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Projets de loi
- proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du...