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Projets de loi
- projet de loi visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration et n’a finalement pas été retenue, permettrait de faciliter l’inté...
- projet de loi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration » tel que modifié par la commission des Lois en décembre 2023
- projet de loi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration »
- proposition de loi aura pour effet de rendre inéligibles les ménages français les plus modestes, tout en favorisant les ménages les plus pré...
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française adoptée au premier trimestre 2025 prévoyant qu’un en...
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française adoptée au premier trimestre 2025 prévoyant qu’un en...
- proposition de résolution visant à l'organisation d'un référendum sur l'immigration
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues visant au rétablissement du délit de séjour irréguli...
- proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
- proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en...
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères rési...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action pub...
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
- visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- rapport sur la proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs isolés et à lutter con...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique d...
- proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux