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Projets de loi
- projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôl...
- proposition de loi visant à renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions - mobilité
- proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
- proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
- proposition de loi visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains
- proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
- proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
- proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les tra...
- proposition de loi garantissant l'accès des tarifs sociaux SNCF
- proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse