Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées lors de l’examen de cet article en commission quant aux atteintes à la vie privée, en indiquant expressément que cette…

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Cet amendement du groupe insoumis prévoit la suppression de cet article introduit au Sénat au mépris du droit au respect à la vie privée.Cet article permet à toutes les…

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L’article 1er bis autorise la transmission d’informations issues du fichier FICOBA dans le cadre d’un dispositif technique sécurisé produisant une réponse binaire.Même limitée à…

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À l’issue des échanges approfondis avec les services concernés, notamment l’unité de renseignement fiscal intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes…

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Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’État de droit à des…

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Cet amendement améliore l’insertion dans le nouveau code de procédure pénale institué par l’ordonnance du 19 novembre 2025 des dispositions du nouvel article 706-1-3, afin de…

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Comme le soulignent de nombreux rapports, il n’y a pas aujourd’hui d’estimation officielle des montants que représente l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Le parlement ne…

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Le présent amendement concerne le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de…

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La lutte contre le narcotrafic et la fraude sociale suppose une coordination renforcée entre l’autorité judiciaire et les bailleurs sociaux.La transmission automatique des…

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Cet amendement du groupe LFI vient donner une meilleure portée à la définition des paradis fiscaux en incluant les Etats qui font à dessein le choix d’avoir un taux d’impôt sur…

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Le présent amendement concerne le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de…

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Le présent amendement concerne le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de…

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Le présent amendement concerne le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de…

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Le présent amendement vise à étendre le dispositif des aviseurs fiscaux aux infractions complexes de travail illégal accompagnées de fraudes fiscales ou sociales d'ampleur…

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Le présent amendement, dont le dispositif a fait l'objet d'ajustement mineur suite au débat en commission, vise à insérer dans le code de sécurité intérieure un nouveau chapitre…

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Le présent amendement érige en délit, l’opposition à l’exercice des fonctions des agents de l'administration fiscale ou le refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes…

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Le présent amendement dont le dispositif a été légèrement modifié suite aux débats en commission vise à doter les services spécialisés de renseignement d’un outil opérationnel…

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Le présent amendement propose l’insertion d’un nouvel article L. 81 bis dans le livre des procédures fiscales (LPF), afin d’étendre le droit de communication – déjà prévu pour…

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Le présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise précisément à renforcer les outils de détection, de sanction et de recouvrement des…

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Amendement de replis à l'amendement numéro 109, n'instituant comme finalité permettant le recours aux techniques du renseignement que la prévention des fraudes aux finances…

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Le présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise précisément à renforcer les outils de détection, de sanction et de recouvrement des…

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Face aux réseaux organisés (carrousels de TVA, sociétés-écrans dans des juridictions non coopéra-tives, utilisation massive de cryptomonnaies ou de néo-banques offshore) qui…

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Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, plusieurs pays démocratiques (États-Unis, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, etc.) ont depuis longtemps institué des…

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Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, plusieurs pays démocratiques (États-Unis, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, etc.) ont depuis longtemps institué des…

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Le présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise précisément à renforcer les outils de détection, de sanction et de recouvrement des…

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Le présent amendement prévoit la transmission, par les autorités administratives, de toute information strictement nécessaire à prévenir et lutter contre les fraudes aux finances…

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Le présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise précisément à renforcer les outils de détection, de sanction et de recouvrement des…

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Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, plusieurs pays démocratiques (États-Unis, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, etc.) ont depuis longtemps institué des…

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Le présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise précisément à renforcer les outils de détection, de sanction et de recouvrement des…

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Le paragraphe III de l’article 69 a été jugé cavalier par le Conseil constitutionnel lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Il proposait d'insérer un nouvel…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’assurer l’effectivité de certains dispositifs par le renforcement des instruments de coopération. Ainsi, les…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’autoriser les services des douanes, les centres techniques de l’industrie (CTI) et les comités professionnels de…

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Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter adopté au Sénat et supprimé en commission. L'article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et…

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Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter supprimé en commission des affaires sociales. Cet article a pour objet d'inscrire au sein du Répertoire national commun de la…

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Cet amendement vise à rétablir l'article 2ter, supprimé en commission. Cet article permet l’inscription, dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), des…

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Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile.

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Amendement de précision rédactionnelle.

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Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du…

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Cet article semble injustifié au regard des dispositions déjà prévues par le code de la sécurité sociale. En effet, les articles L161-24 à L161-24-3 prévoient déjà un contrôle par…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis A nouvellement créé qui crée une obligation de vérification périodique de l’existence et de…

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Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise vise à supprimer cet article 2 bis A.En proposant la suspension des versements de pensions de retraites à l’étranger en…

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Environ 1,2 million de retraités français vivent à l’étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des pensions continuent…

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Plus d’un million de retraités bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire français résident à l’étranger. Chaque année, ils sont tenus de…

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Amendement rédactionnel.

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Le présent amendement vise à préciser l’esprit du dispositif de contrôle de l’existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant hors du territoire national.S’il est…

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Les pensions de retraite versées à l’étranger représentent près de 6 milliards d’euros par an et concernent environ deux millions de bénéficiaires. Si elles ne constituent que 2,7…

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Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle les bénéficiaires d'une pension retraite et résidants hors du territoire doivent justifier de leur résidence et de leur…

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Chaque année, près de 1,2 million de retraités français perçoivent leur pension tout en résidant à l’étranger. Cette situation, parfaitement légitime en soi, repose toutefois sur…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui autorise un accès excessif des agents publics en charge de la lutte contre la fraude à des…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupération sur succession, aux…

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Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils…

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Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux agents des conseils…

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Les auteurs de cet amendement contestent l'accès direct des organismes de protection sociale aux informations bancaires, patrimoniales ou notariées. La lutte contre la fraude ne…

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Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant…

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Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant…

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Cet amendement de repli traduit une préconisation de la Défenseure des droits qui, constatant l'extension considérable de la circulation et du partage d'informations relatives à…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents des organismes de Sécurité sociale et des services départementaux servant des…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents de la CNAM, de la CNAF, de la CCMSA, des services départementaux en charge…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que des agents consulaires ou des services départementaux (prestations d'autonomie et RSA)…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents des services départementaux instruisant les demandes liées au revenu de…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l'extension de l'accès aux fichiers de l'administration fiscale pour les agents…

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Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser le contenu de la traçabilité des consultations des fichiers de l'administration fiscale.Nous…

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Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils…

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Amendement de repli.Il  conviendrait, à minima, de mieux encadrer les conditions d’accès direct aux fichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pour la…

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L’article 2 étend l’accès direct à plusieurs fichiers fiscaux sensibles, notamment pour les services départementaux chargés de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Si…

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L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre…

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L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre…

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L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre…

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Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’accès aux bases de données patrimoniales par les agents des organismes de sécurité sociale. Le Gouvernement et la…

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L'article 2 bis vise à donner aux agents des services préfectoraux un accès au répertoire national commun de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement considèrent cette…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations…

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Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 2 bis.Cet article autorise les préfectures à accéder aux…

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Par le présent amendement, le groupe Écologiste et social refuse d’accorder l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) aux services préfectoraux.Le…

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Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre…

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En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre les fraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée, intégrer une dimension…

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La lutte contre la fraude au RSA représente un enjeu majeur, tant pour garantir la bonne utilisation des deniers publics que pour préserver la légitimité et l’acceptabilité…

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Le Revenu de Solidarité Active (RSA) constitue un pilier essentiel de la politique sociale en garantissant à chaque citoyen un minimum vital. Néanmoins, la confiance des citoyens…

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Aujourd'hui, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active (RSA) peuvent demander toutes…

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En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la politique anti-fraude doit intégrer une dimension préventive et non exclusivement répressive, pour éviter de…

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Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) constitue un outil essentiel de lutte contre la fraude, déjà utilisé par plusieurs administrations. Les organismes sociaux n’y ont…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rappeler la dimension préventive de la lutte contre les fraudes en réaffirmant la nécessité de la présomption…

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En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de…

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La lutte contre la fraude au RSA représente un enjeu majeur, tant pour garantir la bonne utilisation des deniers publics que pour préserver la légitimité et l’acceptabilité…

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Les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) constituent un outil essentiel de coordination entre services de l’État, organismes sociaux et autorités judiciaires…

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Cet amendement d’appel vise à inviter le gouvernement à réfléchir à protéger notre système des fraudes à la carte Vitale, notamment via l’usurpation d’identité ou l’utilisation de…

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Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de l’existence des pensionnés résidant à l’étranger, en particulier dans les États ou territoires pour lesquels il n’existe pas…

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Selon la CNAV, près de 1,2 million de retraités français résident à l’étranger, soit 8,2 % d’entre eux.Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la…

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Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans…

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La lutte contre les irrégularités liées aux pensions versées hors de France nécessite un suivi continu et une meilleure lisibilité des résultats obtenus. Aujourd’hui, les données…

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Plus d'un million de retraités bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire français résident à l'étranger. Chaque année, ils sont tenus de…

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Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger. En 2023, seules…

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Amendement de repli. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à…

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Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux.Le…

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Cet amendement, qui avait été porté par le groupe Gauche démocrate et républicaine en 2018 et qui demeure d’actualité, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au…

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Amendement rédactionnel

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Les directeurs régionaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l’ordre…

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Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des…

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Cet article institue, au bénéfice des agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi des organismes sans but lucratif (OSBL), un accès direct à des…

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Le rapporteur pour avis de la commission des finances souhaite, par cet amendement, rétablir l'article 3 bis B dans sa rédaction initiale. Cet article répond, en effet, à une…

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Le présent amendement supprime l’article 3 quater.Si le rapporteur pour avis avait initialement accueilli favorablement les amendements à l’origine de cet article, l’analyse…

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Depuis plusieurs semaines, les acteurs français des cryptomonnaies ont appelé à ce que le Gouvernement porte une position claire de retrait/rejet de toute disposition instaurant…

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Le présent amendement, majoritairement rédactionnel, vise à améliorer l’article 3 quater, adopté par la commission des finances, et à éclairer certaines zones d’ombre.Tout…

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L’article 3 quater impose la déclaration annuelle des portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés lorsque leur valeur excède 5 000 euros.Un seuil ainsi établi conduit à soumettre…

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Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique :- Inégalité de traitement entre détenteurs de…

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L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des…

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L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI propose de renoncer à l’obligation de réponse dématérialisée à l’administration fiscale après exercice du droit de communication…

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L’article 3 bis autorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication.Si cette évolution permet une modernisation des échanges…

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Les articles L. 321‑4 et R. 321‑5 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que le répertoire des entreprises et le répertoire national des associations…

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Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des…

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Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une…

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Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des…

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Cet amendement vise à faciliter la transmission d’informations entre les organismes de recouvrement des cotisations sociales et les instances de l’Ordre des experts-comptables. Le…

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Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des…

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Les experts-comptables jouent un rôle central dans la prévention des fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une…

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Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des…

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Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une…

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Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des…

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Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des…

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Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une…

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Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à mieux prévenir et lutter contre les fraudes sociales et fiscales.Certaines de ces dispositions renforcent notamment la…

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Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des…

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Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des…

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Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des…

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Les box de stockage sont devenus les nouveaux coffres-forts de l’économie souterraine. En l’absence de traçabilité, ces espaces constituent des « trous noirs » fiscaux utilisés…

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Cet amendement vise à garantir aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi qu’aux agents de l’Institut national de la statistique et des études…

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Pour exercer leur activité, les domiciliataires d’entreprises doivent obtenir un agrément auprès des préfectures. Ils sont également tenus à des obligations de formation continue…

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Le droit à l’erreur, consacré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a permis de renforcer la relation de confiance entre…

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L’exactitude et la mise à jour régulière des informations figurant au registre national des entreprises (RNE) contribue à réduire les délais de traitement des formalités, en…

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L’absence d’estimation consolidée et méthodologiquement homogène du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse structurelle du pilotage de la…

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La fraude à la TVA reste l’un des plus gros manques à gagner pour les finances publiques (15 milliards d’euros par an selon la Cour des Comptes en 2019). Cette fraude sous forme…

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La fraude à la TVA reste l’un des plus gros manques à gagner pour les finances publiques (15 milliards d’euros par an selon la Cour des Comptes en 2019). Cette fraude sous forme…

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L’autoliquidation de ces véhicules ne peut être instaurée à l’échelle nationale sans l’accord de la commission. La directive 2013/43/UE du Conseil qui instaurait une base légale à…

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Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des contrôles des opérations bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en octroyant à l’administration un…

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Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des contrôles des opérations bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en octroyant à l’administration un…

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Le rescrit fiscal constitue un outil essentiel de sécurité juridique. Prévu à l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, il permet à un contribuable d’obtenir une prise…

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Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des contrôles des opérations bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en octroyant à l’administration un…

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Le présent amendement vient compléter, dans un souci de cohérence, l’article 3 quater tel qu’adopté par la commission des finances. Son objectif n’est pas de venir remplacer un…

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Cet amendement vise à éviter tout risque de fraude involontaire dans le secteur de la finance décentralisée en l’absence actuelle de clarté fiscale. Il permet également de…

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Le présent amendement vise à sécuriser l’imposition des plus-values de certains actifs numériques, suite à l’évolution du droit européen en matière d’actifs numériques, et des…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant…

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Le VI de cet article 4 prévoit que les organismes de sécurité sociale transmettront aux employeurs des informations concernant les fraudes aux indemnités journalières versées en…

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L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travail…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la mise en place, pour les organismes de sécurité sociale, de programmes de contrôle et de…

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Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à limiter l’obligation de dépôt de plainte au pénal aux Urssaf.Le présent article vise à…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite protéger les assurés sociaux en établissant dans la loi le seuil relatif au montant d'une "fraude" à…

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Ce projet de loi élargit massivement les échanges et traitements automatisés entre administrations sans octroyer de garanties telles que la traçabilité complète de tout traitement…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la mise en place de moyens efficaces contre les fraudes sociales avérées et empêcher…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations…

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La prévention de la lutte contre la fraude est relativement peu utilisée dans notre pays, où l’effort est principalement mis sur le contrôle et les sanctions, ce qui est…

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La prévention de la lutte contre la fraude est peu commune en France, l'effort étant principalement mis sur le contrôle et les sanctions, ce qui est coûteux en ressources. La…

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Le présent amendement vise à renforcer la fiabilisation des cartes Vitale associées à des droits ouverts, en assurant une vérification régulière de leur concordance avec les…

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Depuis 2010, la Caisse nationale d’allocations familiales utilise un algorithme discriminatoire ciblant les personnes les plus vulnérables pour orienter ses contrôles.Quinze…

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Plusieurs mesures étendent massivement l’accès à des données sociales sensibles, renforçant le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du Revenu de solidarité…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 4 bis qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions à la fraude aux…

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Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire des garanties procédurales à l'automaticité des sanctions.Il est ainsi proposé que les…

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Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique les sanctions à la fraude aux prestations sociales.Tout d'abord, la…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 bis du présent projet de loi.Cet article vise à rendre systématique l'avertissement…

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L'alinéa 2 prévoit l'automaticité des sanctions prévues par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Or, une telle disposition méconnaît le principe d'individualisation…

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Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser les sanctions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et portant sur les fraudes aux prestations…

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Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce…

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Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité…

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L’article 4 bis vise à alourdir la sanction des fraudes aux prestations dans les branches famille et retraite. Il rend systématique le prononcé de sanctions administratives par le…

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Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article qui vise à rendre automatique le prononcé de pénalités, en triplant certaines sanctions financières et en augmentant…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 ter du présent projet de loi.Cet article prévoit la possibilité de suspendre le…

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Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est superflu puisque la Cnam prévient d’ores et déjà un employeur en cas d’arrêt de travail frauduleux d’un de ses…

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Cet article vise à exclure le bénéfice du maintien de salaire prévu à l’article L. 1226-1 du code du travail en cas de fraude avérée du salarié dans l’obtention d’indemnités…

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Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales. L’article 4 quater a pour objet d’habiliter les…

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Cet amendement vise à supprimer l'article 4 quater, introduit lors de l'examen en Commission des affaires sociales. Celui-ci vise à habiliter les agents de contrôle en matière de…

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L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’étendre le droit de communication dont disposent les agents chargés de la lutte contre la fraude, en leur permettant d’obtenir des…

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La dérive budgétaire des indemnités journalières n’est plus soutenable. Le « nomadisme médical » et les arrêts de complaisance sont devenus des variables d'ajustement qui pèsent…

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Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent…

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Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle des prestations sociales prévu par le présent projet de loi, il convient de garantir une information complète des…

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Cet amendement vise à resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de…

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Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent…

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Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements semble nécessaire.Selon l’article L. 262-40 du code de l’action…

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Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent…

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Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale.Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop…

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Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes sociales, il est indispensable d’améliorer la coordination entre les CAF et les départements.Aujourd’hui, cette…

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La présente proposition d'amendement vise à instaurer une carte vitale biométrique afin de lutter contre les fraudes. La carte vitale biométrique permettra une authentification…

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Le renforcement de la lutte contre les fraudes sociales suppose une coordination plus effective entre les caisses d’allocations familiales et les départements.Si des échanges…

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Afin d’intensifier la lutte contre les fraudes sociales, il apparaît indispensable d’améliorer la coordination entre les caisses d’allocations familiales et les…

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Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent…

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La lutte contre la récidive frauduleuse en matière sociale nécessite une coordination renforcée entre les organismes gestionnaires de prestations. Une personne condamnée pour…

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Les fraudeurs condamnés en matière sociale ou fiscale continuent bien souvent à bénéficier d'avantages publics indus, notamment l'accès aux marchés publics et l'attribution de…

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Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce…

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La fraude aux prestations sociales représente plus de 13 milliards d’euros par an selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Cet amendement propose…

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Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la…

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Les fraudes liées au versement de pensions de retraite à l’étranger présentent des caractéristiques spécifiques qui appellent une réponse adaptée et dissuasive.Les travaux récents…

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L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des…

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Au regard de la sensibilité des données pouvant être transmises, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis de la Cnil, de l’Union nationale des professionnels de santé…

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Cet article 5 prévoit notamment des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. Dans ce…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie complémentaires doivent se prémunir…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier les professionnels de santé qui auront accès aux données de santé des assurés détenues par les…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l'adoption de l'amendement AS 228 Bazin en Commission des Affaires sociales qui complexifierait…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l'adoption de l'amendement AS 231 Bazin en Commission des Affaires sociales qui encadrerait excessivement…

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Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales qui restreint les finalités permettant la levée du secret professionnel et rétablit la…

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Le présent amendement rétablit l'article 5 avant son examen en commission des affaires sociales et supprime les restrictions adoptées qui limitaient, dans le cadre du tiers…

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Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales visant à limiter les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes…

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L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, par l'amendement AS 342 Colombani, qui…

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Le présent amendement vise à restaurer la rédaction initiale des alinéas visés en prévoyant un avis unique de la CNIL sur le projet de décret qui viendra préciser les dispositions…

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Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein…

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Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les…

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Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les finalités…

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Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données…

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L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers…

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Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des aaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les données…

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L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des aaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers…

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Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les finalités…

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Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les…

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Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcher l’accès aux données par tout acteur privé, même…

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Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera eectuée au sein de…

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Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en…

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Cet amendement vise à expliciter que la protection des données de santé ne repose pas uniquement sur des dispositifs informatiques ou des procédures internes, mais aussi sur un…

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Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les finalités…

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Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les…

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Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent…

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Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et…

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L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des…

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Le présent amendement travaillé en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP supprime une disposition introduite en première lecture en commission des…

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Le présent amendement travaillé en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des…

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Le présent amendement travaillé en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP supprime une disposition introduite en première lecture en commission des…

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L’article en vigueur autorise la transmission aux organismes complémentaires d’informations nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant.Toutefois, la rédaction retenue laisse…

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Cet amendement des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 5.L'article 5 du présent projet de loi propose de renforcer…

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Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux entreprises d'assurance.Cet…

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Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux mutuelles et unions…

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Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire de manière explicite l'exclusion de garanties des contrats complémentaires en fonction de…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'avis de la Cnil, de l’Union nationale des professionnels de santé, de l’Union nationale des…

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Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les dispositions confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données…

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Si l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contribue au renforcement de la transparence et de l’intégrité du système de santé, les…

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L'accès élargi et insuffisamment encadré aux données de santé par des acteurs non soignants porte une atteinte disproportionnée au secret médical. Si l'on comprend la nécessité…

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Le présent amendement supprime plusieurs dispositions introduites lors de l’examen du présent projet de loi en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui ont…

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La lutte contre les fraudes en matière de santé nécessite que les organismes complémentaires puissent, dans des conditions strictement encadrées, accéder aux données détaillées…

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L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des…

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La lutte contre les fraudes en matière de santé nécessite que les organismes complémentaires puissent, dans des conditions strictement encadrées, accéder aux données détaillées…

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Le présent amendement vise à apporter une clarification au V de l’article 5, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit…

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Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcher l’accès aux données par tout acteur privé, même…

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Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (amendement AS231), qui restreint les…

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Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (amendement AS228), qui limite les…

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Cet amendement propose d’encadrer la durée de conservation des données collectées par les entreprises d’assurance, conformément au principe de minimisation du RGPD.Cet article…

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A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée…

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A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée…

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A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée…

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Cet amendement vise à rétablir l'article 5 du présent projet de loi tel qu'issu de la version adoptée par le Sénat. Il supprime ainsi plusieurs dispositions introduites en…

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Le présent amendement vise à supprimer une disposition issue des travaux de la commission des affaires sociales de notre Assemblée, laquelle limite les finalités justifiant la…

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L’amendement proposé vise à revenir sur une limitation introduite en commission qui restreint les données pouvant être exploitées par les organismes complémentaires aux seuls…

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La rédaction adoptée en commission prévoit de restreindre les données pouvant être transmises dans le cadre du tiers payant. Le présent amendement propose de supprimer cette…

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Cet amendement vise à supprimer une précision introduite en commission des affaires sociales selon laquelle les entreprises d’assurance ne pourraient traiter les données de santé…

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Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, en remplaçant la référence aux seuls « médecins conseils » par celle, plus large…

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Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du…

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Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission des affaires sociales, visant à restreindre les finalités justifiant la levée du secret…

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L’article 5 fixe une durée de conservation des données limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues à l’article L. 135‑2 du code des assurances, sans…

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Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, visant à préciser que les traitements de données de santé telles que document de…

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L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers…

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Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données…

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Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les finalités…

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Le présent amendement vise à supprimer la limitation, au titre des données de santé qui peuvent être traitées par les organismes complémentaires d’assurance maladie, aux seuls…

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Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion, au titre des données de santé qui peuvent être transmises par les professionnels aux organismes complémentaires dans le cadre…

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Le RGPD (art. 4.15) définit les « données à caractère personnel relatives à la santé » comme celles se rapportant à l’état de santé physique ou mentale d’une personne, y compris…

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Le présent amendement vise à garantir que l’accès aux données de santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie ne puisse en aucun cas conduire à une diminution des…

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Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales visant à limiter les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes…

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Le présent amendement vise à supprimer un ajout adopté par la commission des affaires sociales concernant l’obligation de stockage de l’hébergement des données traitées par les…

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Cet amendement supprime des dispositions redondantes avec le V de l’article 5 introduit en commission, plus précis.

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Le présent amendement vise à supprimer les précisions introduites par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui tendent à restreindre l’accès aux données…

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Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales qui restreint les finalités permettant la levée du secret professionnel et rétablit la…

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Le présent amendement rétablit l’article 5 avant son examen en commission des affaires sociales et supprime les restrictions adoptées qui limitaient, dans le cadre du tiers…

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L’article 5 prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), précise les modalités de mise en œuvre…

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L’article 5 renvoie à deux décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le soin de préciser, en premier lieu, les…

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Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’obligation pour la caisse de sécurité sociale suspendant le versement des indemnités journalières d’en informer…

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Cet amendement de repli du groupe La France insoumise, opposé à la généralisation des échanges de ces données de santé, vise à exclure les sociétés commerciales que sont les…

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Le présent amendement supprime des dispositions introduites en commission des affaires sociales (AS342) qui restreignent, dans le cadre du tiers payant, les données pouvant être…

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Le présent article entend améliorer les coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM).Le groupe écologiste et…

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La lutte contre la fraude en matière d’assurance maladie – obligatoire comme complémentaire – est une exigence de justice sociale et de protection de nos biens communs. Chaque…

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Cet amendement vise à préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles. Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet…

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Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 5 du projet de loi et ainsi supprimer l’obligation d'utiliser des « codes regroupés » pour les échanges de…

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Cet amendement vise à supprimer les restrictions sur les données transmissibles dans le cadre du tiers payant, afin de préserver l'efficacité globale du dispositif antifraude…

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Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions sur les données transmissibles dans le cadre du tiers payant, afin de préserver l'efficacité globale du dispositif…

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Cet amendement supprime la restriction introduite en commission des affaires sociales, qui exclut explicitement les finalités de contrôle et de lutte antifraude des échanges de…

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Cet amendement vise à préserver l’efficacité du dispositif antifraude prévu par l’article 5 en supprimant les restrictions introduites en commission.Le projet de loi a pour…

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Cet amendement vise à rétablir l’article 5 dans sa rédaction initiale en en supprimant l’obligation d’utiliser des « codes regroupés » et en autorisant les échanges de données…

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Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données…

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Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils et elles sont victimes d’usurpations d’identité ou…

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Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article 5 bis A ajouté en Commission par les groupes LFI et écologiste et social. En l'état, cet article indique que la Caisse…

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Le présent amendement propose de supprimer cet article peu normatif. L’article 5 prévoit déjà des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les équipements optiques de la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet de publicité auprès du…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les aides auditives de la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet de publicité auprès du grand…

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Depuis l’essor de la télémédecine, des sociétés commerciales et / ou des ophtalmologues indépendants ont développé des pratiques frauduleuses dans l’optique et dans le secteur des…

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Depuis l’essor de la télémédecine, des sociétés commerciales et / ou des ophtalmologues indépendants ont développé des pratiques frauduleuses dans l’optique et dans le secteur des…

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Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des…

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Depuis l’essor de la télémédecine, des sociétés commerciales et / ou des ophtalmologues indépendants ont développé des pratiques frauduleuses dans l’optique et dans le secteur des…

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Actuellement, la réglementation prévoit qu’un adulte ne peut bénéficier du remboursement d’une paire de lunettes que tous les vingt-quatre mois, sauf en cas d’évolution de sa…

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Les équipements optiques bénéficient actuellement d’un régime dérogatoire autorisant leur publicité auprès du grand public, au motif qu’il s’agit de dispositifs médicaux à faible…

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Les aides auditives bénéficient actuellement d’un régime dérogatoire autorisant leur publicité auprès du grand public, au motif qu’il s’agit de dispositifs médicaux à faible…

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Cet amendement vise à préciser le contenu de l’avis d’échéance envoyé chaque année par l’assureur dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Cette information incombe à…

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Le développement rapide des assurances affinitaires, proposées en complément de l’achat d’un bien ou d’un service, a profondément transformé le paysage de la distribution…

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Les organismes de prévoyance peuvent prendre en charge le versement du complément de salaire dû par un employeur à un salarié en situation d’arrêt de travail, et ce au travers…

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Actuellement, le cadre applicable prévoit qu’un adulte ne peut obtenir le remboursement d’une paire de lunettes que tous les vingt-quatre mois, sauf en cas de modification de sa…

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Lutter efficacement contre la fraude sociale suppose de pouvoir recouvrer rapidement les cotisations dues notamment à l’issue de contrôles pour travail dissimulé ainsi que de…

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Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement des prestations sociales assurées par les départements à l'existence d'un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 bis qui prévoit l'extension de l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou…

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Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas étendre l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire domicilié en France…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis.Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou…

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Dans sa rédaction initiale, l’article 6 bis du présent projet de loi prévoit d’imposer que le versement d’une prestation sociale par un département soit effectué sur un compte…

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Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.

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Amendement rédactionnel.

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Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 qui entend faire des maisons départementales des personnes handicapées des…

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Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'habilitation de l'autorité judiciaire à communiquer des informations "de nature à faire…

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Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend revenir sur une régression adoptée en commission, permettant aux agents de la gendarmerie et des douanes…

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Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'extension aux agents départementaux chargés des prestations liées au handicap et à…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas 7 à 11, qui élargissent considérablement la liste des agents autorisés à…

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L’article 6 du projet de loivise à donner aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux en charge de l’autonomie, des moyens pour…

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L’article 6 du projet de loi vise à autoriser les agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et les services départementaux en charge de l’allocation…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 6 ter.Cet article a pour objectif de mettre l'Inspection du travail sous…

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Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité et aux prestations sociales en instaurant une désactivation automatique de la carte Vitale dès…

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Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, dans sa note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales de janvier 2026, qualifie la législation applicable…

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L’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que certaines prestations sociales sous condition de résidence en France sont versées sur un compte ouvert dans…

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Depuis plusieurs années, l’opérateur France Travail, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse nationale de l’Assurance retraite (CNAV) ont constaté un essor des…

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Les collectes de données auprès des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap se sont intensifiées au fil des…

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Les gares ferroviaires et les réseaux de transport en commun sont devenus des lieux de prédilection pour la vente à la sauvette, générant insécurité et troubles à l’ordre public…

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La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant six mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que…

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La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant 12 mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que…

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Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 7 qui vise à rendre obligatoire la géolocalisation des transports sanitaires et à…

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L’article 7 n’aura pas la même conséquence ni la même portée au sein des petits territoires insulaires ou éloignés géographiquement. Pour autant, le coût des équipements et…

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Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la suppression définitive des données collectées dès lors qu'elles ne présentent pas…

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Dans un contexte où les remboursements de la Sécurité sociale pour le transport sanitaire sont déjà en baisse, où le manque de professionnels de santé et de services de proximité…

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Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.

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Le présent amendement vise à encadrer strictement l’usage des dispositifs de géolocalisation imposés aux entreprises de transport sanitaire et aux taxis conventionnés.Si la lutte…

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L’article 7 propose de rendre obligatoire, pour les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis conventionnés avec un organisme d’assurance maladie…

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Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité et le remboursement des lentilles de contact. Des pratiques frauduleuses ont été constatées : facturations au titre du «…

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Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur la situation des transporteurs sanitaires. La récente révision de la convention nationale entre les organismes…

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Le présent amendement vise à combler une vulnérabilité majeure du circuit de distribution du médicament identifiée par l'ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude sociale…

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Amendement de repli. Cet amendement propose une approche expérimentale de la sécurisation des prescriptions de sortie hospitalière par voie électronique, en réponse aux enjeux…

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Le système actuel de prescription électronique présente une faille technique majeure : le verrouillage de la prescription n'intervient qu'après la télétransmission des données de…

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Amendement de repli. Le présent amendement consacre un principe de protection du professionnel de santé dispensateur : le pharmacien qui a procédé aux vérifications d'usage et…

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Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.

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Amendement rédactionnel.

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Amendement rédactionnel.

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Amendement rédactionnel.

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Le présent amendement vise à préciser le dispositif introduit à l’article L. 3141‑4 du code des transports afin de renforcer l’efficacité de l’obligation de vigilance mise à la…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en rehaussant le plafond proportionnel au chiffre…

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Le présent amendement vise à faciliter l’identification des conducteurs. Aujourd’hui, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachés à des sociétés écrans éphémères, sortes de «…

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Le présent amendement vise à garantir l’identification effective et permanente des véhicules utilisés par les conducteurs. L’apposition d’un macaron inamovible, comportant le…

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Cette disposition a été introduite au Sénat avec double avis défavorable au motif qu’il « existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment…

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L’introduction d’une notion de périodicité a pu faire débat lors de l’examen au Sénat et a été introduite avec double avis défavorable de la commission et du Gouvernement.Il…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêt d’inscription VTC et garantir la conformité avec la directive…

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L’article 8 du projet de loi impose une sanction administrative à l’égard des plateformes n’exerçant pas leurs vérifications de façon satisfaisante. Au Sénat, les montants des…

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L'alinéa 43 du présent article impose une obligation de vigilance afin de s'assurer que les exploitants de VTC n'emploient pas de personnes non autorisées à exercer en…

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L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré, le “salaire” perçu par le chauffeur et les heures déclarées.La majorité des chauffeurs…

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L’article 8 va engendrer des modifications profondes de l’écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changements administratifs majeurs. Cet article risque de réduire –…

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Ces alinéas introduisent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations…

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Introduit en commission, l’alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces…

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Amendement de repli. Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique dans les six mois et non 18 mois après la promulgation de la présente…

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Cet amendement vise à s’assurer que les conducteurs de VTC annoncés sur l’application soient réellement ceux qui sont mentionnés. Il en va de la sécurité des usagers et il s’agit…

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Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique au maximum dans les douxièmes mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En…

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L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré, la rémunération perçue par le chauffeur et les heures déclarées.Or, la majorité des…

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Cet amendement vise à souligner l'anachronie de cet article 8 dont les dispositions devraient être pensées après l'adaptation de la directive européenne visant à garantir des…

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Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des…

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Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des…

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Le présent amendement vise à préciser et sécuriser le dispositif introduit à l’article L. 3141-2-2 du code des transports, relatif à l’obligation de vigilance mise à la charge des…

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Cet amendement a pour objet de modifier une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, en supprimant la possibilité de requalification…

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Amendement de repli. Le IV de l’article 8, adopté par le Sénat, modifie l’article 1649 ter A du code général des impôts, qui transpose la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22…

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Le présent amendement vise à préciser et sécuriser le dispositif introduit à l’article L. 3141-2-2 du code des transports, relatif à l’obligation de vigilance mise à la charge des…

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Cet amendement a pour objet de modifier une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, en supprimant la possibilité de requalification…

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Le IV de l’article 8, adopté par le Sénat, modifie l’article 1649 ter A du code général des impôts, qui transpose la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 dite « DAC7…

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Amendement rédactionnel.

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L’article 8 bis introduit au Sénat assujettit les plateformes VTC aux obligations TRACFIN. Il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ou de faisabilité. Cet assujettissement aux…

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L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les…

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L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les…

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Les squatteurs utilisent l'ouverture d'un compteur électrique pour "blanchir" leur situation : la facture obtenue devient un justificatif de domicile officiel opposable à…

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Depuis quelques années, les squatteurs utilisent l'ouverture d'un compteur électrique pour "blanchir" leur situation ; la facture obtenue devenant alors un justificatif de…

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Le secteur des voitures de transport avec chauffeur connaît depuis plusieurs années une progression rapide, qui s’est accompagnée de l’émergence de pratiques destinées à…

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Bien souvent les squatteurs ouvrent une ligne et un compteur électrique et obtiennent ainsi une facture servant de justificatif de domicile officiel auquel est lié le bénéfice de…

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La fraude au cabotage constitue une fraude sociale et fiscale dans le secteur du transport routier de marchandises. Elle repose sur la violation répétée des règles encadrant les…

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La précarité de ces travailleurs des plateformes de travail s’accroît, particulièrement dans le domaine des transports, chauffeurs VTC ou encore livreurs à vélo dont il est…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs en cas de méconnaissance…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes…

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Cet amendement vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) qui permet de mieux lutter contre la…

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Cet amendement vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) qui permet de mieux lutter contre la…

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Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) qui…

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Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.

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Amendement rédactionnel.

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Amendement rédactionnel.

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Les députés du groupe LFI proposent de supprimer les dispositions permettant à l’administration d’accéder au « fichier national des comptes signalés pour risque de fraude »…

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Le texte voté en commission des affaires sociales prévoit que les sociétés de financement peuvent accéder en consultation au fichier national des comptes signalés pour risque de…

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Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors…

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Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors…

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Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors…

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Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté en commission instaurant une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un…

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L’article 9 septies instaure une obligation de dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour les filiales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cette…

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Le présent article modifie le régime de la déclaration pays par pays en instaurant, par défaut, une obligation déclarative à la charge des entités françaises appartenant à un…

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Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers. Ce dispositif…

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Lors de l’examen du texte en commission, un article additionnel a été adopté visant à imposer une déclaration systématique des transferts d’actifs vers des entreprises liées…

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Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté lors de l’examen du texte en commission, imposant une déclaration systématique des transferts d’actifs vers des…

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Amendement rédactionnel de repli.

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Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 octies qui prévoit la création d’une déclaration systématique à l’administration fiscale des opérations de réorganisation…

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L’article 9 nonies étend aux infractions de blanchiment simple et blanchiment aggravé le dispositif, prévu à l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, qui permet au…

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Amendement rédactionnel de repli.

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Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 decies qui prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises et évaluations réalisées par les…

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Le présent amendement vise à abaisser à 1 million d’euros le seuil applicable aux donations.Le seuil actuellement prévu apparaît trop élevé au regard de l’objectif de lutte contre…

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Amendement rédactionnel. L'alinéa 6 n'apporte rien sur le fond, l'obligation de conservation des documents ayant été portée à dix ans par le a) du 1° du présent article, et…

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Amendement rédactionnel.

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Cet amendement du rapporteur vise à garantir que l'extension du délai de conservation des documents ne s'applique qu'aux documents et pièces pour lesquels l'obligation de…

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Cet amendement du rapporteur vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 9 duodecies, prévoyant l'extension des informations communiquées par l’administration fiscale…

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Amendement de coordination.

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Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une…

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Amendement rédactionnel de repli.

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Amendement rédactionnel de repli.

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Amendement rédactionnel de repli.

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Amendement rédactionnel de repli.

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Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 terdecies qui crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes…

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L’article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des…

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Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.

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Le présent amendement ajoute une précision relative aux réquisitions de données de connexion que pourront effectuer les enquêteurs de l’AMF spécialement habilités sur le fondement…

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Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.

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Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.

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Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte au partage de compétences…

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Par cet amendement, les député.es du groupe LFI rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de…

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Par cet amendement, les député.es du groupe LFI rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de…

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Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à saisir systématiquement l’Office national anti‑fraude (ONAF) avant la mise en place de tout dispositif d’aides, de subventions ou…

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La DGCCRF a relevé que de nombreuses plateformes affichent des taux de cashback calculés sur le montant HT des achats, alors que le consommateur paie TTC. Un taux affiché à 8%…

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Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 révèle que plus d’un quart des fraudes décelées entre 2019 et 2022 dans la branche vieillesse concernait le non-respect des…

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Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale souligne dans sa note de janvier 2026 l'importance croissante des flux financiers illicites transitant vers l'étranger pour…

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Les infractions aux dispositions régissant les impositions dont l’établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont constatées…

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Les infractions relatives au changement d’usage des locaux d’habitation mentionnées aux articles L. 651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent avoir…

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Dans de nombreux territoires en tension, une fraude massive à la déclaration de résidence principale est constatée, permettant à certains propriétaires d’échapper aux obligations…

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La déclaration de la nature de l’occupation des locaux d’habitation ne prévoit aujourd’hui aucune obligation explicite de désignation d’une résidence principale unique. Cette…

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Dans les territoires en tension, les témoignages des associations et des élus locaux font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est…

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Dans de nombreux territoires en tension, une fraude massive à la déclaration de résidence principale est constatée, permettant à certains propriétaires d’échapper aux obligations…

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La déclaration de la nature de l’occupation des locaux d’habitation ne prévoit aujourd’hui aucune obligation explicite de désignation d’une résidence principale unique. Cette…

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Dans les territoires en tension, les témoignages des associations et des élus locaux font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est…

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Cet amendement vise à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans dix départements au plus, des collectivités territoriales ou établissements publics de…

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Dans de nombreux territoires en tension, une fraude massive à la déclaration de résidence principale est constatée, permettant à certains propriétaires d’échapper aux obligations…

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La déclaration de la nature de l’occupation des locaux d’habitation ne prévoit aujourd’hui aucune obligation explicite de désignation d’une résidence principale unique. Cette…

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Cet amendement vise à intégrer aux textes l’existence de services intercommunaux du logement mis en œuvre par les communes et leurs établissements publics de coopération…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé avec France Urbaine, vise à permettre aux agents assermentés des communes et des établissements publics de…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé avec France Urbaine, vise à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans dix départements au…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé avec France Urbaine, vise à introduire une définition fondée sur des critères objectifs d’occupation effective…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé avec France Urbaine,  vise à lever toute ambiguïté en inscrivant explicitement dans le code général des impôts…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé avec France Urbaine, vise à introduire une obligation de justification lors d’un changement de résidence principale…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé avec France Urbaine, vise à intégrer aux textes l’existence de services intercommunaux du logement mis en œuvre par…

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Dans le secteur des assurances affinitaires, certaines pratiques ont mis en lumière une confusion préjudiciable entre la véritable activité d’assurance et des prestations de…

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Cet amendement vise à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans dix départements au plus, des collectivités territoriales ou établissements publics de…

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Les infractions aux dispositions régissant les impositions dont l’établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont constatées…

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Cet amendement vise à intégrer aux textes l’existence de services intercommunaux du logement mis en œuvre par les communes et leurs établissements publics de coopération…

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Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la cohérence du dispositif d’encadrement des entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour…

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Cet amendement vise à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans dix départements au plus, des collectivités territoriales ou établissements publics de…

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Les infractions aux dispositions régissant les impositions dont l’établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont constatées…

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Dans de nombreux territoires en tension, une fraude massive à la déclaration de résidence principale est constatée, permettant à certains propriétaires d’échapper aux obligations…

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La déclaration de la nature de l’occupation des locaux d’habitation ne prévoit aujourd’hui aucune obligation explicite de désignation d’une résidence principale unique. Cette…

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Dans les territoires en tension, les témoignages des associations et des élus locaux font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est…

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Cet amendement vise à intégrer aux textes l’existence de services intercommunaux du logement mis en œuvre par les communes et leurs établissements publics de coopération…

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Le présent amendement a pour objectif de permettre aux collectivités, en lien avec le service déconcentré de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle…

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Dans de nombreux territoires en tension, une fraude massive à la déclaration de résidence principale est constatée, permettant à certains propriétaires d’échapper aux obligations…

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Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la cohérence du dispositif d’encadrement des entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour…

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Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la cohérence du dispositif d’encadrement des entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour…

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Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de…

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L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont :le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut…

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Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, rendant ce marché de niche complètement opaque.Aussi, les députés du…

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Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à…

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Les membres du groupe GDR, auteurs du présent amendement, souhaitent renforcer la lutte contre la fraude fiscale. À cette fin, ils proposent de rendre systématique et obligatoire…

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Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR, le groupe LFI propose de rendre systématique et obligatoire l’accord…

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Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce au travail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte, prévoit la baisse du seuil entrainant obligation…

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Cet amendement du groupe insoumis prévoit la mise en place d’un cadre dynamique de transmission des prix de transferts pratiqués par les grandes entreprises, plutôt qu’un principe…

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Les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du…

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Les auditions conduites dans le cadre de l’examen de ce Projet de loi ont mis en exergue la nécessité pour les services de renseignement chargé de la fraude fiscale d’accéder aux…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction…

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Cet amendement vise à étendre la procédure d'instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA, aux demandes de restitution de crédit…

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Cet amendement du rapporteur pour avis est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides…

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Le présent amendement vise à instaurer une obligation de déclaration de domicile en mairie pour toute personne qui établit ou transfère sa résidence dans une commune.À l’image des…

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Cet amendement du rapporteur vise à apporter une modification aux dispositions introduites par l’article premier de la loi relative à la confidentialité des consultations des…

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Cet amendement de repli du rapporteur vise à apporter une modification aux dispositions introduites par l’article premier de la loi relative à la confidentialité des consultations…

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Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du conseil national des…

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Cet amendement traduit une recommandation de la Défenseure des droits. En effet, selon cette dernière, compte tenu de la nature des informations recueillies et de l’ingérence dans…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi, qui vient étendre le bénéfice du droit de communication…

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Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA.Nous nous…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'extension du droit de communication aux agents départementaux.Cet alinéa donne la possibilité…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande de prestation, de l’existence de droit d'information…

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Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article…

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Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent…

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Cet article 10 permet à des agents, autres que les agents de contrôle agréés et assermentés, de la CNAM, de la MSA, de la CAF et des services départementaux en charge du RSA…

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Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 10, introduit en Commission des affaires sociales, qui étendent le droit de communication aux agents des services…

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Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’extension du droit de communication aux agents des départements dans un but de lutte contre la fraude au revenu de…

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Amendement de correction légistique.

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L’article 10 du projet de loi étend le droit de communicationauprès des tiers dont disposent les directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale…

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L’article 10 étend le droit de communication, jusqu’ici réservé aux directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale, aux agents placés sous leur…

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Cet amendement procède à une correction de références afin de viser l’ensemble des institutions dépendant de la Cour des comptes qui bénéficient du droit de communication et, en…

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Amendement rédactionnel.

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L’amendement vise à retirer des dispositions insérées en séance publique au Sénat en première lecture octroyant un droit de communication spécifique au Parquet près la Cour des…

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Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude…

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Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.

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L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés…

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L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés…

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Amendement rédactionnel.

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Amendement de suppression d’une précision redondante. L’article vise en effet déjà les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des commissaires aux comptes…

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Amendement rédactionnel.

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Amendement proposant la suppression d’une précision redondante. La personne encourant l’astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l’obligation de communication.

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Cet amendement vise à renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale abusive, en ciblant les entreprises qui minorent artificiellement leur…

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Afin de renforcer la confiance des contribuables et la légitimité des contrôles, cet amendement propose d’informer le contribuable que la procédure de contrôle dont il fait…

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Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle et de leur permettre de…

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EXPOSÉ SOMMAIRECertains organismes adoptent des pratiques frauduleuses ou ne respectent pas leurs obligations légales, ce qui jette le discrédit sur l’ensemble du secteur et…

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Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle.En effet, la rédaction de cet…

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Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle. En effet, la rédaction de cet…

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Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une personne morale.

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Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification…

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Lors de l’examen du texte en commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a été profondément…

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Lors de l’examen du texte en commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a été profondément…

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Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant à nouveau les démarches pour nos entreprises. L’absence de dématérialisation de la notification des accidents du…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif.L'adoption d'un amendement EPR…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite doubler les intérêts de retard d'indemnisation des arrêts pour accident du travail ou maladie…

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Lors de l’étude du texte en commission, les sanctions prévues en cas de déclaration erronée concernant le compte professionnel de prévention (C2P) ont été considérablement…

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Les modifications apportées en commission à l’article 12 remplacent la pénalité actuelle, prévue en cas de non-respect des démarches permettant la notification électronique des…

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Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des…

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En commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte au titre du compte professionnel de prévention (C2P) a été sensiblement durci, par l’instauration…

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En commission, le champ des amendes administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail a été étendu à l’ensemble des obligations relatives au document unique…

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Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre…

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L’article 12 du présent projet de loi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. Il intègre…

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Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre…

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Cet amendement propose, d’une part, de reconnaître un droit à l’erreur lors des déclarations de ressources ou de situation et, d’autre part, d’échelonner le remboursement des…

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L’article 12 du présent projet de loi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. Il intègre…

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L'article 12 élargit les possibilités de sanction et de contrôle dans la branche AT-MP en incluant explicitement les faux documents, fausses déclarations et manipulations…

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Lors de l’examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l’article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu’ils sont transmis à d’autres…

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Amendement de correction d’une erreur de référence dans le texte adopté par la commission.

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La Caisse nationale d’assurance maladie a appelé l’attention du rapporteur sur plusieurs dossiers dans lesquels elle a pu détecter des transferts abusifs de masse salariale entre…

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Le présent amendement vise à mieux articuler les différents mécanismes de sanctions concernant le compte professionnel de prévention. Il reprend, en cela, une recommandation du…

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Le présent amendement supprime une précision redondante.

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Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre…

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L’article 12 du présent projet de loi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. Il intègre…

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Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre…

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L’article 12 élargit le champ de la pénalité prévue à l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes…

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Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de sanctions et maintenir la version a été adoptée au Sénat mais qui a été ensuite modifiée en commission.La nouvelle sanction…

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La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel. Cette extension…

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Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine.

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui interdit de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail par télémédecine.Si les dépenses…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 12 bis A introduit lors de l'examen en commission des affaires sociales à l'Assemblée…

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La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. Depuis cette date, les indemnités…

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Cet article, introduit en Commission des affaires sociales, vise à interdire la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail par un acte de télémédecine. Même si…

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Le présent amendement vise à introduire deux exceptions à l’interdiction de prescrire un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine, à savoir : – lorsqu’il s’agit du médecin…

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Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’interdiction de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation.Depuis le 1er janvier 2024, la…

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Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions…

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Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions…

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Le présent amendement vise à conserver les apports de la commission des affaires sociales en matière d’encadrement des téléprescriptions d’arrêts de travail. Il conserve…

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Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions…

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La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. Depuis cette date, les indemnités…

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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement -…

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Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de cet article 12 bis C.Ce dernier implique une obligation de déclaration préalable de l'assuré en…

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Cet amendement vise à préciser l’article 12 bis C, issu d’un amendement adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement impose au bénéficiaire d’une indemnité…

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Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce…

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L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de…

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Cet amendement procède aux coordinations nécessaires entre l’article 12 ter du projet de loi et la nouvelle rédaction du code de procédure pénale entrant en vigueur au 1er janvier…

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L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de…

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L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de…

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Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication.

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Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu’ils…

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Amendement de repli. Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en…

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La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilité…

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La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilité…

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La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilité…

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La présente proposition vise à généraliser la dématérialisation des arrêts de travail, sauf en cas d’impossibilité technique avérée, afin d’en renforcer l’efficacité et la…

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Cet amendement vise à interdire la publicité, auprès du grand public, de certains dispositifs médicaux et leurs accessoires présentant un faible risque pour la santé humaine dès…

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Le présent amendement vise à interdire la mise en place de plateformes numériques dont l’objet principal est de délivrer ou de renouveler des ordonnances d’ophtalmologie à…

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Dans le droit commun, l’article L. 1226-1 du code du travail permet à l’employeur qui verse un complément de rémunération pendant un arrêt de travail de faire procéder à une…

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Dans le droit commun, l’article L. 1226-1 du code du travail permet à l’employeur qui verse un complément de rémunération pendant un arrêt de travail de faire procéder à une…

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Il n’y a pas de marché noir sans clients. Le travail dissimulé prospère grâce à une demande qui se sent totalement protégée par l'anonymat des transactions de rue.Chaque achat de…

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Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis en place afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs…

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Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.L’article 87 de la loi n°…

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La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail…

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La présente proposition vise à garantir la transmission immédiate à l’issue d’une consultation, par un professionnel ou un établissement de santé, d’un récapitulatif des actes…

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La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail…

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La présente proposition vise à garantir la transmission immédiate à l’issue d’une consultation, par un professionnel ou un établissement de santé, d’un récapitulatif des actes…

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La présente proposition vise à garantir la transmission immédiate à l’issue d’une consultation, par un professionnel ou un établissement de santé, d’un récapitulatif des actes…

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La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail…

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La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail…

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La présente proposition vise à donner une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils…

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Cet amendement vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils…

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Cet amendement vise à garantir la transmission immédiate, à l’issue d’une consultation, par un professionnel ou un établissement de santé, d’un récapitulatif des actes réalisés…

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