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Projets de loi
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
- proposition de loi organique pour le retour de la sincérité démocratique
- proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennes
- proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
- proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux
- proposition de loi pour le retour de la sincérité démocratique
- proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la...
- proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de ser...
- proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avort...
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions l...
- proposition de loi pour étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
- proposition de loi visant à lutter contre la précarité menstruelle
- proposition de loi visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite
- proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques
- proposition de résolution européenne visant à soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stra...