Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première le...
- proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
- proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
- proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
- proposition de résolution européenne visant à la création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne
- proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier
- proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les tra...
- projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration adopté le 19 décembre 2023 par l'Assemblée nationale et les travaux des...
- projet de loi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration »
- projet de loi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration » tel que modifié par la commission des Lois en décembre 2023
- projet de loi visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration et n’a finalement pas été retenue, permettrait de faciliter l’inté...
- proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, no...
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
- projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
- proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux