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Projets de loi
- projet de loi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration »
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du K...
- proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- proposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appele...
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du K...
- rapport sur la proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences de...
- proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
- rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’...
- autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur...
- rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du K...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouver...
- proposition de loi visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et...
- proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
- résolution condamnant les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appelant à la libération immédiate et inco...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’ac...
- rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la situation et les perspectives de l’espace Schengen
- visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidan...
- rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux électio...