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Projets de loi
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’ac...
- résolution condamnant les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appelant à la libération immédiate et inco...
- proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et...