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Projets de loi
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- proposition de résolution visant à rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative
- de programmation pour la refondation de Mayotte
- relatif au Département-Région de Mayotte
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayot...
- rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Ma...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits pour les personnes immigrées
- proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en...
- proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l’immigration
- de programmation pour la refondation de Mayotte
- relatif au Département-Région de Mayotte
- projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
- projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- de programmation pour la refondation de Mayotte
- rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810).
- proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commi...
- rapport sur la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête su...
- proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
- proposition de loi visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des...