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Projets de loi
- proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère grave...
- proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir
- proposition de loi dispose que si la personne ayant confirmé sa volonté demande un report de l'administration de la substance létale, la pro...
- proposition de loi prétend protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, sans toutefois leur confé...
- proposition de loi qui nous est soumise vise à préserver les droits des victimes dépositaires des plaintes car il est constaté que sur 1 200...
- proposition de loi qualifie à juste titre de "maillons indispensables de la sécurité civile", pour récompenser leur bravoure et leurs action...
- proposition de loi en prétendant valider ces actes rétroactivement, court-circuite le juge administratif et le contrôle de proportionnalité...
- proposition de loi en discussion prétend valider rétroactivement des autorisations annulées, sans nouvelle évaluation environnementale, et s...
- proposition de loi vise non seulement à enfoncer notre pays dans le déni écologique, qui nous met toutes et tous en danger et pour lequel l'...
- proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
- proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autr...
- proposition de résolution visant à reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
- proposition de résolution relative à l’instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches...
- proposition de résolution visant à l'organisation d'un référendum sur l'immigration
- proposition de loi organique visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
- proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- proposition de loi visant à lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
- proposition de loi visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
- proposition de loi visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
- proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État