d'étendre la possibilité de créer des missions d’information aux communes de 3 500 habitants et plus au lieu de 20 000 habitants actuellement et…
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Sort inconnuAmendement n° 760 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement a pour but de rendre obligatoire l’enregistrement et la diffusion par des moyens de communication audiovisuelle des réunions du conseil municipal des…
Article 8 a 7 amendements
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RejetéAmendement n° 74 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale.Cet amendement vise à lever…
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RejetéAmendement n° 331 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres. Il…
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RejetéAmendement n° 483 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repliIl est impératif d’identifier et de distinguer les besoins et enjeux de chaque territoire en fonction des spécificités propres aux zones et aux zones rurales…
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RejetéAmendement n° 522 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le Code électoral prévoit que sont inéligibles au conseil municipal les personnes exerçant ou ayant exercé, dans les six mois précédents, certaines fonctions de responsabilité au…
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RejetéAmendement n° 538 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux maires qui remplissent un emploi public dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de siéger…
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RejetéAmendement n° 588 — par M. Bryan Masson (RN)
Amendement de rétablissement de l'article 8A introduit par le Sénat.Cette disposition pénalise des agents dont les compétences et l'engagement au service de l’intérêt général…
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RejetéAmendement n° 663 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé en première lecture et à sécuriser le mandat des conseillers communautaires.Actuellement, le II de l’article L. 237‑1 du…
Article 8 15 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 88 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la hausse du congé électif prévu à l’article 8 qui impose à l’employeur de laisser 20 jours à son employé-candidat à une élection locale.Comme l’a…
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AdoptéAmendement n° 89 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement de repli propose une solution de compromis en matière de congé électif pour les élections locales.Le droit actuel prévoit que l'employeur est tenu d'accorder 10…
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TombéAmendement n° 355 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à corriger la rédaction d'un amendement adopté en commission à l'article 8 relatif au congé électif et prévoit toujours de moduler la durée du congé électoral…
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RejetéAmendement n° 430 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut du…
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RejetéAmendement n° 432 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de porter à 25 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut…
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RejetéAmendement n° 433 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de porter à 25 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale pour les têtes de liste…
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TombéAmendement n° 434 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de porter à 15 jours la durée autorisée par l’employeur pour permettre aux candidats n’étant pas têtes de liste de…
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TombéAmendement n° 461 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement permet aux salariés qui participent aux campagnes électorales afin de siéger aux assemblées de Guyane et de Martinique de bénéficier d’autorisations d’absence.Il…
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RejetéAmendement n° 476 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement vise à empêcher qu'un employeur ne puisse s'opposer à ce qu'un de ses salariés ne prennent de congés pour faire campagne et ceci pour tous les candidats et pas…
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RejetéAmendement n° 603 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les conditions d’exercice du droit fondamental qu’est la participation à la vie démocratique, en portant de 20 à 30 jours…
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TombéAmendement n° 632 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans une logique de compromis, à fixer à 15 plutôt qu’à 20, contre 10 aujourd’hui, le nombre de jours ouvrables…
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TombéAmendement n° 705 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste vise à rétablir la version adoptée par le Sénat. Afin de favoriser l’engagement des salariés, celle-ci portait de dix à vingt jours le nombre…
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RejetéAmendement n° 742 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidats à une élection locale. Il prévoit un congé limité à 10 jours pour le candidat tête de liste…
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AdoptéAmendement n° 761 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
La rédaction de l’article 8 pose d’importantes difficultés en termes de mise en œuvre s’agissant de la substitution au dispositif actuel (20 jours de congés électifs pour les…
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RetiréAmendement n° 844 — par Gouvernement
Cet amendement permet aux salariés qui participent aux campagnes électorales afin de siéger aux assemblées de Guyane et de Martinique de bénéficier d’autorisations d’absence.Il…
Article 8 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 420 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement étend le bénéfice de l'abattement fiscal de 30% sur les revenus de location-gérance aux professions libérales qui concèdent leur activité pour se consacrer à…
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RejetéAmendement n° 843 — par Gouvernement
Cet article instaure un abattement fiscal destiné aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou…
Article 8 b 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 460 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L'article 8 B prévoit l’inscription dans le code du travail d’un titre sur les garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal renvoyant au titre II du livre Ier…
Après l'article 8 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter le code du travail aux spécificités du remplacement des…
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Sort inconnuAmendement n° 280 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’interdiction stricte du cumul entre mandat parlementaire et mandat exécutif local, introduite par la loi organique du 14 février 2014, visait à moraliser la vie publique et à…
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Sort inconnuAmendement n° 281 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’interdiction stricte du cumul entre mandat parlementaire et mandat exécutif local, introduite par la loi organique du 14 février 2014, visait à moraliser la vie publique et à…
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Sort inconnuAmendement n° 282 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’interdiction stricte du cumul entre mandat parlementaire et mandat exécutif local, introduite par la loi organique du 14 février 2014, visait à moraliser la vie publique et à…
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Sort inconnuAmendement n° 283 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’interdiction stricte du cumul entre mandat parlementaire et mandat exécutif local, introduite par la loi organique du 14 février 2014, visait à moraliser la vie publique et à…
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RejetéAmendement n° 435 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de garantir la possibilité de bénéficier de récupération pour les candidats, lorsque les absences liées à la campagne électorale…
Après l'article 8 bis 2 amendements
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RejetéAmendement n° 426 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement étend la logique d'incompatibilité déjà prévue à l'article L. 2122-6 du CGCT aux relations entre les EPCI et leurs communes membres.L'article L. 2122-6 prohibe déjà…
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RejetéAmendement n° 474 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. Cette disposition s'inspire d'un dispositif similaire déjà ouvert…
Après l'article 8 a 1 amendement
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RetiréAmendement n° 523 — par M. Thibault Bazin (DR)
Un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du…
Article 9 bis 17 amendements · 5 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 58 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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Non soutenuAmendement n° 79 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bis tel qu’il avait été adopté par le Sénat en première lecture. Cette disposition est essentielle pour garantir…
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AdoptéAmendement n° 111 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur…
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Non soutenuAmendement n° 118 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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Non soutenuAmendement n° 152 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première lecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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Non soutenuAmendement n° 165 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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Non soutenuAmendement n° 168 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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Non soutenuAmendement n° 203 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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AdoptéAmendement n° 252 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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Non soutenuAmendement n° 265 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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Non soutenuAmendement n° 323 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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AdoptéAmendement n° 347 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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Non soutenuAmendement n° 378 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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AdoptéAmendement n° 465 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir cet article supprimé lors de l’examen en commission afin de garantir l’assimilation à une durée de travail effective des temps d’absence dans le…
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Non soutenuAmendement n° 574 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
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Non soutenuAmendement n° 606 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat.Il est essentiel pour garantir l’effectivité des droits à absence des élus qui exercent une activité…
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AdoptéAmendement n° 618 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première lecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à…
Article 9 35 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Alexandre Portier (DR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
L’article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre le régime des autorisations d’absence accordées aux élus locaux. Il leur permet de s’absenter de…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement, travaillé avec l’AMF, vise à étendre le champ des réunions permettant de bénéficier des autorisations d’absence.Le régime des autorisations d’absence tel que prévu…
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 162 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 180 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 9 de la PPL n°136 ouvre déjà le champ des réunions susceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour y participer. Néanmoins, il convient de…
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Sort inconnuAmendement n° 202 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 222 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement travaillé en lien avec l'AMF vise à étendre le champ des réunions permettant de bénéficier d'une autorisation d'absence afin d’améliorer l’articulation entre…
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 264 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 273 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 309 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 346 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 369 — par M. Bruno Bilde (RN)
Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajout d’un certain nombre de réunions permettant l’information des…
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Sort inconnuAmendement n° 371 — par M. Bruno Bilde (RN)
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction…
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 398 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le régime des autorisations d'absence tel que prévu par l'article L. 2123-1 CGCT permet aux élus locaux de s'absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à…
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Sort inconnuAmendement n° 462 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement opère une coordination pour l’application des dispositions relatives aux autorisations d'absence et au crédit d'heures en Polynésie française.
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TombéAmendement n° 464 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à accorder un temps de repos obligatoire au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’ils sont salariés ou agents…
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TombéAmendement n° 477 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement vient préciser que l'obligation pour l'employeur de laisser le temps au salarié de participer à une cérémonie publique est conditionnée par la désignation de…
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Sort inconnuAmendement n° 488 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le champ des réunions permettant de bénéficier des autorisations d’absence.Le régime des autorisations d’absence tel…
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Sort inconnuAmendement n° 528 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2123‑1 du Code général des collectivités territoriales afin de garantir aux élus membres des conseils municipaux, et aux maires…
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Sort inconnuAmendement n° 529 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement vise à compléter l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales en conférant aux élus municipaux un droit d’absence spécifique pour participer…
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Sort inconnuAmendement n° 587 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet article ouvre déjà le champ des réunions susceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour y participer. Néanmoins, il convient de compléter cette liste…
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Sort inconnuAmendement n° 607 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 9 de la PPL n°136 ouvre déjà le champ des réunions susceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour y participer. Néanmoins, il convient de…
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Sort inconnuAmendement n° 610 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement propose d’instaurer un volume forfaitaire de 140 heures par trimestre pour l’ensemble des maires et adjoints, indépendamment de la taille de leur commune.En…
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RejetéAmendement n° 698 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux. A été ajoutée lors de l’examen en commission des Lois, la précision que l’employeur n’est…
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RetiréAmendement n° 702 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour…
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Sort inconnuAmendement n° 707 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Actuellement, le barème du crédit d’heures trimestriel est le suivant : Taille de la commune (nombre d'habitants)MaireAdjointMoins de 3500 hab.105h
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AdoptéAmendement n° 762 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
L’article 9 prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les temps d’absence dont bénéficient les élus locaux qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité…
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Sort inconnuAmendement n° 763 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 9 ouvre déjà le champ des réunions susceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour y participer. Néanmoins, il convient de compléter cette liste…
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AdoptéAmendement n° 838 — par Gouvernement
L’article 9 prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les temps d’absence dont bénéficient les élus locaux qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité…
Après l'article 9 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Cet amendement, proposé par l'AMRF, vise à fixer un volume de 140 heures par trimestres pour l’ensemble des maires et adjoints (peu importe le nombre d’habitants de la commune)…
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Sort inconnuAmendement n° 126 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués…
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Sort inconnuAmendement n° 179 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement vise à fixer un volume de 140 heures par trimestres pour l’ensemble des maires et adjoints (peu importe le nombre d’habitants de la commune). En effet, le temps…
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Sort inconnuAmendement n° 182 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués…
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Selon l’article L.4135-2 du code général des collectivités territoriales, le président ainsi que chaque vice-président d’un conseil régional bénéficient d’un crédit d’heures…
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Non soutenuAmendement n° 391 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à créer un congé d’engagement local au bénéfice des maires, des adjoints aux maires et des conseillers départementaux et régionaux. Ce congé est calqué sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 395 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la protection des élus locaux exerçant une activité salariée, en reconnaissant aux maires des communes de moins de 3500 habitants le statut de…
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Sort inconnuAmendement n° 404 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement reprend l’article 5 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local déposée par Madame Violette Spillebout et Monsieur Stéphane Delautrette qui prévoit une…
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RejetéAmendement n° 672 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leur difficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leur employeur, pour leur permettre d’assurer…
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Sort inconnuAmendement n° 679 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Pour permettre une meilleure conciliation de l’activité professionnelle et du mandat et favoriser la diversité socio-professionnelle des maires (les employés et les ouvriers…
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Sort inconnuAmendement n° 722 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués…
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Sort inconnuAmendement n° 785 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Les caractéristiques du statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués…
Après l'article 9 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 566 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à améliorer la conciliation entre l'exercice du mandat électif et l'activité professionnelle des élus salariés en privilégiant l'organisation des réunions de…
Article 10 5 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 423 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement rétablit un dispositif de reconnaissance des entreprises qui soutiennent l'engagement électif de leurs salariés, dispositif qui avait été supprimé en commission.De…
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TombéAmendement n° 633 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rétablir l’article 10 de la proposition de loi qui prévoit la création d’un label « Employeur partenaire de…
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AdoptéAmendement n° 682 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans une rédaction complétée.Cette nouvelle rédaction prévoit notamment que la convention que l’employeur peut conclure avec…
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AdoptéSous-amendement n° 877 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Ce rétablissement de l'article 10 prévoit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivité ou l'EPCI dont l'élu-salarié est membre. Il semble cependant…
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RejetéSous-amendement n° 881 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à assurer l'attribution automatique du label “Employeur partenaire de la démocratie locale" des lors que l'employeur conclu une convention. Ce dispositif…
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AdoptéAmendement n° 764 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans une rédaction complétée.Cette nouvelle rédaction prévoit notamment que la convention que l’employeur peut conclure avec…
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TombéAmendement n° 814 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à rétablir la création d'un label "Employeur partenaire de la démocratie locale" prévu initialement par cette proposition de loi. Ce dispositif permet…
Après l'article 10 1 amendement
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RetiréAmendement n° 700 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement vise à créer une démarche d’information officielle des entreprises qui comptent au moins un maire ou adjoint dans leur effectif par un courrier rappelant le rôle…
Article 11 bis 5 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 466 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale le bénéfice de la nouvelle priorité de mutation instituée…
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AdoptéSous-amendement n° 878 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 470 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du…
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RejetéAmendement n° 765 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à inclure les chefs de l’opposition de l’organe délibérant parmi les bénéficiaires de la priorité d’examen des demandes de mutation au sein de la…
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RejetéAmendement n° 802 — par Gouvernement
Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’office dans l’intérêt du service.Il n’existe pas…
Après l'article 11 bis 2 amendements
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RetiréAmendement n° 836 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
Cet amendement vise à favoriser l’engagement local des militaires en activité, en particulier dans les territoires ruraux et les petites intercommunalités.Aujourd’hui, si le…
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RetiréAmendement n° 837 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
Le présent amendement vise à favoriser concrètement l’engagement des militaires dans la vie démocratique locale en garantissant une priorité d’affectation ou de détachement dans…
Article 12 6 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 445 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement étend les dispositions de l’article L. 611‑1 du code de l’éducation, qui prévoit la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de prévoir…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 472 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux…
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RetiréAmendement n° 500 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française).
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Sort inconnuAmendement n° 555 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement étend aux étudiants titulaires d'un mandat départemental ou régional le bénéfice du remboursement des frais de déplacement déjà prévu pour les étudiants membres…
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AdoptéAmendement n° 798 — par Gouvernement
Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française).
Après l'article 12 10 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Jean Terlier (EPR)
Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR) permet de financer des actions collectives concourant au progrès économique, social et…
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Non soutenuAmendement n° 40 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement crée un véritable statut protecteur pour les étudiants élus locaux en leur accordant un crédit d’heures pour participer aux conseils et réunions liés à leur mandat…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à étendre le statut de « l’élu étudiant » aux élus régionaux.Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu…
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RejetéAmendement n° 383 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les…
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Sort inconnuAmendement n° 405 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiants…
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RejetéAmendement n° 489 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une reconnaissance effective et homogène des engagements cités à l'article L611-9 du code de l'éducation, dont font…
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AdoptéAmendement n° 490 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendements du groupe Écologiste et Social vise à protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 520 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiants…
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Sort inconnuAmendement n° 521 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité des étudiants…
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RetiréAmendement n° 740 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se porter candidat à une élection, le présent amendement a pour objet de prévoir des aménagements dans l’organisation et le…
Article 13 35 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 49 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de…
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TombéAmendement n° 59 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de…
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TombéAmendement n° 120 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 130 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à garantir l’égalité réelle devant le mandat électif pour les personnes en situation de handicap en assurant leur pleine autonomie dans l’exercice de…
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à garantir l’égalité réelle devant le mandat électif pour les personnes en situation de handicap en assurant leur pleine autonomie dans l’exercice de…
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TombéAmendement n° 171 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de…
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TombéAmendement n° 172 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de…
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Non soutenuAmendement n° 211 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de…
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TombéAmendement n° 243 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se…
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TombéAmendement n° 267 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 293 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à une réelle concrétisation du droit des personnes handicapées à la participation à la vie politique par le biais d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à une réelle concrétisation du droit des personnes handicapées à la participation à la vie politique par le biais d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 295 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à une réelle concrétisation du droit des personnes handicapées à la participation à la vie politique par le biais d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 300 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo, vise à modifier l’entité responsable de la prise en charge des dépenses de…
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Sort inconnuAmendement n° 301 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social, issu d’une proposition formulée par l’organisation Handéo et l'Association pour la prise en compte du handicap dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 302 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe écologiste et social, réalisé à partir de recommandations du collectif Handi-social vise à annualiser le plafond de dépenses remboursables afin…
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TombéAmendement n° 321 — par M. Julien Dive (DR)
Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de…
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TombéAmendement n° 350 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 737 — par M. Elie Califer (SOC)
Afin de garantir une participation pleine et équitable à la vie démocratique locale, les collectivités territoriales doivent être en mesure, dans le cadre des règles de la…
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Sort inconnuAmendement n° 738 — par M. Elie Califer (SOC)
Afin de garantir une participation pleine et équitable à la vie démocratique locale, les collectivités territoriales doivent être en mesure, dans le cadre des règles de la…
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Sort inconnuAmendement n° 739 — par M. Elie Califer (SOC)
Afin de garantir une participation pleine et équitable à la vie démocratique locale, les collectivités territoriales doivent être en mesure, dans le cadre des règles de la…
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Sort inconnuAmendement n° 774 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à prendre en compte l'intégralité des activités liés à l'exercice du mandat pour les élus locaux.Le présent amendement propose une rédaction plus…
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Sort inconnuAmendement n° 777 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à une réelle concrétisation du droit des personnes handicapées à la participation à la vie politique par le biais d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 779 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à une réelle concrétisation du droit des personnes handicapées à la participation à la vie politique par le biais d’une…
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TombéAmendement n° 781 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à titre de repli à garantir la prise en charge de l’intégralité des dépenses liés à la compensation des membres des…
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Sort inconnuAmendement n° 828 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose :– de modifier la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide « de toute nature » ;–…
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Tombé
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RetiréAmendement n° 830 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les…
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RetiréAmendement n° 831 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose de rétablir le relèvement du plafond de prise en charge des frais spécifiques, supprimé en commission pour les départements et les régions.
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Sort inconnuAmendement n° 832 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française).
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TombéAmendement n° 839 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le proposition propose de supprimer la procédure de saisine ad hoc du juge administratif, qui est d’ores et déjà possible.
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AdoptéAmendement n° 851 — par Gouvernement
L’article 13 de la proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les élus en situation de handicap.Il précise…
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AdoptéSous-amendement n° 873 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans…
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Retiré
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AdoptéSous-amendement n° 879 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les…
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RetiréAmendement n° 859 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose :– de modifier la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide « de toute nature » ;–…
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TombéAmendement n° 860 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose :– de modifier la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide « de toute nature »…
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TombéSous-amendement n° 882 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par le présent sous-amendement, le groupe écologiste et social propose que l’amendement porté par Monsieur le co-rapporteur précise que les frais mentionnés dans le présent…
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TombéAmendement n° 861 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose d’étendre aux collectivités de Guyane et de Martinique l’obligation d’aménager le poste de travail des élus en situation de handicap introduite par…
Après l'article 13 43 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Alexandre Portier (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Afin d’améliorer l’attractivité des mandats locaux et permettre à l’ensemble des élus de bénéficier du droit à la formation, le présent amendement prévoit de prendre en charge les…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
À ce jour, la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus en situation de handicap n’est pas prévue dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement, travaillé avec l’AMF, vise à permettre la prise en charge des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap pour participer à une formation.La…
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Sort inconnuAmendement n° 112 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Actuellement, le droit à la formation des élus en situation de handicap ne prévoit pas la prise en charge de leurs frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement ou…
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 127 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à garantir l’égalité réelle devant le mandat électif pour les personnes en situation de handicap en assurant leur pleine autonomie dans l’exercice de…
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Depuis plusieurs années, les élus locaux – et notamment les maires et leurs adjoints – font face à une explosion des actes de violence, verbale ou physique. En 2023, 2 387…
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Sébastien Martin (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Un maire ou un adjoint est aujourd’hui en France plus exposé qu’un parlementaire : pas de protection, pas de chauffeur, pas de collaborateurs permanents, mais des responsabilités…
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Sort inconnuAmendement n° 169 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 170 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 204 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 208 — par M. Eric Liégeon (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 223 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement travaillé en lien avec l'AMF vise à améliorer l’attractivité du mandat et de faciliter la mise en œuvre du droit à la formation des élus en situation de handicap…
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Sort inconnuAmendement n° 242 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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RetiréAmendement n° 251 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 266 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à faciliter administrativement l’engagement politique des personnes handicapées à un mandat local en garantissant, pour les personnes handicapées…
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Sort inconnuAmendement n° 292 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à favoriser l’engagement des personnes en situation de handicap, notamment les personnes en régime de tutelle ou curatelle, dans la vie politique en…
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Sort inconnuAmendement n° 296 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et sociale vise à renforcer l’accessibilité des campagnes électorales par l’instauration d’une obligation de désignation d’un référent…
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Sort inconnuAmendement n° 297 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’accessibilité des campagnes électorales à tous les types de handicap. Il propose de conditionner le remboursement…
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Sort inconnuAmendement n° 298 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à autoriser la prise en charge des dépenses relatives aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines engagées par un…
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AdoptéAmendement n° 299 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement d’appel, le groupe écologiste et social invite notre Assemblée à prendre pleinement la mesure de l’insuffisance des moyens et du manque criant de volonté…
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AdoptéAmendement n° 303 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à créer une personne référente à l’inclusion des élus locaux handicapées et à l’accessibilité au sein de chaque…
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Sort inconnuAmendement n° 304 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
S’il est possible de bénéficier d’aides financières pour l’exercice d’un mandat une fois en poste, qu’en est-il pendant la campagne électorale ?Mener une campagne électorale peut…
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Sort inconnuAmendement n° 305 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’avance des frais de campagne relatifs aux dispositifs de compensation pour les candidats en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 310 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 322 — par M. Julien Dive (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 348 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 376 — par Mme Stella Dupont (NI)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 381 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 406 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 414 — par M. Romain Daubié (DEM)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique des élus en situation de handicap n'est pas prévu dans le cadre de l'exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 417 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Les Français établis hors de France élisent tous les six ans au suffrage universel direct des Conseillers des Français de l'étranger qui sont l'équivalent des élus locaux…
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Sort inconnuAmendement n° 448 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 661 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le présent amendement a pour but de permettre la prise en charge des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap pour participer à une formation. En effet…
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Sort inconnuAmendement n° 706 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Aujourd’hui, les élus en situation de handicap bénéficient déjà de la prise en charge de leurs frais spécifiques pour participer aux réunions où ils représentent leur commune.En…
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Sort inconnuAmendement n° 741 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur…
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RejetéAmendement n° 782 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés.Depuis l’adoption de la…
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Sort inconnuAmendement n° 796 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement d'appel vise à supprimer la limite de 6 mois pour la non prise en compte des indemnités d'élus dans le calcul de l'AAH, de la pension d'invalidité et de…
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Sort inconnuAmendement n° 827 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose :– de modifier la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide « de toute nature » ;–…
Article 14 26 amendements · 1 adopté
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Sort inconnu
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TombéAmendement n° 51 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 14, qui ouvrent la possibilité de confier au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)…
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TombéAmendement n° 63 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux…
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TombéAmendement n° 73 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La formation des élus est au cœur des missions statutaire et de l’engagement quotidien de l’association des maires et des présidents de communautés de la Loire. Cette association…
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TombéAmendement n° 94 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cette amendement, travaillé avec l'Association des maires de France (AMF), vise à supprimer la délivrance de formations à destination des élus communaux par le CNFPT.La vocation…
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TombéAmendement n° 121 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux…
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TombéAmendement n° 139 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement propose la suppression des alinéas 6 et 7 de l'article 14, qui confient à la CNFPT l'organisation de formations pour les conseillers municipaux des petites…
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TombéAmendement n° 173 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux…
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TombéAmendement n° 176 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux…
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TombéAmendement n° 209 — par M. Eric Liégeon (DR)
La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux…
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TombéAmendement n° 233 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La commission a rétabli la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations à destination des élus locaux, prévue par la rédaction initiale de la proposition de loi, en la…
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TombéAmendement n° 245 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux…
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TombéAmendement n° 268 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux…
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TombéAmendement n° 319 — par M. Julien Dive (DR)
La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux…
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Sort inconnuAmendement n° 340 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Amendement travaillé avec les élus de la 9eme cironcscription de la GirondeDans un contexte de tensions sociales croissantes, de démultiplication des incivilités et d'actes de…
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TombéAmendement n° 351 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux…
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TombéAmendement n° 357 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Si le dispositif adopté en commission des lois à l’Assemblée nationale permet aux élus locaux de choisir un organisme ayant fait l’objet d’un agrément pour leur formation, il…
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TombéAmendement n° 358 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale permet aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de suivre les dispositifs de…
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TombéAmendement n° 384 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux…
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Sort inconnuAmendement n° 415 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux élus français de l’étranger l’accès aux formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)…
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TombéAmendement n° 437 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur l’extension des missions du CNFPT.Entre la version initiale déposée au Sénat et celle issue de la commission de…
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Sort inconnu
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Tombé
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RetiréAmendement n° 743 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à restreindre aux seuls maires et adjoints au maire la possibilité de bénéficier des formations prévues à l’article 14 de la proposition de loi, en…
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TombéAmendement n° 815 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à réaffirmer la mission du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui, comme son nom l'indique, porte sur la formation des agents et non…
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AdoptéAmendement n° 849 — par Gouvernement
L’article 14 porte différentes mesures relatives à la formation des élus locaux d’une part une nouvelle mission de formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants par…
Après l'article 14 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 393 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement propose d’intégrer la mention de la formation continue dans les dispositions relatives au droit à la formation des conseillers municipaux, départementaux et…
Article 15 bis 51 amendements · 7 adoptés
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Non soutenu
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Non soutenuAmendement n° 50 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
À chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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TombéAmendement n° 70 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La formation de début de mandat dont bénéficient les élus locaux doit être concise et leur présenter avant toute chose leurs droits et leurs obligations. Aussi, afin de ne pas…
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AdoptéAmendement n° 109 — par M. Corentin Le Fur (DR)
À chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les« Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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Non soutenuAmendement n° 122 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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RejetéAmendement n° 132 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à assouplir le contenu de la session de formation en début de mandat afin de laisser plus de marges de manoeuvre aux…
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Non soutenuAmendement n° 142 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de…
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TombéAmendement n° 144 — par M. Sébastien Martin (DR)
Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté par le Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en début de mandat ont largement signifié leur accord sur…
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TombéSous-amendement n° 869 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Par cohérence avec la modification proposée, le présent sous-amendement prévoit l’organisation d’un module, et non d’une formation, en matière de prévention des violences sexistes…
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TombéAmendement n° 146 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’amendement vise à ajouter la mention « ou témoin ». En effet, il apparait opportun de former les élus aux situations dans lesquelles ils sont témoins de violence envers un autre…
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RejetéAmendement n° 148 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de…
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Non soutenuAmendement n° 154 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’amendement vise à ajouter de la souplesse à l’obligation de formation. En effet, les collectivités sont susceptibles d’organiser plusieurs sessions de formation. Le délai de 6…
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Non soutenuAmendement n° 155 — par M. Thierry Liger (DR)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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Non soutenuAmendement n° 174 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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Non soutenuAmendement n° 194 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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Non soutenuAmendement n° 196 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté par le Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en début de mandat ont largement signifié leur accord sur…
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Non soutenuAmendement n° 197 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de…
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Non soutenuAmendement n° 210 — par M. Eric Liégeon (DR)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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AdoptéAmendement n° 246 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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Sort inconnuAmendement n° 253 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La formation des élus locaux constitue un levier essentiel pour renforcer l’efficacité et la qualité de l’action publique locale. À l’heure où les collectivités territoriales font…
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Non soutenuAmendement n° 269 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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AdoptéAmendement n° 311 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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Non soutenuAmendement n° 320 — par M. Julien Dive (DR)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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AdoptéAmendement n° 352 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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Non soutenuAmendement n° 385 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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RejetéAmendement n° 410 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à éviter d'imposer une formation à des élus qui connaissent parfaitement leur fonction.Egalement, afin de permettre aux nouveaux élus d'être effectivement…
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Non soutenuAmendement n° 411 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à assurer qu'une formation sur la qualité d'officier de police judiciaire accordé au maire et à ses adjoints soit accordée par un professionnel expérimenté.
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RetiréAmendement n° 421 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement complète la formation initiale obligatoire des élus locaux en y ajoutant un module spécifique sur le pouvoir de police administrative du maire.Le pouvoir de police…
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RejetéAmendement n° 438 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur la prévention et la gestion des…
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RejetéAmendement n° 439 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des…
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RejetéAmendement n° 440 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur les enjeux énergétiques et…
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RejetéAmendement n° 441 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie…
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RetiréAmendement n° 442 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent préciser qui serait en charge de superviser et d’organiser cette session de formation, en confiant cette tâche à la…
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Tombé
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Non soutenuAmendement n° 552 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de…
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Non soutenuAmendement n° 569 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté par le Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en début de mandat ont largement signifié leur accord sur…
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RejetéAmendement n° 593 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus…
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RetiréAmendement n° 595 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux vont trouver leurs pouvoirs contraints et limités par le mille feuille administratif, les normes administratives (SCOT, PLU…
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RetiréAmendement n° 596 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à informer les élus locaux sur leurs pouvoirs afin d'influencer l'implantation de projets éoliens sur leur territoire. A ce stade, la législation ne reconnaît…
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Non soutenuAmendement n° 620 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Il existe aujourd'hui de nombreuses difficultés concernant notamment la maintenance des défibrillateurs. En effet, selon la société Matecir Defibril, qui a réalisé un audit de…
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AdoptéAmendement n° 634 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la séance de formation prévue par le présent article sur le sexisme et la prévention…
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AdoptéAmendement n° 639 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Afin de répondre à l’objectif poursuivi par l’article 19 bis de la présente proposition de loi, nous portons un amendement complémentaire pour mettre en place un module de…
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Non soutenuAmendement n° 660 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné.Par ailleurs, le dispositif…
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RetiréAmendement n° 680 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L’article 15 bis prévoyait initialement une session d’information sur le mandat d’élu local organisée par la collectivité à destination de ses élus en début de mandat. La…
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Non soutenuAmendement n° 699 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté par le Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en début de mandat ont largement signifié leur accord sur…
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TombéAmendement n° 727 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Les élus locaux, notamment dans les territoires ruraux, insulaires, montagneux et d’outre-mer, doivent maîtriser les outils numériques et l’IA pour optimiser leur travail…
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RejetéAmendement n° 744 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de…
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AdoptéAmendement n° 804 — par Gouvernement
Afin de répondre à l’objectif poursuivi par l’article 19 bis de la présente proposition de loi, après en avoir échangé avec les associations d’élus, Il semble préférable de porter…
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RetiréAmendement n° 816 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à sensibiliser les élus au phénomène de multiplication des squats, des installations et des constructions illégales. Ce phénomène est en pleine explosion…
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RetiréAmendement n° 817 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Face à un ensauvagement de la société, il est nécessaire que les élus locaux soient formés et sensibilisés aux sujets de sûreté et de sécurité sur leur territoire mais aussi aux…
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TombéAmendement n° 834 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
En vertu de l'article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de danger grave ou imminent, le maire doit prescrire l'exécution des mesures de sûreté…
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TombéAmendement n° 840 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Les élus locaux ont besoin d'être informés sur les enjeux du numérique, de cybersécurité, et sensibilisé de l'utilisation de l'IA. Ce module permettrait une acculturation…
Article 15 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 642 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat.Cette revalorisation vise à mieux…
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Sort inconnuAmendement n° 797 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Par amendement n° CL441 nous avons souhaité proposer au groupe EcoS en commission faire passer de 20 % à 30 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées…
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AdoptéAmendement n° 803 — par Gouvernement
Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat.Cette revalorisation vise à mieux…
Après l'article 15 bis 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 195 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Le présent amendement entend réintroduire le cumul entre des fonctions exécutives municipales et des fonctions de Parlementaire.En effet, les récents rapports parlementaires…
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Sort inconnuAmendement n° 285 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Un grand nombre de nos concitoyens déplorent actuellement une déconnexion des gouvernants avec les réalités qu’ils vivent sur le terrain au quotidien.L’expérience d’un élu au…
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Sort inconnuAmendement n° 286 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Un grand nombre de nos concitoyens déplorent actuellement une déconnexion des gouvernants avec les réalités qu’ils vivent sur le terrain au quotidien.L’expérience d’un élu au…
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Sort inconnuAmendement n° 394 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à instaurer une formation initiale obligatoire, dispensée par les services de la préfecture, à destination des maires nouvellement élus dans les communes de…
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RejetéAmendement n° 669 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à souligner l'importance de proposer, dès le renouvellement des conseils municipaux, une formation spécifique à la gestion de crise à destination des…
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RejetéAmendement n° 671 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement de repli vise à souligner l'importance de proposer, dès le renouvellement des conseils municipaux, une formation spécifique à la gestion de crise à…
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RejetéAmendement n° 690 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Les élus locaux exercent un rôle de premier plan dans le pilotage des politiques locales et la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales. À ce titre…
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RejetéAmendement n° 701 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Par cet amendement, l’objectif est de garantir que chaque élu, quelle que soit la taille ou la localisation de sa collectivité, dispose des connaissances et des outils…
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Sort inconnuAmendement n° 745 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à répondre à l’insécurité juridique qui découle de la complexité administrative et des diverses réglementations applicables à la mise en œuvre de…
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Sort inconnuAmendement n° 791 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Les maires qui se mettent en disponibilité pour convenance personnelle pour exercer leur mandat voient leur contrat de travail suspendu, et non rompu.À l’issue de leur mandat, ils…
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RejetéAmendement n° 842 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie locale ou participative à suivre une formation pour exercer…
Après l'article 15 1 amendement
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RejetéAmendement n° 683 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se former d’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, en leur octroyant 6 jours de congé formation…
Article 16 6 amendements · 3 adoptés
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Adopté
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RejetéAmendement n° 328 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de s'assurer de la pleine effectivité de l'article 16. En effet, actuellement, le remboursement pour frais de garder se fait notamment par le biais…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 380 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 5 000 habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 689 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Aujourd’hui, l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 16 de la proposition de loi visant à renforcer le statut de…
Article 16 bis a 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 235 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’article 16 bis A a été introduit en commission afin d’enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de l’extension du remboursement des…
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AdoptéAmendement n° 805 — par Gouvernement
Aux termes de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de…
Article 16 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 746 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le…
Après l'article 16 4 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 666 — par M. Elie Califer (SOC)
Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires locales s’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selon l’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent…
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RejetéAmendement n° 667 — par M. Elie Califer (SOC)
La mention explicite dans la convocation qu’un remboursement des frais de garde ou d’assistance est possible concrétise le droit inscrit à l’article L 2123-18-2 du Code général…
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AdoptéAmendement n° 668 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à mettre en lumière l’intérêt d’opter pour un remboursement forfaitaire des frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile pour les conseillers…
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AdoptéAmendement n° 670 — par M. Elie Califer (SOC)
Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires locales s’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selon l’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent…
Après l'article 16 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 766 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Dans un jugement correctionnel du 29 mars devenu définitif, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’ancien président du conseil départemental du Val-de-Marne et son ancien…
Article 17 14 amendements · 5 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 30 — par M. Alexandre Portier (DR)
Conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, un salarié, par ailleurs élu local, placé en…
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AdoptéAmendement n° 95 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre leur mandat durant un arrêt maladie, un congé maternité ou paternité et ainsi…
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Sort inconnuAmendement n° 449 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de permettre le remplacement temporaire des conseillers municipaux en cas d’accueil d’un enfant ou de longue maladie.La loi a…
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RetiréAmendement n° 517 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique les garanties…
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AdoptéAmendement n° 635 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à rétablir la possibilité pour un salarié en arrêt maladie de poursuivre son mandat, sauf avis…
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Non soutenuAmendement n° 641 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat afin de permettre aux élus locaux placé en arrêt maladie de poursuivre l’exercice de leur mandat en cas d'absence de…
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Sort inconnuAmendement n° 747 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise à retirer d’une part, la mention faisant référence à l’avis du praticien de l’alinéa 4 car cela aurait pour conséquence de…
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Sort inconnuAmendement n° 757 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien qui pourrait apparaître comme contradictoire. En effet, le…
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Sort inconnuAmendement n° 767 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise à retirer d’une part, la mention faisant référence à l’avis du praticien de l’alinéa 4 car cela aurait pour conséquence de…
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Non soutenuAmendement n° 768 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 14 de la PPL n°136, supprimé en Commission. Un salarié en arrêt maladie doit pouvoir poursuivre son mandat, sauf avis contraire…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 856 — par Gouvernement
Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise :- d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité…
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AdoptéAmendement n° 857 — par Gouvernement
Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement…
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AdoptéAmendement n° 880 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise :- d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité…
Après l'article 17 5 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les élus locaux, qu’ils soient maires, adjoints, présidents d’intercommunalité ou conseillers délégués, exercent des responsabilités souvent aussi engageantes que des fonctions…
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AdoptéAmendement n° 333 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à compléter l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, afin d’expliciter explicitement la possibilité pour une élue municipale en…
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RetiréAmendement n° 659 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale.
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AdoptéAmendement n° 719 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale.Il pose que lorsque l’état de…
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Non soutenuAmendement n° 846 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
La période de congé maternité, paternité ou adoption d'un élu ne saurait grever les finances d'une commune ou collectivité de communes.Soucieux au premier chef de la viabilité…
Article 18 bis 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnu
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RejetéAmendement n° 502 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un…
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Adopté
Article 18 bis a 4 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Alexandre Portier (DR)
En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un…
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RejetéAmendement n° 501 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions qui excluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est…
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AdoptéAmendement n° 543 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement de coordination avec l’article 18, dans la mesure où les conflits d’intérêts public-public ont été supprimés à l’article 432‑12 du code pénal et à l’article 2 de la loi…
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Adopté
Article 18 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 491 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt. L’introduction d’une…
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RejetéAmendement n° 492 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les expressions de « nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition de la prise illégale…
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RejetéAmendement n° 499 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts.Premièrement…
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Adopté
Après l'article 18 8 amendements
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Non soutenuAmendement n° 31 — par M. Alexandre Portier (DR)
Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe…
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Sort inconnuAmendement n° 96 — par M. Paul Molac (LIOT)
La responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l’Ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, étend le champ de la responsabilité…
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RetiréAmendement n° 105 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à ramener de 3 ans à 18 mois la période pendant laquelle, en application de l’article 432‑13 du code pénal, les exécutifs…
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RetiréAmendement n° 274 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe…
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RetiréAmendement n° 275 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
En application de l’article 432-13 du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que…
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Sort inconnuAmendement n° 419 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des maires lorsqu’ils délivrent des permis de construire par délégation interne. Confrontés à un environnement normatif…
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Sort inconnuAmendement n° 627 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à mieux équilibrer la responsabilité pénale des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.En effet, les maires et les présidents d’exécutifs locaux sont…
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Non soutenuAmendement n° 709 — par M. François Gernigon (HOR)
Dans les communes, les élus sont souvent adhérents d’associations locales. Une stricte application de la législation actuelle sur les conflits d’intérêts peut aboutir à des…
Après l'article 18 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 503 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent la mise en place des mécanismes de détection des conflits d’intérêts et un code de conduite définissant précisément les…
Après l'article 18 bis a 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 534 — par Mme Justine Gruet (DR)
L'exercice des mandats électifs locaux place régulièrement les élus dans des situations de dilemme juridique particulièrement délicates, notamment lorsqu'ils héritent de leurs…
Article 19 bis 9 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission.
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Non soutenuAmendement n° 143 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La création d’un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse…
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Non soutenuAmendement n° 149 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La création d’un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse…
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Non soutenuAmendement n° 156 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La santé mental est un sujet très important qu’il ne faut pas négliger. Néanmoins, l’opérabilité de la mesure votée en commission semble difficile, notamment dans les petites…
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TombéAmendement n° 287 — par M. Jiovanny William (SOC)
En 2024, 2 501 faits de violence ou d'incivilité visant les élus ont été recensés, selon le rapport d'activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux…
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TombéAmendement n° 288 — par M. Jiovanny William (SOC)
Afin de préserver la santé mentale des élu(es) par des mesures directement applicables et opérationnelles, il est proposé de confier à ce référent la possibilité de formuler des…
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TombéAmendement n° 387 — par M. Julien Rancoule (RN)
En 2024, le ministère de l'Intérieur recensait 250 agressions physiques contre les élus, en hausse de 6 % par rapport à 2023.Selon le rapport 2023-2025 publié par le centre…
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AdoptéAmendement n° 551 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
La création d’un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse…
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Non soutenuAmendement n° 612 — par Mme Justine Gruet (DR)
La création d'un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse…
Article 19 11 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement de prudence. Par ailleurs, l'alinéa prévoit d'ores et déjà l'information du conseil municipal.
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Sort inconnuAmendement n° 504 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP souhaitent rétablir la protection fonctionnelle automatique pour tous les élus, estimant qu’il s’agit d’une garantie fondamentale…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 561 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement étend aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle, telles qu’actuellement prévues pour…
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RetiréAmendement n° 808 — par Gouvernement
Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’au président, aux vice-présidents de l’assemblée de Martinique, au président du conseil exécutif et aux…
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RejetéAmendement n° 818 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte…
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RejetéAmendement n° 819 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus départementaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte…
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RejetéAmendement n° 820 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus régionaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte…
Après l'article 19 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à étendre le champ de la protection fonctionnelle des élus locaux aux procédures relevant des juridictions financières.La responsabilité financière des…
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Sort inconnuAmendement n° 338 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général, la protection fonctionnelle est appliquée à chacun des élus, automatiquement et…
Après l'article 19 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 582 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Il est proposé par cet amendement de réformer la procédure de médiation territoriale instituée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie…
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Sort inconnuAmendement n° 585 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Il est proposé d'instituer par analogie au référé-liberté , un référé-élu ouvrant une voie de recours d'urgence après échec de la médiation à tout élu victime d'une atteinte grave…
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Sort inconnuAmendement n° 788 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…
Article 20 5 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 505 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à étendre la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus, qu'ils aient des fonctions exécutives ou non.Nous soutenons…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 563 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement prévoit l’application de l’article 20 aux communes de Polynésie française.
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AdoptéAmendement n° 564 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 20 relatives à la protection fonctionnelle en cas de mise en cause pénale : – au président de l’assemblée de Guyane, au…
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RetiréAmendement n° 809 — par Gouvernement
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à la protection fonctionnelle due en cas de poursuites pénales aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres…
Après l'article 20 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre le remboursement, par la collectivité employeuse, des frais de défense engagés par un agent public poursuivi devant une juridiction…
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Sort inconnuAmendement n° 191 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…
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Sort inconnuAmendement n° 447 — par M. Romain Daubié (DEM)
Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…
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Sort inconnuAmendement n° 537 — par Mme Justine Gruet (DR)
L'exercice des mandats électifs locaux s'est considérablement complexifié au cours des dernières décennies. Les élus doivent aujourd'hui maîtriser un corpus juridique d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 613 — par Mme Justine Gruet (DR)
Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…
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Sort inconnuAmendement n° 636 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à étendre la durée de la prescription en matière d’assurance pour la mise en oeuvre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 658 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à protéger les élus locaux victimes d’insultes ou de menaces.Actuellement, selon l’article L114-1 du code des assurances, toute action liée à un contrat…
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Sort inconnuAmendement n° 676 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Le présent amendement tend à allonger de trois mois à un an le délai de prescription des délits de diffamation publique et d’injure publique, lorsqu’ils sont commis au préjudice…
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Sort inconnuAmendement n° 703 — par Mme Edwige Diaz (RN)
Le Rassemblement National est fondamentalement favorable à l'établissement réel des peines-planchers.Face à l'explosion des violences qui les atteignent directement dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 748 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…
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Sort inconnuAmendement n° 749 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à étendre le champ de la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales aux élus municipaux mis…
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Sort inconnuAmendement n° 769 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…
Article 22 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 147 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à mieux calibrer les contrôles déployés à l’encontre des personnes politiquement exposées (PPE) conformément aux directives européennes relatives à la lutte…
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Sort inconnuAmendement n° 159 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 22 tend à mieux encadrer les demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées et à permettre à l'Autorité de…
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Sort inconnuAmendement n° 334 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 22 tel qu’issu de l’adoption de l’amendement du gouvernement en séance publique au Sénat mais précisé afin de ne viser que les seuls…
Après l'article 22 1 amendement
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RetiréAmendement n° 100 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à prémunir les élus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de « Personnes Politiquement Exposées » (PPE). L’objectif est d’éviter qu’un élu…
Article 23 2 amendements
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TombéAmendement n° 21 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Le présent amendement ajoute le respect du principe de laïcité dans la charte de l’élu local. La laïcité, pierre angulaire de notre République, garantit la neutralité de l'État et…
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TombéAmendement n° 821 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à réintroduire le dispositif initialement prévu dans l'article 23. La suppression en commission de cet article portant sur la référence aux valeurs de la…
Après l'article 23 7 amendements
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Instituer une prestation de serment pour les maires et les élus agissant par délégation du maire est une manière de valoriser leur fonction et de reconnaître publiquement…
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TombéAmendement n° 20 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Cet amendement de repli consacre la lecture de la charte de l’élu local sous la forme d’une prestation de serment à l’occasion de l’installation du conseil municipal nouvellement…
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’objectif de cet amendement est de solenniser l’entrée en mandat des Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines professions…
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TombéAmendement n° 276 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La fonction d’élu local engage celui qui l’exerce non seulement devant ses électeurs, mais aussi devant la République et ses valeurs. Dans un contexte de défiance démocratique…
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TombéAmendement n° 361 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux…
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Sort inconnuAmendement n° 575 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’objectif de cet amendement est de solenniser l’entrée en mandat des Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines professions…
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RejetéAmendement n° 637 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de…
Article 24 8 amendements
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Sort inconnu
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Non soutenuAmendement n° 289 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le présent amendement vise à préciser que ce registre sera considéré comme un document administratif communicable au sens de l'article L. 300-2 du CRPA. Tout administré doit…
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RejetéAmendement n° 463 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à confier la tenue du registre de déclaration des dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros au référent déontologue de la collectivité…
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RejetéAmendement n° 506 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à rétablir le rôle du déontologue, tel que le prévoyait la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en supprimant…
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RejetéAmendement n° 507 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP proposent deux mesures complémentaires en faveur d’une transparence et d’une éthique renforcées dans l’exercice…
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RetiréAmendement n° 565 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement prévoit l’application de l’article 24 en Polynésie française.
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RetiréAmendement n° 600 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe écologiste vise à étendre l’obligation de déclaration des cadeaux et avantages aux élus d’arrondissement, afin de garantir l’universalité du…
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RejetéAmendement n° 605 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les exigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisant la réception de dons d’une valeur unitaire excédant les…
Article 24 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 480 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement prévoit que les déclarations de patrimoine et d'intérêt des personnes mentionnées aux 2° ainsi que leurs collaborateurs mentionnés au 8° ainsi que les personnes…
Après l'article 24 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Jérôme Nury (DR)
La création des communes nouvelles ne doit pas conduire à effacer symboliquement le rôle et l’engagement des maires délégués. Ces derniers, souvent anciens maires des communes…
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Sort inconnuAmendement n° 254 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à protéger la liberté de candidature des élus locaux en encadrant strictement le retrait de délégation lorsqu’il est motivé par leur engagement dans une…
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Sort inconnuAmendement n° 525 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre les obligations de l’article 17 de la loi Sapin 2 aux responsables d’exécutifs de collectivités territoriales de plus…
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Sort inconnuAmendement n° 526 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de 100 000 à 50 000 habitants le seuil d’assujettissement des collectivités territoriales et EPCI pour lesquels les…
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Sort inconnuAmendement n° 787 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement reprend la recommandation du rapport de Christian Vigouroux « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du…
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Sort inconnuAmendement n° 841 — par M. Karl Olive (EPR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité de cumuler un mandat local avec un mandat parlementaire.Si l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et…
Après l'article 24 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à simplifier les démarches des élus locaux en prévoyant un pré-remplissement des déclarations d’intérêts par la HATVP.
Article 25 4 amendements · 2 adoptés
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 568 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au congés prévu pour la VAE aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi…
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RejetéAmendement n° 750 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Il parait opportun de préciser que la validation des acquis de l’expérience peut permettre aux élus d’accéder à certains emplois administratifs.
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RetiréAmendement n° 807 — par Gouvernement
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à la reconversion des élus en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de…
Après l'article 25 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 413 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Cet amendement propose d’inclure les élus représentant les Français établis hors de France parmi les bénéficiaires potentiels du troisième concours de la fonction…
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Sort inconnuAmendement n° 416 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Cet amendement propose de renforcer l’accompagnement des élus des Français de l’étranger en prévoyant, à l’issue de leur mandat, la mise en place systématique d’un bilan de…
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RetiréAmendement n° 535 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à affirmer explicitement que l’exercice d’un mandat électif local peut être pris en compte dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de…
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RetiréAmendement n° 536 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître l'engagement des élus locaux en valorisant les compétences acquises dans le cadre de leur mandat. À travers la validation des acquis…
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Non soutenuAmendement n° 694 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à introduire une passerelle universitaire afin de permettre à tout élu ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale pendant la…
Article 26 22 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 103 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à rétablir l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) de un à deux ans avec un taux maximal à 100 % la…
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RejetéAmendement n° 104 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement vise à mieux calibrer le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) dont bénéficient les élus locaux ayant cessé leurs fonctions.En l’état, le…
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AdoptéAmendement n° 431 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement propose de revenir à la rédaction du gouvernement adoptée au Sénat sur le montant et la durée de l’allocation différentielle de fin de mandat, afin de permettre à…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 580 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux…
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Tombé
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RetiréAmendement n° 583 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement opère une coordination précisant l’application des dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) en Polynésie française.
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AdoptéAmendement n° 584 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement de coordination, qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’information des élus de Guyane et de Martinique de leur droit de…
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RetiréAmendement n° 643 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Lors du renouvellement général de 2020, 173 maires, adjoints, présidents et vice-présidents d'EPCI ont bénéficié de l'allocation sur 34 284 élus éligibles, soit 0,5%Lors du…
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RetiréAmendement n° 644 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Amendement identique au précédent mais avec un coût négatif pour les collectivités puisque la cotisation au fonds, comme pour le cas général ou la garantie des députés est imputée…
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Sort inconnuAmendement n° 721 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) permet à des élus, qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et ne…
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Sort inconnuAmendement n° 723 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Le présent amendement de repli modifie les modalités d’éligibilité et de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) :- Il conserve l'ouverture à l'ensemble…
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Sort inconnuAmendement n° 724 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Le présent amendement modifie les modalités d’éligibilité et de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) :- Il conserve l'ouverture à l'ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 725 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Le présent amendement modifie les modalités d’éligibilité et de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) :- Il conserve l'ouverture à l'ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 726 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Le présent amendement modifie les modalités d’éligibilité et de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) :- Il conserve l'ouverture à l'ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 751 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Lors du renouvellement général de 2020, 173 maires, adjoints, présidents et vice-présidents d'EPCI ont bénéficié de l'allocation sur 34 284 élus éligibles, soit 0,5% Lors du…
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Sort inconnuAmendement n° 752 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Amendement identique au précédent mais avec un coût négatif pour les collectivités puisque la cotisation au fonds, comme pour le cas général ou la garantie des députés est imputée…
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RetiréAmendement n° 776 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) permet à des élus, qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et ne…
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RetiréAmendement n° 806 — par Gouvernement
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus pour reprendre une activité professionnelle en fin de mandat aux membres de l’assemblée de…
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RetiréAmendement n° 848 — par Gouvernement
Cet amendement opère une coordination précisant l’application des dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) en Polynésie française.
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Sort inconnuAmendement n° 850 — par Gouvernement
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux…
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Sort inconnuAmendement n° 852 — par Mme Martine Froger (SOC)
Pour lutter contre le phénomène de non-recours aux droits, cet amendement prévoit une information automatique des élus locaux en fin de mandat sur les démarches à effectuer pour…
Après l'article 26 5 amendements
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RetiréAmendement n° 102 — par Mme Martine Froger (SOC)
Pour lutter contre le phénomène de non-recours aux droits, cet amendement prévoit une information automatique des élus locaux en fin de mandat sur les démarches à effectuer pour…
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Non soutenuAmendement n° 573 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer l’information autour de l’allocation différentielle de fin de mandat, un dispositif encore largement méconnu des élus locaux.Créée pour soutenir…
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RetiréAmendement n° 645 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type…
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RejetéAmendement n° 720 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type…
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Sort inconnuAmendement n° 753 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Actuellement portée par les communes, il est proposé que la cotisation au fonds (0,2% actuellement) soit, comme pour le cas général ou la garantie accordée aux députés, imputée…
Article 27 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 509 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à rétablir l’assimilation du mandat électif à une période de travail effectif, tant pour le calcul de l’ancienneté ouvrant…
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AdoptéAmendement n° 864 — par Gouvernement
L’article 27 prévoit en premier lieu que la durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée…
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Adopté
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Article 27 bis a 7 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 775 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Les dispositions de l’article 27 bis A dans sa rédaction actuelle sont déjà satisfaites. En effet, l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui…
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AdoptéAmendement n° 783 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511 33 du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123 9…
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RetiréAmendement n° 790 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511‑33 du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123‑9…
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RetiréAmendement n° 793 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
L’article 27 bis A vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier des garanties consacrées aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail pour les élus…
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RetiréAmendement n° 794 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511‑33 du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123‑9…
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RetiréAmendement n° 811 — par Gouvernement
L’article 27 bis A vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier des garanties consacrées aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail pour les élus…
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RetiréAmendement n° 812 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511‑33 du CGCT prévoit l’application de…
Après l'article 27 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux, en évitant que les années passées, au service de l’intérêt général et des communes, ne constituent un frein à…
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Sort inconnuAmendement n° 349 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général et éviter que les années passées en mandat électif ne freinent l’évolution de…
Après l'article 28 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 190 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat (en cas de démission, décès…).La…
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Sort inconnuAmendement n° 313 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat (en cas de démission, décès…).La…
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Sort inconnuAmendement n° 388 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement d'appel vise à améliorer l'équité de traitement dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité en exigeant…
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Sort inconnuAmendement n° 572 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à faciliter le remplacement d’un poste d’adjoint en cas de vacance en cours de mandat, en permettant de déroger au principe de parité dans une commune entre…
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Sort inconnuAmendement n° 656 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement propose d’étendre aux communes de 1 000 à 3 500 habitants la dérogation introduite par la loi du 21 mai 2025, qui permet aux communes de - de 1 000 habitants de…
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Sort inconnuAmendement n° 665 — par Mme Edwige Diaz (RN)
L’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat, notamment en cas de démission…
Article 29 9 amendements
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Il est proposé de supprimer cet article qui pourrait aggraver les déséquilibres de finances publiques de notre pays, dans un contexte de très forte tension sur la dette et le…
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RetiréAmendement n° 17 — par M. Xavier Roseren (HOR)
La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les…
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Non soutenuAmendement n° 34 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les…
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Non soutenuAmendement n° 38 — par M. Sébastien Martin (DR)
La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les…
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Non soutenuAmendement n° 53 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
L’article 29 prévoit une compensation des charges nouvelles susceptibles d’être supportées par les collectivités territoriales, notamment celles liées à l’amélioration des…
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Non soutenuAmendement n° 123 — par M. Freddy Sertin (EPR)
La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les…
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RejetéAmendement n° 217 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles dispositions qu'elle introduit en faveur des élus locaux (prise en charge des frais de transport liés aux…
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RejetéAmendement n° 770 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Est prévu une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités…
Après l'article 29 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des…
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Sort inconnuAmendement n° 533 — par Mme Justine Gruet (DR)
La révolution numérique transforme profondément les modalités d'exercice de l'action publique et ouvre des perspectives inédites pour moderniser l'accompagnement des élus locaux…
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Sort inconnuAmendement n° 614 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à permettre aux communes de bénéficier plus rapidement des effets d'une croissance démographique sur leur Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)…
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Sort inconnuAmendement n° 615 — par Mme Justine Gruet (DR)
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des…
Article 30 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 290 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 30 53 amendements · 12 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Une obligation de déclaration de domicile, à l’image de ce qui existe dans certains pays voisins comme l’Allemagne, permettrait de centraliser au niveau communal les informations…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Thibault Bazin (DR)
Onze ans après l’adoption de la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, force…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Thibault Bazin (DR)
Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Thibault Bazin (DR)
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) représente cette année environ 420 millions d’euros et permet de financer les investissements suivants :– Le développement…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Thibault Bazin (DR)
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) représente cette année environ 420 millions d’euros et permet de financer les investissements suivants :– Le développement…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Thibault Bazin (DR)
A ce jour, pour les projets réclamant une DETR de moins de 100 000 €, les services de l’État sélectionnent et subventionnent les dossiers sans concertation avec les…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à étendre la protection assurée par la collectivité à l’ensemble des anciens et actuels élus municipaux, communautaires, départementaux, régionaux, ainsi…
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de…
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AdoptéAmendement n° 64 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite…
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Paul Molac (LIOT)
Les règles de recevabilité financière empêchent d’étendre la protection fonctionnelle des élus locaux aux procédures relevant des juridictions financières, cet amendement demande…
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des…
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AdoptéAmendement n° 192 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de…
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Sort inconnuAmendement n° 193 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des…
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AdoptéAmendement n° 218 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de…
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AdoptéAmendement n° 224 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à des difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre…
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RetiréAmendement n° 228 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La présente proposition de loi prévoit à son article 1er une revalorisation significative des plafonds d’indemnités de fonction des maires et des adjoints, justifiée par la montée…
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Sort inconnuAmendement n° 229 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Dans les communes, les conseillers municipaux délégués assurent souvent des missions essentielles (jeunesse, culture, urbanisme, etc.) suite à délégation du maire.Pourtant…
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Sort inconnuAmendement n° 255 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les mesures nécessaires pour faire évoluer le code du travail afin de faciliter le…
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Sort inconnuAmendement n° 284 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’interdiction stricte du cumul entre mandat parlementaire et mandat exécutif local, introduite par la loi organique du 14 février 2014, visait à moraliser la vie publique et à…
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Sort inconnuAmendement n° 314 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des…
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Sort inconnuAmendement n° 332 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement propose de revenir sur l’interdiction du cumul fonctions exécutives locales que sont celles de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au…
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AdoptéAmendement n° 337 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement a été travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde.Les élus issus des professions indépendantes rencontrent des difficultés spécifiques pour…
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Sort inconnuAmendement n° 362 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux…
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RejetéAmendement n° 386 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux.Actuellement disparates et marqués par de fortes…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à permettre au conseil municipal, lorsqu’une situation de conflit ou de blocage nuit gravement au bon fonctionnement de la collectivité et met en péril…
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AdoptéAmendement n° 422 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement demande au Gouvernement d'étudier la création d'un mécanisme de compensation intégrale par l'État des augmentations d'indemnités prévues par la proposition de…
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RejetéAmendement n° 436 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaite interpeller sur les problèmes de la formation des élus.Face à la technicisation des politiques locales, aux transferts de…
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Sort inconnuAmendement n° 451 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des…
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RetiréAmendement n° 493 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer les modalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien…
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Sort inconnuAmendement n° 494 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur le manque de moyens dédiés aux élus d'opposition, notamment au sein des conseils municipaux. Alors que l’exécutif…
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Sort inconnuAmendement n° 497 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande la remise d’un rapport visant à estimer l’impact qu’a eu le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans sur l’engagement civique…
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RejetéAmendement n° 498 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent alerter sur la nécessité d’une compensation, par l’État, de l’ensemble des mesures prévues dans la proposition de…
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RetiréAmendement n° 508 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur les effets délétères du Compte personnel de formation (CPF)…
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RejetéAmendement n° 510 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à obtenir une évaluation des effets de la réforme de l’Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) pour les élus…
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Sort inconnuAmendement n° 511 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP dénoncent le désengagement continu de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales, alors même que…
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Sort inconnuAmendement n° 531 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Afin de renforcer le lien entre le maire et ses concitoyens et d’affirmer son rôle central au sein de la vie communale, le présent amendement propose de réinstaurer, sous une…
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Non soutenuAmendement n° 577 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de…
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Sort inconnuAmendement n° 578 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des…
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AdoptéAmendement n° 586 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Des écarts importants d'indemnités de fonction existent entre les élus, selon qu'ils soient membres de l'exécutif local ou non, selon qu'ils soient membres d'un conseil communal…
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RejetéAmendement n° 594 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Depuis une trentaine d’années, le budget participatif s’est imposé comme un outil innovant de démocratie locale, permettant d’associer plus directement les citoyens aux décisions…
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Non soutenuAmendement n° 611 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de…
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RetiréAmendement n° 622 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de connaître les difficultés des élus locaux pour y répondre au mieux.
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AdoptéAmendement n° 640 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone…
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AdoptéAmendement n° 657 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes, qui exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes…
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Sort inconnuAmendement n° 662 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement vise à rappeler que les établissements publics locaux sont nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie territoriale. En effet, ils permettent d'apporter des…
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Sort inconnuAmendement n° 673 — par Mme Edwige Diaz (RN)
L'absence d'obligation de déclaration domiciliaire auprès de la mairie constitue une exception française dans le paysage européen. Pratiquée en Allemagne, en Autriche, en…
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Non soutenuAmendement n° 681 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement part d’un constat simple : il n’existe aujourd’hui aucune donnée officielle ni étude spécifique sur la santé des élus, alors que leur mission les expose à des…
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Sort inconnuAmendement n° 685 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement propose d’instaurer une obligation de déclaration domiciliaire systématique en mairie pour tout nouvel arrivant sur le territoire communal.Cette mesure, déjà en…
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AdoptéAmendement n° 704 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Les maires des Pays des océans dits d’Outre-mer exercent leurs fonctions dans des conditions marquées par un coût de la vie nettement plus élevée qu’en hexagone. Alors que les…
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RetiréAmendement n° 792 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Les maires qui se mettent en disponibilité pour convenance personnelle pour exercer leur mandat voient leur contrat de travail suspendu, et non rompu.À l’issue de leur mandat, ils…
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RetiréAmendement n° 823 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la situation de l'engagement des citoyens sur les mandats d'élus locaux. A titre d'exemple, entre juin 2020 et 2025, 2.189 maires…
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Sort inconnuAmendement n° 835 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Il n’existe actuellement aucun dispositif de soutien pour les artisans et commerçants exerçant à leur propre compte et qui souhaitent s’investir dans un mandat électif local. Il…
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AdoptéAmendement n° 854 — par Gouvernement
Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre les dispositions de la…
Titre 4 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 241 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement propose un changement de titre de la présente proposition de loi, lequel marque la volonté de ne pas réduire l’action législative à une simple structuration…
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Sort inconnuAmendement n° 418 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Les Français établis hors de France élisent tous les six ans au suffrage universel direct des Conseillers des Français de l'étranger qui sont l'équivalent des élus locaux…
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RejetéAmendement n° 784 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi afin d’être plus sincère sur son contenu.La présente proposition de loi vise en effet davantage à améliorer les…
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AdoptéAmendement n° 863 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du…