Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
- proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
- proposition de loi visant à prévenir la concentration des médias, à protéger leur liberté éditoriale et à renforcer le pluralisme
- proposition de loi visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
- proposition de loi visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
- proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à com...
- proposition de loi visant à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
- proposition de loi relative à la mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et à la présence d’un agent de l’Etat dans le...
- relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique
- rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues relative à la coopération europ...
- visant à garantir la prééminence des lois de la République
- portant création d’un statut de l’élu local
- rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mme Muriel Jourda, MM. Cédric Per...
- rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du manda...
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visan...
- rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°160...