Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
- proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
- projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- proposition de résolution organisant la réquisition des contraceptifs menacés de destruction
- proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre...
- proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle...
- proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
- proposition de loi constitutionnelle visant à la consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
- proposition de résolution pour rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh
- proposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des d...
- proposition de résolution visant à reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État
- proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président...
- proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président...
- proposition de loi constitutionnelle tendant à abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat d...
- proposition de loi organique visant à garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au manda...
- proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
- proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de l...
- proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- proposition de loi visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
- proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport