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Projets de loi
- proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
- proposition de loi constitutionnelle portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
- proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
- proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
- proposition de loi visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
- proposition de loi visant la modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlement...
- proposition de loi visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
- proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
- proposition de loi visant à instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales
- proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
- proposition de loi supprimant la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
- proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
- proposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires
- proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de ser...
- proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politi...
- proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infé...
- proposition de loi visant à lever certains freins à la participation électorale
- proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- proposition de loi visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée