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Projets de loi
- proposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
- proposition de loi visant à généraliser les conventions d'indivision
- proposition de loi portant abrogation du Code noir
- proposition de loi visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grosses...
- proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
- proposition de loi réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
- proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
- proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer l...
- proposition de loi visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
- proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
- proposition de résolution visant à appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Isra...
- proposition de résolution européenne sur l'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières
- proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre s...
- résolution visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures ap...
- proposition de loi organique visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
- proposition de loi visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental
- proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la f...
- proposition de loi visant à reconnaître la grossophobie comme discrimination
- proposition de loi visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
- proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes o...