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Projets de loi
- proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture d...
- proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération)...
- proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).
- proposition de loi visant à modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
- proposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
- proposition de loi visant à mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
- résolution pour un féminisme universel
- proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les co...
- proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin...
- proposition de loi relative au parrainage républicain
- proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
- proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements soci...
- proposition de loi visant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
- proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
- proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
- proposition de loi organique visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
- proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
- proposition de loi visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
- proposition de loi visant à lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'...