d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Avant l'article premier 3 amendements · 1 adopté
Article premier 99 amendements · 17 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 137 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Le présent amendement vise à lever un obstacle majeur à la réalisation rapide des projets d’avenir agricole, tels que prévus à l’article 1er du projet de loi.En l’état du droit…

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  • Rejeté
    Amendement n° 152 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air…

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  • Rejeté
    Amendement n° 155 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit que les ONVAR (organismes nationaux à vocation agricole et rurale) siègent au sein des comités de pilotage des projets d’avenir agricoles…

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  • Adopté
    Amendement n° 156 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les projets d’avenir agricole ont vocation à répondre aux priorités que la Nation s’est données en matière de production agricole à moyen et long terme afin de relever les…

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  • Tombé
    Amendement n° 157 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    En cohérence avec l’article 2 de la Constitution et les dispositions de la loi Toubon relatives à l’emploi de la langue française, le présent amendement vise à privilégier la…

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  • Rejeté
    Amendement n° 159 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à encadrer la définition des projets d’avenir agricoles en prévoyant que ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles les projets incluant…

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  • Retiré
    Amendement n° 162 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Des critères d’application relatifs à la priorité accordée aux projets d’avenir agricole ont été introduits en commission. Outre la capacité de production du territoire, la…

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  • Rejeté
    Amendement n° 290 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir l’articulation des projets d’avenir agricole avec les instances locales de gouvernance de l’eau.Dans un contexte de…

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  • Rejeté
    Amendement n° 291 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir que les projets d’avenir agricole respectent pleinement les exigences constitutionnelles de démocratie…

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  • Rejeté
    Amendement n° 345 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à substituer à la logique de déclinaison régionale des “projets d’avenir agricoles” une stratégie pleinement nationale, pilotée par l’État, afin de…

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  • Non soutenu
    Amendement n° 395 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à donner une portée pleinement opérationnelle aux objectifs de souveraineté alimentaire fixés par le projet de loi en les assortissant d’indicateurs…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 396 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des ambitions portées par le projet de loi en inscrivant une trajectoire financière claire et durable destinée à accompagner…

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  • Non soutenu
    Amendement n° 397 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à orienter prioritairement les politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire vers les filières présentant un intérêt stratégique pour…

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  • Rejeté
    Amendement n° 422 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Le développement des startups agritech suppose un accès à des terres et infrastructures agricoles pour expérimenter leurs innovations en conditions réelles. Or, le droit rural…

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  • Adopté
    Amendement n° 452 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Le présent amendement propose de supprimer, à l’article 1er, la référence explicite à l’approche dite « one health ».Si l’objectif poursuivi par le texte — mieux articuler les…

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  • Retiré
    Amendement n° 455 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 464 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    La DUP est une procédure qui permet, sous condition d’utilité publique, de réaliser une opération sur des terrains privés par expropriation. Une telle action risque d’avoir pour…

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  • Rejeté
    Amendement n° 489 — par Mme Alix Fruchon (DR)

    Les comités régionaux chargés du suivi des projets d'avenir agricole prévoit d'associer les chambres régionales d'agriculture. Cet amendement vise à aller plus loin en intégrant…

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  • Retiré
    Amendement n° 492 — par Mme Alix Fruchon (DR)

    En 2017, le Gouvernement demandait que chaque structure d'interprofession agricole élaborent des plans de développement et de transformation des filières agricoles et…

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  • Rejeté
    Amendement n° 501 — par Mme Alix Fruchon (DR)

    Au delà de la seule priorisation dont bénéficieront les projets d'avenir agricole, il faut leur offrir un cadre de traitement favorable et accéléré. Aussi, cet amendement propose…

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  • Rejeté
    Amendement n° 522 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui préexistent et qui…

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  • Rejeté
    Amendement n° 589 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’intégration des “agritech” dans les projets d’avenir agricole. Les “agritech” bénéficient déjà d’importants soutiens publics (la French Agri Tech…

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  • Retiré
    Amendement n° 607 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production…

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  • Rejeté
    Amendement n° 628 — par M. Patrice Martin (RN)

    Cet amendement vise à orienter la reconnaissance des projets d’avenir agricole en précisant son contenu.Dans un contexte de dépendance croissante à certaines importations et de…

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  • Rejeté
    Amendement n° 641 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à intégrer l’objectif de réduction de 85% des exploitations d’élevage d’ici 2050 dans les objectifs de la politique alimentaire de la France et au sein de la…

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  • Rejeté
    Amendement n° 642 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli vise à traduire la nécessité d’une trajectoire de réduction du cheptel dans les projets d’avenir agricole. Le présent texte invente des « projets d'avenir…

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  • Retiré
    Amendement n° 643 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Subventionner aujourd'hui ce qu'on s'apprête à encadrer demain : c'est l'incohérence que cet amendement corrige. L'article 17 du présent texte annonce une sortie des élevages de…

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  • Rejeté
    Amendement n° 644 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à prioriser au sein des projets d'avenir agricole les productions végétales, qui sont d'intérêt stratégique pour des raisons écologiques et de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 680 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à intégrer l’objectif de réduction de 85% des exploitations d’élevage d’ici 2050 dans les objectifs de la politique alimentaire de la France et au sein de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 749 — par Mme Yaël Ménaché (RN)

    L'approche dite "one health", promue par l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation mondiale de la santé animale et le Programme des Nations unies pour l'environnement…

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  • Tombé
    Amendement n° 750 — par Mme Yaël Ménaché (RN)

    Le présent amendement de repli poursuit le même objectif que le précédent.La référence à l'approche "one health" n'est pas anodine. Ce cadre conceptuel, promu par l'OMS, l'OMSA et…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 775 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’encadrement juridique de la reconnaissance des projets d’avenir agricole prévue à l’article L. 611‑1‑1 du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 776 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les comités de pilotage créés pour mettre…

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  • Rejeté
    Amendement n° 777 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritable outil de planification…

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  • Rejeté
    Amendement n° 778 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le travail réalisé par la Stratégie nationale bas carbone et les Conférences des Parties (COP) régionales en…

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  • Rejeté
    Amendement n° 779 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la définition des critères de qualification des futurs projets agricoles de « projet d’avenir ».Les projets…

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  • Rejeté
    Amendement n° 784 — par M. Daniel Grenon (NI)

    Le présent amendement vise à faire du maintien et de la transmission des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole.Le modèle…

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  • Adopté
    Amendement n° 798 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et social a pour objectif de supprimer le caractère systématique de reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM)…

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  • Adopté
    Amendement n° 809 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition créant une présomption générale de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public…

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  • Rejeté
    Amendement n° 819 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à mettre fin à un déséquilibre structurel dans la gouvernance agricole en garantissant une représentation pluraliste des…

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  • Rejeté
    Amendement n° 820 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social souligne que les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour…

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  • Rejeté
    Amendement n° 822 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    L’amendement du groupe écologiste et social vise à inciter le développement de la protéine végétale sur le sol français. La France importe, en effet, plus de 60 % des protéines…

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  • Rejeté
    Amendement n° 842 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole ceux qui conduiraient à une augmentation des prélèvements d’eau…

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  • Rejeté
    Amendement n° 855 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à substituer la notion floue de « projets d’avenir agricole » par celle, plus précise et ambitieuse, de « projets de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 856 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à rendre obligatoire le dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la…

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  • Rejeté
    Amendement n° 859 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L'objet du présent amendement est de transférer à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole que le texte propose de confier aux régions.En…

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  • Rejeté
    Amendement n° 860 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement a pour objet de fixer un objectif clair de mise en oeuvre des projets d’avenir agricole (PAA) par les comités de pilotage dans un délai d’un an à compter de…

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  • Adopté
    Amendement n° 922 — par Mme Florence Goulet (RN)

    Le présent amendement vient préciser la composition des comités de pilotage régionaux en prévoyant la représentation des organisations syndicales agricoles au niveau régional et…

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  • Rejeté
    Amendement n° 923 — par Mme Florence Goulet (RN)

    Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production…

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  • Adopté
    Amendement n° 988 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le septième alinéa de l'article 1er dispose que les projets d'avenir agricoles reconnus en application du II de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime « sont…

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  • Rejeté
    Amendement n° 1002 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser que les projets d’avenir agricoles doivent aussi privilégier les projets de développement de filières agricoles à forte valeur ajoutée.Dans les…

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  • Adopté
    Amendement n° 1003 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser que les projets d’avenir agricole peuvent porter sur l’innovation et les filières à forte valeur ajoutée.Cet aspect est important, notamment dans…

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  • Rejeté
    Amendement n° 1049 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à donner la priorité aux projets agroécologiques dont l’importance pour la pollinisation entomophile est indispensable…

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  • Rejeté
    Amendement n° 1127 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1128 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement d’appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage soit bien éligible aux projets d’avenir agricoles. La venaison sauvage constitue une ressource…

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  • Rejeté
    Amendement n° 1161 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1164 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Les projets d’avenir seront reconnus au sein de comités de pilotage régionaux présidés par l’Etat et la Région. La commission des affaires économiques a proposé qu’y soit associée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1175 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Dans un contexte de nécessaire coordination des politiques publiques en matière agricole, alimentaire et d’aménagement du territoire, le présent amendement vise à renforcer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1204 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Les projets d’avenir seront reconnus au sein de comités de pilotage régionaux présidés par l’Etat et la Région. La commission des affaires économiques a proposé qu’y soit associée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1208 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d'avenir agricole les projets d'élevage ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1222 — par M. Hubert Ott (DEM)

    L’alinéa 7 introduit en commission prévoit que les projets d’avenir agricole soient présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, leur permettant ainsi de…

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  • Adopté
    Amendement n° 1294 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    La loi d'urgence agricole a vocation à répondre aux difficultés immédiates et concrètes que traversent nos agriculteurs. Elle doit être un texte de simplification, non…

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  • Rejeté
    Amendement n° 1322 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1323 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui préexistent et qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1325 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    La déclaration d’utilité publique (DUP) est une procédure qui permet, sous condition d’utilité publique, de réaliser une opération sur des terrains privés par expropriation. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1393 — par M. David Magnier (RN)

    La reconnaissance des « projets d’avenir agricole » ne peut rester une prérogative descendante, pilotée uniquement depuis les instances régionales et préfectorales.Cet amendement…

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  • Rejeté
    Amendement n° 1394 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement, retravaillé suite aux débats en commission, vise à réaffirmer que la souveraineté alimentaire repose sur une boussole claire : notre capacité productive.Pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1395 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement, retravaillé pour tenir compte des observations formulées en commission, réaffirme qu’un projet « d’avenir » doit avant tout être un projet potentiellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1429 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les projets d’avenir agricole s’inscrivent dans une logique d’adaptation aux effets du changement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1430 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prioriser les projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou encouragent son développement dans la reconnaissance des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1433 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le présent amendement vise à garantir que l’accompagnement prioritaire, notamment financier, des projets d’avenir agricole ne se fasse pas au détriment des projets alimentaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1465 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’élargir l’association aux comités de pilotage, non plus uniquement aux chambres régionales d’agriculture, mais aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1507 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser les finalités poursuivies par les projets d’avenir agricole.En l’état, leur contour demeure insuffisamment défini, le texte renvoyant aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1530 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à prioriser les projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou encouragent son développement dans la reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1534 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent article inverse la logique normalement applicable en matière de dérogation environnementale en présumant, par principe, qu’une catégorie entière de projets répond à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1544 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La déclaration d'utilité publique est une procédure qui permet, sous condition, de réaliser une opération sur des terrains privés par expropriation. Une telle action risque…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1546 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des PAT, qui préexistent et qui sont complémentaires. Les communes et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1550 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1552 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1572 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la disposition adoptée en commission qui prévoit que les projets d'avenir agricoles seront présumés répondre à une raison impérative…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1579 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que les projets d'avenir agricoles contribuent réellement à la planification écologique et à la souveraineté alimentaire.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1582 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à préciser que les projets d'avenir agricoles doivent privilégier les projets les moins dépendants des importations de matières premières…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1590 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à élargir la liste des acteurs associés à la sélection des projets d’avenir agricole.Associer uniquement la chambre régionale…

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  • Adopté
    Amendement n° 1606 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    D’ici à 2035, les populations ultramarines devraient représenter 2,54 millions d’habitants. Assurer la souveraineté alimentaire des départements et régions d'outre-mer et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1735 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Par le biais de cet amendement, le groupe LFI détaille les priorités qui devraient prévaloir en matière de sélection des projets d’avenir agricole si l’on souhaite véritablement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1738 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 8 de l'article 1er. Celui-ci résulte de l’adoption de l’amendement CE109 lors de l’examen en commission des affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1886 — par Mme Alix Fruchon (DR)

    L’importance de la pollinisation entomophile pour la pérennité, la diversité et la qualité de notre alimentation est indiscutable. Elle est nécessaire à la survie de 84% des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1986 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser la composition des comités de pilotage régionaux chargés de reconnaître les projets d'avenir agricole, en prévoyant la représentation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1987 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le maillage territorial des outils d'abattage constitue un enjeu stratégique pour la souveraineté alimentaire et la vitalité des filières d'élevage. La disparition progressive des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2038 — par M. Julien Dive (DR)

    La rédaction issue de la commission, qui prévoit une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au bénéfice de l’ensemble des projets d’avenir agricole…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2040 — par M. Julien Dive (DR)

    Cet amendement de repli vise à préserver le principe d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au bénéfice des projets d’avenir agricole, tout en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2054 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

    L'article 1er crée les projets d'avenir agricole, initiés par les acteurs économiques des territoires et reconnus par les comités de pilotage régionaux. Ces projets ont vocation à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2085 — par M. Julien Dive (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2131 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le présent amendement vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement la mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2133 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Ce projet de loi d’urgence agricole doit demeurer un texte de simplification et de soutien, et non devenir un vecteur de contraintes supplémentaires.L’introduction en commission…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2204 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à faire bénéficier les projets labellisés dans le cadre des aires agricoles de résilience climatique (AARC) du statut de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2205 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Alors que ces contrats d’avenir doivent mettre en œuvre les conférences de la souveraineté alimentaire au cours des dix prochaines années, le groupe Les Démocrates propose de les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2275 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Cet amendement de repli vise à intégrer explicitement, dans la conception et la mise en œuvre des projets d’avenir agricole, les contraintes spécifiques liées à la pollution des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2281 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel du groupe LFI vise au blocage des prix du gazole non routier.

    Texte officiel (PDF)

Après l'article premier 22 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 2 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à concrètement lutter contre l’inflation normative en matière agricole qui pose tant d’entraves à nos agriculteurs.Et pour preuve, en 1965 le code rural…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger.Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 16 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l’intégration des haies dans la règlementation « espaces boisés classés » dans un esprit de simplification des règlementations.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 138 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de 3 ans sur les nouvelles normes réglementaires agroenvironnementales créant des charges supplémentaires pour les exploitants…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 384 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative et qualitative de l’eau, en élargissant le recours…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 423 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Le développement des startups agritech suppose un accès à des terres et infrastructures agricoles pour expérimenter leurs innovations en conditions réelles. Or, le droit rural…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 430 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative et qualitative de l’eau, en élargissant le recours…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 454 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Le présent amendement renforce la prise en compte des réalités agricoles dans les décisions publiques relatives à l’eau. Aujourd’hui, l’article L.211‑1 IV limite les études à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 456 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles. Il répond à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 506 — par Mme Alix Fruchon (DR)

    Les lois qui touchent à notre souveraineté agricole et alimentaire sont nombreuses et régulières. Si elles tendent à une amélioration du droit pour relancer notre agriculture…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 526 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative et qualitative de l’eau, en élargissant le recours…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 608 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles. Il répond à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 675 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Les territoires dits d'Outre-mer connaissent une situation de dépendance alimentaire particulièrement marquée, résultant de contraintes historiques, économiques et géographiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 677 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Les territoires dits d'Outre-mer connaissent une forte pression foncière liée à l’urbanisation, au développement touristique et à la rareté des espaces disponibles. En raison de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 861 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L'objet du présent amendement est d'interdire à l'exécutif toute surtransposition du droit de l'Union européenne en matière agricole.Il s’inscrit dans un contexte caractérisé par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 927 — par M. René Lioret (RN)

    Le présent amendement vise à interdire les phénomènes de surtransposition et de sur-réglementation qui affectent les activités agricoles.En pratique, les exploitants agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1004 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser que les missions de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) concerne également l'accompagnement dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1203 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le présent amendement renforce la prise en compte des réalités agricoles dans les décisions publiques relatives à l’eau. Aujourd’hui, l’article L. 211‑1 IV limite les études à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1326 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à donner un cadre juridique à la notion d’agroécologie, largement utilisée dans les politiques publiques agricoles sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1634 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles. Il répond à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1731 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à garantir un financement pérenne des projets d’avenir agricole créés par l’article 1er du projet de loi.Ces projets doivent permettre de structurer, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2105 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement instaure une exception au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) au profit des porteurs de projets certifiés…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 110 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 19 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 46 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Le respect du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 est primordial peu importe les raisons pour lesquelles les substances actives…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 47 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la mention « ou fixe des conditions particulières à », présente dans cet alinéa, en ce qu’elle vient affaiblir…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 131 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    La rédaction de l’article 2 ne permet d’agir qu'en cas de risque sanitaire avéré. Or, des produits peuvent être importés en France alors même qu'ils sont produits dans des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 139 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement vise à mettre un terme à la concurrence déloyale, et à rendre effectif l’interdiction des importations contraires au droit français souhaitée par l’article 2 du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 140 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement de repli vise à mettre un terme à la concurrence déloyale, et à rendre effectif l’interdiction des importations contraires aux normes en vigueur au sein de l'UE…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 160 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les importations en France de produits traités avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UE seront…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 161 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à permettre une réaction immédiate des autorités publiques en cas d’alerte grave portant sur un risque sanitaire ou environnemental.En l’état du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 233 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à élargir le champ du dispositif afin qu’il ne s’applique pas uniquement aux produits contenant des résidus détectables d’une substance ou d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 275 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments justifie systématiquement, immédiatement et publiquement sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 276 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif en complétant les mesures de contrôle à l’importation par des contrôles en aval, sur le territoire national.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 279 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à reconnaître et à structurer le rôle des acteurs extérieurs à l’administration dans l’identification et la remontée des risques sanitaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 337 — par Mme Justine Gruet (DR)

    L’amendement adopté en commission vise à étendre aux produits horticoles le dispositif de restriction ou de suspension des importations prévu à l’article 2 du projet de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 398 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à instaurer une véritable réciprocité des exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal entre les produits importés et ceux produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 399 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les conditions de production des produits alimentaires importés.Le consommateur joue un rôle central…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 457 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Afin de protéger les producteurs français d'une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 553 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à garantir une application claire du principe de réciprocité des normes.Lorsqu’une substance active phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire a…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 575 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Dans le domaine des autorisations de produits phytopharmaceutiques, la France opte régulièrement pour un positionnement très isolé, en interdisant de nombreuses substances…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 645 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Le texte instaure une clause miroir sur les substances phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires, mais ignore la distorsion la plus structurante : les conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 673 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Malgré l’existence du programme européen « POSEI », destiné théoriquement à compenser les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques, les dispositifs de soutien n’ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 719 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement vise à inscrire explicitement le principe de réciprocité des normes agricoles dans la position défendue par la France lors de la négociation des accords commerciaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 735 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version initiale. En effet, la commission des affaires économiques a supprimé la condition selon laquelle les aliments interdits…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 736 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)

    Le présent amendement vise à revenir sur une disposition du texte adoptée en commission des affaires économiques, qui a rendu systématique l'interdiction d'importation de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 770 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux identifier ces écarts et à analyser les conditions d’une harmonisation renforcée au niveau européen, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 771 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence et la qualité des outils d’évaluation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 772 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser et renforcer l'évaluation comparative, c'est-à-dire l’analyse des alternatives disponibles, lors de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 773 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime des limites maximales de résidus (LMR) applicables aux denrées alimentaires, produits horticoles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 774 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’effectivité du dispositif proposé de lutte contre les importations ne respectant pas nos normes…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 781 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de trente à quinze jours le délai dans lequel l’autorité administrative doit prendre une décision lorsqu’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 783 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mesures prises en application du présent article en instaurant un régime d’amende…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 785 — par M. Daniel Grenon (NI)

    Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe selon lequel la France ne doit pas importer des produits agricoles ou alimentaires dont les conditions de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 794 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est inspiré de la proposition de résolution européenne contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, adoptée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 795 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés garantir que les échanges commerciaux internationaux ne se traduisent pas par un affaiblissement des exigences sanitaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 796 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des contrôles applicables aux denrées alimentaires et produits agricoles importés en instaurant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 799 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    En 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 862 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Afin de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale, il est nécessaire de renforcer les contrôles, non seulement aux frontières sur la qualité des produits et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 863 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L'objet du présent amendement est d'interdire l'importation sur le sol français de denrées alimentaires dont la production a donné lieu à l'utilisation de produits dont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 864 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à imposer à l'ANSES de justifier les disparités d'autorisations de produits phytosanitaires ou médicaments vétérinaires entre la France et les autres…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 865 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à intégrer l'ensemble des collectivités d'Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie aux territoires ultra-marins couverts par le rapport.En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 884 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à étendre la mesure de suspension des importations prévue à l'article 2 à l'ensemble des cas de non-approbation ou non-renouvellement d'une substance…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 885 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures autres que la suspension des importations en cas de disparité d'autorisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 905 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Se justifie par son texte même.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 906 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Il convient de prendre en compte les situations de non-renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 907 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Amendement de précision pour prendre en compte toutes les situations.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 908 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Rédactionnel. Cohérence avec le premier alinéa de l’article L.236-1.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 909 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Amendement de clarification et de simplification.Cette précision est inutile et risque en pratique de rendre inapplicables les dispositions de l'article 2.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 910 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Amendement de précision et de clarification de la notion de "résidus".

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 911 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Cette rédaction assure la cohérence des dispositions de l’article L.236-1A et la possibilité d’agir dans toutes les situations.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 921 — par Mme Florence Goulet (RN)

    Cet amendement renforce les capacités d’action de l’État face aux importations susceptibles de créer une concurrence déloyale ou de présenter un risque sanitaire. Il s’inscrit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 928 — par M. René Lioret (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les écarts d’autorisation existant entre la France et les autres États membres de l’Union européenne en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1006 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1007 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser que la mise en œuvre des dispositions du présent article tient compte des spécificités des territoires ultramarins, caractérisées par des conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1008 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement prévoit que le représentant de l’État puisse s’appuyer sur des instances de concertation associant les différents acteurs locaux afin d’évaluer l’adaptation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1009 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser que la décision d’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou d’autorisation d’un médicament vétérinaire doit tenir compte de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1022 — par M. Julien Guibert (RN)

    Le rapport prévu par le projet de loi se limite aux substances interdites, ce qui ne permet pas d’appréhender la réalité des distorsions de concurrence. Or celles-ci sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1024 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Amendement rédactionnel car les termes “et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale” dans la phrase précédente…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1027 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    En 2024, le Comité des solutions a identifié 922 combinaisons usage/substance, disponibles dans au moins un autre État membre de l’Union européenne, mais non autorisées en France…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1075 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent article du groupe écologiste et social vise à suivre la stratégie européenne Farm to Fork qui a identifié explicitement la réciprocité des normes applicables aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1080 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    L'interdiction de vendre et de distribuer des produits agricoles produits dans des conditions moins exigeantes que celles de l'Union européenne ne sera pas effective sans mesures…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1149 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 prévoit qu'en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou d’autorisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1176 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Dans sa version actuelle, le dispositif permettrait de suspendre la mise sur le marché des denrées ou d’aliments pour animaux dont les teneurs en molécules interdites sont jugées…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1177 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Coordination rédactionnelle.Les termes « et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale » ont été supprimés en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1178 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Une substance peut être interdite en Europe parce qu’elle est dangereuse lors de son usage, mais les produits importés traités avec cette substance peuvent rester admis si le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1218 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à être plus ambitieux que la formulation proposée. Imposer la réciprocité des normes aux importations est une mesure de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1228 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Selon le règlement 1107/2009, toute substance active est approuvée pour une période qui ne peut excéder 10 ans. L’approbation peut faire l’objet d’un renouvellement, sur demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1234 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à assurer la cohérence du dispositif prévu à l’article 2 en intégrant les produits horticoles aux mesures de sanctions et aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1262 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social inscrit l’exception agricole au cœur de la stratégie nationale. Cet amendement dote la France d'une boussole stratégique…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1273 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)

    Cet amendement vise à permettre aux organisations professionnelles agricoles de signaler aux autorités compétentes les risques de non-conformité concernant des produits importés…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1277 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement est un amendement rédactionnel car les termes "et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1318 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)

    Cet amendement vise à renforcer la protection des producteurs français et des consommateurs face aux importations de produits agricoles ne respectant pas les normes applicables au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1332 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à permettre au ministre de la santé de refuser tout produits viticole ayant été traité avec des substances interdites dans notre pays. Cette mesure vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1333 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement visant à compléter le rapport demandé au Gouvernement pour que le Parlement puisse disposer d'informations sur le nombre de fois où cet article a été appliqué, le temps…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1396 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement vise à lutter contre la concurrence déloyale en accélérant le déclenchement des mesures conservatoires.Le texte actuel prévoit un délai de 30 jours à compter de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1397 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la mise en œuvre de la lutte contre la concurrence déloyaleLa rédaction actuelle de l’article 2 offre une alternative dangereuse…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1435 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le présent amendement vise à sécuriser et compléter le dispositif prévu à l’article 2 en élargissant les cas dans lesquels le ministre chargé de l’agriculture peut agir à l’égard…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1531 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement est absolument nécessaire à la pleine effectivité de l’article 2.En application du règlement (CE) n° 1107/2009, l’approbation d’une substance active est accordée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1555 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement propose que le Parlement puisse disposer chaque année d'informations permettant de comprendre les décision de l'ANSES de ne pas autoriser en France certaines…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1603 — par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR)

    Le présent amendement vise à renforcer la protection des agriculteurs français face aux distorsions de concurrence résultant de l’importation de produits agricoles ne respectant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1636 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Afin de protéger les producteurs français d'une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1648 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à interdire l'importation de denrées alimentaires issues d'élevages qui ne respectent pas les normes européennes applicables, notamment en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1651 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de réduire d'un an à six mois le délai dans lequel le Gouvernement devra remettre au Parlement un état des lieux des substances actives…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1666 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à mettre fin à une situation de concurrence déloyale particulièrement préjudiciable aux producteurs français. Alors que les agriculteurs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1677 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Cet article 2 vise les denrées « contenant des résidus de ces substances ou médicaments », selon une logique de dépassement de seuil par substance individuelle. Cette approche par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1682 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    L’article 2 propose d’enclencher des mesures conservatoires à la seule existence d’un risque pour « la santé humaine ou animale ». Or, le retrait européen d’une substance…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1698 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Le droit en vigueur repose sur la détection de résidus dans le produit fini. Or certainessubstances interdites en Europe, comme l'œstradiol 17β utilisé comme promoteur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1703 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose d’orienter prioritairement les moyens de contrôle vers les produits importés présentant les niveaux de non-conformité les plus élevés, et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1709 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des contrôles sanitaires réalisés sur les produits importés.Les citoyens, les producteurs et les distributeurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1713 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l’information des consommateurs et la transparence des conditions de production des denrées alimentaires importées.En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1715 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI prévoit qu’aucune levée de mesure relative à l’importation de produits contenant des résidus de substances interdites ne puisse intervenir sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1717 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à suivre la stratégie européenne Farm to Fork qui a identifié explicitement la réciprocité des normes applicables aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1718 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI enrichit le contenu du rapport annuel transmis au Parlement afin de permettre un suivi précis et transparent de l’application du dispositif.Au-delà…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1721 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI instaure une obligation de réévaluation régulière des décisions prises en matière de suspension ou d’encadrement des importations de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1724 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    En 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1763 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)

    Le présent amendement vise à s’assurer du respect d’un principe simple, clair et de bon sens : nul ne devrait pouvoir importer en France ce qu’il est interdit de produire en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1789 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de la modification opérée en commission.Dans la rédaction initiale de l’article 2, la mesure conservatoire était liée à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1790 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les écarts d’autorisations existant entre la France et les autres États membres de l’Union européenne en matière de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1883 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1896 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le dispositif prévu par cet article afin de permettre également la prise en compte de l'ensemble des normes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1901 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à interdire la mise sur le marché européen de produits importés ayant été fabriqués à l’aide de substances ou de procédés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2049 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement entend traiter les situations de surtranspositions françaises de la législation européenne en matière de produits phytopharmaceutiques en conditionnant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2053 — par M. Julien Dive (DR)

    L’article 2, tel qu’adopté par la commission des affaires économiques, prévoit une action systématique contre les denrées alimentaires traitées avec des substances interdites dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2055 — par M. Julien Dive (DR)

    L'article 2 tel qu'adopté par la commission des affaires économiques prévoit une intervention ministérielle non seulement contre les denrées alimentaires ou aliments pour animaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2057 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent sous-amendement vise à consolider le dispositif de sanction administrative en cas de violation d'une mesure d'interdiction prise sur le fondement de l'article L. 236-1…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2297 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

      Dans les territoires ultramarins français, éloignés de l’Hexagone et de l’Union européenne, une part importante des denrées alimentaires est importée des pays voisins, avec des…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2059 — par M. Julien Dive (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2062 — par M. Julien Dive (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2063 — par M. Julien Dive (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2064 — par M. Julien Dive (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2071 — par M. Julien Dive (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2086 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que la suspension des importations de produits ne respectant pas les normes de l’Union européenne, au titre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2146 — par M. Frantz Gumbs (DEM)

    Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance active…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 54 amendements · 2 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 48 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Le présent amendement vise à faire le lien entre le niveau des coûts de production auxquels sont soumis les agriculteurs français et la commercialisation des produits agricoles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 141 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à lutter contre la concurrence déloyale.Il interdit les surtranspositions de normes en matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 142 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à lutter contre la concurrence déloyale.Il propose en effet de réattribuer au ministère chargé de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 143 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement propose de mettre fin à la surtransposition du dispositif juridique encadrant l’épandage aérien par aéronefs sans pilotes à bord, en proposant une rédaction plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 252 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise, en précisant la définition du conseil, à permettre aux agriculteurs de bénéficier du transfert d’expertise des producteurs pour raisonner aumieux le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 350 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    L'interdiction de pesticides dangereux en France et dans l'Union européenne doit impliquer une logique de réciprocité. Cet amendement complète donc le IV de l’article L. 253‑8 du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 414 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à instaurer un principe de pragmatisme et de sécurité technique pour les agriculteurs confrontés au retrait de certaines substances…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 427 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.Malgré un cadre européen…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 482 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Ce texte propose de consolider le principe de reconnaissance réciproque des autorisations de commercialisation des produits phytosanitaires. Bien qu’un cadre européen soit établi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 524 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.Malgré un cadre européen…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 552 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 563 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    L’envolée des prix des denrées agricoles que nous connaissons actuellement, qui fait suite à celle de 2022 avec la guerre en Ukraine et l’épidémie du Covid, s’inscrit dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 576 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Malgré un cadre européen…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 600 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Dans un contexte de concurrence accrue au sein de l’Union européenne, il est indispensable de garantir aux agriculteurs français des conditions d’exercice équitables. Or, ils…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 601 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le cadre européen d’autorisation des produits phytopharmaceutiques repose sur un principe de confiance mutuelle entre États membres : un produit évalué par un État membre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 866 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de déroger, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’interdiction des néonicotinoïdes afin de permettre l’usage de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 867 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de déroger, pour une durée d'un an renouvelable deux fois, à l'interdiction des néonicotinoïdes afin de permettre l'usage de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 868 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de déroger, pour une durée d'un an renouvelable deux fois, à l'interdiction des néonicotinoïdes afin de permettre l'usage de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 869 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de déroger, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’interdiction des néonicotinoïdes afin de permettre l’usage de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 870 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à réformer la procédure de la reconnaissance mutuelle des produits phytosanitaires approuvés par un autre État membre. Conformément au règlement (CE)…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 886 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L'objet du présent amendement d'appel est d'interdire la commercialisation sur le territoire français de produits ne respectant pas les normes de production en vigueur sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 912 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victimes de la concurrence déloyale. Cette contrainte a été dénoncée avec force par le monde agricole, à juste titre.Il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 913 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire et environnementale, mais aussi à la cohérence des décisions des pouvoirs publics vis-à-vis du monde agricole.Les substances…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 949 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Le phénomène de la « viande cellulaire » ou « viande in vitro » ne cesse de prendre de l’ampleur et représente d’ores et déjà une menace réelle pour l’élevage français, déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 999 — par M. Julien Guibert (RN)

    Le présent projet de loi affirme la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale, mais ne consacre pas de manière explicite le principe fondamental de réciprocité des normes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1088 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Malgré un cadre européen…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1357 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Selon le règlement (CE) 1107/2009, « l’État membre recevant une demande au titre de l’article 40 autorise, après examen de la demande […] compte tenu, le cas échéant, des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1485 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Cet amendement vise à introduire un mécanisme d’évaluation des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, afin de mieux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1486 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à ouvrir un débat sur les effets de certaines surtranspositions nationales en matière d’autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1501 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Cet amendement d’appel vise à dénoncer les conséquences potentiellement dramatiques pour l’économie française d’interdictions administratives unilatérales et déconnectées des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1532 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La loi « Egalim » a interdit, depuis 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1533 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La loi du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » a instauré, à compter du 1er janvier 2022, l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1576 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Cet amendement vise à rétablir, à titre temporaire et encadré, la possibilité d’utiliser l’acétamipride pour la culture de la betterave, afin de mettre fin à une situation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1704 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Le règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit un mécanisme de reconnaissance mutuelle desautorisations phytosanitaires entre États membres de la même zone réglementaire. Enpratique, ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1716 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La présente disposition est essentielle pour garantir l’effectivité de l’interdiction de produire et d’exporter des substances phytopharmaceutiques interdites dans l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1730 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1733 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la suspension à titre exceptionnel pour une durée d'un an des importations de viande bovine issues du Brésil. Cette suspension urgente se…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1791 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques au sein de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1813 — par M. Bernard Chaumeil (RN)

    Le présent amendement vise à autoriser l’utilisation de drones pour l’épandage dans les vignes.En effet, les récentes inondations dans l’Hérault ont empêché de nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1945 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent amendement vise à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.Malgré un cadre européen…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1999 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2018 — par M. Stéphane Rambaud (RN)

    La filière française de production de végétaux d’ornement est en très grande difficulté ; les données du dernier Recensement Général Agricole révèlent une forte chute des volumes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2025 — par M. Stéphane Rambaud (RN)

    La filière française de production de végétaux d’ornement est en très grande difficulté ; les données du dernier Recensement Général Agricole révèlent une forte chute des volumes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2028 — par M. Stéphane Rambaud (RN)

    La filière française de production de végétaux d’ornement est en très grande difficulté ; les données du dernier Recensement Général Agricole révèlent une forte chute des volumes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2031 — par M. Stéphane Rambaud (RN)

    La filière française de production de végétaux d’ornement est en très grande difficulté ; les données du dernier Recensement Général Agricole révèlent une forte chute des volumes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2034 — par M. Stéphane Rambaud (RN)

    La filière demande de simplifier les conditions de commercialisation au grand public des produits de biocontrôle et assimilés, considérant que l’obligation d’agrément…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2073 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à prévoir un régime de sauvegarde spécifique pour protéger les professionnels de la filière horticole et les consommateurs des fleurs et plantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2074 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à faciliter la reconnaissance mutuelle en matière d’autorisation de mise sur le marché en matière de produits phytopharmaceutiques, prévue à l’article…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2100 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Les agriculteurs français subissent depuis plusieurs années une distorsion de concurrence résultant de l’interdiction, sur le territoire national, de substances…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2200 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Les productions de végétaux d’ornement sont structurellement des usages mineurs : faibles surfaces, grande diversité d’espèces, volumes marginaux, et absence d’usage alimentaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2201 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s’assurer que lorsque des autorisations 120 jours sont adoptées en maraîchage, lorsqu’elles sont décidées, soient…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2202 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Les produits de biocontrôle sont des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2203 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Les produits utilisables en agriculture biologique sont exclusivement des produits d’origine naturelle (animale, végétale, minérale), et sont définis dans le cadre du règlement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2249 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Selon le règlement (CE) 1107/2009, « l’État membre recevant une demande au titre de l’article 40 autorise, après examen de la demande [...] compte tenu, le cas échéant, des…

    Texte officiel (PDF)

Article 3 29 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 20 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Si la sécurité sanitaire est un impératif, l’efficacité des contrôles ne doit pas se construire au détriment de la sérénité et de la dignité des agriculteurs.Le monde agricole…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 49 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : - d’adapter l’organisation et la compétence territoriale…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 103 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à préciser que l’amélioration des contrôles des denrées concerne exclusivement les denrées importées. Cette précision est indispensable afin que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 117 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 3 habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnances le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 163 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 164 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des services et la compétence des agents…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 165 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’alinéa 3 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 166 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend lever toute ambiguïté sur l’étendue des pouvoirs d’enquête des agents chargés des contrôles sanitaires, afin que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 167 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 168 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que soit adossé au projet de loi de ratification un état des lieux des contrôles effectués sur les denrées alimentaires importées.Un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 169 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que soit adossé au projet de loi de ratification un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, puisque le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 346 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à réduire de douze à six mois le délai laissé pour la prise de l’ordonnance prévue à l’article 3, afin d’accélérer la mise en œuvre effective des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 379 — par M. Maxime Amblard (RN)

    Le présent amendement vise à préciser le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement à l'article 3.Il garantit que les mesures prises par ordonnance pour renforcer les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 402 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à renforcer la transparence des pratiques d’approvisionnement de la grande distribution afin de lutter contre les distorsions de concurrence subies par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 458 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 496 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L’article 3 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer les contrôles sanitaires et de traçabilité applicables aux produits agricoles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 767 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander l’introduction, par amendement du Gouvernement, de l’ensemble des dispositifs visant à renforcer et à améliorer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 768 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens et capacités des autorités douanières, vétérinaires et phytopharmaceutiques afin de garantir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 769 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance. Cet article prévoit une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 871 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 930 — par M. René Lioret (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant compte des risques…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1159 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Le présent article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer et d’améliorer les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1334 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à interroger le port d'armes par les agents de l'OFB dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.En effet, lors d'une inspection d'une exploitation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1335 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Les tensions entre les agents de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien être des animaux et les agriculteurs sont de plus en plus importantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1510 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser l’orientation de l’habilitation donnée au Gouvernement en matière de contrôles sanitaires.Dans un contexte de concurrence accrue et de différences…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1742 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les ressources des services de contrôle aux frontières étant limitées, leur efficacité dépend deleur capacité à concentrer les efforts sur les produits présentant les risques les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1875 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le président amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que l'habilitation à légiférer par ordonnance soit prise dans un délais de six mois et non de un an.Il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1932 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement que l’habilitation donnée au Gouvernement concerne les produits importés sur le territoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2264 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 4 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à faire de l’allègement des normes en matière agricole un enjeu politique majeur afin de poursuivre les efforts pour supprimer les entraves à l’exercice du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1484 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Cet amendement d’appel vise à intégrer la protection des exploitations agricoles face aux chocs énergétiques parmi les priorités de la politique de souveraineté alimentaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1490 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à encadrer les délais d’instruction des autorisations environnementales applicables aux projets agricoles.Aujourd’hui, ces délais peuvent atteindre 12 à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1755 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer la professionnalisation des entreprises de travaux agricoles intervenant dans des opérations directement liées à la souveraineté agricole, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1934 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent amendement vise à renforcer la professionnalisation des entreprises de travaux agricoles intervenant dans des opérations directement liées à la souveraineté agricole, à…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 242 amendements · 39 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 21 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Amendement de cohérence.D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 22 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Amendement de cohérence.D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 37 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)

    Le présent amendement supprime la référence à l'Espace économique européen dans l'obligation d'approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 50 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et toutes…

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  • Rejeté
    Amendement n° 51 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Le label “Haute Valeur Environnementale” (HVE) ne représente pas un objectif environnemental ambitieux et est insuffisant pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Il…

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  • Adopté
    Amendement n° 52 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit dans le Code de la commande publique l’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de…

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  • Rejeté
    Amendement n° 53 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement vise à clarifier la mention des “externalités environnementales” de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.Cette mention, bien trop floue, ne…

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  • Tombé
    Amendement n° 63 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 104 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement supprime la référence à l’Espace économique européen dans l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 114 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la possibilité, dans la restauration collective, de choisir une option végétarienne à chaque repas.Contrairement aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 115 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement vise à renforcer la diversification alimentaire dans la restauration collective en prévoyant la mise en place de deux menus végétariens hebdomadaires…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 116 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Dans un contexte d’urgence agricole, où la sécurisation des débouchés et la valorisation des productions françaises constituent des priorités, il est essentiel que les objectifs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 118 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 4 renforce les obligations d’approvisionnement local et européen dans la restauration collective publique, ce qui constitue une avancée importante pour nos agriculteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 119 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 4 impose un approvisionnement prioritaire en produits européens dans la restauration collective publique, sauf en cas d’absence d’offre. Cette disposition va dans le bon…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 153 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement vise à conditionner les produits d’origine animale servis dans la restauration collective publique à des modes d’élevage garantissant aux animaux un accès effectif…

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  • Rejeté
    Amendement n° 154 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement vise à garantir que les produits aquacoles servis dans la restauration collective publique soient issus de systèmes de production respectueux du bien-être animal et…

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  • Rejeté
    Amendement n° 170 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit que l'approvisionnement de la restauration collective publique et privée doit être composé au minimum de 10% de produits issus du commerce…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 171 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent que soient pris en compte, dans les achats de produits agricoles et de denrées…

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  • Tombé
    Amendement n° 172 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% local dans la restauration collective publique.Le présent article prévoit en l'état un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 173 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à ce que l’approvisionnement de la restauration collective publique soit issu de produits originaires du territoire français.Le dispositif initial…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 174 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à soutenir le commerce équitable, conformément à notre vision d'un protectionnisme solidaire, en prévoyant que la restauration collective…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 175 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2030.Cet objectif contribuera à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 176 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2050.Cet objectif…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 177 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2035.Cet objectif…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 178 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio dans la restauration collective publique à horizon 2030.Cet objectif contribuera à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 180 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise prévoient l’accompagnement, par l’État, de la transition de la restauration collective vers une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 227 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)

    Le présent amendement complète le dispositif d’élargissement des critères d’éligibilité à la commande publique en restauration collective en créant un agrément “EGAlim Compatible”…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 229 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Le présent amendement vise à préciser la portée du principe de préférence européenne applicable à la restauration collective publique, afin de sécuriser l’achat de produits issus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 249 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction de la viande de gibier dans la restauration collective.Le gibier présente des atouts indéniables qui répondent aux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 261 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à une plus grande transparence sur les achats des enseignes de la grande distribution.Dans un contexte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 267 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à une plus grande transparence sur les achats des enseignes de la grande distribution.Dans un contexte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 281 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 282 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 283 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE (Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimension carbone dans les critères d’achat public de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 284 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant explicitement qu’ils feront l’objet d’une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 285 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à garantir que les objectifs fixés en matière de qualité et de durabilité des produits dans la restauration collective puissent effectivement bénéficier…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 286 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à renforcer la transparence des pratiques d’achat public.En l’absence d’obligation de justification, les dérogations aux objectifs fixés par la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 287 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en instaurant une obligation de transparence sur les pratiques d’approvisionnement de la restauration…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 304 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à une plus grande transparence concernant les achats des enseignes de la grande distribution. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 305 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement de repli complète les dispositions du présent projet de loi relatives à une plus grande transparence concernant les achats des enseignes de la grande…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 306 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à une plus grande transparence concernant les achats des enseignes de la grande distribution.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 307 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement vise à rétablir l’obligation de publication de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 315 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement vise à soumettre les grossistes aux obligations de transparence sur leurs achats tel qu'initialement prévu par ce projet de loi.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 323 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à une plus grande transparence concernant les achats des grandes chaînes de restauration commerciale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 324 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à une plus grande transparence concernant les achats des grandes chaînes de restauration commerciale…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 347 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes officiels de qualité et de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 366 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 368 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 388 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 401 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement, retravaillé à l'issue de l'examen en commission des affaires économiques, vise à reconnaître, parmi les produits comptabilisés dans l'objectif fixé par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 403 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à renforcer l’ambition du texte en matière de souveraineté alimentaire en consacrant explicitement une priorité donnée aux productions françaises dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 408 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à corriger une incohérence du dispositif actuel de valorisation nutritionnelle en intégrant explicitement les fruits et légumes frais parmi les produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 419 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement vise à rétablir l’obligation de publication de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 420 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Dans un contexte d’urgence agricole, marqué par la nécessité de sécuriser les débouchés et de valoriser les productions françaises, il est essentiel de mobiliser des leviers…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 428 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à mettre en œuvre la reconnaissance comme produits éligibles au seuil des objectifs d’approvisionnement fixés par la loi EGalim, dès juillet 2026, des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 451 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    La loi Egalim impose aux restaurations collectives de servir une part au moins égale en valeur à 50% de produits dits “durables”. Ces produits sont définis par une liste de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 472 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 493 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leurs membres, les établissements pénitentiaires et les casernes militaires concentrent des volumes de restauration collective…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 510 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 521 — par Mme Véronique Besse (NI)

    L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 554 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à intégrer, parmi les produits pouvant être pris en compte dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective, les denrées conformes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 555 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à renforcer la portée rédactionnelle de l’ajout introduit en commission des affaires économiques relatif à la localisation de la production ou de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 556 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à éviter que les objectifs applicables aux viandes servies en restauration collective ne soient contournés par le recours à des produits transformés…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 564 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 602 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement vise à compléter les obligations de transparence prévues par le projet de loi en introduisant un reporting relatif à la qualité nutritionnelle des produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 604 — par M. Jean Terlier (EPR)

    L'article 4 du projet de loi, tel que modifié par la commission des affaires économiques, impose aux distributeurs et aux opérateurs de restauration commerciale de transmettre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 609 — par M. Eric Liégeon (DR)

    L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 610 — par M. Eric Liégeon (DR)

    L’alinéa 12 crée une nouvelle catégorie de produits pouvant être intégrés à l’objectif EGALIM de 50% de produits durables et de qualité en restauration collective, avec des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 616 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

    Le présent amendement, travaillé à la suite de l’examen en commission des affaires économiques, vise à enrichir l’alinéa 9 en élargissant la liste des produits dits de qualité et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 646 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Plus de 8 millions de repas servis chaque jour : la restauration collective publique constitue le levier le plus massif de toute la politique alimentaire française. Le texte le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 648 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, ayant pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 649 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    L'article 4 interdit déjà les produits non originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. La même logique de qualité minimale doit s'appliquer aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 650 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Plus de 7 milliards d'animaux aquatiques sont tués chaque année pour l'alimentation française, entre pêche et pisciculture, dans une indifférence quasi totale. L'aquaculture…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 681 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à intégrer au sein des objectifs de la restauration publique l’objectif d’au moins 50% de menus sans produits d’origine…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 686 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Le présent article instaure une obligation de transparence pour les restaurants commerciaux et les distributeurs, afin d’informer sur la part de leurs achats originaires de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 687 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Le présent article instaure une obligation de transparence pour les restaurants commerciaux et les distributeurs, les incitant à communiquer sur la part de leurs achats…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 720 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement du Groupe UDR vise à favoriser l’accès des producteurs locaux et des PME agroalimentaires locales aux marchés publics de restauration collective.La mise en œuvre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 721 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement vise à garantir que les produits servis dans la restauration collective publique ne soient pas issus de modes de production interdits aux producteurs agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 722 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement vise à encourager les acheteurs publics à privilégier des modalités d’approvisionnement contribuant à la résilience des filières agricoles et à la réduction des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 732 — par Mme Géraldine Grangier (RN)

    Cet amendement vise à assurer la pleine cohérence de l’obligation d’approvisionnement en viandes issues de filières françaises introduite par cet article.En l’état du texte adopté…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 737 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    L’article 4 du projet de loi, modifié en commission, impose désormais aux distributeurs et aux restaurateurs commerciaux de publier chaque année la part de produits alimentaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 738 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement, retravaillé à l'issue de l'examen en commission des affaires économiques pour tenir pleinement compte du cadre juridique européen, vise à reconnaître, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 739 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement, retravaillé à l'issue de l'examen en commission des affaires économiques, vise à reconnaître, parmi les produits comptabilisés dans l'objectif fixé par la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 786 — par M. Daniel Grenon (NI)

    Cet amendement vise à renforcer l’exigence de souveraineté alimentaire dans la restauration collective publique en nommant les étapes de transformation des produits jusqu’à leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 787 — par M. Daniel Grenon (NI)

    Le présent amendement vise à encourager le développement des circuits courts dans la restauration collective publique afin de mieux soutenir la rémunération des producteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 800 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 801 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 872 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L'objet du présent amendement est d'étendre aux autres produits sous signe de qualité (Label Rouge, AOP/AOC et IGP) la part actuellement réservée à la seule agriculture biologique…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 873 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L’objet du présent amendement est d’étendre aux restaurants collectifs exploités par des personnes privées l’obligation d’origine européenne – ou, comme il est par ailleurs prévu…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 874 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L'objet du présent amendement est d'intégrer explicitement les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 875 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L'objet du présent amendement est d'imposer une borne à la possibilité accordée par le texte aux personnes publiques de se tourner vers une production extra-européenne en cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 891 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement a pour objet d'imposer aux acteurs visés par cet alinéa une obligation de transparence portant sur la part de produits issus de l'Union européenne et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 931 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe de nouveaux objectifs ambitieux pour augmenter la part de produits de qualité dans la restauration collective publique et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 932 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2030 l’échéance prévue pour l’atteinte des objectifs fixés en matière de restauration collective…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 933 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser, dans ces nouveaux seuils appelés à entrer en vigueur en 2032, une part de produits sous SIQO.L’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 934 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 935 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2028 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovines, porcines…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 936 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2030 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovines…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 937 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accompagner la montée en charge progressive des objectifs fixés par le présent article, en tenant compte des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 938 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’extension des obligations prévues par le présent article aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 939 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et préciser la rédaction de la disposition relative à l’intégration des projets alimentaires territoriaux dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 940 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer au niveau législatif le critère relatif à la rémunération juste des producteurs déjà prévu à l’article R…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 941 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée du principe de préférence européenne applicable à la restauration collective publique, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 942 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux articuler les exigences relatives à la qualité des produits et à leur origine dans l’approvisionnement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 943 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la connaissance statistique de la part occupée par les produits bénéficiant de signes d’identification de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 946 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une nouvelle ambition en matière d’objectifs Egalim : porter à 100 % les objectifs de produits locaux à horizon…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 956 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Cet amendement vise à élargir le champ de l’obligation prévue par cet article à l’ensemble des viandes servies dans la restauration collective de l’État.La rédaction actuelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 989 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    L'article 4 du projet de loi modifie les conditions d'approvisionnement durable de la restauration collective publique fixées à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 998 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’alinéa 51 évoque la transparence sur l’origine des produits, et ainsi la part des produits issus de l’Union Européenne et, parmi ceux-ci, la part de produits originaires de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1019 — par M. Julien Guibert (RN)

    Le projet de loi renforce la transparence sur la qualité et l’origine des produits, mais ne permet pas d’identifier un critère essentiel : le respect des normes. Or : plus de 80 %…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1029 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, concernant la part de leurs achats originaires de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1030 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, concernant la part de leurs achats originaires de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1044 — par M. Michel Lauzzana (EPR)

    Le présent article élargit le champ des produits éligibles aux objectifs d'approvisionnement durable de la restauration collective, en y incluant des produits ayant subi une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1109 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le présent amendement permet aux produits de montagne, lorsqu’ils justifient de qualités et d’externalités environnementales particulières, de pouvoir être comptabilisés dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1111 — par M. Jean-François Rousset (EPR)

    A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1116 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1138 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le présent amendement vise à compléter les obligations de transparence prévues à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime en introduisant un reporting relatif à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1141 — par M. Richard Ramos (DEM)

    A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1160 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part d’achats de produits de qualité par les enseignes de la grande…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1179 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Cet amendement de précision rédactionnelle propose une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant notamment explicitement que les critères 1° et 2° sont cumulatifs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1180 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Amendement de simplification rédactionnelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1181 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Correction rédactionnelle.L’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 ne définit pas l’ingrédient primaire propre à chaque produit, mais la notion d’« ingrédient primaire »…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1182 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    L’alinéa introduit à l’initiative du groupé écologiste fixe un objectif inatteignable en pratique aussi rapidement. Au lieu de soutenir nos filières viande, il risque plutôt…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1206 — par M. Thierry Benoit (HOR)

    Cet amendement vise à rétablir l’obligation de publication de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1210 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le présent amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par le texte, à savoir favoriser, dans la restauration collective publique, le recours aux produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1212 — par M. Thierry Benoit (HOR)

    Dans un contexte d’urgence agricole, marqué par la nécessité de sécuriser les débouchés et de valoriser les productions françaises, il est essentiel de mobiliser des leviers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1214 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24 de l'article 4 imposant qu'à partir de 2028, 100 % des bovines, porcines, ovines et de la voillaille servies dans les restaurants…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1215 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Cet amendement a pour objet de mieux encadrer l’intervention des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans la restauration collective publique, afin de garantir la qualité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1224 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Dans le cadre de la politique publique visant à améliorer la qualité de l'alimentation et à renforcer la transparence sur l'origine et la nature des produits utilisés, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1227 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Les projets alimentaires territoriaux (PAT) constituent des outils utiles pour favoriser le dialogue entre les acteurs locaux, structurer les filières agricoles et alimentaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1231 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et à garantir une provenance 100% française dans la restauration collective de l'Etat. Grâce notamment…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1235 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement vise à valoriser l'introduction de la venaison sauvage dans les marchés de la restauration collective publique. Le gibier sauvage, viande bas carbone, pauvre en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1265 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le projet de loi en renforçant l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1272 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Le présent amendement de repli vise à renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique en mobilisant des critères objectifs compatibles…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1298 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement supprime la référence à l'Espace économique européen dans l'obligation d'approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1308 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1317 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’obligation de transparence prévue pour certains restaurants commerciaux et distributeurs en matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1423 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    L’alinéa 12 crée une nouvelle catégorie de produits pouvant être comptabilisés dans l’objectif EGALIM de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective : les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1424 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part d’achats de produits de qualité par les enseignes de la grande…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1426 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    Le présent amendement vise à recentrer l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique sur les seuls produits originaires de l’Union européenne…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1428 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    L’objectif de la loi EGALIM est de garantir à tous, notamment en restauration collective, l’accès à une alimentation de qualité, saine, durable et locale, en favorisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1436 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le présent amendement vise à encourager une meilleure prise en compte de la saisonnalité des produits dans les achats de restauration collective.Le respect des cycles naturels de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1454 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la pérennisation de la période d’éligibilité des produits issus d’exploitations bénéficiant la certification…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1475 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d’achats originaires de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1476 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1505 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs d’Egalim en matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1508 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les établissements de santé demeurent parmi les acteurs les plus en retard dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim en matière d’approvisionnement durable et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1509 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1512 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’agriculture biologique traverse actuellement une crise marquée, notamment, par un recul de ses débouchés dans la grande distribution généraliste. Alors que les ventes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1513 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement initialement déposé par le groupe EPR renforce l’exigence d’un allotissement pertinent par catégorie de produits, tout en maintenant la faculté pour l’acheteur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1515 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Contrairement à une idée reçue, les produits issus du commerce équitable mentionnés au présent article ne concernent pas uniquement des productions importées depuis des pays…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1529 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Dans un contexte d’urgence agricole, marqué par la nécessité de sécuriser les débouchés et de valoriser les productions françaises, il est essentiel de mobiliser des leviers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1536 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’agriculture biologique traverse actuellement une crise marquée, notamment, par un recul de ses débouchés dans la grande distribution généraliste. Alors que les ventes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1556 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d’achats originaires de l’Union européenne et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1557 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1567 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les établissements de santé demeurent parmi les acteurs les plus en retard dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim en matière d’approvisionnement durable et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1568 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement de repli vise à assurer une convergence progressive des règles applicables à la restauration collective publique et privée en matière d’approvisionnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1569 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement a pour objectif de corriger la rédaction initiale et de garantir la sécurité juridique d'un amendement du groupe LIOT adopté en Commission des affaires économiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1570 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

    Cet amendement a pour objet d’inclure dans les produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public ceux originaires des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1610 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent article prévoit la création d'une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d'achats originaires de l'Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1617 — par Gouvernement

    Cet amendement rétablit d’une part l’obligation de transparence concernant la part de produits durables et de qualité, dont issus de l’agriculture biologique, achetés annuellement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1618 — par Gouvernement

    Le présent amendement rétablit la période d’éligibilité au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective des produits issus d’une exploitation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1619 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à s’assurer que les démarches de qualité comptabilisées au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective attestent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1620 — par Gouvernement

    Dans un souci de simplification, le présent amendement a pour objet de revenir à l’écriture initiale du projet de loi concernant les données à télédéclarer sur la plateforme…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1637 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent article prévoit la création d'une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l'Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1638 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1644 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1647 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d'approvisionnement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1649 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    L’alinéa 12 crée une nouvelle catégorie de produits pouvant être intégrés à l’objectif EGALIM de 50% de produits durables et de qualité en restauration collective, avec des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1652 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement vise à étendre l’objectif de 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille adopté en commission à l’ensemble des restaurants collectifs dont les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1710 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1719 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    La protection et la souveraineté agricoles françaises pourront être garanties à la condition de favoriser les débouchés commerciaux sur le territoire national, notamment en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1747 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    La mention valorisante « montagne » garantit des conditions de production spécifiques :utilisation exclusive de ressources fourragères et d'aliments produits en zone de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1749 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les règles d'origine douanières permettent actuellement à un produit transformé en Europe àpartir de matières premières importées de pays tiers de bénéficier du statut d'origine…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1752 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4 et qui a été encore aggravée…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1754 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4 et qui a été encore aggravée…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1758 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1762 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1767 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une marque collective des produits comptabilisés dans la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1771 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4.L'objectif de l'article…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1774 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la mise en place, pour les acheteurs publics, d'un prix plancher d'achat des produits agricoles utilisés dans les repas servis.En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1777 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à ce que les approvisionnements de la restauration collective publique favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation, même…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1781 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'il est interdit de proposer, dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1785 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l'amendement déposé par la députée Pannier-Runacher en commission…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1798 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l'amendement déposé par la députée Pannier-Runacher en commission…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1807 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent insister sur la nécessité, pour l'État, d'accompagner et de développer les filières…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1810 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer l'approvisionnement de la grande distribution en produits bio.La Stratégie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1814 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'approvisionnement de la grande distribution en produits bio. Il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2030, les entreprises de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1818 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1829 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à la valorisation des produits issus de la mention "produit de montagne" dans le cadre de la restauration collective en les intégrant dans les objectifs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1891 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une part minimale de 40% de produits bio et autres signes officiels de qualité et de l'origine en restauration collective, sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1897 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de garantir que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d'origine animale soit issus d'élevages garantissant l'accès des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1904 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le saumon servi en restauration collective ne soit pas issu d'élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1916 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à accélérer le développement de la part de fruits et légumes bio ou "durables et de qualité" au sens des lois Egalim (bio, commerce équitable…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1919 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir l’harmonisation des données publiées au titre des obligations prévues par la loi Egalim. En l’absence de standard commun, les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1927 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des données relatives aux approvisionnements alimentaires relevant des objectifs fixés par la loi Egalim. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1939 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir la fiabilité des données déclaratives transmises dans le cadre des obligations prévues par la loi Egalim. La simplification des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1946 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à assurer l’effectivité des obligations de transmission de données prévues par le présent article. En l’absence de mécanisme de sanction, les obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1952 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des produits uniquement présentés comme « locaux » ou « durables » sans garanties environnementales vérifiables puissent être…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1967 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI entend exclure de la comptabilité Egalim les produits qui auraient subi une transformation dénaturant substantiellement la qualité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1969 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite républicaine prévoit une obligation de transparence annuelle sur l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1974 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose d’élargir la liste des produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs afin d’y inclure ceux issus des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1975 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à prévenir tout effet de substitution entre les différentes catégories de produits intégrées aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2003 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe de non-régression de la part des produits issus de l'agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2016 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine permet aux produits de montagne de pouvoir être comptabilisés dans les objectifs fixés par la Loi EGalim pour les repas servis…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2026 — par Mme Christelle Minard (DR)

    La mesure introduite en Commission des affaires économiques vise à adapter la nouvelle obligation aux contraintes d’approvisionnement propres aux collectivités ultramarines, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2050 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement propose de revoir la sanctuarisation des achats des restaurants collectifs. Actuellement, ils sont de 20% uniquement vers les produits bio. Cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2051 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement entend donner un délai aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge afin de s’adapter à ce nouveau III. En effet, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2052 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    L’Union européenne conclut et souhaite continuer de conclure des accords de libre-échange qui ne sont pas favorables aux agriculteurs français et à la souveraineté alimentaire de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2056 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

    Le titre IV du projet de loi construit un cadre de sécurisation des revenus agricoles par la contractualisation pluriannuelle entre producteurs et acheteurs privés. Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2060 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

    Le présent projet de loi vise à renforcer la part des produits de qualité dans la restauration collective publique. Ces objectifs ne pourront être atteints que si les producteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2068 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

    L'article 4 du projet de loi, tel que modifié par la commission des affaires économiques, impose aux distributeurs et aux opérateurs de restauration commerciale de transmettre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2077 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

    Le présent amendement vise à compléter les obligations de transparence prévues par le projet de loi en introduisant un reporting relatif à la qualité nutritionnelle des produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2090 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2097 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à mieux définir le champ de la dérogation à la préférence européenne dans la restauration collective permise par le texte, par un dispositif…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2338 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)

      Sous-amendement de coordination avec l'amendement 1570 visant à inclure dans les produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2098 — par M. Julien Dive (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2101 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de l'allègement des obligations déclaratives à la charge des gestionnaires de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2104 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d’achats originaires de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2106 — par M. Julien Dive (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2114 — par M. Thierry Benoit (HOR)

    Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2134 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à s'assurer que les personnes morales en charge de la restauration collective prennent systématiquement en compte l'origine de la production. Cette exigence…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2135 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à alerter sur la composition des aliments transformés en France qui contiennent des ingrédients produits en dehors de l'Union Européenne. En effet, un produit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2136 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des produits européens que l’article 4 prévoit d’imposer dans la restauration collective publique, en veillant, pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2151 — par M. Frédéric Weber (RN)

    Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel d’un approvisionnement hors UE.En ajoutant les mots « et non substituable », il est rappelé que, lorsque la personne…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2152 — par M. Frédéric Weber (RN)

    Le présent amendement vise à réserver aux produits originaires de France les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2153 — par M. Frédéric Weber (RN)

    Amendement de repli. Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des exigences de santé publique applicables en France dans les achats de la restauration collective…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2154 — par M. Frédéric Weber (RN)

    Cet amendement vise à permettre aux acteurs économiques de s'adapter tout en garantissant une augmentation mesurable des achats français, dans la continuité logique de l’urgence…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2155 — par M. Frédéric Weber (RN)

    Ce dispositif renforce immédiatement la transparence et l'engagement des acteurs privés, tout en prévoyant un suivi parlementaire permettant d'ajuster ultérieurement le dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2231 — par M. Éric Martineau (DEM)

    La déclaration est obligatoire sur la plateforme numérique « ma cantine » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce site comprend de nombreuses…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2234 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le présent amendement vise à renforcer la place des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique, en portant à 30 % leur part minimale au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2236 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le présent amendement de repli vise à renforcer la place des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique, en portant de 20% à 25 % leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2251 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d’achats originaires de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2252 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2253 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2266 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement vise à proposer une nouvelle ambition en matière d’objectifs Egalim : porter à 100 % les objectifs de produits locaux à horizon 2036 en sanctuarisant 50 % de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2267 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Les départements et régions d'Outre-mer présentent des spécificités structurelles fortes : dépendance alimentaire (importations majoritaires), filières locales fragiles mais…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2271 — par M. Éric Martineau (DEM)

    À titre principal, l’article L 230‑5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50 % de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2287 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2410 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2411 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2412 — par M. Thierry Benoit (HOR)

    Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2419 — par M. Julien Dive (DR)

    Cet amendement vise à repousser de trois ans l'échéance prévue par la loi "Climat et résilience" s'agissant de l'éligibilité des produits issus d'exploitations bénéficiant d'une…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 bis 7 amendements · 3 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 429 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 485 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN)d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 525 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 678 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission et qui ouvre aux marchés d’intérêt national (MIN) la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1089 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1229 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Introduit en commission sans étude d'impact ni concertation préalable, l'article 4 bis ouvre aux marchés d'intérêt national (MIN) la faculté d'exercer des activités de centrale…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1538 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 ter 4 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 409 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à faciliter l’approvisionnement local de la restauration collective en relevant le seuil de dispense de procédure applicable aux marchés publics…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1898 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions françaises…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2110 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions, ainsi que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2198 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fourniture de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 26 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 9 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales sont aujourd’hui très souvent utilisées de manières à induire en erreur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 367 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 400 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

    Le présent amendement, retravaillé à l'issue de l'examen en commission des affaires économiques pour tenir pleinement compte du cadre juridique européen, vise à reconnaître, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 474 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 487 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement vise à clarifier les modalités de prise en compte des externalités environnementales mentionnées à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 593 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Le présent amendement complète le dispositif d’élargissement des critères d’éligibilité à la commande publique en restauration collective en créant un agrément “EGAlim Compatible”…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 603 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

    Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 4, qui renforce les exigences en matière d’approvisionnement et de transparence des acteurs de la chaîne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 611 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 647 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    En France, chaque année, plus d'un milliard de repas sont servis à la cantine aux élèves tous niveaux confondus. Faire baisser la part de viande et de poisson servie dans ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 944 — par M. Guillaume Garot (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif de soutien et de péréquation destiné à accompagner les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1157 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Le présent amendement vise à renforcer l’information du consommateur sur l’origine des viandes servies en restauration hors domicile. Si le droit en vigueur prévoit déjà une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1219 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le présent amendement vise à mieux éclairer le choix du mode de gestion des services publics de restauration collective en imposant à la personne publique une évaluation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1297 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement complète le dispositif d’élargissement des critères d’éligibilité à la commande publique en restauration collective en créant un agrément "EGAlim Compatible"…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1425 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    Cet amendement vise à réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge, afin d’éviter toute confusion avec des produits qui n’en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1427 — par M. Pierre Henriet (HOR)

    Le présent amendement complète le dispositif d’élargissement des critères d’éligibilité des produits destinés à la restauration collective publique en instituant un agrément «…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1526 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le droit alimentaire européen et national impose déjà aux opérateurs du secteur alimentaire d’informer les autorités compétentes lorsqu’ils identifient, notamment à l’occasion…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1535 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

    Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 4, qui renforce les exigences de transparence applicables aux acteurs de la chaîne alimentaire, notamment en matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1745 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les objectifs EGAlim d'approvisionnement durable de la restauration collective sontactuellement atteints principalement par les filières sous signe de qualité officiel (SIQO)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1748 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1764 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Les activités d’application de produits phytopharmaceutiques pour le compte de tiers présentent des enjeux majeurs en matière de santé publique, de protection de l’environnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1821 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1876 — par M. Jérôme Buisson (RN)

    Cet amendement propose d’étendre aux produits de la pêche et de l’aquaculture servis en restauration les mêmes obligations d’affichage de l’origine que celles déjà en vigueur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1988 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement est relatif à la mention d'origine des produits dans la restauration qu’elle soit collective ou traditionnelle. L'étiquetage de l'origine en restauration est un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2044 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement prévoit de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2108 — par M. Emmanuel Blairy (RN)

    La confiance des consommateurs repose sur la clarté et la loyauté de l’information qui leur est délivrée, en particulier s’agissant des denrées alimentaires. La consommation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2199 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à permettre aux gestionnaires des services de restauration collective, qu’ils soient publics ou privés, de remplir leurs…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 ter 11 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 351 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Le présent amendement vise à valoriser les meilleures performances environnementales des agriculteurs pour les protéger des concurrences déloyales. Il s'appuie sur le modèle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 605 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

    Le présent amendement vise à valoriser les meilleures performances environnementales des agriculteurs pour les protéger des concurrences déloyales. Il s'appuie sur le modèle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 706 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement d'appel.Cet amendement vise à solliciter une expérimentation de trois ans pour permettre aux exploitations agricoles qui participeraient de bénéficier d'une exemption…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 889 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L'objet du présent amendement est d'imposer une obligation générale d'information du consommateur français sur l'origine des produits alimentaires qu'il consomme et des principaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 970 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à valoriser les meilleures performances environnementales des agriculteurs pour les protéger des concurrences déloyales. Il s'appuie sur le modèle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1329 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à mieux lutter contre les étiquetages qui laissent penser qu'un vin serait français alors qu'il a été produit dans un autre pays. En 2026, le chef de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1330 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement d'appel. Cet amendement vise à rendre obligatoire l'affichage de la provenance géographique de tous les produits horticoles.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1343 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement vise à valoriser les meilleures performances environnementales des agriculteurs pour les protéger des concurrences déloyales. Il s'appuie sur le modèle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1504 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à valoriser les meilleures performances environnementales des agriculteurs pour les protéger des concurrences déloyales. Il s'appuie sur le modèle allemand…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1645 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le présent amendement vise à valoriser les meilleures performances environnementales des agriculteurs pour les protéger des concurrences déloyales. Il s'appuie sur le modèle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1702 — par M. Julien Limongi (RN)

    Les agriculteurs français subiront directement les conséquences de l’accord commercial entre l’Union européenne et les États du Mercosur. Cet amendement d’appel vise à dénoncer…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 5 6 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 358 — par M. Fabrice Brun (DR)

    L’objet de cet amendement rédactionnel est de s’assurer d’intégrer dans le présent projet de loi d’urgence agricole la notion de protection de l’accès à l’approvisionnement et la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 486 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement a pour but d’accorder une place plus importante aux enjeux agricoles dans les décisions concernant la gestion de l’eau, tant sur le plan quantitatif que qualitatif…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 547 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)

    Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement dans l’intitulé du chapitre les objectifs poursuivi par le chapitre en affirmant explicitement l’enjeu du stockage de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1822 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Le présent projet de loi est un texte d'urgence agricole. Son intitulé même le rappelle : il s'agit d'un projet de loi « d'urgence pour la souveraineté en matière agricole et le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1947 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative et qualitative de l’eau, en élargissant le recours…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2117 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative et qualitative de l’eau, en élargissant le recours…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 bis 10 amendements · 7 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 967 — par M. Julien Dive (DR)

    Cet article repose sur une logique inadaptée aux réalités de la gestion quantitative de l’eau. Le stockage ne peut raisonnablement être envisagé uniquement en période d’inondation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1032 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le principe de stockage en période d’inondation grave n’est pas une solution, il faudrait lui préférer un principe de stockage en période d’excédents de pluviométrie, de débits et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1199 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Si les usages de l’eau sont souvent sources de conflits, et que l’eau doit être utilisée dans le respect d’un principe de rationalité et d’économie de la ressource, la situation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1360 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le principe de stockage en période d’inondation grave n’est pas une solution, il faudrait lui préférer un principe de stockage en période d’excédents de pluviométrie, de débits et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1502 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 bis, qui introduit une dérogation dangereuse et scientifiquement infondée aux règles de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1688 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le principe de stockage en période d'inondation grave n'est pas une solution, il faudrait lui préférer un principe de stockage en période d'excédents de pluviométrie, de débits et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1853 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    L'article 5 bis permet aux agriculteurs de prélever de l'eau lors d'épisodes d'inondation. Cette disposition repose sur une confusion entre deux réalités distinctes.Le stockage…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1869 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à renforcer la concertation territoriale dans le cadre des dérogations temporaires aux règles de prélèvement d’eau accordées par le préfet lors d’épisodes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1993 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L'article 5 bis introduit une dérogation utile mais excessivement restrictive : il ne s'applique qu'aux « inondations majeures rendant toute infiltration impossible », situation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2029 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à l'augmentation temporaire des prélèvements d'eau en cas d'inondation.La priorité doit…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 ter 42 amendements · 11 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 385 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 417 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    L’article 5 ter (nouveau) modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau en portant de 20 % à 30 % la représentation des usagers non économiques au sein des comités…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 432 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin.En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 433 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 490 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement propose de retirer l’article concernant la composition des comités de bassin.Les comités de bassin sont des instances délibératives qui rassemblent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 503 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet article a pour objectif d’améliorer la place du secteur agricole au sein des comités de bassin, afin de permettre l’élaboration de projets territoriaux contribuant à retrouver…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 527 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin.En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 529 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 541 — par M. Thierry Liger (DR)

    Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 574 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 578 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 660 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Les comités de bassin sont au cœur de la gouvernance de l’eau en France, réunissant l’ensemble des acteurs pour définir les orientations stratégiques.Le présent amendement vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 688 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Le présent amendement propose de supprimer la modification de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, adoptée en commission, qui prévoit d’augmenter la représentation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 689 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 803 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 947 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article L. 213‑8 du code de l’environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1034 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article L.213-8 du Code de l’environnement définit actuellement la composition des comités de bassin, avec une répartition équilibrée : 20 % pour le deuxième collège, qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1063 — par M. Philippe Schreck (RN)

    La recevabilité de cet article est hautement contestable, car il n’affecte pas uniquement l’agriculture : l’ensemble de notre économie verrait réduite de moitié sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1101 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1102 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1165 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)

    Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1185 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    En modifiant la composition des comités de bassin, l’article 5 ter les déséquilibre : alors que la part des usagers économies et non-économiques est aujourd’hui équilibrée (20 %…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1305 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1346 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Cet article modifie la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers non économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers économiques (qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1361 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement propose de supprimer la modification de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement adoptée en commission, qui vise à porter de 20 % à 30 % la part du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1362 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1446 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent article a pour objet de renforcer la place du secteur agricole au sein des comités de bassin, dans le but de favoriser l'émergence de projets de territoire contribuant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1616 — par Gouvernement

    Cet article modifie la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers non économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers économiques (qui…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1635 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    L'article L.213-8 du code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentage. Elle est aujourd’hui de :20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1692 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement propose de supprimer la modification de l'article L. 213-8 du code de l'environnement adoptée en commission, qui vise à porter de 20 % à 30 % la part du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1695 — par M. François Jolivet (HOR)

    L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd'hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1833 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Le présent projet de loi est un texte d'urgence agricole. Il a pour finalité première de sécuriser l'accès à l'eau des agriculteurs, de simplifier les procédures d'autorisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1870 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les comités de bassin prennent des décisions structurantes pour l'agriculture, notammentl'arrêté des programmes de mesures, la fixation des objectifs d'état des masses d'eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1940 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet article modifie l’équilibre actuel de la représentation au sein des comités de bassin en portant la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, au détriment des usagers…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1955 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin.En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1994 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2066 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

    Depuis la loi sur l’eau de 1964, confortée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, la gouvernance de l’eau repose sur un équilibre entre les différentes catégories…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2112 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en commission concernant la composition des comités de bassin. Celle-ci augmenterait la représentation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2118 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin.En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2119 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Cet amendement vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2149 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2221 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Le présent article modifie des équilibres en matière de gouvernance de l'eau au niveau local qui permettent à l'ensemble des acteurs d'être représentés de manière équivalente…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 quater 12 amendements · 8 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 96 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet article vise à réserver un siège au sein de la gouvernance des agences de l’eau au profit d’un représentant de l’agriculture biologique. En plus d’opposer inutilement et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 435 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la gouvernance des agences de l’eau en y intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein des usagers…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 534 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la gouvernance des agences de l’eau en y intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein des usagers…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1037 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement propose de supprimer la modification de la composition du conseil d’administration des agences de l’eau, prévue à l’article L. 213-8-1 du code de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1059 — par M. Philippe Schreck (RN)

    La désignation des représentants de chaque corporation au sein des comités de bassin relève du pouvoir réglementaire et la disposition créée par cet amendement est déjà satisfaite…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1186 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    En obligeant le collège des acteurs économiques à désigner, parmi ses représentant au conseil d’administration de l’agence de l’eau, un représentant de l’agriculture biologique…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1363 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer la modification de la composition du conseil d’administration des agences de l’eau prévue à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1697 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer la modification de la composition du conseil d'administration des agences de l'eau prévue à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1711 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Cet article vient préciser que le conseil d’administration des agences de l’eau est nécessairement composé d’un représentant de l’agriculture biologique.La composition des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1834 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Le présent projet de loi est un texte d'urgence agricole, dont la finalité est de sécuriser l'accès à l'eau de l'ensemble des exploitations agricoles et de simplifier les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1858 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Cet article vient préciser que le conseil d’administration des agences de l’eau est nécessairement composé d’un représentant de l’agriculture biologique.La composition des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2220 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    L’article additionnel inséré en commission réserve au sein du collège des usagers économiques des conseils d’administration des agences de l’eau un siège spécifique aux…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 quinquies 4 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 1038 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet article créé un régime particulier non sécurisé pour les prélèvements destinés à la lutte antigel. Il convient donc de le supprimer.Cet amendement a été travaillé avec la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1364 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet article créé un régime particulier non sécurisé pour les prélèvements destinés à la lutte antigel. Il convient donc de le supprimer.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1962 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent amendement vise à exclure les prélèvements d’eau destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes du champ de la déclaration et de l’autorisation prévues par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1996 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à exclure les prélèvements d’eau destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes du champ de la déclaration et de l’autorisation prévues par les…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 106 amendements · 5 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 39 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse. Il apparaît en effet indispensable d’éviter que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 93 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 5 a pour objet d’accélérer le déploiement des projets hydrauliques et de sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs en levant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 94 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 5 a pour objet d’accélérer le déploiement des projets hydrauliques et de sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs en levant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 95 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent article vise à lever les freins à la construction de projets hydrauliques. Or, les dispositions introduites en commission alourdissent de façon excessive les procédures…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 109 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les alinéas 5 et 6 confient aux OUGC l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’irrigation « permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 237 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article, qui s’inscrit dans une logique d’accélération des projets de stockage et de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 238 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer une disposition qui affaiblit la démocratie environnementale au niveau local sur les questions relatives à la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 239 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Le renforcement du rôle du préfet est à saluer. Néanmoins, les agriculteurs font part d’une grande opacité autour des décisions des OUGC. Le texte offre l’opportunité d’aller plus…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 240 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à circonscrire les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) de sorte qu’ils promeuvent des formes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 243 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 244 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation de prélèvement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 245 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Il le fait de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 273 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    La stratégie d’irrigation et le plan de répartition tels que définis à l’article 5 ont pour objectif de permettre l’adaptation de l’agriculture aux effets du changement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 274 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 292 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l’article 5 qui permettent à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 293 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir le respect effectif des décisions juridictionnelles en matière de gestion de la ressource en eau.La rédaction…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 303 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L’amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 5, qui prévoient d’exclure les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements inscrits…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 354 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer strictement la notion de « CLE élargie », afin d’éviter toute modification de l’équilibre entre les collèges qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 359 — par M. Fabrice Brun (DR)

    L’article 5 du présent projet de loi vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques (agricoles ou multi-usages) et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs.Or, il…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 360 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Le présent amendement propose de supprimer le 1° de l’’article 5 II, qui complexifie inutilement le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 361 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Le présent amendement vise à adapter le III de l’article 5 du projet de loi afin de garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 410 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à introduire un critère économique dans les arbitrages relatifs à la gestion de la ressource en eau.Les décisions de répartition des volumes d’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 431 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 488 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) sont chargés de répartir les volumes d’eau entre les irrigants, dans le respect des limites fixées. Leur mission se limite à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 502 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Les productions horticoles et de pépinière se caractérisent par des cycles longs, pouvant s’étendre sur plusieurs années, notamment pour les arbres et arbustes. Une interruption…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 504 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Les activités horticoles et de pépinière reposent sur des investissements lourds et de long terme. Lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée ou fragilisée juridiquement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 523 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 5 qui assouplit le cadre applicable aux projets de stockage et aux prélèvements d’eau, notamment au…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 788 — par M. Daniel Grenon (NI)

    Le présent amendement vise à assurer la cohérence du projet de loi en étendant aux ouvrages de stockage d’eau agricoles la reconnaissance du caractère de raison impérative…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 802 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 816 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli vise à ce que les stratégies d’irrigation priorisent les systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, afin de permettre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 817 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli vise à ce que les PTGE priorisent l’irrigation des systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, et plus particulièrement les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 823 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 824 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 825 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 826 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en oeuvre par l’OUGC. Il s’agit d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 827 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux intégrer les irrigants dans la gouvernance des OUGC, élément indispensable pour assurer une véritable concertation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 828 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 7 à 8 qui visent à permettre au préfet d’arrêter des volumes prélevables et leur répartition par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 829 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau reposant sur la Commission locale de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 830 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à minima à garantir, dans le cadre d’une dérogation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 832 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 833 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau reposant sur la Commission locale de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 834 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la détermination des volumes prélevables en rétablissant un plafond fondé sur les prélèvements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 836 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la possibilité de déroger à un SAGE existant. Les volumes prélevables et les projets de territoire pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 837 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition susceptible d’affaiblir la portée normative des schémas d’aménagement et de gestion des eaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 838 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la cohérence et l’efficacité de la gestion intégrée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 839 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés conditionne l’élaboration et la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) situés hors de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 919 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Compte tenu de l'accélération du changement climatique, le dispositif proposé par le présent amendement :- instaure un moratoire sur la délivrance des autorisations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 991 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    L'agriculture biologique présente un double intérêt pour la gestion durable de la ressource en eau. Sur le plan quantitatif, ses pratiques culturales (rotations longues, bandes…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1060 — par M. Philippe Schreck (RN)

    L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1061 — par M. Philippe Schreck (RN)

    Amendement de repliL’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1062 — par M. Philippe Schreck (RN)

    Amendement de repliL’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1093 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1145 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Le présent article vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs. Il allège à ce titre la procédure de participation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1146 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Les alinéas 11 et 12 prévoient qu'en cas d’annulation par une décision de justice d’une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1183 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    L’article 5 propose de préciser les missions des organismes uniques de gestion collective (OUGC) de l’eau en leur confiant la mission d’élaborer une stratégie concertée…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1184 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1198 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    L'alinéa 6 du présent article introduit, parmi les missions de l'organisme unique de gestion collective, un objectif d'"efficacité et de sobriété à l'hectare" dans l'usage de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1232 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1263 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les PRPDE qui prélèvent dans la masse d’eau concernée par le PTGE avant d’arrêter les volumes prélevables et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1351 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1352 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1359 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1383 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1391 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    La gestion de l’eau constitue un enjeu collectif majeur dans un contexte de tension croissante sur la ressource. En France, environ 60% de l’eau douce consommée est utilisée pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1399 — par M. David Magnier (RN)

    Le présent amendement vise à concilier l’impératif de concertation et la nécessité de ne pas transformer le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) en un verrou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1411 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer les modalités actuelles de répartition de l’eau qui reposent sur des droits ou références historiques de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1443 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à confier la gestion de ces infrastructures aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1451 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social s'oppose à la disposition particulièrement problématique qui permet au préfet de maintenir pour 2 ans supplémentaires une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1464 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et social propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) priorisent les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1471 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 qui assouplit le cadre applicable aux projets de stockage et aux prélèvements d’eau, notamment au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1491 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à rendre effective la dérogation prévue à l’article 5 en l’étendant à l’ensemble des projets de stockage et de prélèvements d’eau soumis à autorisation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1492 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire de poursuite des prélèvements en cas d’annulation contentieuse d’une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1517 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement qui a reçu un accueil favorable en commission vise à concilier l’objectif de simplification des procédures poursuivi par le texte avec le maintien d’un cadre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1518 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement, qui a reçu un accueil favorable lors de l'examen en commission, vise à concilier l’objectif de simplification des procédures poursuivi par le texte avec le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1519 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La politique française de l’eau repose historiquement sur un principe de conciliation des usages, fondé sur une logique de non-hiérarchisation entre eux, issue notamment de la loi…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1521 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L'article 5 donne pour mission au préfet d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1545 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1653 — par M. François Jolivet (HOR)

    L'article tel qu'issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1786 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    L'article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) l'élaboration d'une «stratégie concertée d'irrigation ». Cette notion n'est définie ni dans le texte ni par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1795 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    L'article 5 ouvre la possibilité de réduire les volumes prélevables sans fixer de conditionsprocédurales à l'exercice de cette faculté. Des décisions de réduction ont ainsi été…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1803 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Lorsqu'une autorisation unique de prélèvement est annulée par le juge administratif, l'article 5prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire permettant à l'exploitant de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1830 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    L'alinéa 6 de l'article 5, dans a rédaction issue de la commission, confie à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) la mission d'élaborer et de mettre en œuvre une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1831 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Le III de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement prévoit, pour les projets agricoles relevant des activités d'élevage, un formalisme allégé de participation du public…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1832 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Les alinéas 7 et 8 de l'article 5 conditionnent l'accès à l'autorisation unique de prélèvement (AUP) à l'existence préalable d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1871 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer le mécanisme d’avis réputé rendu à défaut de réponse de la commission locale de l’eau (CLE) dans un délai de quatre mois.Les CLE constituent des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1905 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau à des pratiques de réduction de la consommation d’eau, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1949 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1968 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les SDAGE ignorent largement les systèmes de réalimentation pourtant structurants pour de nombreux territoires agricoles. Leur absence fausse l’état des lieux, les objectifs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1976 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement crée une procédure nouvelle visant à encadrer strictement toute réduction des volumes prélevables destinés aux usages agricoles. Il affirme que ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1989 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement complète le régime dérogatoire issu de l'article 5 en y adjoignant un délai-couperet de six mois pour le jugement en première instance des recours formés…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1990 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Aujourd’hui, les études de prospective et les autorisations de prélèvement en eau sont systématiquement fondées sur l’historique maximal des volumes effectivement prélevés. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2013 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 5 du projet de loi. En effet, la commission du développement durable y a introduit des contraintes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2030 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent limiter l'absence de réunion publique aux projets d'ouvrage et de stockage…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2036 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent limiter l'absence de réunion publique aux projets d'ouvrage et de stockage…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2037 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au maintien temporaire des prélèvements après annulation par le juge.Le juge…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2039 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2043 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les projets de territoire pour la gestion de l’eau priorise les productions les moins gourmandes en eau, afin de permettre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2046 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2061 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2070 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent préciser les critères pris en compte par l'organisme unique de gestion collective.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2138 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise rallonger la durée de l'autorisation provisoire des prélèvements lors d'une annulation de l'autorisation unique pluriannuelle (AUP).Le dispositif actuel…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2197 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    L’alinéa 6 de l’article 5, dans sa rédaction actuelle, confie à l’organisme unique de gestion collective (OUGC) la mission d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2238 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les PRPDE qui prélèvent dans la masse d’eau concernée par le PTGE avant d’arrêter les volumes prélevables et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2241 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins connaissant des tensions quantitatives sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2242 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Cet amendement de repli vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2288 — par Gouvernement

    Ces alinéas visent à organiser la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau introduits à l’alinéa 8 du même article. Il s’agit en particulier, lorsqu’elle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 5 quinquies 26 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 473 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    La France fait face à une dégradation rapide de la disponibilité de la ressource en eau, notamment sous l’effet du changement climatique, marquée par une baisse des volumes d’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 508 — par Mme Alix Fruchon (DR)

    Afin de permettre aux projets agricoles d’avenir de devenir des outils efficaces, il faut que les ouvrages hydrauliques qui peuvent s’inscrire dans le cadre de ses projets…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 596 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Cet article a pour objet d’instaurer un cadre réglementaire dédié à la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections relatives à l’évolution de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 597 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Cet article a pour objet de faciliter le financement des projets de recharge active des nappes par les agences de l’eau et les collectivités territoriales, en reconnaissant…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 657 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Les débits objectifs d’étiage (DOE) sont un outil essentiel pour concilier les usages de l’eau et la préservation des milieux aquatiques, dans un contexte marqué par le changement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 658 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    La multiplication des épisodes de sécheresse rend obsolète la valeur initiale des débits objectifs d’étiage (DOE), qui ne permet plus d’assurer une gestion équilibrée de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 659 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    La diminution des eaux souterraines, projetée par les scénarios climatiques, impose de repenser la gestion de la ressource.Le présent amendement vise à créer un cadre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 960 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) représente un levier encore insuffisamment mobilisé en France dans un contexte de pression accrue sur la ressource en eau.Le cadre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 961 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Cet amendement vise à mieux intégrer la problématique de l’intrusion saline croissante dans les sols et les eaux souterraines dans la planification locale de l’eau.C’est un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 962 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Cet amendement vise à mieux compléter les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en ajoutant la référence à la souveraineté alimentaire. L'utilisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 963 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Cet amendement vise à instaurer un cadre juridique pour la recharge active des nappes phréatiques, alors même que les évolutions attendues de la ressource en eau font peser un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 964 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Cet article a pour objectif de lever les obstacles financiers au développement des projets de recharge active, en actant clairement leur accès aux soutiens publics, notamment via…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1018 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    Cet article vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d'évolution de la ressource laissent craindre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1072 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    Cet article vise à faciliter le financement des projets de recharge active par les agences de l'eau et les collectivités en reconnaissant explicitement l'éligibilité de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1300 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d’étiage (DOE) pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir. Selon le ministère…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1302 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse. Il apparaît en effet indispensable d’éviter que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1303 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet article vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d’évolution de la ressource laissent craindre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1304 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet article vise à faciliter le financement des projets de recharge active par les agences de l’eau et les collectivités en reconnaissant explicitement l’éligibilité de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1354 — par Mme Christine Loir (RN)

    La multiplication des épisodes climatiques extrêmes (gel, grêle, sécheresse, excès d’eau) fragilise directement la capacité de production des exploitations agricoles. Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1355 — par Mme Christine Loir (RN)

    Le présent projet de loi d’urgence agricole vise à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les exploitants face aux aléas qui fragilisent leur activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1356 — par Mme Christine Loir (RN)

    Le présent projet de loi d’urgence agricole vise à mieux protéger le potentiel productif national face aux fragilités qui pèsent sur les exploitations. Cette protection ne peut…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1547 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d’étiage (DOE) pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir. Selon le ministère…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1548 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse. Il apparaît en effet indispensable d’éviter que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1549 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet article vise à faciliter le financement des projets de recharge active par les agences de l’eau et les collectivités en reconnaissant explicitement l’éligibilité de ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2065 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

    Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte des mesures de gestion de la ressourceen eau. Pour que ce schéma puisse pleinement remplir son rôle il importe qu’il…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2132 — par M. Thierry Benoit (HOR)

    Cet amendement vise à modifier l’article L. 212‑9 du code de l’environnement afin de permettre au représentant de l’État dans le département de réviser le schéma d’aménagement et…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 5 82 amendements · 3 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 17 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à répondre à l'esprit de simplification des règlementations.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 35 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à supprimer les études HMUC (Hydrologie-Milieux-Usages-Climat) au regard des situations de blocage qu'elles induisent les projets de gestion de l'eau en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 38 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)

    L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 40 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)

    Cet article vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d’évolution de la ressource laissent craindre…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 60 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 105 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Sans eau, pas d’agriculture. Sans agriculture, pas de souveraineté alimentaire. Face aux effets du changement climatique et à la grande variabilité de la pluviométrie annuelle, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 106 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les agences de l’eau et les collectivités doivent pouvoir financer les projets de recharge active des nappes phréatiques. Ces projets qui permettent d’assurer un remplissage…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 121 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)

    Le présent amendement complète le I du 6° de l’article L.1 du code rural, qui prévoit que les pouvoirs publics doivent, par chaque aménagement, rechercher des solutions techniques…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 130 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Les articles 5 et 6 du projet de loi apportent des avancées importantes en matière de stockage de l’eau et de simplification des procédures. Cependant, ils ne répondent pas à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 247 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. La raréfaction de nos…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 319 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'objet de cet amendement est d'interdire les réserves de substitutions, d'arrêter les projets en cours d'instruction ou de construction, en définissant juridiquement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 320 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ne plus permettre le financement des méga-bassines par de l'argent public et que les agences de l'eau ne puissent plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 321 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. L'objet de cet amendement est de supprimer le 5° bis du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 322 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. L'objet de cet amendement est de rectifier la rédaction…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 386 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 434 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 469 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 491 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Le changement climatique réduit durablement les ressources en eau souterraine et accentue les sécheresses, aggravant les conflits d’usages et le coût de production de l’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 517 — par Mme Pauline Cestrières (EPR)

    L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 538 — par M. Thierry Liger (DR)

    L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 580 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 587 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 612 — par M. Eric Liégeon (DR)

    L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 625 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)

    Le présent amendement complète l’article L. 211-1 du Code de l’environnement et vise à renforcer la prise en compte de la réutilisation des eaux usées traitées dans les politiques…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 656 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    L’eau est une ressource indispensable à toute production agricole, et les agriculteurs en sont les premiers utilisateurs en France. Elle est au cœur de la souveraineté…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 831 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir et à codifier les projets territoriaux de gestion de l’eau qui restent aujourd’hui des outils non définis et non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 835 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. Il n’existe pas, à ce…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 915 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Cet amendement précise que les ouvrages déclarés illégaux par décisions de justice définitives ne peuvent faire l’objet d’aucune régularisation et doivent être démantelés.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 916 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Après avoir conduit une mission de médiation en Deux-Sèvres, le Président du Comité de bassin Loire-Bretagne, Thierry Burlot, avait dénoncé la poursuite des travaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 917 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Cet amendement, qui s'inspire d'une proposition du groupe Modem lors de la XVème législature, a pour objectif de lutter contre la récidive en cas de non-respect des mesures de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 920 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 959 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la gestion des prélèvements agricoles et la gestion de l'alimentation en eau potable dans le cadre des organismes uniques de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1042 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1082 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Les commissions locales de l’eau (CLE) peuvent constituer en leur sein des commissions ou comités techniques chargés d’instruire les questions relevant de leur compétence. Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1091 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative et qualitative de l’eau, en élargissant le recours…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1202 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement afin de préciser que les études relatives à la gestion de la ressource en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1207 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le présent amendement complète le 6° de l’article L.1 I du code rural, qui prévoit que les pouvoirs publics doivent rechercher des solutions techniques et scientifiques permettant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1271 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le 5° bis qui introduit dans les principes de gestion de l’eau la promotion d’une politique active de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1284 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social consacre un principe clair : le stockage de l’eau ne peut intervenir qu’en ultime recours, après que l’ensemble des actions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1287 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social prévoit de rappeler que le code de l’environnement inscrit une hiérarchie des usages de l’eau. Le stockage de l'eau nous…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1299 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1307 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1470 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. L'objet de cet amendement est de rectifier la rédaction…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1581 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    La création d'une retenue d'eau à usage agricole impose aujourd'hui de naviguer entreplusieurs régimes d'autorisation relevant du code de l'environnement, du code de l'urbanismeet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1642 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1780 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les décisions portant réduction des volumes d'eau agricole prélevables sont aujourd'hui prisessur la seule base de critères hydrologiques, sans évaluation préalable de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1784 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les projections climatiques disponibles convergent pour anticiper une intensification desétiages estivaux dans les principales zones de production agricole française à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1836 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) établissent les bilans quantitatifs de bassin à partir desquels sont fixés les volumes prélevables et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1837 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Les études hydrologiques, hydrogéologiques et relatives aux usages qui servent de fondement aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et à la détermination des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1859 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1861 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    La recharge active des nappes phréatiques constitue une solution complémentaire au stockagede surface pour sécuriser l'approvisionnement en eau à usage agricole…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1862 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le présent amendement vise à permettre aux producteurs de spiritueux de vendre directement les produits issus de leur propre production sans être soumis, pour cette seule…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1866 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Le cadre légal de la recharge active des nappes phréatiques, institué par le présent projet deloi, ne produira ses effets que si les projets peuvent bénéficier d'un financement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1880 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement afin de mieux reconnaître la place de l’usage agricole…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1882 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine vise à introduire le principe de non-régression pour l’accès à l’eau en agriculture. L’introduction de ce principe relève d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1895 — par M. René Lioret (RN)

    Le présent amendement vise à instaurer une évaluation socio-économique systématique des décisions relatives à la gestion de l’eau susceptibles d’affecter les activités…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1899 — par M. René Lioret (RN)

    Le présent amendement vise à mieux intégrer la question du stockage de l’eau à des fins agricoles dans les outils de planification de la ressource en eau.Face à l’intensification…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1991 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement poursuit deux objectifs.D'abord, il introduit dans le code de l'environnement une définition légale de la retenue collinaire, aujourd'hui inexistante. Cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1992 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L'article 1er du présent projet de loi reconnaît une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux « projets d'avenir agricole ». Une telle présomption…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2033 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à améliorer la protection de la ressource en eau en renforçant les missions des chambres d'agriculture en matière de préservation de la ressource…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2184 — par M. Hubert Ott (DEM)

    L’article L215‑7-1 du code de l’environnement définit ainsi un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2185 — par M. Hubert Ott (DEM)

    L’article L215‑7-1 du code de l’environnement définit ainsi un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2186 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à sécuriser la définition d’un cours d’eau, et simplifier les démarches découlant de cette définition pour de très…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2187 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Les commissions locales de l’eau, aux termes de l’article R. 212‑34 du code de l’environnement, doivent établir un rapport annuel sur leurs travaux et orientations et sur les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2188 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à accélérer et à sécuriser l’accès aux aides des agences de l’eau pour les projets stratégiques liés à l’eau, sans créer de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2189 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à accélérer et à sécuriser l’accès aux aides des agences de l’eau pour les projets stratégiques liés à l’eau, sans créer de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2190 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    La préservation de la ressource en eau constitue un enjeu essentiel pour tous nos territoires, concernés de manière très diversifiée par les impacts du dérèglement climatique, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2191 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    La préservation de la ressource en eau constitue un enjeu essentiel pour tous nos territoires, concernés de manière très diversifiée par les impacts du dérèglement climatique, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2192 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à garantir qu’une part significative des concours financiers des agences de l’eau soit effectivement consacrée à des priorités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2193 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à garantir qu’une part significative des concours financiers des agences de l’eau soit effectivement consacrée à des priorités…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2194 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates introduit la possibilité d’un recours en matière de décision de non-prélèvement prise par la commission locale de l’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2195 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement fixe la composition de la commission locale de l’eau (CLE), instance délibérante chargée d’élaborer, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2196 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à clarifier et sécuriser la relation entre l’organisme unique de gestion collective et les préleveurs.– Il est ainsi inscrit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2222 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’article L. 215‑15 du code de l’environnement dispose que « le dépôt ou l’épandage des produits de curage est subordonné à l’évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2223 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Face aux difficultés rencontrées sur le terrain pour déterminer si les opérations de curage, de désensablement, de dévasement ou d’entretien courant des ouvrages hydrauliques…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2224 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à simplifier et à accélérer l’instruction des projets stratégiques liés à l’eau, en particulier lorsqu’ils répondent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2225 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à renforcer la lisibilité démocratique des décisions prises sur l’eau et à favoriser leur acceptation par les usagers et les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2227 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), lorsqu’ils existent, afin de garantir…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2228 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à contribuer à simplifier et accélérer l’adoption des projets de territoire pour la gestion de l’eau, qui constituent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2229 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à préciser dans la loi le rôle de l’État dans la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), outils créés dans le cadre d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2246 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement propose de relever le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole, en le portant de 20 000 mètres…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2247 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Amendement de repli. Le présent amendement propose de relever le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole, en le portant…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 5 ter 9 amendements · 1 adopté
Après l'article 5 bis 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 1478 — par M. François Jolivet (HOR)

    L’article 5 simplifie les procédures pour les projets hydrauliques inscrits en PTGE. L’article 6 ter porte sur les retenues collinaires multi-usages en zone de montagne. Aucune de…

    Texte officiel (PDF)

Article 6 bis 13 amendements · 6 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 557 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit en commission, qui apparaît en décalage avec l’objet du présent projet de loi.Alors que ce texte entend répondre…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 724 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet article, introduit en Commission du Développement durable, impose de nouvelles complexités et contraintes pour les agriculteurs, alors même que ce texte doit au contraire…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 950 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Au même titre que l'article précédent, cet article introduit en Commission conduit à une multiplication des complexités et des insécurités juridiques pour les agriculteurs ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 968 — par M. Julien Dive (DR)

    L’article issu des travaux en commission s’éloigne sensiblement des objectifs initiaux du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Là où le texte…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1041 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article issu des travaux en commission s’éloigne des objectifs initiaux de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. En effet, il introduit des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1187 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Cet article propose de créer de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs, en contradiction avec l’objectif de ce projet de loi.Il convient donc de le supprimer.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1366 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1615 — par Gouvernement

    L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment la généralisation des dispositifs de télérelève quotidienne à compter du 1er janvier 2027 pour les installations de prélèvement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1840 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Cet article est inutile : ses dispositions sont déjà satisfaites par le droit réglementaire en vigueur. L'obligation de mesurer les volumes prélevés existe depuis l'article R…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1864 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Cet amendement vise à associer systématiquement les commissions locales de l’eau (CLE) à l’élaboration des diagnostics de consommation d’eau et des plans de sobriété réalisés par…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1971 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’obligation de télérelève des dispositifs de comptage des prélèvements d’eau constitue une mesure inadaptée, disproportionnée et contre-productive au regard des objectifs…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1995 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L'article 6 bis impose, à compter du 1er janvier 2027, un dispositif de télérelève à toutes les installations de prélèvement non domestiques, qu'elles soient soumises à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2240 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Le rapport d’information sur l’évaluation des politiques de santé environnementale n°2689 de Mme Catherine Hervieu recommande de renforcer l'information des agriculteurs en…

    Texte officiel (PDF)

Article 6 ter 7 amendements
Article 6 44 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 248 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 250 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 253 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend renforcer la planification écologique à l’échelle des territoires en consacrant le rôle central des schémas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 294 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer le mécanisme de révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par cet article, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 295 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la faculté de dérogation accordée au préfet en cas d'absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 318 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la suppression de l’article 6, qui prévoit une révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin d’y…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 362 — par M. Fabrice Brun (DR)

    L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 436 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux.Si l’objectif de mise en cohérence des documents de planification avec…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 494 — par Mme Florence Goulet (RN)

    Dans de nombreux territoires ruraux, des obstacles naturels ou biologiques modifiant l’écoulement des eaux peuvent provoquer des inondations répétées de parcelles agricoles et la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 497 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L’article 6 subordonne l’accès au mécanisme de dérogation préfectorale aux règles du SAGE à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 498 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent prescrire des restrictions substantielles sur les usages agricoles de l’eau (limitation des prélèvements…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 505 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement propose de retirer l’article concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux.Bien que l’objectif de cohérence entre les documents de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 810 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Par cet amendement de réécriture, le groupe La France insoumise entend renforcer la planification écologique à l’échelle des territoires en consacrant le rôle central des schémas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 850 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement de réécriture générale du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la hiérarchie normative et renforcer le rôle des projets territoriaux de gestion de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 851 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la Commission locale de l’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 852 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le modèle actuel de gestion, de planification et de démocratie de l’eau en France en réaffirmant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 853 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le modèle actuel de gestion, de planification et de démocratie de l’eau en France en réaffirmant la logique de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 948 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 992 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    La CLE est l'instance de gouvernance démocratique du SAGE : elle réunit, dans une composition tripartite équilibrée, les représentants des collectivités territoriales, des usagers…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1079 — par M. Philippe Schreck (RN)

    L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1104 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Si l’objectif de mise en cohérence des documents de planification avec…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1147 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Le présent article crée un article L. 212‑9‑1 dans le code de l’environnement qui oblige le SAGE à être révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés par le préfet…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1236 — par M. Hubert Ott (DEM)

    En cohérence avec les dispositions de l’article 5, il s’agit de limiter les obligations de modification des SAGE aux zones en déséquilibre quantitatif.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1365 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1403 — par M. David Magnier (RN)

    Le présent amendement vise à garantir la réactivité de l’administration dans la mise en œuvre des projets de stockage d’eau.La rédaction issue de la commission instaure un délai «…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1404 — par M. David Magnier (RN)

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les projets de stockage d’eau en évitant l’allongement artificiel des délais de contestation.Actuellement, l’exercice d’un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1461 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les obligations de modification des SAGE aux zones en déséquilibre quantitatif. Le présent amendement est…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1639 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1660 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 6, qui organise un grave recul écologique en permettant de réviser de force ou de contourner les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1668 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement déposé par le groupe Ecologistes et social vise à clarifier et renforcer le rôle de la commission locale de l’eau (CLE) en lui confiant :- la définition du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1844 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    L'article 6 conditionne des dérogations aux prescriptions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l'existence d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1878 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1973 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de limiter à six mois la durée de la dérogation inacceptable prévue à l'alinéa 3.La gestion de l’eau en France repose sur une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1977 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de porter de un an à deux ans le délai minimal prévu pour la révision des SAGE, imposée par l'alinéa 2, pour tenir compte des volumes…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1982 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux.Si l’objectif de mise en cohérence des documents de planification avec…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1984 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de porter de un an à trois ans le délai minimal prévu pour la révision des SAGE, imposée par l'alinéa 2, pour tenir compte des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2002 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6. Cet alinéa est inacceptable.La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2011 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6.Celui-ci impose une révision des SAGE afin de les rendre compatibles avec les volumes prélevables arrêtés et les projets…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2012 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à ne pas contraindre dans le temps la révision du SAGE. Il est nécessaire que cette révision se fasse au plus vite.

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2015 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 6.Celui-ci affaiblit les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en organisant à la fois leur révision…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2017 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent conditionner la possibilité, pour le préfet, d'accorder une dérogation aux régles du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2022 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI s'oppose à l'une des dispositions les plus régressives de ce projet de loi, qui attaque frontalement la démocratie de l'eau.Il s'oppose, comme le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2219 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’article 6 conditionne des dérogations aux prescriptions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2243 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    En cohérence avec les dispositions de l’article 5, il s’agit de limiter les obligations de modification des SAGE aux zones en déséquilibre quantitatif.Cet amendement a été…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 ter 14 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 43 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)

    Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 107 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 416 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à instaurer un objectif national chiffré d’augmentation des capacités de stockage de l’eau à usage agricole.Face au dérèglement climatique et à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 495 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement définit les missions des agences de l’eau, établissements publics chargés de mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 661 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Les agences de l’eau, établissements publics clés pour la gestion de la ressource, exercent une mission d’intérêt général sous la tutelle du ministère de la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 676 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Les territoires dits d'Outre-mer, et particulièrement la Martinique, connaissent des tensions croissantes sur la ressource en eau sous l’effet combiné du changement climatique, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 965 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) reste anecdotique, ne dépassant pas 1% des volumes traités. Pourtant, dans un contexte marqué par l'intensification des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1169 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)

    Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1309 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1310 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1311 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) demeure très marginale, représentant moins de 1 % du volume total des eaux traitées. Dans un contexte de changement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1514 — par M. David Taupiac (LIOT)

    En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) demeure très marginale, représentant moins de 1 % du volume total des eaux traitées. Dans un contexte de changement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1874 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les agences de l'eau exercent des missions déterminantes pour l'agriculture, notamment lafixation des redevances, l'encadrement des prélèvements et le financement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1918 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l’eau). Il est donc sans impact budgétaire…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 21 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 61 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 108 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) reste très marginale puisqu’ellereprésente moins de 1 % du volume total des eaux traitées (contre 8 % en Italie, 15 % en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 302 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    La France connaît un déficit commercial majeur sur les produits aquatiques (4,9 milliards d'euros en 2024). La production nationale, pêche et aquaculture, couvre moins de 20 % des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 340 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à faciliter la création de petites retenues agricoles indispensables à l’adaptation des exploitations aux épisodes de sécheresse et à la sécurisation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 344 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)

    Face à la multiplication des épisodes de sécheresse, le stockage hivernal de l’eau constitue un enjeu majeur de souveraineté agricole et alimentaire.Les projets de retenues…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 571 — par Mme Christelle Minard (DR)

    L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 572 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils conditionnent des activités pourtant autorisées par la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 953 — par M. Éric Martineau (DEM)

    La France connaît un déficit commercial majeur sur les produits aquatiques (–4,9 Mds € en 2024). La production nationale, pêche et aquaculture, couvre moins de 20 % des besoins et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1174 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)

    En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) demeure très marginale, représentant moins de 1 % du volume total des eaux traitées. Dans un contexte de changement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1266 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les possibilités de dérogations laissées à l'autorité préfectorale, suscitent des inquiétudes pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1400 — par M. David Magnier (RN)

    L’agriculture est reconnue comme un intérêt général majeur. À ce titre, les décisions publiques concernant la gestion de l’eau ne peuvent plus être prises sans une mesure précise…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1406 — par M. David Magnier (RN)

    Le présent amendement vise à protéger la propriété privée et le foncier agricole en imposant à l’État un principe d’exemplarité dans la mise en œuvre des compensations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1842 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Les analyses « hydrologie, milieux, usages et climat » (HMUC) sont le fondement technique des volumes prélevables inscrits dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1843 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Lorsqu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) réduit significativement les volumes prélevables accordés aux agriculteurs, ceux-ci se trouvent confrontés à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1857 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à confier la gestion de ces infrastructures aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1877 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Le développement de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) à des fins d'irrigationconstitue l'un des axes prioritaires du plan eau de 2023. Son déploiement est freiné par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1884 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent les règles localesd'utilisation de la ressource en eau. Leurs dispositions peuvent imposer des contraintes…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1924 — par M. Michel Lauzzana (EPR)

    La campagne de surveillance 2022-2023 a conduit à proposer une extension significative des zones vulnérables aux nitrates, en Lot-et-Garonne comme dans d'autres départements du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1929 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La France connaît un déficit commercial majeur sur les produits aquatiques (–4,9 Mds € en 2024). La production nationale, pêche et aquaculture, couvre moins de 20 % des besoins et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2218 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la prise en compte des besoins agricoles en eau, ressource essentielle pour permettre de produire pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2226 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à davantage tenir compte des enjeux de souveraineté alimentaire dans la planification locale de l’eau.

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 bis 1 amendement
  • Non soutenu
    Amendement n° 918 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    L'eau est un bien commun que nous devons partager durablement, équitablement et démocratiquement.L'accès par les citoyens aux données relatives à l'usage économique de l'eau par…

    Texte officiel (PDF)

Article 7 14 amendements · 2 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 97 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 7, supprimé en commission.Alors que cet article visait à assouplir les contraintes pesant sur les agriculteurs, notamment en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 120 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Cet amendement propose de réintroduire l’article 7 du projet de loi d’urgence agricole, supprimé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.En effet…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 558 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 7, supprimé en commission, afin de prévoir que les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide soient…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 849 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1405 — par M. David Magnier (RN)

    Le présent amendement vise à sécuriser le foncier agricole en clarifiant le régime d’identification des zones humides.Actuellement, l’imprécision des critères d’identification des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1496 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 du projet de loi, supprimé en commission, qui introduisait un principe de proportionnalité dans l’application de la loi sur l’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1498 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 du projet de loi, supprimé en commission, qui introduisait un principe de proportionnalité dans l’application de la loi sur l’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1499 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à réintroduire un article 7 qui puisse garantir un principe de proportionnalité dans l’application de réglementation applicable aux projets affectant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1614 — par Gouvernement

    Cet article de loi propose de proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité de ladite zone, afin de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 2362 — par Mme Stella Dupont (NI)

      Le présent sous-amendement vise à encadrer davantage la rédaction proposée pour la réintroduction de l’article 7, afin de sécuriser juridiquement la notion de « fonctionnalités de…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1849 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    La commission du développement durable a supprimé l'article 7 du projet de loi initial. Cet article insérait dans le code de l'environnement un article L. 214-7-1 posant le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1936 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 7 du présent projet de loi supprimé en commission du développement durable. Cet article permet…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2020 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    La suppression de l'article 7 en commission a résulté d'une incompréhension de la terminologie employée. Certains ont cru lire dans la notion de « proportionnalité aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2383 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise entend ajouter des garanties de protection effective des zones humides par rapport à la rédaction initale du Gouvernement, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2384 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, le groupe La France insoumise entend renforcer la protection effective des zones humides dans la réécriture du Gouvernement en consacrant…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 7 51 amendements · 4 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 25 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à concilier agriculture et protection de l’environnement dans les zones humides, en s’appuyant sur la reconnaissance de la protection de l’agriculture…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 27 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    À l’origine, le 1° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement définissait ainsi les zones humides : « on entend par zone humide des terrains, exploités ou non…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 28 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Il convient d’assouplir les contraintes d’urbanisme s’appliquant aux ouvrages de recyclage de l’eau utilisée à des fins agricoles.Le 30 mars 2023 a été présenté le Plan eau par le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 29 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à permettre la maîtrise de l’excès d’eau par le drainage. Ils sont essentiels car ces systèmes permettent une meilleure aération du sol et un enracinement plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 110 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    En l’état du droit et en dépit de cartographies très incertaines des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises coûteuses pour démontrer que…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 338 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à rétablir un équilibre procédural dans la qualification des zones humides.En pratique, les exploitants agricoles supportent aujourd’hui la charge…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 339 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)

    À la suite de la suppression des dispositions relatives aux zones humides en commission, le présent amendement vise à réintroduire dans le texte la notion de zone humide fortement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 690 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 695 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement crée la notion de zones humides dites "fortement modifiées", autrement dit des zones de par l'absence de certaines caractéristiques (régulation de l'eau, du climat…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 698 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à clarifier les règles applicables aux plans d'eau situés en zone humide qui relèvent du régime de la déclaration. Il précise que ces plans d'eau ne sont être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 725 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 804 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 805 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 848 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 854 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 914 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Il est nécessaire d'engager la restauration des écosystèmes aquatiques rendant des services écologiques d’importance pour la lutte contre les changements climatiques à laquelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1047 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’amendement proposé a pour objet d’instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques nécessaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1051 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement a pour but de sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1052 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1188 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    L’amendement propose de créer un statut de zones humides fortement modifiées. Parce qu’elles ne remplissent plus leurs fonctions écosystémiques, l’impact de travaux sur ces zones…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1189 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Aujourd’hui, c’est aux porteurs de projets de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide, en l’absence de données publiques…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1246 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Actuellement, c'est aux porteurs de projets qu'il revient de démontrer, à leurs frais, que leur terrain n'est pas situé sur une zone humide : ce qui implique des expertises…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1367 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’amendement proposé vise à introduire le statut de zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire qui ne présentent pas les caractéristiques suffisantes pour être considérées…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1368 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1407 — par M. David Magnier (RN)

    Le présent amendement vise à lever les blocages administratifs qui paralysent la création de petites retenues d’eau. Faisant suite à une décision du Conseil d’État du 2 mars 2026…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1474 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1495 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique des porteurs de projets confrontés à une qualification de zone humide.En pratique, les cartographies disponibles ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1497 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Cet amendement vise à proposer une définition de “zone humide fortement modifiée” telle qu’introduite dans la loi dite “Duplomb” votée par le Sénat, par un amendement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1586 — par M. Yannick Neuder (DR)

    L'identification des zones humides repose sur des cartographies dont la fiabilité est largement contestée. Pourtant, c'est aux porteurs de projets qu'incombe la charge de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1654 — par M. François Jolivet (HOR)

    L'amendement proposé vise à introduire le statut de zones humides fortement modifiées, c'est-à-dire qui ne présentent pas les caractéristiques suffisantes pour être considérées…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1657 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d'eau soumis à déclaration lorsqu'ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1725 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1885 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    La législation sur les zones humides s'applique uniformément sans tenir compte de l'étatfonctionnel réel des zones concernées. Des parcelles agricoles anciennement drainées, dont…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1887 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Le Conseil d'État a jugé le 2 mars 2026 que l'autorité administrative ne pouvait imposer auxdéclarants de prescriptions excédant celles résultant des textes applicables, hors…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1889 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    La qualification de zone humide fait peser sur l'exploitant une charge de preuve négativeparticulièrement difficile à renverser : il lui appartient de démontrer que sa parcelle ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1979 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd’hui artificiellement qualifiées de zones humides, ce qui bloque toute création de ressource, sans bénéfice…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1997 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1998 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L’article 7 du projet de loi prévoit que les prescriptions applicables aux projets soumis à la loi sur l’eau et affectant une zone humide, notamment les mesures de compensation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2004 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à permettre la création de petites retenues d’eau sur des zones humides via une procédure simplifiée pour faciliter le stockage d’eau.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2024 — par Gouvernement

    Le présent amendement consacre au niveau de la loi la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide, afin…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2042 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le présent amendement consacre au niveau de la loi la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2137 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à rétablir l’article 7, supprimé en commission.Pourtant, il s’agit d’un dispositif de bon sens permettant d’adapter les mesures de compensation à la réalité de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2144 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine permet d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare situés en zone humide, afin de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2182 — par M. Marc Fesneau (DEM)

    L’eau constitue une ressource précieuse, que nous avons besoin de protéger. Nous avons également besoin de stocker de l’eau, notamment pour permettre aux agriculteurs de pouvoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2183 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    La commission du développement durable a supprimé l’article 7 du projet de loi initial. Cet article insérait dans le code de l’environnement un article L. 214‑7-1 posant le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2216 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates propose de clarifier la définition des zones humides en France, en la simplifiant et la sécurisant, afin de mieux protéger…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2254 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Malgré des cartographies très incertaines des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2272 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Le rapport d’information sur l’évaluation des politiques de santé environnementale n°2689 de Mme Catherine Hervieu met en lumière le manque de transparence et d’information des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2273 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2274 — par M. Marc Fesneau (DEM)

    Le présent amendement consacre au niveau de la loi la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2280 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Le rapport d’information sur l’évaluation des politiques de santé environnementale n°2689 de Mme Catherine Hervieu souligne la nécessité de mieux documenter les impacts sanitaires…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 8 2 amendements
Article 8 bis 12 amendements · 3 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 691 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article.La redevance prévue conduirait, sans étude d'impact préalable, à faire reposer la production d'eau potable…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 806 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    L’objectif, fixé par cet article, d’une réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036 est inatteignable. Il a été fixé sans tenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 814 — par M. Sébastien Humbert (RN)

    Sous couvert de protection de l'eau potable, cet article vient en réalité faire peser une nouvelle contrainte sur le monde agricole.Il convient donc de le supprimer.Cette…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 951 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’objectif, fixé par cet article, d’une réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036 est inatteignable. Il a été fixé sans tenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1064 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’objectif de réduire de moitié le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036, tel que fixé par cet article, apparaît irréaliste. En effet, il a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1190 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    La fixation de contraintes supplémentaire sur le monde agricole est contraire à l’esprit du projet de loi. Cet article doit donc être supprimé.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1369 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L’objectif, fixé par cet article, d’une réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036 est inatteignable. Il a été fixé sans tenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1408 — par M. David Magnier (RN)

    Le présent amendement vise à garantir que l’objectif de réduction de moitié des captages pollués d’ici 2036 repose sur des réalités agronomiques actuelles et non sur des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1409 — par M. David Magnier (RN)

    Le présent amendement instaure un principe d’efficacité et de précision dans la lutte contre les pollutions de captage. Toutes les surfaces au sein d’une aire d’alimentation ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1410 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement instaure une obligation de consultation des représentants du monde agricole dans la définition de la trajectoire de réduction des pollutions de captages prévue à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1802 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social complète l'objectif de réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, adopté en commission à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2140 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    L’objectif, fixé par cet article, de réduire de moitié, d’ici à 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution inquiète les agriculteurs, qui le jugent…

    Texte officiel (PDF)

Article 8 20 amendements · 2 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 342 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à éviter que des contraintes nouvelles ne soient imposées aux exploitants agricoles actuels au titre de pollutions historiques résultant de substances…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 437 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale proposée par le Gouvernement sur l’article 8 relatif aux captages prioritaires.En effet, cet article vise à renforcer…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 535 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement, travaillé avec Chambres d'agriculture France, vise à réintroduire la version initiale proposée par le Gouvernement sur l’article 8 relatif aux captages…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 797 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Si la France comptait près de 38 000 captages actifs en 2024, ce patrimoine est menacé et se réduit chaque année : entre 1980 et 2024, notre pays a dû fermer plus de 14 000 de ses…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 845 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mise en œuvre de la mission de gestion et de prévention des ressources en eau sur certains captages…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 846 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1105 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale proposée par le Gouvernement sur l’article 8 relatif aux captages prioritaires. En effet, cet article vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1137 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    La protection des captages est une priorité afin de garantir la pérennité de l’approvisionnement en eau potable à un coût abordable pour nos concitoyens, les entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1500 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi, supprimé en commission, tout en y intégrant une précision importante permettant de mieux encadrer les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1539 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à réintroduire la version initiale proposée par le Gouvernement sur l’article 8 relatif aux captages prioritaires.En effet, cet article vise à renforcer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1797 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été jugé recevable et discuté en commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire dans le cadre de l’examen du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1800 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Cet amendment de repli du Groupe Ecologiste et Social propose une version de compromis de réécriture de l’article 8. Il prévoit une contribution des collectivités territoriales…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1942 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les captages d'eau.Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS…)…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2021 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    L'article 8 a été supprimé en commission, aux terme d'un débat qui a mis en lumière des préoccupations légitimes sur l'équilibre du dispositif. Le présent amendement vise à le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2058 — par Gouvernement

    L’article 8 clarifie le rôle des différentes parties prenantes en matière d’actions sur les captages d’eau les plus sensibles, et précise les outils à leur disposition, afin de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2299 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer les alinéas 5 à 7. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années afin de trouver le cadre de…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2300 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social prévoit de rétablir la terminologie usuelle employée par les acteurs de l’eau pour qualifier les captages dont les niveaux…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2301 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à inscrire dans la loi les seuils de qualité à ne pas dépasser pour qu’un captage soit exonéré.

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2303 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 renvoie à un décret pour fixer le délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2304 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 prévoit qu’en l’absence de transmission d’une délimitation des AAC par la collectivité responsable de la production d’eau au préfet, ce…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2305 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit de rétablir la terminologie usuelle employée par les acteurs de l’eau pour qualifier les captages dont les niveaux de…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 2306 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

      En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État pour définir les critères des points de prélèvement prioritaires, tout en introduisant…

      Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 2307 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

      Dans l’amendement gouvernemental à l’article 8, le ciblage des mesures agricoles est très vague.Or, pour être efficaces, les programmes d’actions autour des points de prélèvement…

      Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 2308 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

      En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 ne définit pas suffisamment le cadre d’élaboration des programmes d’actions, alors que leurs incidences sur les activités…

      Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 2309 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

      L’amendement gouvernemental à l’article 8 ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des restrictions, limitations ou interdictions de…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2313 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      En l’état actuel, l’alinéa 21 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2315 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      En l’état actuel, l’alinéa 21 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2316 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      En l’état actuel, l’alinéa 22 renvoie à un décret pour fixer les seuils de qualité permettant de définir les points de prélèvement prioritaires. Cet amendement du groupe…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2317 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social propose de s’appuyer sur la méthodologie approuvée du BRGM et sur les travaux du Groupe National Captage pour déterminer les…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2318 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      L’alinéa 23 ne permet au représentant de l’État dans le département d’arrêter un programme d’actions que dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2319 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      Entre 1980 et 2024, plus de 14 000 captages d’eau potable français ont fermé : la première cause d’abandon des équipements est la dégradation de la qualité de la ressource en…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2320 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’interdire l’utilisation d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques dans le périmètre de protection…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2323 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      L’alinéa 24 prévoit qu’un décret vienne préciser les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2324 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      L’alinéa 26 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de « points de prélèvements sensibles », en application de la directive…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2325 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      L’alinéa 26 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2326 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsqu’il n’y a pas de contribution obligatoire sur les…

      Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 2328 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

      En l’état, l'amendement n°2058 du Gouvernement encadre insuffisamment l’élaboration des programmes d’actions, dont les incidences sur les activités dans les territoires, en…

      Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 2329 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

      En l’état, l’amendement n°2058 du Gouvernement encadre insuffisamment l’élaboration des programmes d’actions, dont les incidences sur les activités dans les territoires, en…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2330 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

      L'amendement n°2058 du Gouvernement ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des mesures d’encadrement, de limitation ou…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 2333 — par M. Corentin Le Fur (DR)

      En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 encadre insuffisamment l’élaboration des programmes d’actions, dont les incidences sur les activités dans les territoires, en…

      Texte officiel (PDF)

    • Non soutenu
      Sous-amendement n° 2334 — par M. Corentin Le Fur (DR)

      Dans l’amendement gouvernemental à l’article 8, le ciblage des mesures agricoles reste très général. Or, pour être efficaces, les programmes d’actions autour des points de…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2336 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS…). Certaines pollutions dites historiques sont dû à l’usage de substances…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2337 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

      L’alinéa 26 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2339 — par Mme Christelle Minard (DR)

      En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des critères de définition des points de prélèvement prioritaires, tout en…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2340 — par Mme Christelle Minard (DR)

      L’amendement gouvernemental à l’article 8 prévoit que la mise en œuvre des programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires s’inscrive systématiquement dans le…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2341 — par Mme Christelle Minard (DR)

      Dans l’amendement gouvernemental à l’article 8, le ciblage des mesures agricoles est très vague.Or, pour être efficaces, les programmes d’actions autour des points de prélèvement…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2342 — par Mme Christelle Minard (DR)

      En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 encadre insuffisamment l’élaboration des programmes d’actions, dont les incidences sur les activités dans les territoires, en…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2343 — par Mme Christelle Minard (DR)

      En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 encadre insuffisamment l’élaboration des programmes d’actions, dont les incidences sur les activités dans les territoires, en…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2344 — par Mme Christelle Minard (DR)

      L’amendement gouvernemental à l’article 8 ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des mesures d’encadrement, de limitation ou…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2346 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

      Le texte du gouvernement ne prévoit l'obligation pour le préfet d'arrêter l'AAC qu'à partir du second seuil de vulnérabilité. En deçà, il ne dispose que d'une faculté. Ce…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2347 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

      Le présent sous-amendement entend sécuriser la vocation préventive du dispositif de classement en captage prioritaire. L’amendement n° 2058 prévoit que les seuils définissant les…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2348 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

      Les aires d'alimentation de captages constituent des zones de protection fonctionnelle de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Les pressions agricoles y sont…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2349 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

      Le présent sous-amendement entend introduire une obligation de résultat dans le suivi des programmes d’actions menés sur les aires d’alimentation de captages. Dans la rédaction…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2350 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

      Le présent sous-amendement d'appel porte sur le périmètre territorial d'application des plans et programmes d'actions prévus par l'article 8.L'amendement du Gouvernement cantonne…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2351 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

      Toujours dans une logique de sécurisation du caractère préventif du dispositif de protection des captages d'eau potable, le présent sous amendement propose d'aligner les plans…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2354 — par Mme Christelle Minard (DR)

      Le présent sous-amendement clarifie les modalités d’identification des points de prélèvement désormais qualifiés de « prioritaires ».Le classement d’un point de prélèvement en «…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2361 — par Mme Stella Dupont (NI)

      Le présent sous-amendement vise à exclure explicitement du bénéfice de l’exonération les captages déjà identifiés comme sensibles au sens du code de l’environnement.Dans la mesure…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2364 — par M. Dominique Potier (SOC)

      Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2365 — par M. Dominique Potier (SOC)

      Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages en organisant une réduction massive du recours aux…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2366 — par M. Dominique Potier (SOC)

      Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captages par le développement des…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2368 — par M. Dominique Potier (SOC)

      Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à défendre des seuils permettant une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau et à éviter toute…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2370 — par M. Dominique Potier (SOC)

      Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction de cet amendement pour réellement protéger les captages les plus sensibles.

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2371 — par M. Dominique Potier (SOC)

      Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise réduire le délai de transmission par les collectivités du plan d’actions et de délimitation de l’aire d’alimentation…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2372 — par M. Dominique Potier (SOC)

      Ce sous amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2373 — par M. Dominique Potier (SOC)

      Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire explicitement référence explicitement aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2374 — par M. Dominique Potier (SOC)

      Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire explicitement référence explicitement aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2375 — par M. Dominique Potier (SOC)

      Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2382 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

      Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des communes qui subissent une contamination de l'eau par les PFAS.

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2385 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

      Le présent sous-amendement réduit de trois ans à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d'eau potable (PRPDE) pour transmettre au préfet ses…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2386 — par M. Dominique Potier (SOC)

      Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une protection plus large de l’aire d’alimentation de captage associée.

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2387 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

      Sous-amendement de repli du 2348

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2394 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

      Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2395 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

      Le présent sous-amendement réduit de trois ans à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d'eau potable (PRPDE) pour transmettre au préfet ses…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2396 — par M. Timothée Houssin (RN)

      Le présent sous-amendement vise à préciser les critères d’identification des points de prélèvement prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable.Dans sa rédaction…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2397 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

      Le présent amendement prévoit de rétablir la notion de "captage sensible", déjà identifiée dans lescode de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, en…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2398 — par M. Timothée Houssin (RN)

      Le présent sous-amendement vise à préciser le ciblage des mesures prévues autour des points de prélèvement prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable.En l’état, la…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2399 — par M. Timothée Houssin (RN)

      Le présent sous-amendement vise à mieux encadrer l’élaboration des programmes d’actions prévus autour des points de prélèvement prioritaires destinés à l’alimentation en eau…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2400 — par M. Timothée Houssin (RN)

      Le présent sous-amendement vise à reconnaître explicitement la nécessité d’un soutien économique aux exploitants agricoles amenés à modifier leurs pratiques dans le cadre des…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2401 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à l’introduction d’exonérations de responsabilité pour les personnes publiques responsables de la production d’eau…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2403 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à des dispositions qui relèvent principalement d’une logique de gestion floue et éparpillée des captages sans…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2404 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à un dispositif qui organise une recentralisation technocratique de la gestion des captages d’eau potable sans…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2406 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

      Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer les obligations de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable face à l’aggravation des…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 2407 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à des dispositions qui affaiblissent la logique de protection préventive des captages d’eau potable en remplaçant…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2408 — par Mme Hélène Laporte (RN)

      Le présent sous-amendement vise à préciser les conditions d’identification des points de prélèvement qualifiés de « prioritaires ».En effet, la dégradation de certains captages…

      Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2409 — par M. Timothée Houssin (RN)

      Le présent sous-amendement vise à éviter qu’un point de prélèvement soit classé comme « prioritaire » uniquement en raison de la présence de substances interdites depuis de…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2178 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise tout d’abord à rétablir la formulation initiale de cet article 8, qui vise à prioriser l’action de l’État sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2181 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir la formulation initiale de cet article 8, qui vise à prioriser l’action de l’État sur les captages les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2248 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à mieux associer les représentants des professions agricoles à l’élaboration des plans d’action destinés à préserver ou améliorer la qualité de l’eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2284 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS…). Certaines pollutions dites historiques sont dû à l’usage de substances…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2286 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    L’article 8 clarifie le rôle des différentes parties prenantes en matière d’actions sur les captages d’eau les plus sensibles, et précise les outils à leur disposition, afin de…

    Texte officiel (PDF)

Article 8 ter 25 amendements · 14 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 98 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet article, introduit en commission, vise à appliquer le principe pollueur-payeur en instituant une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 251 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet article crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.Au-delà des conséquences majeures qu’une telle mesure pourrait avoir sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 421 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    L’article 8 ter crée une nouvelle redevance applicable aux pollutions liées à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés, en complément des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 438 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 507 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement propose de retirer l’article concernant la redevance pour pollutions liées à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 536 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 559 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à supprimer un article additionnel qui crée une nouvelle redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 599 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés est introduite par cet article. Une telle mesure ferait peser un risque direct sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 727 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer à la redevance instituée par cet article.La redevance prévue conduirait, sans étude d’impact préalable, à faire reposer la production d’eau potable…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 815 — par M. Sébastien Humbert (RN)

    La création d’une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés constituerait une charge supplémentaire pour un secteur agricole déjà en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 929 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 ter. Cet article propose en effet d’une part, la création d’une nouvelle redevance pour les pollutions émises par la mise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 969 — par M. Julien Dive (DR)

    Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. En l’état, le dispositif proposé ferait peser sur la seule filière agricole le financement de la production…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1106 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1191 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    La création d’une redevance pour pollutions issue des produits phyto ou des engrais ajoute une contrainte supplémentaire qui n’est pas dans l’esprit du projet de loi. Il convient…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1301 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 8 ter qui crée une nouvelle redevance afférente à la mise en marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés, assortie…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1370 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à supprimer à la redevance instituée par cet article.La redevance prévue conduirait, sans étude d’impact préalable, à faire reposer la production d’eau potable…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1412 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement vise à instaurer une exigence de responsabilité en liant la mise en œuvre de la nouvelle redevance sur les intrants à une évaluation préalable de ses impacts. On ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1413 — par M. David Magnier (RN)

    L’article 8 ter crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés tout en durcissant les restrictions environnementales. Cette évolution…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1613 — par Gouvernement

    Cet article introduit une nouvelle redevance des agences de l’eau, portant sur la mise sur le marché de substances dangereuses pour l’environnement.Les impacts des substances…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1665 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. La redevance prévue conduirait, sans étude d'impact préalable, à faire reposer la production d'eau potable…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1846 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    L’article 8 ter institue une redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés dont le taux atteint jusqu'à 2 000 €/kg. L'article 8 ter appelle suppression…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1902 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 8 ter qui impose une taxe supplémentaire pour nos exploitations agricoles. Introduit en commission…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1913 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet article propose en effet d’une part, la création d’une nouvelle redevance pour les pollutions émises par la mise en marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1956 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    L'article 8 ter crée une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d'engrais phosphatés, présentée comme une application du principe pollueur-payeur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2215 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission qui, si elle porte une ambition légitime, risque d’avoir un effet contre-productif. Des mesures en…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 ter 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 112 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1921 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 9 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 615 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques (interdictions d’épandage de fumier ou de lisier par…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1442 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager Les pratiques agroécologiques et en particulier l’agriculture biologique s’appuient sur une réduction…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1483 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les filières agricoles françaises font l'objet d'une désinformation croissante sur les antennesdu service public. Des allégations présentées comme scientifiquement établies…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1503 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les occupations illicites de terrains agricoles constituent une atteinte directe à l'outil detravail des exploitants. Les procédures d'expulsion de droit commun, même en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1585 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    La gestion collective de l'eau d'irrigation constitue une solution éprouvée dans de nombreuxbassins agricoles, mais elle suppose une capacité d'organisation et d'investissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1928 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forage verticaux ou horizontaux à…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2072 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau prévue au 6° du I de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2076 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à suspendre pour l'année 2027 la redevance pour pollutions diffuses afin d’apporter un soutien concret et immédiat à nos…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2095 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à permettre la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 bis 4 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 1804 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Entre 1980 et 2024, plus de 14 000 captages d’eau potable français ont fermé : la première cause d’abandon des équipements est la dégradation de la qualité de la ressource en eau…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1805 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social tire les conséquences de l'article 8 bis adopté en commission, qui inscrit à l'article L. 211-1 du code de l'environnement un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1937 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    L’absence d’accompagnement des agriculteurs dont les exploitations seraient concernées par ce projet de loi a été fortement dénoncée par les acteurs du secteur.Aussi, nous savons…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1972 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Les dispositifs d’accompagnement des agriculteurs tels que les PSE (paiements pour services environnementaux) ou MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ont fait…

    Texte officiel (PDF)

Article 9 bis 3 amendements · 1 adopté
Article 9 31 amendements · 1 adopté
Après l'article 9 1 amendement
  • Non soutenu
    Amendement n° 1312 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Prévues par les articles L 125-1 à L 125-15 du code rural, les procédures de mise en valeur des terres incultes ont pour objectif de redonner la vocation agricole aux friches…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 9 bis 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 424 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Les zones intermédiaires agricoles subissent aujourd’hui de plein fouet l’aggravation de l’« effet ciseau » qui fragilise durablement l’agriculture française. Dans ces territoires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 618 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement vise à ce que la période d’interdiction de taille des haies et des arbres puisse être adaptée pour les exploitations agricoles situées en zone de montagne, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 619 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement vise à ce que la période d’interdiction de taille des haies et des arbres puisse être adaptée pour les exploitations agricoles situées en zone de montagne, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 620 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement vise à dispenser les exploitants agricoles de fournir un justificatif de maîtrise foncière pour les parcelles cadastrales d’une superficie inférieure à un hectare…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 10 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 268 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Les apports des haies pour l’agriculture et l’environnement ne sont plus à démontrer. Ce sont des espaces de biodiversité, des outils agronomiques pour les agriculteurs, des puits…

    Texte officiel (PDF)

Article 10 50 amendements · 4 adoptés
Après l'article 10 8 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 389 — par M. Jérôme End (DR)

    L’ensilage est une technique largement utilisée par les éleveurs qui souhaitent conserver le fourrage et ainsi assurer une alimentation équilibrée au bétail tout au long de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 442 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à sécuriser et à proportionner le régime applicable à destruction des haies, en clarifiant les obligations de replantation et de compensation.En l’état…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 512 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement a pour objectif de clarifier et d’adapter le régime applicable à la destruction des haies, en précisant les obligations de replantation et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 513 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement a pour objectif de clarifier et d’adapter le régime applicable à la destruction des haies, en précisant les obligations de replantation et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 542 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement, travaillé avec Chambres d'agriculture France, vise à sécuriser et à proportionner le régime applicable à destruction des haies, en clarifiant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1196 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    La déprise agricole s’est traduite dans de nombreux départements par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1200 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    L'érosion des sols agricoles constitue, dans de nombreux départements français, une menace majeure pour la pérennité des exploitations et pour la qualité des cours d'eau. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1850 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Un agriculteur dont les parcelles bordent un fossé ou un cours d'eau devrait pouvoir savoir, simplement, s'il est soumis à une zone de non-traitement phytosanitaire ou à une…

    Texte officiel (PDF)

Article 11 52 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 202 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Les dispositions de l’article 11 telles qu’envisagées aboutissent à déshabiller Pierre pour habiller Paul : et fatalement l’emprise de l’espace de transition a une répercussion…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 231 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles peuvent être accordées une dérogation. Si l’article instaure à raison la possibilité de pouvoir déroger à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 232 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement vise à renforcer le besoin de proportionnalité de la mise en place de la servitude. Bien que le plafond de 10 mètres soit inscrit, il est crucial de rappeler…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 234 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement vise à clarifier la charge de l’entretien de l’espace de transition créé par cet article 11. Puisque cette servitude est établie sur le terrain à urbaniser, il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 298 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer cet article qui instaure un régime de servitudes d’urbanisme destiné à préserver les conditions d’utilisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 299 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à éviter que les servitudes prévues par le présent article puissent avoir pour effet indirect d’élargir les zones d’utilisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 443 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 463 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Cet article instaure un régime de servitude pesant sur les terrains contigus aux exploitations agricoles (nouvel article L. 253‑8‑5). Cette servitude de voisinage agricole, bien…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 543 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement, travaillé avec Chambres d'agriculture France, vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 562 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans sa rédaction initiale.La prévention des conflits d’usage entre espaces agricoles et urbanisation nouvelle constitue un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 581 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 726 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 prévoit que l'arrêté instituant la servitude est pris par l'autorité compétente après avis du conseil municipal des communes concernées et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 780 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que la servitude d'urbanisme prévue par le présent article sur les terrains contigus des parcelles agricoles ne se substitue pas aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 782 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 11 qui constitue une régression pour la transition agroécologique et risque de susciter de nombreux conflits en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 876 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L'alinéa 8 de l'article 11 dans sa rédaction résultant de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques prévoit que l'autorité administrative peut imposer sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 954 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1043 — par Mme Pascale Got (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de mise en œuvre des espaces de transition végétalisés entre les espaces agricoles et les zones…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1054 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Amendement de précision sur la personne compétente pour l'institution des servitudes, à savoir le préfet.Cet amendement précise, en ajoutant "de l'État", que l'autorité compétente…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1055 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Amendement rédactionnel : il est plus juste de mettre en œuvre des mesures que de les garantir.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1056 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Réécrit en commission, l'article 11 crée une servitude de voisinage agricole entre espaces agricoles et urbanisés, à la charge de l'aménageur. Le texte prévoit que cette zone doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1066 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1074 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1083 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1085 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1086 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir la largeur maximale de la servitude à 20 mètres…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1092 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1192 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 11 en mettant au même niveau l’avis des conseils municipaux et des chambres d’agriculture lors de la mise en place d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1193 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Le présent amendement propose d’élargir de dix à vingt mètres la largeur maximale de la servitude qui peut être instituée par l’autorité administrative. Une largeur maximale de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1251 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    L’article 11 permettrait aux agriculteurs de traiter leurs cultures plus près des habitations sans avoir à respecter de zone de non-traitement, leur parcelle ne jouxtant plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1327 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement d'appel. Cet article ouvre la possibilité d'interdire l'extension de bâtiments si les terrains agricoles contigus reçoivent des produits phytosanitaires. Cette mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1372 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les Préfets la mise en place de servitudes, afin de généraliser le principe de réciprocité.Il a été réalisé avec le concours de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1373 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1374 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir la largeur maximale de la servitude à 20 mètres…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1448 — par M. Benjamin Dirx (EPR)

    L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1511 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise, d’une part, à soutenir pleinement les agriculteurs en articulant le dispositif prévu par le présent article avec les règles existantes relatives aux zones de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1522 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à clarifier la portée du dispositif prévu par le présent article afin de mieux prendre en compte l’ensemble des mesures de protection applicables en matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1523 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement de repli vise à renforcer, au moins dans certains cas, protection du foncier agricole et protection sanitaire des publics les plus vulnérables.En l’état du droit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1560 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel travaillé avec les syndicats agricoles vise à préciser ce terme en faisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1561 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les obligations de ZNT pour les agriculteurs s’appliquent non seulement aux bâtiments habités, zones accueillant les groupes de personnes vulnérables, mais aussi aux lieux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1622 — par Gouvernement

    L’amendement proposé en commission des affaires économiques par le M. le Rapporteur a instauré un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1683 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    L'article 11 impose la création d'espaces de transition végétalisés à la charge de l'aménageurentre espaces agricoles et espaces urbanisés, sans préciser la nature des éléments…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1792 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « parcelles agricoles » employée à l’article 11.En l’état, cette expression peut donner lieu à des interprétations…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1793 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    Cet amendement vise à étendre le champ du dispositif prévu à l’article 11 aux bâtiments fréquentés régulièrement par des travailleurs.L’article 11 entend mieux prendre en compte…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1794 — par M. Nicolas Dragon (RN)

    Sans préjudice des réserves que peut appeler l’article 11, le présent amendement vise, si cet article devait être maintenu, à en sécuriser la rédaction et à garantir un meilleur…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1855 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI plutôt que d’opposer riveraines et agriculteurs comme le préconise le gouvernement avec son article 11, propose…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1856 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le caractère évolutif de la servitude instituée par le présent article. Les pratiques agricoles, les produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1860 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la disposition prévoyant que la servitude instituée autour des parcelles agricoles contribue à la satisfaction des obligations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2123 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2124 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2235 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Amendement de précision sur la responsabilité de l'entretien de l'aménageur.S'inscrivant dans la continuité des discussions intervenues en commission, cet amendement précise que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2352 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place de servitudes afin de généraliser le principe de réciprocité.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2432 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Réécrit en commission, l'article 11 crée une servitude de voisinage agricole entre espaces agricoles et urbanisés, à la charge de l'aménageur. Le texte prévoit que cette zone doit…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 11 22 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 111 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Les entreprises de négoce exerçant une activité de collecte des céréales et graines oléoprotéagineuses rencontrent des difficultés significatives pour réaliser des extensions ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 387 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    La méthanisation constitue une activité agricole à part entière. Elle permet aux exploitants de bénéficier d’un complément de revenu substantiel tout en produisant, en circuit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 444 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent article vise à adapter le cadre d’application des règles d’urbanisme afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires insulaires, dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 544 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent article vise à adapter le cadre d’application des règles d’urbanisme afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires insulaires, dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 877 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Cet amendement vise à protéger effectivement l'agriculteur contre le risque de se retrouver restreint dans son activité par la construction d'habitations à proximité.Ainsi, il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 980 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)

    Le présent amendement vise à mettre en place, à titre expérimental, un dispositif d’information préalable des riverains et des établissements publics recevant du public situés à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 981 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)

    Le présent amendement vise à renforcer le cadre de protection des riverains et des populations vulnérables exposés aux produits phytopharmaceutiques.Il prévoit, en premier lieu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 982 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)

    Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la traçabilité de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en améliorant les conditions de conservation, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1013 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise, à titre expérimental, pour 5 ans, à doter les filières agricoles ultramarines d’un outil territorialisé de financement de l’investissement, de l’installation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1015 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à soutenir le développement des filières de plantes aromatiques et médicinales ainsi que des filières de valorisation des biomasses végétales à haute…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1120 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le présent amendement vise à adapter le cadre d’application des règles d’urbanisme afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires insulaires, dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1173 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

    Le présent article vise à adapter le cadre d’application des règles d’urbanisme afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires insulaires, dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1242 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Cet amendement vise à renforcer le rôle des ODG dans la concertation locale, en les associant officiellement à l’élaboration des documents d’urbanisme sur les territoires qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1259 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Cet amendement permet de préciser la procédure de liaison que les chambres d’agriculture sont tenus d’observer vis-à-vis des ODG, organismes professionnels dont l’avis paraît…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1398 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement vise à donner un outil d’urgence aux agriculteurs face aux impasses techniques. L’invasion de pucerons menace aujourd’hui des filières entières, notamment la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1480 — par M. François Jolivet (HOR)

    La loi du 2 mars 2022 a créé le régime d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), filet de dernier recours pour les exploitants non couverts par une assurance…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1923 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les entreprises de négoce exerçant une activité de collecte des céréales et graines oléo protéagineuses rencontrent des difficultés significatives pour réaliser des extensions ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1941 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La méthanisation constitue une activité agricole à part entière qui offre aux exploitants non seulement un complément de rémunération grâce à la production de biométhane, mais…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2159 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Compte tenu de la faiblesse des risques pour la santé des personnes qui traversent un parking jouxtant une exploitation agricole, ou d’autres lieux peu fréquentés, il est proposé…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2170 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Les zones non traitées (ZNT) riverains imposent une distance de sécurité entre les parcelles agricoles traitées et les habitations, fixée à 5, 10 ou 20 mètres selon les produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2277 — par M. Marc Fesneau (DEM)

    Cet amendement vise à sécuriser la réalisation des travaux forestiers, absolument nécessaires.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2279 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement vise à sécuriser la réalisation des travaux forestiers, absolument nécessaires.

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 12 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 2207 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à garantir la mise en œuvre de la mission d’intérêt général qu’est la régulation du foncier agricole.Les SAFER (Société…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2209 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Les travaux des SAFER en matière de régulation du foncier rural intéressent en premier lieu non seulement les agriculteurs mais également les collectivités territoriales…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2210 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Une Charte nationale entre les SAFER et les commissaires du Gouvernement a été signée le 10 février 2016 par la directrice générale de la FNSAFER et les représentants des deux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2211 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la gouvernance des SAFER, en inscrivant dans la loi et en encadrant les programmes pluriannuels d’activités des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2212 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à étendre aux SAFER les obligations issues de la loi Sapin II en matière de prévention et lutte contre la corruption et le…

    Texte officiel (PDF)

Article 12 bis 17 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 377 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 bis.En effet, cette disposition remet profondément en cause l’équilibre juridique qui fonde l’action des SAFER en prévoyant…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 445 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui transfère automatiquement à l’autorité administrative compétente la décision d’attribution d’un bien rétrocédé par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 545 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui transfère automatiquement à l’autorité administrative compétente la décision d’attribution d’un bien rétrocédé par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1026 — par M. Eric Liégeon (DR)

    L’article 12 bis prévoit de déporter au Préfet de département la décision d’attribution d’un bien rétrocédé par une Safer quand un projet porté ou soutenu par une personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1050 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L'objet du présent amendement est de restreindre aux seuls projets revêtant un intérêt agricole la procédure dérogatoire d'attribution d'un bien acquis par une SAFER instituée par…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1288 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition confiant au préfet la décision d’attribution d’un bien acquis par la SAFER lorsqu’au moins un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1313 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, qui prévoit de transférer à l’autorité administrative la décision d’attribution d’un bien acquis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1314 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Jeunes Agriculteurs conteste l’analyse selon laquelle l’intervention ou le soutien d’une personne publique justifierait de dessaisir la SAFER de sa compétence d’attribution.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1438 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui modifie substantiellement les modalités de décision relatives à l’attribution des biens rétrocédés par les sociétés…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1562 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental (CTD), du bénéficiaire de la rétrocession d’un bien de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1970 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, qui confie à l’autorité administrative la décision d’attribution d’un bien acquis par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2000 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)

    Les SAFER accomplissent leurs missions dans un cadre déjà fortement encadré par l’État. Leur activité est soumise au contrôle des commissaires du Gouvernement, qui disposent des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2250 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement réécrit l'article 12 bis pour limiter les situations où le préfet aurait à se prendre la décision de rétrocession à la place de la Safer.Cet amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2256 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Le présent amendement vise à préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental (CTD), du bénéficiaire de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2444 — par Gouvernement

    L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque :1. Le bien n’a pas de vocation agricole (au sens de l’article L. 143‑1 du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2447 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque :1. Le bien n’a pas de vocation agricole (au sens de l’article L. 143-1 du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2453 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement réécrit l'article 12 bis et modifie l'article L. 143-1-2 du code rural et de la pêche maritime, qui organise l'ordre de rétrocession des biens acquis par les…

    Texte officiel (PDF)

Article 12 3 amendements · 2 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 207 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Cet amendement vise à ne pas permettre l’accroissement pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’exercice de leur droit de préemption en cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1593 — par Gouvernement

    Cet amendement reprend la version initiale de l’article présenté en conseil des ministres et le complète d’une version retravaillée des mesures de la proposition de loi « visant à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1951 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend la version initiale de l’article présenté en conseil des ministres et le complète d’une version retravaillée des mesures…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 12 22 amendements
Après l'article 12 bis 4 amendements
Article 13 22 amendements · 10 adoptés
Après l'article 13 32 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 325 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 326 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Cet article additionnel est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 327 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 328 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 331 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 332 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 352 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Historiquement, le pastoralisme a joué un rôle structurant dans l’organisation de l’espace, aux côtés d’autres activités agricoles et forestières. Ainsi, le système…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 378 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a fixé une trajectoire de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), avec l’objectif d’atteindre le «…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 380 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Les rassemblements festifs à caractère musical, communément appelés « rave-parties », sont soumis à un régime spécifique prévu par le code de la sécurité intérieure, fondé sur une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 453 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    L’article 194, III bis de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 organise, pour la première décennie 2021‑2031, la prise en compte au niveau national de la consommation d’espaces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 622 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement vise à exonérer les exploitants agricoles situés en zone de montagne du versement de la compensation financière pour défrichement. Le défrichement induit une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 623 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement vise à plafonner le montant de la compensation financière pour défrichements versée par les exploitants agricoles situés en zones de montagne. Le défrichement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 626 — par Mme Laure Miller (EPR)

    L’indice national des fermages, fixé par arrêté ministériel chaque année depuis la loi de modernisation de l’agriculture de 2010, est composé pour 60 % de l’évolution du revenu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 674 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Les territoires insulaires des dits Outre-mer présentent des caractéristiques géographiques, climatiques et écologiques qui les rendent particulièrement vulnérables aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1057 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Issu d’un savoir-faire ancestral qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et économique, la production d’alcools et de spiritueux à partir de vin ou de fruits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1129 — par M. Patrick Hetzel (DR)

    Issu d’un savoir-faire ancestral qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et économique, la production d’alcools et de spiritueux à partir de vin ou de fruits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1171 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Issu d’un savoir‑faire ancestral qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et économique, la production d’alcools et de spiritueux à partir de vin ou de fruits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1211 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le recours obligatoire à un guichet unique départemental pour le dépôt des déclarations ou demandes d’autorisation de destruction de haies trouve son fondement dans l’article…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1213 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement vise à rendre opérante la loi issue de la PPL OTT de juin 2025 à travers un toilettage juridique et administratif.La gestion des vignes non cultivées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1216 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs de police du maire afin de mieux prévenir les risques liés aux vignes non cultivées en dehors des zones de lutte obligatoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1230 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    La gestion des vignes non cultivées constitue un enjeu sanitaire et économique majeur pour les bassins viticoles. Si un cadre législatif a récemment été posé, sa mise en œuvre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1233 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs de police du maire afin de mieux prévenir les risques liés aux vignes non cultivées en dehors des zones de lutte obligatoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1658 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire est conditionné par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1659 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire est conditionné par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1828 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à réorienter les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) - en d'autres termes, l’ordre des priorités pour l’accès au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1915 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soitégalement sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1926 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    La concentration des terres est un des fléaux qui détruit chaque jour un peu plus notre modèleagricole. Le protéger exige des mesures dont il faut assumer la radicalité, parce que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1933 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et sociale vise le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire qui sont conditionnés par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2009 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préciser l'alinéa 8° de l'article L. 143-2 du code rural qui mentionne la protection de l'environnement par des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2174 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer l’opérationnalité de la loi Ott, qui instaure des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2175 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les pouvoirs de police du maire afin de mieux prévenir les risques liés aux vignes non cultivées en dehors des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2206 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer l’opérationnalité de la loi Ott, qui instaure des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le…

    Texte officiel (PDF)

Article 14 136 amendements · 28 adoptés
Après l'article 14 44 amendements · 2 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 30 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Les dégâts des oiseaux sur les cultures sont bien documentés et avérés. A ce titre, les dégâts des corbeaux, seuls, conduiraient à des pertes moyennes de 10% de rendement dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 31 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Les armes, souvent portées de manière visible par les agents de l'OFB, permettent difficilement d'instaurer un rapport de confiance avec les agriculteurs.Afin d'apaiser les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 99 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise, à l’instar de ce qui est prévu pour la protection des élevages confrontés à la prédation du loup, à mieux protéger les cultures contre les dégâts…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 219 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Les dispositions législatives en matière d’indemnisation des dégâts par le grand gibier sont actuellement régies par les dispositions de l’article L.426-1 du code de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 236 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Cet amendement correspond à des dispositions de la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 364 — par M. Fabrice Brun (DR)

    Le présent article répond au besoin identifié par les éleveurs de simplifier les procédures pour les éleveurs afin de défendre leurs troupeaux contre la prédation du loup. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 476 — par M. Emmanuel Blairy (RN)

    La police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité (OFB), héritée directement de l’ancien Office national…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 481 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prédation ursine et à ses conséquences sur les exploitations agricoles et pastorales.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 591 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prédation ursine et à ses conséquences sur les exploitations agricoles et pastorales.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 663 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    La protection des troupeaux face à la prédation nécessite des outils adaptés et performants.Le présent amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 716 — par M. Denis Fégné (SOC)

    De nombreux éleveurs sont confrontés à d’autres formes de prédation ou de pression sur les troupeaux que le loup, notamment dans les territoires de montagne.Dans les Pyrénées, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 717 — par M. Denis Fégné (SOC)

    Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte des conséquences économiques réelles de la prédation sur les exploitations agricoles et pastorales.Le régime actuel…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 718 — par M. Denis Fégné (SOC)

    Le présent amendement vise à créer une instance départementale dédiée à la gestion de la présence de l’ours brun et de ses interactions avec les activités pastorales.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 729 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 857 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement un cadre permettant à l’État d’accompagner, dans la limite de ses moyens, l’exercice des missions confiées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 926 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Les éleveurs peuvent aujourd’hui être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups.Cet amendement vise à sécuriser…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1076 — par M. Philippe Schreck (RN)

    Tout comme les mesures du Plan Loup 2024 2029, celles proposées dans le cadre du présent projet de loi s’avèrent insuffisantes et trop soumises au bon vouloir des autorités…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1081 — par M. Benjamin Dirx (EPR)

    Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1099 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement propose d’autoriser les éleveurs et leurs mandataires, titulaires d’un permis de chasse, à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, fixables sur l’arme pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1217 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Le présent amendement vise à consacrer dans la loi la primauté de l’activité d’élevage face à la prédation du loup.Alors que le projet de loi reconnaît la nécessité de renforcer…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1238 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    Cet amendement vise à instaurer un droit effectif à la défense des troupeaux.Les procédures actuelles, trop lourdes et trop lentes, ne permettent pas aux éleveurs de faire face…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1249 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

    La charge de la preuve pesant actuellement sur les éleveurs constitue un obstacle majeur à leur indemnisation.Cet amendement instaure une présomption simple d’imputabilité au loup…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1252 — par M. Pierre Cordier (DR)

    La prédation du loup sur les troupeaux domestiques ne cesse de croître, entraînant une détresse économique et psychologique majeure des éleveurs, en particulier dans les Ardennes…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1306 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement un cadre permettant à l’État d’accompagner, dans la limite de ses moyens, l’exercice des missions confiées…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1316 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1349 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Issu d’un savoir-faire ancestral qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et économique, la production d’alcools et de spiritueux à partir de vin ou de fruits…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1375 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1481 — par Mme Martine Froger (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une instance départementale dédiée à la gestion de la présence de l’ours brun et de ses interactions avec les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1541 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)

    L’amendement n° CE1034 adopté en commission a entendu restreindre explicitement le champ d’application de l’article 14 au seul loup, afin d’éviter que les dispositifs prévus ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1542 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)

    Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des conséquences économiques réelles de la prédation sur les exploitations agricoles et pastorales. Il prévoit la mise en place…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1543 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)

    Cet amendement vise à créer une instance départementale dédiée à la gestion de la présence de l’ours brun et de ses interactions avec les activités pastorales.La réintroduction et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1599 — par Mme Martine Froger (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer, à titre expérimental, un dispositif renforcé de gestion et de suivi de la présence de l’ours brun dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1684 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à anticiper l’extension progressive de l’aire de présence du loup sur le territoire national métropolitain et à renforcer les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1686 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les occupations illicites de terrains agricoles soumettent les exploitants à une double épreuve: celle des dommages matériels immédiats et celle d'une procédure administrative…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1750 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1851 — par Mme Martine Froger (SOC)

    L’amendement n° CE1034 adopté en commission a entendu restreindre explicitement le champ d’application de l’article 14 au seul loup, afin d’éviter que les dispositifs prévus ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1931 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La France fait face à un déficit structurel en produits aquatiques (–4,9 milliards d’euros en 2024). Dans ce contexte, la pisciculture constitue un levier stratégique pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2023 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunettes de tir à visée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2045 — par Mme Anna Pic (SOC)

    Issu d’un savoir‑faire ancestral qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et économique, la production d’alcools et de spiritueux à partir de vin ou de fruits…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2089 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre l’intervention des lieutenants de louveterie plus rapide et efficace pour soutenir les exploitations face aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2093 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunettes de tir à visée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2157 — par M. François Gernigon (HOR)

    Issu d’un savoir‑faire ancestral qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et économique, la production d’alcools et de spiritueux à partir de vin ou de fruits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2173 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Si les dispositifs actuels permettent l’indemnisation des pertes directes consécutives aux attaques de loups, ils ne prennent qu’imparfaitement en compte les dommages indirects…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2278 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Le sanglier représente une grave menace pour les agriculteurs mais aussi les Français sur la route ou dans les communeS. Il convient de proposer d'autres méthodes pour permettre…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 15 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 468 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Cet amendement autorise le FMSE, unique fonds de mutualisation agréé, à soutenir également des actions de surveillance et de prévention.Face à la multiplication des risques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 974 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement travaillé avec Vignerons Indépendants autorise le FMSE, unique fonds de mutualisation agréé, à soutenir également des actions de surveillance et de prévention.Face…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1108 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement propose d’élargir le périmètre d’intervention du FMSE, unique fonds de mutualisation agréé, afin qu’il puisse soutenir des actions de surveillance et de prévention…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1377 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement autorise le FMSE, unique fonds de mutualisation agréé, à soutenir également des actions de surveillance et de prévention.Face à la multiplication des risques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1439 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le présent amendement vise à permettre aux fonds de mutualisation agréés, au premier rang desquels le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2019 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement vise à permettre au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), unique fonds de mutualisation agréé, de soutenir des…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 47 amendements · 5 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 158 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Au regard de la gravité des différentes crises sanitaires auxquelles le monde agricole est régulièrement confronté, en particulier récemment avec la grippe aviaire et la dermatose…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 186 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’article 15 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances l’ensemble du cadre juridique relatif à la santé animale. Cette réforme est attendue de longue date par le monde…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 188 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Avec cet article 15, le gouvernement souhaite, d’après l’exposé des motifs, se doter « de nouveaux outils pour faire face aux crises sanitaires dont la récurrence augmente, en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 189 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’alinéa 2 de l’article 15 prévoit que le Gouvernement puisse « définir les modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 190 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les contributions au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires intègrent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 191 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’alinéa 3 prévoit la création d’une plateforme unique de collecte de données et la collecte de données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 192 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’alinéa 4 a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de prévention, de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 193 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’alinéa 5 traite des vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires.Le groupe LFI considère que l’habilitation que le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 194 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’alinéa 6 traite des médicaments vétérinaires afin de permettre des adaptations en matière de sanctions administratives et pénales, de pouvoir de contrôle des autorités…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 269 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Le rôle des piégeurs et leurs conditions d'exercice et d'intervention sont largement encadrés, en particulier suite à l'adoption de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 270 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa prévoit que le gouvernement puisse adapter, par la voie d'ordonnances, l'exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 446 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent article vise à préciser, dans la loi, le droit d’accès de traitement et d’utilisation des données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 515 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent article a pour but de clarifier, dans la loi, le droit d’accès, de traitement et d’utilisation des données administratives indispensables à l’accomplissement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 546 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Travaillé avec Chambres d'agriculture France, le présent article vise à préciser, dans la loi, le droit d’accès de traitement et d’utilisation des données administratives…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 565 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire relatives aux élevages. Il propose que les mesures prises par ordonnances…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 566 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement vise à intégrer dans les mesures de prévention citées dans le présent article la réalisation d’analyses de risques (via des grilles d’analyse) dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 567 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement vise à améliorer la collecte et la gestion des données relatives aux animaux et à la santé animale par la territorialisation de la collecte de données…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 582 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent article vise à préciser, dans la loi, le droit d’accès de traitement et d’utilisation des données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 651 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Cet amendement crée une base légale autonome pour l'intégration du bien-être animal dans les politiques sanitaires, alors qu’il est largement admis que l’élevage intensif favorise…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 723 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

    Cet amendement vise à éviter les surtranspositions françaises.L’article 15 habilite le Gouvernement à adapter le système de prévention et de lutte sanitaire face à l’évolution des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 733 — par Mme Géraldine Grangier (RN)

    L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de financement des dispositifs sanitaires, d’organisation des acteurs, de gestion des données et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 840 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    Le présent amendement complète les garanties procédurales encadrant l'exercice de l'habilitation prévue à l'article 15 en imposant que les ordonnances soient précédées d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 841 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    Les groupements de défense sanitaire (GDS), dont les fédérations régionales sont reconnues depuis 2014 comme organismes à vocation sanitaire (OVS) en vertu de l'article L. 201‑9…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 990 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    L'article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois, pour adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1010 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise à spécifier que l’habilitation donnée au Gouvernement tient compte de conditions climatiques et phytosanitaires spécifiques des territoires ultramarins.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1069 — par M. Julien Dive (DR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1094 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’approche globale de la santé des végétaux, de l’environnement et de la santé humaine, dans une logique « One…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1112 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la lisibilité et de sécuriser le cadre de financement des politiques sanitaires, dans la continuité des travaux menés lors des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1114 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le présent article vise à préciser, dans la loi, le droit d’accès de traitement et d’utilisation des données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1133 — par M. Julien Dive (DR)

    Amendement de précision de l’habilitation quant à la nécessaire prise en compte du droit d’accès, de traitement et d’utilisation des données administratives nécessaires à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1152 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Au regard de la récurrence des crises sanitaires d'ampleur auxquelles le monde agricole est confronté, les auteurs de l'amendement s'opposent au recours à la procédure des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1274 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)

    Cet amendement vise à encadrer la création de la plateforme unique afin qu’elle ne se traduise pas par une charge administrative ou financière disproportionnée pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1516 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Une prévention et une lutte efficaces contre les dangers sanitaires reposent sur le développement de solutions innovantes, dans un contexte d’aggravation des risques liée au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1563 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et à sécuriser le cadre de financement des politiques sanitaires, dans la continuité des travaux menés lors des Assises du sanitaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1656 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Afin d’adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation sous l’effet du changement climatique des dangers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1670 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

    L’article 15 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de surveillance, prévention et lutte contre les dangers zoosanitaires, phytosanitaires et alimentaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1812 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI s’appuie sur l’expérimentation nationale sur la biosécurité dans les élevages plein air en filières avicoles et porcines.L’étude qui a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1816 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    La fin de l’alinéa 3 de l’article 15 résulte de l’adoption de l’amendement CE1110 lors de l’examen en commission des affaires économiques.L’alinéa 3 de l’article 15 vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2125 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent article vise à préciser, dans la loi, le droit d’accès de traitement et d’utilisation des données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2171 — par M. Éric Martineau (DEM)

    La première phrase de l’article 15 indique explicitement que les ordonnances portent notamment sur « la sécurité sanitaire des aliments ». Cependant, aucun des alinéas précisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2172 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la lignée de la loi n° 2025‑237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2239 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le présent amendement vise à améliorer la lisibilité et à sécuriser le cadre de financement des politiques sanitaires, dans la continuité des travaux menés lors des Assises du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2282 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent article vise à préciser, dans la loi, le droit d’accès de traitement et d’utilisation des données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2290 — par Gouvernement

    L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autres professionnels détenant des animaux d’effectuer toutes leurs obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2291 — par M. Julien Dive (DR)

    L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autres professionnels détenant des animaux d’effectuer toutes leurs obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2298 — par Mme Christelle Minard (DR)

    L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autres professionnels détenant des animaux d’effectuer toutes leurs obligations…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 2335 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autresprofessionnels détenant des animaux d’effectuer toutes leurs obligations…

    Texte officiel (PDF)

Article 15 bis 7 amendements · 4 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 560 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 15 bis afin de recentrer le rôle de l’autorité administrative sur la diffusion d’une information fiable…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1278 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    L’article 15 bis (nouveau) vise à inscrire dans la loi l’action de l’Etat en matière de lutte contre la mésinformation et la désinformation. Cet amendement précise que l’Etat…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1338 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement d'appel. Le présent amendement vise à interdire la diffusion de fausses informations en cas de maladies animales. Cet amendement parait tout à fait liberticide et…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1819 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 15 bis adopté en commission.L’article 15 bis, qui résulte de l’adoption de l’amendement CE1094, prévoit que dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1983 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine précise que la lutte contre la désinformation dans la mise en œuvre des mesures sanitaires est coordonnée avec l’ensemble des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2035 — par M. Thierry Benoit (HOR)

    L’article 15 bis (nouveau) vise à inscrire dans la loi l’action de l’État en matière de lutte contre la mésinformation et la désinformation. Cet amendement précise que l’État…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2245 — par Gouvernement

    L’article 15 bis (nouveau) vise à inscrire dans la loi l’action de l’Etat en matière de lutte contre la mésinformation et la désinformation. Cet amendement précise que l’Etat…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 15 24 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 246 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage dans les courses hippiques, enjeu qui s’inscrit dans le cadre de la protection sanitaire des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 447 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent article vise à exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du Code de la Commande Publique, pour l’exercice des missions de service public…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 459 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Le présent amendement vise à renforcer l’anticipation et la prévention des risques sanitaires en élargissant le champ d’intervention des fonds de mutualisation agréés, via la mise…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 518 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent article a pour objectif d’exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du Code de la commande publique, pour l’exercice des missions de service…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 549 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent article vise à exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du Code de la Commande Publique, pour l’exercice des missions de service public…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 568 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire en accompagnant financièrement les éleveurs les plus en difficultés dans le suivi sanitaire de leurs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 569 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement vise à améliorer les conditions d’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage d’animaux pour motifs sanitaires, via la prise en compte du mode de commercialisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 570 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à renforcer la solidarité entre filière au sein du système de gestion des risques agricoles. Il propose à ce titre…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 741 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Les crises sanitaires récentes affectant l'élevage ont mis en évidence les limites d'une politique de santé animale principalement orientée vers la gestion des crises. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 878 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent article vise à sécuriser, dans la loi, l’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice de leurs missions de service…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1011 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à permettre l’adaptation aux conditions climatiques locales des réglementations applicables aux semences, aux intrants agricoles et à la protection des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1194 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Les fonds de mutualisation ont pour objet l’indemnisation des agriculteurs lorsqu’ils subissent des pertes liées à des incidents sanitaires ou environnementaux. Aujourd’hui, le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1344 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du code de la commande Publique, pour l’exercice des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1378 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent article vise à exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du Code de la Commande Publique, pour l’exercice des missions de service public…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1591 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    I. – Les délais d’indemnisation consécutifs aux abattages sanitaires administratifs atteignent régulièrement plusieurs mois, plaçant les éleveurs en grave difficulté de trésorerie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1596 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les vétérinaires sanitaires et mandatés intervenant sur délégation de l'État lors des crisessanitaires subissent les mêmes délais de règlement inacceptables que les éleveurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1597 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Les exploitants agricoles confrontés à une crise sanitaire doivent aujourd'hui interagirsimultanément avec la DDT, la DDPP, la MSA, les agences de l'eau, les organismes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1598 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    Lors d'une épizootie, l'exploitant qui fait abattre un animal malade avant la publication del'arrêté d'abattage obligatoire prend une décision responsable qui va dans le sens de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1601 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    L'agriculture française est soumise à des standards de production parmi les plus exigeants aumonde en matière environnementale, sanitaire et de bien-être animal. Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1669 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre et les conséquences du guichet unique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1847 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Les zones non traitées (ZNT) riverains imposent une distance de sécurité entre les parcelles agricoles traitées et les habitations, fixée à 5, 10 ou 20 mètres selon les produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2126 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent article vise à exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du Code de la Commande Publique, pour l’exercice des missions de service public…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2145 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Le rapport d’information n°2689 de Mme Catherine Hervieu souligne que les politiques de santé environnementale sont aujourd’hui « sous-dimensionnées » et manque de coordination…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2285 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent article vise à exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du code de la Commande Publique, pour l’exercice des missions de service public…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 15 bis 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1331 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à permettre la « cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre onéreux » de semences paysannes à des utilisateurs finaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1336 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à permettre aux maires d'alerter les autorités compétentes en cas de présence d'Espèces exotiques envahissantes (EEE).Cet amendement est une reprise d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1337 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d'alerter les autorités compétentes en cas de présence d'Espèces exotiques envahissantes (EEE).Cet amendement est une adaptation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2276 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)

    Le rapport d’information sur l’évaluation des politiques de santé environnementale n°2689 de Mme Catherine Hervieu souligne le manque de données sur l’exposition des agriculteurs…

    Texte officiel (PDF)

Article 16 13 amendements · 3 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 195 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à garantir la transparence de l’utilisation des données issues du Registre national des entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 196 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à instaurer un droit d’opposition encadré au bénéfice des entreprises.Si la diffusion d’informations administratives peut répondre à un objectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 197 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et d’évaluation du dispositif.En l’absence de données publiques sur l’usage de ce mécanisme, il est difficile d’en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 199 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à garantir la qualité et la fiabilité des informations diffusées aux entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article.Dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 300 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à identifier et caractériser les critères du décret d’application à venir. Le présent article vise à préciser l’accès aux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 734 — par Mme Géraldine Grangier (RN)

    L’article 16 ouvre à l’administration la possibilité d’utiliser les données du registre national des entreprises afin de communiquer directement avec les entreprises sur leurs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1339 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet article 16 permet aux autorités administratives compétentes de pouvoir accéder au registre national des entreprises pour contacter plus simplement et plus rapidement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1612 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à rétablir l’article initial prévoyant que l’autorité administrative demande au teneur du Registre national des entreprises de communiquer aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1782 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à préciser que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des entreprises ont une finalité…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1787 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des entreprises reposent sur des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1801 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer les finalités des communications administratives pouvant être adressées aux entreprises via le registre national des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1806 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des communications administratives adressées aux entreprises par l’intermédiaire du registre national des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1809 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir que les données issues du registre national des entreprises utilisées dans le cadre du présent article demeurent strictement…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 16 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 412 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à limiter l’empilement des normes nationales pesant sur les agriculteurs français.Les exploitants agricoles font aujourd’hui face à une accumulation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 413 — par M. Philippe Fait (HOR)

    Le présent amendement vise à réduire les délais administratifs applicables aux projets agricoles.De nombreux agriculteurs portent des projets structurants pour leurs exploitations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1267 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    La filière des spiritueux français représente 17 milliards d'euros de PIB et 600 000 emplois directs et indirects. Elle constitue le troisième excédent commercial de la France…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1458 — par Mme Caroline Colombier (RN)

    Transposition du droit européen en droit français en faveur des agriculteurs et exploitants indivis, notamment pour la perception des aides PAC.Lesdites aides ne sont plus versées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1459 — par Mme Caroline Colombier (RN)

    Suite à plusieurs dossiers en circonscription sur des aides PAC ou des remboursements de TICPE/TIPP sur le GNR, il apparaît que lesdites aides seraient considérées comme une «…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 17 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 1773 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent clarifier l’intention et les objectifs poursuivis par le gouvernement avec l’article 17.L’article 17…

    Texte officiel (PDF)

Article 17 52 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 100 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à compléter le cadrage de l’ordonnance en ajoutant les objectifs de simplification et de sécurisation pour les activités d’élevage.La transposition de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 101 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, parmi les objectifs à prendre en compte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 200 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 17.Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour exclure l’élevage du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 201 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 1 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre toute mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 203 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 17. Celui-ci habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour instaurer un régime…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 204 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter les procédures…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 205 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 6 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre la création…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 206 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de déterminer les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 271 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement supprime l’habilitation permettant au Gouvernement de créer un régime juridique distinct pour les élevages, en dehors du cadre ICPE. Une telle réforme favoriserait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 309 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    L'article 17 habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance le cadre réglementaire applicable aux élevages, en créant un nouveau régime distinct du régime des installations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 355 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation du public en matière…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 617 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Le principe de non- régression environnementale est inscrit au 9° de l’article L 110-1 du code de l’environnement et concerne les textes législatifs et réglementaires. Pourtant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 652 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    L'article 17 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois et sans vote parlementaire, pour sortir les élevages d'animaux du régime des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 653 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Pendant les douze mois de rédaction de l'ordonnance, des autorisations peuvent continuer à être délivrées sous le régime actuel. Sans moratoire, l'effet d'aubaine sera massif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 654 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Le présent amendement vise à établir une trajectoire claire de sortie du modèle intensif sur 10 ans, modèle barbare qui produit 80 % des animaux terrestres consommés en France.Cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 655 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Chaque année en France, sept milliards d'animaux aquatiques sont tués. Or l'aquaculture pose des problèmes environnementaux (eutrophisation, rejets d’antibiotiques) et sanitaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 664 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Avant qu'une nouvelle filière industrielle ne se structure sur des bases insuffisamment évaluées, le législateur doit poser un cadre. Le principe de précaution doit ici…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 665 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    La réduction du cheptel ne pourra s’effectuer sans plafonds. Sans outil de régulation par le haut, toute incitation est annulée par la concentration croissante de la production…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 993 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    L'article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de six mois, un régime juridique propre aux élevages, distinct du droit commun des installations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 994 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Le 2° de l'article 17, tel qu'issu de l'examen en commission des affaires économiques, cherche à circonscrire l’intérêt à agir des personnes au regard du projet concerné…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1095 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer entièrement la législation en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1131 — par M. Thierry Benoit (HOR)

    Cet amendement vise à compléter le cadrage de l’ordonnance en ajoutant les objectifs de simplification et de sécurisation pour les activités d’élevage.La transposition de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1140 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

    Pour sortir par le haut des cristallisations sur l’élevage, alors que les enjeux sont plus que jamais importants et pour les éleveurs les premiers, il est nécessaire d’engager un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1150 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Le présent article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance une « police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux », distincte du régime de droit commun des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1276 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)

    Cet amendement vise à empêcher les doublons administratifs.En effet un même projet d’élevage peut aujourd’hui relever simultanément de plusieurs régimes (urbanisme, installations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1440 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 17 s’agissant des procédures d’information et de participation du public applicables aux projets…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1473 — par M. François Jolivet (HOR)

    L’article 17 interdit désormais toute surtransposition dans le cadre des ordonnances portant sur les élevages. Le présent amendement complète cette garantie de fond par un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1575 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à intégrer l'élaboration d'une trajectoire de fin des autorisations pour les élevages d'animaux terrestres sans accès au plein…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1602 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que tout assouplissement des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1604 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa de l’article 17.Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1608 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que les règles environnementales applicables aux projets de bâtiments d’élevage doivent tenir compte de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1650 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ de l’ordonnance en y intégrant une approche renouvelée des activités d’élevage en consacrant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1663 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter utilement le contenu de l’habilitation en y intégrant une approche renouvelée des activités d’élevage…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1676 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés introduit un volet relatif à la modernisation des bâtiments et des équipements, afin d’accompagner concrètement…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1687 — par Gouvernement

    Le dernier alinéa de l’article 17, qui prévoit que l’ordonnance créant une nouvelle police pour les élevages ne peut comporter des dispositions plus défavorables aux élevages que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1689 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés introduit un volet relatif à la modernisation des bâtiments et des équipements, afin d’accompagner concrètement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1701 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés introduit un volet relatif au bien être animal et prévenir les risques sanitaires.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1769 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à s’assurer que les ordonnances prises respectent un principe de non-régression en matière de protection de l’environnement, des normes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1772 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent supprimer la restriction de la participation du public applicable aux élevages introduite par le biais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1778 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’article 17 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE (Installations classées pour la protection de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1888 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement de repli supprime la restriction du champ d’habilitation du Gouvernement à transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1954 — par M. Damien Girard (ECOS)

    Le présent amendement vise à assurer la mise en cohérence du droit applicable aux élevages intensifs avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé en matière de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1957 — par M. Damien Girard (ECOS)

    Cet amendement s'inscrit dans la continuité d’une mesure adoptée par la commission des affaires économiques lors de l’examen de la proposition de loi « visant à lever les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1959 — par M. Damien Girard (ECOS)

    Le présent amendement vise à assurer la mise en cohérence du droit applicable aux élevages intensifs avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé en matière de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1960 — par M. Damien Girard (ECOS)

    Le présent amendement vise à lutter contre la prolifération des algues vertes en encadrant plus strictement les projets de création ou d’extension d’élevages intensifs dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2007 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que les mesures prises par ordonnance sur le fondement de la présente habilitation respectent le principe de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2067 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 17. Sa suppression se justifie par la nécessité de préserver le droit à l’information et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2088 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les critères quant à la participation du public. Sa suppression se justifie par la nécessité de préserver le droit à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2158 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que l’habilitation accordée au Gouvernement ne puisse conduire à restreindre le droit au recours des associations de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2160 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à garantir l'accès au plein air des animaux d'élevage.Encore aujourd'hui, on estime que près de 80% des animaux d'élevage en France n'ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2263 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer cet alinéa, qui confère au Gouvernement une habilitation particulièrement large en matière de police administrative…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2415 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    L'article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de six mois, un régime juridique propre aux élevages, distinct du droit commun des installations…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 17 12 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 460 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Autoriser le transport de betteraves sucrières par des camions de 48 tonnes, dans le cadre de la simplification des normes agricoles inscrites au titre III du présent projet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 882 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de clarifier ses intentions quant à la directive IED révisée en 2024 qui doit concerner les élevages à partir de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 957 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Cet amendement vise à lever la contrainte de présence quotidienne obligatoire pour un éleveur présentant une incapacité de travail.Les services de remplacement sont essentiels…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1328 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Amendement d'appel. Cet amendement vise à encourager la simplification du traitement de la laine pour permettre une meilleure valorisation sur notre territoire. Alors que la laine…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1487 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à adapter le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux spécificités des activités agricoles, en particulier des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1488 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à apporter une déclinaison opérationnelle du principe d’adaptation du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1489 — par M. Timothée Houssin (RN)

    Le présent amendement vise à mettre fin à une dérive largement dénoncée par les agriculteurs : l’inflation des études d’impact environnemental, devenues dans de nombreux cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1528 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    La filière de la pomme de terre connaît, en 2026, une situation exceptionnelle de surproduction, particulièrement marquée dans les Hauts-de-France, qui concentrent près de 60 % de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1893 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social propose l’instauration d’un moratoire de dix ans sur le développement de l’élevage industriel, afin de répondre aux multiples risques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1961 — par M. Damien Girard (ECOS)

    Cet amendement réintroduit une mesure adoptée par la commission des affaires économiques lors de l’examen de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1963 — par M. Damien Girard (ECOS)

    Le présent amendement vise à limiter la pollution à l’ammoniac, en instaurant un moratoire sur les projets ou extensions d’élevages intensifs, dans les zones où les concentrations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1965 — par M. Damien Girard (ECOS)

    Le présent amendement vise à lutter contre la prolifération des algues vertes en instaurant un moratoire sur les projets ou extension d’élevages intensifs, dans les zones…

    Texte officiel (PDF)

Article 18 34 amendements · 5 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 144 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue par l’article 18 aux délits commis au préjudice des entreprises de travaux agricoles.Ces entreprises jouent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 208 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’article 18, propose de créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieu utilisé ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 220 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 221 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à l’activité de chasse, ou sur un…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 629 — par M. Patrice Martin (RN)

    Les exploitations agricoles font régulièrement l’objet d’atteintes ne relevant pas du seul vol, mais consistant aussi en des destructions, dégradations ou détériorations affectant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 630 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à étendre à l’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration volontaire de bien appartenant à autrui la circonstance aggravante…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 666 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Sous couvert de protéger les exploitations agricoles — déjà couvertes par le droit commun du vol — l'article 18 vise à dissuader la documentation des conditions d'élevage par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 693 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. En effet, les délits auxquels…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 731 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 807 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 924 — par Mme Florence Goulet (RN)

    Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation ou de détérioration commis dans les exploitations…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1025 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1028 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1097 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement la situation des entrepositaires agréés victimes de vols d’alcools, notamment d’eaux-de-vie, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1225 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement vise à sanctionner plus durement les campagnes d'agribashing ou la diffamation publique commises par le biais d’internet et des réseaux sociaux dès lors qu'elles…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1340 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à durcir les peines relatives aux dépôts sauvages sur les exploitations agricoles. Les dépôts sauvages sont un fléau pour nos agriculteurs. Des terrains vagues…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1379 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.Il a…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1432 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1588 — par M. Yannick Neuder (DR)

    L'article 18 du présent projet de loi crée une circonstance aggravante pour les infractions commises dans un lieu où s'exerce une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1640 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1694 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol.Les activités de pêche maritime…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1705 — par M. Julien Limongi (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer la protection des terres agricoles en permettant une procédure administrative rapide d’évacuation des occupants sans droit ni titre.Les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1727 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1728 — par M. Lionel Vuibert (NI)

    Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1756 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Amendement de repli du groupe LFI. Les alinéas 4 et 5 de l’article 18 prévoient de créer une circonstance aggravante aux destructions, dégradations ou détérioration d’un bien…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1761 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Amendement de repli du groupe LFI. L’article 18 propose de créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1766 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Le présent amendement vise à remplacer les références à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime par celles à l’article L. 722-1.En effet, la rédaction actuelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1938 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Le présent amendement vise à remplacer les références à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celles à l’article L. 722-1.En effet, la rédaction actuelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2083 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale ce qui indispensable au débat démocratique. La…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2094 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à éviter que le présent article qui crée une circonstance aggravante pour les vols sur des exploitations ne puisse pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2139 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour atteinte aux biens qui servent à l'irrigation, à l'élevage ou à l'agriculture et garantir une peine de cinq ans d'emprisonnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2168 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Les retenues d’eau, en tant qu’elles constituent un outil majeur de l’agriculture à travers les territoires, doivent être incluses dans le champ de protection vis-à-vis des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2169 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration de l’outil de travail…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2259 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la…

    Texte officiel (PDF)

Article 18 bis 12 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 356 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation du public en matière…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 514 — par Mme Alix Fruchon (DR)

    Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 694 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. En effet, les délits…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 808 — par M. Aurélien Pradié (NI)

    Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 955 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités.En effet, les délits…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1380 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.Il a…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1431 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités.En effet, les délits…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1589 — par M. Yannick Neuder (DR)

    L'article 18 bis du présent projet de loi instaure un régime pénal spécifique pour sanctionner les intrusions dans les locaux affectés à une activité agricole. Cette nouvelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1753 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    L’article 18 bis prévoit de distinguer les peines applicables en cas d’occupation frauduleuse d’un local en fonction de son usage.Actuellement l’article L315-1 du code pénal…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1944 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

    Les agriculteurs français sont devenus une cible. Vols de matériel, destructions de cultures, intrusions nocturnes, actions militantes coordonnées contre des exploitations — ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2237 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

    Le présent amendement de suppression du groupe écologiste et social vise à dénoncer une logique de surenchère pénale injustifiée. Le droit en vigueur permet déjà de sanctionner…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2260 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités.En effet, les…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 18 38 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 11 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’article 421‑1 du code pénal énumère un certain nombre d’infractions pénales qui revêtent un caractère terroriste dès lors qu’elles sont commises dans un certain contexte comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 13 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    En 2018, le Parlement a adopté le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Ce projet de loi faisait suite à l’engagement du Président de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 102 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Depuis plusieurs années, de nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants et se revendiquant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 381 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    Les rassemblements festifs à caractère musical organisés sans déclaration préalable ou malgré une interdiction administrative se multiplient dans de nombreux territoires ruraux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 383 — par M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR)

    La France constitue l’un des principaux territoires de production de boissons alcooliques fermentées et distillées issues de matières premières agricoles. Les entrepositaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 390 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Les rave-parties illégales qui se tiennent sur des terrains agricoles privés, investis sans autorisation, peuvent causer des dommages importants pour les propriétaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 448 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent article vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles relèvent de la définition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 449 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe de gratuité du traitement des pneus d’ensilage par les éco-organismes, afin de garantir une collecte et une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 467 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    La prestation de services en agriculture peut se définir comme la délégation de travaux d’une exploitation agricole à une entreprise spécialisée. Le prestataire s’engage à fournir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 479 — par M. Emmanuel Blairy (RN)

    Article additionnel Le vol d’animaux ne saurait être assimilé à un simple vol de biens ordinaires. Il constitue une atteinte grave au lien social, à la souveraineté alimentaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 519 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent article a pour but de préciser explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles doivent être…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 550 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent article vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles relèvent de la définition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 551 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe de gratuité du traitement des pneus d’ensilage par les éco-organismes, afin de garantir une collecte et une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 584 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent article vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles relèvent de la définition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 613 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Sanctionner le vol, la dégradation ou la destruction de matériel agricole est indispensable. Mais la reconnaissance de l’agriculture comme intérêt fondamental de la Nation doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 614 — par M. Eric Liégeon (DR)

    La reconnaissance récente de l’agriculture comme un intérêt fondamental de la Nation implique de renforcer également la protection des femmes et des hommes qui exercent ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 747 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le présent article vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles relèvent de la définition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 879 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à sanctionner efficacement l’intrusion sur une exploitation agricole en vue de nuire à l’activité qui y est exercée ou à la réputation de l’exploitant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 880 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à compléter l’article 18 en alourdissant la peine édictée contre l’intrusion dans un bâtiment agricole.Les exploitations agricoles font l’objet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 890 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de gratuité du traitement des pneus d’ensilage par les éco-organismes, afin de garantir aux exploitants agricoles une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 976 — par M. Éric Martineau (DEM)

    La prestation de services en agriculture peut se définir comme la délégation de travaux d’une exploitation agricole à une entreprise spécialisée. Le prestataire s’engage à fournir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1098 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à à sécuriser juridiquement la situation des entrepositaires agréés victimes de vols d’alcools, notamment d’eaux-de-vie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1170 — par Mme Marine Hamelet (RN)

    Les exploitations agricoles sont devenues une cible privilégiée pour des actes de délinquance, qu'ils soient crapuleux ou idéologiques : vols répétés de matériels, de récoltes, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1197 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement vise à créer un délit spécifique d'entrave à l'exercice d'une activité agricole à l'instar du délit d'entrave à la fonction d'enseignant créé par la loi du 24 août…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1223 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement vise à créer un délit d'entrave à la chasse et plus généralement à toute activité de loisir exercée conformément aux lois et règlements en vigueur. La création de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1240 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    La reconnaissance de l’agriculture comme intérêt fondamental de la Nation doit également se décliner dans le traitement pénal d’autres infractions dont les exploitants agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1241 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    La France constitue un territoire majeur de production de boissons alcooliques fermentées ou distillées issues de matières premières agricoles. Les entrepositaires agréés assurant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1347 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1441 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le présent amendement vise à sécuriser le statut des activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation réalisées dans le prolongement direct de l’activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1447 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

    Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de gratuité de la prise en charge des pneus d'ensilage par les éco-organismes, garantissant ainsi aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1457 — par Mme Caroline Colombier (RN)

    Pour faire suite aux questions écrites publiées au Journal officiel du 27 janvier 2026 et portant pour numéro 12442 et 12367 : Le 22 novembre 2025, un transporteur usurpant une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1540 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Ce nouvel article vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles relèvent de la définition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1554 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La France est un territoire majeur de production de boissons alcooliques issues de matières premières agricoles. Les entrepositaires agréés assurant la production, le stockage et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1641 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1643 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe de gratuité du traitement des pneus d’ensilage par les éco-organismes, afin de garantir une collecte et une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2127 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent article vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles relèvent de la définition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2167 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Les rave-parties illégales qui se tiennent sur des terrains agricoles privés, investis sans autorisation, peuvent causer des dommages importants pour les propriétaires et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2177 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Les rave-parties illégales qui se tiennent sur des terrains agricoles privés, investis sans autorisation, peuvent causer des dommages importants pour les propriétaires et…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 18 bis 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 301 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    La France fait face à un déficit structurel en produits aquatiques (4,9 milliards d’euros en 2024). Dans ce contexte, la pisciculture constitue un levier stratégique pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 533 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)

    Aux termes de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont reconnues d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 925 — par Mme Florence Goulet (RN)

    L’activité agricole étant d’intérêt fondamental pour la Nation, les personnes qui la pratiquent doivent pouvoir bénéficier d’une protection renforcée contre des actes de violence…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1065 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    La France est un important producteur d'alcool issu de matières premières agricoles. À l'instar des agriculteurs, les entrepositaires agréés subissent régulièrement des vols…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2010 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement vise à en partie résoudre le problème d'absence de cadre juridique pour les entreprises de travaux agricoles, en mettant fin aux procédures juridiques abusives…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2128 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe de gratuité du traitement des pneus d’ensilage par les éco-organismes, afin de garantir une collecte et une…

    Texte officiel (PDF)

Article 19 80 amendements · 22 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 54 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 55 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 56 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'alinéa 24 de l'article 19.En effet, cet alinéa prévoit de supprimer la disposition du code rural qui prévoit que pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 122 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 308 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 310 — par M. Nicolas Ray (DR)

    L’effectivité du partage de la valeur à l’exportation suppose la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux.Le présent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 311 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Les formules de prix fondées sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension des paramètres économiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 462 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 499 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L’article 19 du projet de loi vise à restructurer le calendrier et le contenu des négociations commerciales entre producteurs, premiers acheteurs et distributeurs. Si l’intention…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 520 — par Mme Alix Fruchon (DR)

    L'amendement proposé complète le III de l’article L. 631-24 afin de tenir compte d'une exigence de rémunération minimale dans les contrats et les accords-cadres. Il permet aussi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 635 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des organisations interprofessionnelles dans l’élaboration et la publication des indicateurs relatifs aux coûts pertinents…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 636 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer la transparence des critères et modalités de détermination du prix dans les contrats de vente de produits agricoles et les accords-cadres…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 638 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à faire du prix plancher une garantie effective dans les contrats de vente de produits agricoles. La contractualisation ne peut produire ses effets que…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 742 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission instaurant un délai de 6 mois afin de conclure le contrat amont, contre les 4 mois prévus par le texte…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 743 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les 2 parties contractualisant en amont de se référer à d’autres indicateurs de production que les indicateurs de référence…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 883 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    L'objet du présent amendement est de supprimer la mention des stocks comme critère de détermination du prix des produits agricoles dans les accords-cadres.En effet, l'enjeu de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 983 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Il est essentiel de préserver la liberté des parties dans le choix des indicateurs pertinents, y compris au regard de spécificités territoriales auxquels les indicateurs de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 984 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Si les clauses d’alignement concurrentiel sont interdites, leur présence dans les contrats ne fait pas l’objet de sanctions spécifiques. A cet égard, il est important de prévoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 996 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Les lois EGAlim ont construit la formation du prix agricole autour d'un principe dit « en marche avant » : le prix payé au producteur doit couvrir ses coûts de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1001 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la médiation des relations commerciales agricoles. En rendant obligatoire la participation à la médiation dès lors que le médiateur…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1036 — par M. Richard Ramos (DEM)

    La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1053 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)

    L’amendement proposé vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l’article 19, qui imposent l’insertion, dans les contrats et accords-cadres agricoles, de clauses prévoyant une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1090 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1096 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Aux termes de l’article 19 du projet de loi, le calendrier de la négociation serait le suivant :• 4 mois de négociation ;• 15 jours pour saisir le médiateur ;• 1 à 2 mois de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1113 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime vise à généraliser le recours au contrat écrit comportant un certain nombre de clauses obligatoires, dont une clause de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1115 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs doit servir de référence intangible pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1117 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Contre l’avis de son rapporteur, la Commission des affaires économiques a supprimé la possibilité laissée aux parties au contrat de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1124 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le plafond de la sanction actuellement prévu à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime assure que le niveau de sanction est proportionné. Rien n’indique qu’il ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1130 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du dispositif de conclusion des contrats ou accords-cadres agricoles en réduisant le délai…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1132 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Les députés membres de la Commission des affaires économiques ont souhaité renforcer les sanctions applicables aux différentes hypothèses de contournement des organisations de…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 2454 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

      Ce sous amendement sous-amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions destinées à lutter contre le contournement des organisations de producteurs (OP) et de leurs…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1135 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre intervient en tenant compte des indicateurs relatifs aux coûts…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1143 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lisibilité et la fiabilité de ces formules de prix en prévoyant une certification annuelle de la composition…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1153 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Le présent amendement vise à faire en sorte que les clauses de prix des contrats et accords cadres s’appuient a minima sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1155 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et de FranceAgriMer dans l’élaboration des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1156 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Dans une période marquée par la très forte volatilité des coûts de production, le présent amendement vise à sécuriser les revenus des producteurs par l'usage d'indicateurs fiables…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1162 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1163 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1166 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lisibilité de ces mécanismes de prix par la mise en place d’une information annuelle structurée et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1243 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le présent amendement vise à réintroduire une disposition présente dans le texte initial du gouvernement. Le quinzième alinéa du III de l'article L631-24 du CRPM prévoit que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1245 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Cet amendement propose de porter le délai de quatre à douze mois pour la publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle (structure représentative…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1247 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’a précisé le rapporteur en commission, cette disposition est…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1250 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    En cohérence avec l’article 19 qui mentionne à l’alinéa 21 et à l’alinéa 42, le délai de publication d’indicateurs de référence par l’organisation interprofessionelle, cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1358 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1382 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1384 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix dans les filières agricoles et alimentaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1385 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix dans les filières agricoles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1551 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à garantir la publication d’indicateurs de coûts de production spécifiques à l’agriculture biologique pour l’ensemble des filières non couvertes à ce jour, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1564 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1623 — par Gouvernement

    Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée en commission concernant l’adaptation de la durée des contrats. L’objectif est ainsi d’apporter de la flexibilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1624 — par Gouvernement

    Le présent amendement a pour objet de définir plus précisément le contenu des clauses interdites dites d’alignement concurrentiel liant une renégociation ou une modification…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1625 — par Gouvernement

    Le présent amendement clarifie la sanction adoptée en commission des affaires économiques relative au fait pour les parties de ne pas suffisamment expliciter, dans le contrat ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1626 — par Gouvernement

    Cet amendement vise à adapter l’ajout réalisé en commission des affaires économiques au L. 631-24 afin de garantir que les contrats contiennent également des clauses relatives à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1627 — par Gouvernement

    Cet amendement rétablit en premier lieu le principe prévoyant que les parties au contrat doivent « appliquer » les indicateurs interprofessionnels de coûts de production ou «…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1628 — par Gouvernement

    Cet amendement porte sur les sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole. L’actuel article L. 631-25 du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1629 — par Gouvernement

    D’une part, le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle à l’article 19 du projet de loi, qui aurait pour effet de soumettre certaines filières disposant déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1685 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction du fait, pour les acheteurs, d'imposer, dans les contrats qui les lient aux organisations de producteurs, des clauses…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1691 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction et à la sanction du fait, pour les acheteurs, d'imposer, dans les contrats qui les lient aux organisations de producteurs, des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1696 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des mécanismes de détermination et de révision des prix dans les relations commerciales agricoles. Si le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1708 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à améliorer l’applicabilité des dispositions introduites par le groupe en commission des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1714 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu'à ses…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1720 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, d'imposer aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière des prix inférieurs à ceux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1723 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1734 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à protéger la rémunération des agriculteurs en renforçant le caractère dissuasif des sanctions financières applicables pour faits de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1736 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l’effectivité des indicateurs interprofessionnels dans la construction du prix des produits agricoles et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1737 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1739 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les indicateurs de référence de coûts de production comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1740 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs.Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1741 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs.Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1744 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence de coûts de production.Il propose ainsi que les indicateurs de référence…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1751 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à ce que lorsqu'un industriel ou autre acheteur achète des produits à une organisation de producteur, le montant de la matière première agricole…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1775 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement vise à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière le soin de déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1779 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l'alinéa 24 de l'article 19.Les labels de commerce équitables sont les seuls à prendre en compte la question de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1783 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée en commission concernant l’adaptation de la durée des contrats. L’objectif est ainsi d’apporter de la flexibilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1868 — par M. Nicolas Ray (DR)

    La valeur de la matière première agricole doit être protégée tout au long de la chaîne de négociation afin de garantir une juste rétribution des producteurs. Ce principe de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1873 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement vise à garantir la publication d’indicateurs de coûts de production spécifiques à l’agriculture biologique pour l’ensemble des filières non couvertes à ce jour, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1881 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le fondement des lois dites « Egalim » repose sur la construction du prix en marche avant, à partir de l’amont, et sur le principe d’une « cascade d’indicateurs » couvrant…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2164 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le développement de la contractualisation écrite constitue une évolution souhaitable pour améliorer les relations commerciales sur l’amont de la filière agroalimentaire, en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2165 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à renforcer la logique dite de la construction du prix en avant, complétée par la sanctuarisation de la matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2166 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise, en parallèle au renforcement du rôle des indicateurs élaborés par les interprofessions, à renforcer la pertinence et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2232 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée en commission concernant l’adaptation de la durée des contrats. L’objectif est ainsi d’apporter de la flexibilité…

    Texte officiel (PDF)

Article 19 bis 31 amendements · 6 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 700 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article 19 bis qui complète l'article L. 442-1 du code de commerce par un nouveau cas d'engagement de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 701 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir le dispositif créant un nouveau cas d'engagement de la responsabilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 702 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5,6 et 7 insérant un article L. 441-3-2 dans le code de commerce, qui impose une obligation de notification écrite préalable…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 703 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de notification préalable pour les réductions…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 704 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui impose au distributeur de fournir des éléments objectifs justifiant toute demande de baisse du tarif proposé par…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 705 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait introduire une obligation de justification objective dans les négociations…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 708 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui impose au distributeur, d'une part, de motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus, son…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 709 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de motivation écrite et détaillée dans les négociations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 712 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui complète le I de l'article L. 442-1 du code de commerce par un nouveau cas de pratique restrictive de concurrence…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 713 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui modifie le IV de l'article L. 441-3 du code de commerce afin d'imposer, dans les conventions commerciales…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1073 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’introduction de dispositions visant à réviser automatiquement le prix de produits alimentaires au sein de l’article L. 441-3 du code de commerce, qui vise à titre général les…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1100 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le présent amendement vise à limiter l’application des nouvelles obligations prévues à l’article 19 bis aux entreprises de taille petite ou intermédiaire.Les grandes entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1119 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement vise à garantir que les conditions de production des matières premières agricoles d’origine française soient effectivement prises en compte dans la formation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1134 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de portée générale sur les produits de marque distributeur qui sont assez éloignées de l’objet du texte initial car elles…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1142 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Les alinéas 6 et 16 de l’article 19 bis visent à sanctionner une même pratique : celle consistant, pour un distributeur, à diminuer significativement le niveau de ses commandes à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1244 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des réalités économiques de la production agricole dans la construction des indicateurs de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1324 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1537 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à garantir que les efforts engagés par les agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal et de transition environnementale soient effectivement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1594 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Cet amendement de précision vise à recentrer le périmètre de l'obligation de notification écrite préalable pour toute réduction significative de commandes aux PME industrielles.La…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1595 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Le présent amendement vise à recentrer le dispositif adopté en commission sur l'objet du texte et du titre IV, c'est-à-dire la matière première agricole et, par conséquent, le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1661 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer les mécanismes de protection des exploitations agricoles face aux conséquences des crises énergétiques exceptionnelles.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1680 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher le contournement des règles issues des lois Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1746 — par Gouvernement

    Cet amendement porte sur les clauses de révisions automatiques des prix, en fonction du coût des matières premières agricoles, que les fournisseurs et les distributeurs doivent…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1817 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement porte sur les clauses de révisions automatiques des prix, en fonction du coût des matières premières agricoles, que les fournisseurs et les distributeurs doivent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2069 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

    Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de notification préalable pour les réductions…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2455 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

      Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application de l’obligation de notification préalable.Le seuil de 1,5…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2075 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

    Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir le dispositif créant un nouveau cas d'engagement de la responsabilité…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 2456 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

      Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application du dispositif de responsabilité civile en cas de diminution…

      Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2107 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le bilan du dispositif de date butoir des négociations commerciales est aujourd’hui négatif pour les acteurs de la chaîne. Loin de produire des conventions mieux équilibrées, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2261 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine française dans la formation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2268 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement précise un amendement adopté en commission, qui concerne la matière première agricole.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2269 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l’hypothèse où le législateur entendrait maintenir le dispositif créant un nouveau cas d’engagement de la responsabilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2270 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l’hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de notification préalable pour les réductions…

    Texte officiel (PDF)

Article 19 quater 5 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 710 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 quater, qui prolonge jusqu'au 15 avril 2028 le dispositif expérimental issu de l'article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 711 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir le dispositif expérimental issu de l'article 9 de la loi n° 2023-221 du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 745 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Dans un contexte marqué par le retour d'une « guerre des prix » et par un durcissement des relations commerciales constaté lors des derniers cycles de négociations commerciales…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1239 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1950 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Pour la reconduction du dispositif expérimental prévu à l’article 9 de la loi dite Descrozaille, le renvoi opéré par l’article 19 quater à la convention mentionnée à l’article L…

    Texte officiel (PDF)

Article 19 ter 2 amendements · 1 adopté
Après l'article 19 34 amendements · 4 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 41 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Les entreprises PME-ETI constituent le socle du dynamisme économique et social dans nos territoires et jouent un rôle capital dans la transformation de la matière première…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 57 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en 30 ans…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 314 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le développement des marchés à l’exportation constitue un levier majeur de création de valeur pour les filières agricoles françaises. Pourtant, cette valeur additionnelle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 317 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine française dans la formation des prix des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 382 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Les entreprises PME-ETI constituent le socle du dynamisme économique et social dans nos territoires et jouent un rôle capital dans la transformation de la matière première…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 450 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)

    Depuis 2018, le Parlement a voté trois lois EGAlim pour affirmer un principe simple : le prix payé au producteur doit refléter ses coûts de production. Les éleveurs laitiers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 548 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    L’article 19 du présent projet de loi traite du rapport de force entre producteurs et acheteurs dans les négociations, afin de protéger le revenu des agriculteurs. En cela, il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 594 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    En zone de montagne, les surfaces agricoles présentant un fort potentiel agronomique sont rares et indispensables à l’équilibre des exploitations, en particulier dans les systèmes…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 637 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à empêcher que des produits agricoles puissent être cédés à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus dans le cadre de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 697 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d'origine française dans la formation des prix des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 714 — par M. Jean Terlier (EPR)

    La loi Egalim 2 a posé un principe fondateur : la matière première agricole est sanctuarisée et non négociable dans le tarif du fournisseur. Pour que ce principe produise ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 715 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Le présent amendement modifie l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique afin de mettre fin à l'encadrement des promotions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 744 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif d’ordre public consistant à garantir l’application du droit français dans les litiges relevant des relations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 952 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Le seul de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier n’a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis 24…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 971 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Depuis 2018, le Parlement a voté trois lois EGAlim pour affirmer un principe simple : le prix payé au producteur doit refléter ses coûts de production. Les éleveurs laitiers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1012 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à intégrer explicitement, dans le cadre des aides compatibles avec le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), des mécanismes dédiés au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1021 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le présent amendement modifie l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique afin de mettre fin à l'encadrement des promotions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1067 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine française dans la formation des prix des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1123 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1168 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une clause relative au partage de la valeur crée à l’export. Le développement des marchés à l’exportation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1220 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1221 — par Mme Pascale Got (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger le revenu des viticulteurs dans un contexte de crise profonde de la filière viticole.De nombreuses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1237 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1386 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter la transmission des données et la transparence des mix produits des industriels.Les organisations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1466 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives aux négociations commerciales entre industriels et distributeurs. Cet amendement propose d'approfondir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1524 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à renforcer la transparence applicable aux sanctions prononcées en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur des denrées alimentaires et des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1527 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Depuis 2018, le Parlement a voté trois lois EGAlim pour affirmer un principe simple : le prix payé au producteur doit refléter ses coûts de production. Les éleveurs laitiers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1565 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine française dans la formation des prix des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1571 — par M. François Jolivet (HOR)

    Les concessionnaires et distributeurs de matériels agricoles peuvent se trouver en situation de dépendance contractuelle totale vis-à-vis d’un constructeur lorsque plus de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1674 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1700 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à encourager le développement des organisations de producteurs transversales (qui négocient avec plusieurs acheteurs).Cette proposition vise à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1706 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’amendement vise à consacrer un traitement différencié des PME et ETI réalisant un chiffre d’affaires (consolidé monde) de moins de 350 millions d’euros, dans le cadre des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1712 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction des organisations de producteurs verticales (qui négocient avec un acheteur unique) et à favoriser le développement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2008 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Depuis 2018, le législateur a adopté trois lois EGAlim afin de consacrer un principe structurant pour notre agriculture : le prix payé au producteur doit refléter ses coûts de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 19 bis 5 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 45 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif d’ordre public consistant à garantir l’application du droit français dans les litiges relevant des relations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1040 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Selon le baromètre 2026 sur la souveraineté alimentaire du label Agri-Ethique (Toluna et Harris Interactive), publié en mars 2026, près de 80% des consommateurs sondés sont prêts…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1154 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Le présent amendement vise à introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production en rééquilibrant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1482 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à l'encadrement des marges de la grande distribution. Il reprend pour cela l'amendement adopté en séance publique par une majorité de l'Assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1574 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à l'encadrement des marges des industries agroalimentaires. Il reprend pour cela l'amendement adopté en séance publique par une majorité de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 19 ter 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1655 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer les outils de protection des producteurs agricoles face aux déséquilibres observables dans le partage de la valeur au sein des…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 19 quater 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1910 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Le présent amendement vise à abroger l’encadrement des promotions applicable aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits produits « DPH ».Introduit dans le prolongement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1911 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    La loi dite « Egalim 2 » a consacré un principe essentiel : la matière première agricole doit être sanctuarisée dans les négociations commerciales et ne peut constituer une…

    Texte officiel (PDF)

Article 20 4 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 59 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à permettre de quitter à tout moment une organisation de producteurs verticale pour rejoindre une organisation de producteurs transversale.Pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1345 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l'alinéa 3.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1415 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux producteurs de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour aller…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1922 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Le présent amendement vise à revenir sur la possibilité introduite en commission des affaires économiques de sortir de façon anticipée d’une organisation de producteurs en cas de…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 20 4 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 404 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’article L553‑4 du code rural et de la pêche maritime régit actuellement les dispositifs d’aide aux organisations de producteurs dans le secteur agricole. Cet article a été conçu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 405 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’article L553‑4 du code rural et de la pêche maritime régit actuellement les dispositifs d’aide aux organisations de producteurs dans le secteur agricole. Cet article a été conçu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 406 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’article L553‑4 du code rural et de la pêche maritime régit actuellement les dispositifs d’aide aux organisations de producteurs dans le secteur agricole. Cet article a été conçu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2041 — par M. Thierry Benoit (HOR)

    Dans la filière du lait de vache, la règle dite « d’apport total », imposant aux producteurs membres d’une organisation de producteurs de livrer la totalité de leur production…

    Texte officiel (PDF)

Article 21 52 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 64 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, en rendant les tunnels de prix systématiques dans les contrats de vente de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 65 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l’heure où 140 000 fermes ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 66 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale exercées par l’importation de produits aux prix abusivement bas, tout en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 70 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de préciser que la borne minimale devra s’appliquer tant aux produits français qu’aux produits importés, pour éviter toute…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 123 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 145 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    L’article L. 441-1-1 du code de commerce, issu des lois dites « EGAlim », prévoit plusieurs modalités permettant d’assurer la non-négociabilité de la part des matières premières…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 241 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 242 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

    Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 500 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L’article 21 étend le mécanisme d’encadrement des prix dit « tunnel » à des filières au-delà de la viande bovine, ce qui constitue une avancée réelle. Cependant, deux dispositions…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 631 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à garantir que la borne minimale conserve pleinement sa portée dans la détermination du prix.En l’absence de précision, la fixation de la borne maximale…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 639 — par M. Patrice Martin (RN)

    Cet amendement vise à garantir que la borne minimale d’achat prévue dans le cadre du tunnel de prix s’applique également aux produits agricoles importés, au même titre qu’aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 640 — par M. Patrice Martin (RN)

    Cet amendement vise à protéger la rémunération des agriculteurs français face à la concurrence de produits agricoles importés proposés à des prix abusivement bas. Lorsque la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 748 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser que l'expérimentation du tunnel de prix ne peut être lancée que sur demande de l'interprofession concernée. En effet, la rédaction actuelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 887 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les parties de se référer à d'autres indicateurs que les indicateurs de coûts de production pour déterminer la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 892 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le dispositif de « tunnel de prix », qui garantit la prise en compte des coûts de production dans la borne minimale, constitue une avancée importante pour sécuriser le revenu des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 966 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. Nous considérons que cela passe par la fixation de prix plancher pour les produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1035 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    L’article 21 du texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit que conditions d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1039 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

    La rédaction actuelle du II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1122 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Les évolutions proposées pour le dispositif de « tunnel de prix », notamment la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, représentent une avancée majeure…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1195 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    La mise en place d’une expérimentation de tunnel de prix est conditionnée à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Cela est de nature à en limiter la portée. Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1253 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la qualité et la légitimité des consultations préalables à la définition des conditions de mise en œuvre des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1254 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le présent amendement vise à laisser les filières, via leurs interprofessions, libres de définir des indicateurs alternatifs conformes aux réalités économiques de la production et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1255 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    L’article 21 du texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit que conditions d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1256 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    La rédaction actuelle du II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1260 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la robustesse et la représentativité des indicateurs utilisés pour la détermination du dispositif de tunnel…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1275 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le dispositif de tunnel prix soit un nouvel outil de régulation des négociations commerciales à la main des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1282 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’implication des organisations de producteurs dans la mise en œuvre de l’expérimentation relative à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1449 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)

    Le présent amendement propose une évolution du mécanisme de « tunnel de prix » qui permette de consacrer le rôle central que jouent les interprofessions dans la conception et le…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 2462 — par Mme Hélène Laporte (RN)

      L'objet du présent sous-amendement est de prévenir la perspective d'un blocage du dispositif de tunnels de prix par l'absence de fixation d'un indicateur de coûts de production…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1456 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Cet amendement propose une réécriture des alinéas 8 et 9 pour clarifier trois points :1° Au huitième alinéa, le renvoi au pouvoir réglementaire ne s’impose pas dès lors que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1506 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’article prévoit que le pouvoir réglementaire fixe la date de la clause de revoyure pour chacune des filières concernées, à la demande de chaque organisation interprofessionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1553 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La rédaction actuelle du II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1566 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, constituent une avancée significative pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1580 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir l’effectivité dans le temps des mécanismes de détermination et de révision des prix prévus par le présent article. Les formules…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1584 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que lorsqu'un produit agricole est concerné par l'expérimentation, prévue au présent alinéa, de l'utilisation obligatoire d'un tunnel…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1592 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à généraliser l'expérimentation d'une utilisation obligatoire des tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1600 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à favoriser la mise en oeuvre des tunnels de prix (qui incluent des prix plancher et des prix plafond) dans les contrats de vente de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1607 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI supprime le fait de subordonner la clause de revoyure de l'expérimentation de l'utilisation obligatoire des tunnels de prix à la demande des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1631 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1632 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à assurer la rémunération des agriculteurs de deux façons : d'une part en garantissant que le prix plancher des tunnels de prix ne soit pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1646 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en favorisant l'application des tunnels de prix.L'article 21 subordonne l'expérimentation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1699 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre les tunnels de prix systématiques dans les contrats de vente de produits agricoles.Les tunnels de prix sont une avancée…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1729 — par M. Benjamin Dirx (EPR)

    Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, constituent une avancée significative pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1732 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1865 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à favoriser la mise en oeuvre des tunnels de prix (qui incluent des prix plancher et des prix plafond) dans les contrats de vente de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1912 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre du dispositif de « tunnel de prix ».Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1914 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le dispositif du "tunnel de prix", expérimenté au sein de la filière bovine depuis 2021, a démontré son efficacité pour mieux encadrer les variations de prix, mieux protéger le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1925 — par M. David Taupiac (LIOT)

    L’article 21 du texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit que les conditions d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1953 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement vise à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière le soin de déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2109 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui instaure un mécanisme obligatoire de « tunnel de prix » dans les relations commerciales agricoles. S’il est…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2143 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, constituent une avancée significative pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2233 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’article 21 prévoit à ce stade que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits agricoles…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 2262 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, constituent une avancée significative…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 21 6 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 67 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prix abusivement bas et en leur permettant d'obtenir réparation auprès…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 68 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 72 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des « prix abusivement bas ». Le mécanisme d’interdiction des « prix abusivement bas », prévu par la loi, reste aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 425 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Les zones intermédiaires agricoles (ZIA), ainsi que plus largement les zones agricoles défavorisées, concentrent aujourd’hui des fragilités économiques croissantes, aggravées par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 888 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    Le présent amendement a pour objet de retenir les indicateurs de coût de production comme unique critère de caractérisation de prix abusivement bas au sens de l'article L. 442-7…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1854 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Le présent amendement vise à doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse…

    Texte officiel (PDF)

Article 22 bis 2 amendements · 1 adopté
Article 22 2 amendements
Après l'article 22 8 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 466 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Alors que la filière viticole française est confrontée depuis plusieurs années à une succession de crises, la baisse de la consommation ainsi que les tensions internationales…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 978 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Alors que la filière viticole française est confrontée depuis plusieurs années à une succession de crises, la baisse de la consommation ainsi que les tensions internationales…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1014 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à adapter les conditions d’application des aides agricoles afin de garantir que la pluriactivité ne puisse, en elle-même, justifier une exclusion des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1445 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le sociétariat des CUMA aux acteurs ruraux pour renforcer la coopération avec les agriculteurs.En 2022, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1520 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à permettre aux producteurs de biométhane déjà engagés sous tarif d’achat de développer leur production au-delà de la quantité contractuellement soutenue par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1943 — par M. David Taupiac (LIOT)

    A l’instar de ce que permet le droit danois, le présent amendement vise à permettre à tout producteur de biométhane bénéficiaire d’un contrat d’achat conclu avec l’État de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2027 — par Mme Nadine Lechon (RN)

    Le modèle coopératif agricole est aujourd’hui confronté à des mutations profondes, marquées par un mouvement de concentration et de filialisation croissante des activités.Le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2084 — par Mme Nadine Lechon (RN)

    Le présent projet de loi renforce la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, notamment en améliorant les mécanismes de formation des prix et de négociation.Dans cette…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 22 bis 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 958 — par Mme Manon Bouquin (RN)

    Cet amendement vise à lever une contrainte économique pour les viticulteurs.Les viticulteurs engagent d'importantes dépenses bien avant la vente de leurs produits, ce qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1293 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    La diversification est un levier de développement économique et une garantie de revenus complémentaires pour l'agriculteur. Le présent texte de loi va dans le bon sens en…

    Texte officiel (PDF)

Article 23 34 amendements · 1 adopté
Après l'article 23 28 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement, inspiré d’une proposition d’un rapport d’information sénatorial vise à mettre en place une évaluation après la promulgation d’une nouvelle norme applicable en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 5 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Amendement pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif.Ceci permettant aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement instaure une présomption de bonne foi des exploitants agricoles lors des contrôles, privilégie les procédures alternatives aux sanctions et interdit toute sanction…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 7 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’OFB en tant qu’organisme public, représente chaque année un coût 659 millions d’euros pour un total de 3 000 agents. Créé en 2019, il est décrié pour sa légitimité du fait de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à soutenir les TNS agricoles en élargissant les possibilités du dispositif « Madelin agricole ».

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement propose de créer un « test agricole » pour évaluer l’impact concret des nouvelles normes sur les exploitations agricoles, avant leur adoption.L’objectif est simple…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 12 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement rapport vise à encourager le développement des NGT.Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de ces techniques le 7 février pour soutenir la transition…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 14 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement introduit un principe général de « le silence de l’administration vaut accord » applicable aux exploitations agricoles.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à rendre un droit à l’erreur véritablement effectif.Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l'article L123-1 du Code des relations entre le public et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 18 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Nul n’est censé ignorer la loi. Néanmoins, celle-ci devient bavarde, les sources du droit se multiplient entre les réglementations locales, régionales, nationales et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 23 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 24 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 33 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'OFB en tant qu’organisme public, représente chaque année un coût 659 millions d’euros pour un total…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 34 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et à rediriger ses missions à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 136 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 146 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Le présent amendement vise à freiner la prolifération des agences, organismes et instances consultatives ou délibératives relevant du code rural et de la pêche maritime.Le monde…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 147 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Le présent amendement vise à instaurer un principe de sobriété normative au sein du code rural et de la pêche maritime.Au fil des années, ce code est devenu un ensemble…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 187 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) constituent la principale ressource financière des organisations interprofessionnelles agricoles. Elles financent aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 226 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de recevabilité des référés-suspension dirigés contre certains actes administratifs relatifs à des projets…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 228 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs à l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 312 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 369 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 561 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les agriculteurs, les sylviculteurs et les professionnels forestiers lorsqu’ils réalisent des travaux imposés par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 746 — par M. Anthony Brosse (EPR)

    Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1058 — par M. Loïc Kervran (HOR)

    Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1261 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Cet amendement propose de créer une nouvelle clause exonératoire de responsabilité civile pour troubles du voisinage pour les agriculteurs, dans le cas où les modifications des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1633 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2244 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être…

    Texte officiel (PDF)

Article 24 3 amendements · 2 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 1121 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vsupprimer une disposition introduite en commission des affaires économiques qui instaure un mécanisme de cristallisation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1621 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par l’amendement nº 1095, adopté en commission des affaires économiques, créant dans le code de l’environnement une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2258 — par Gouvernement

    Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par l’amendement nº 1095, adopté en commission des affaires économiques, créant dans le code de l’environnement une…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 24 3 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1125 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles et ce faisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1381 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles et ce faisant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2265 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)

    Le présent amendement inscrit dans le code rural un principe destiné à renforcer la cohérence et la sécurité juridique des normes applicables aux activités agricoles et ce…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 25 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 531 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Dans un contexte marqué par la transition agroécologique et la quête de souveraineté alimentaire, la maîtrise des outils de production revient à un enjeu stratégique.Le machinisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1768 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Dans un contexte de transition agroécologique et de recherche de souveraineté alimentaire, la connaissance fine des outils de production constitue un enjeu stratégique.Le…

    Texte officiel (PDF)

Article 26 3 amendements · 1 adopté
Article 27 2 amendements · 1 adopté
Après l'article 27 65 amendements
  • Non soutenu
    Amendement n° 32 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le recyclage de l’eau est primordial pour notre agriculture, il préserve le pompage d’eaux souterraines en provenance des nappes phréatiques tout en assurant la réutilisation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 62 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)

    La pépinière agricole constitue le premier maillon de la filière vigne et vin. Elle regroupe environ 775 professionnels et s'appuie sur plus de 4 000 hectares de vignes-mères pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 73 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Ces derniers mois, nombre d’éleveurs pastoraux se sont inquiétés des difficultés relative aux nouvelles modalités de contrôles administratifs de la PAC, liée à l’arrêté relatif…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 74 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM)…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 210 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite souligner que les dispositions du chapitre III ne suffiront pas, à elles seules, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 280 — par M. Damien Girard (ECOS)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences des pollutions issues des activités agricoles sur le milieu maritime et sur les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 376 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, afin de demander au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 426 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 471 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prédation ursine et à ses conséquences sur les exploitations agricoles et pastorales.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 478 — par M. Emmanuel Blairy (RN)

    L’Office français de la biodiversité remplit une large palette de missions, allant de la protection de la biodiversité à la police de l’environnement, en passant par le suivi de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 573 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l’attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 577 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Par cet amendement le groupe Écologiste et social propose d’améliorer le dispositif actuel d’aide au remplacement en augmentant le taux de prise en charge et en portant la durée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 583 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement vise à apporter une réponse à la détresse psychologique des agriculteurs et agricultrices face à un monde de plus en plus instable climatiquement et économiquement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 586 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 588 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social s’inscrit dans le sillon de l’objectif porté par l’article 15 du présent projet de loi de se doter de nouveaux outils pour faire face…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 590 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Cet amendement vise à soutenir les emplois liés à la gestion comptable et administrative des petites et moyennes exploitations agricoles afin d’alléger la pression sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 598 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)

    Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leurs membres, les établissements pénitentiaires et les casernes militaires concentrent des volumes de restauration collective…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 606 — par M. Eric Liégeon (DR)

    Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques agricoles (interdictions d’épandage de fumier ou de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 621 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement de repli propose la remise d’un rapport au Parlement pour étudier l’opportunité d’assouplir la période d’interdiction de taille des haies et des arbres dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 627 — par M. Patrice Martin (RN)

    Le présent amendement vise à mettre fin à l'opacité sur les conditions de détermination, d’élaboration et de révision des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 667 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Cet amendement vise à évoquer la situation particulière des dits Outre-mer au regard de l'objet de ce texte qui ignore malheureusement comme souvent ceux-ci. Il crée donc un titre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 668 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Les dispositions du présent Titre créé ont pour objet de renforcer la souveraineté alimentaire, la résilience écologique, la diversification des productions agricoles et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 669 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Par cet amendement, est créé un nouveau titre dédié à l'Outre-mer et à ses particularités.Dans un premier temps, il envisage le fait que les agricultures des dits Outre-mer sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 670 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    La dépendance des territoires ultramarins à l’importation de semences fragilise leur autonomie agricole et leur capacité d’adaptation aux évolutions climatiques.Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 671 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Les DROM-COM (départements et régions d'outre-mer - collectivités d'outre-mer), régis par l’article 73 de la Constitution, présentent des contraintes agricoles spécifiques connues…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 672 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Le changement climatique, Outre-mer, augmente la fréquence et l’intensité des risques naturels en milieux tropical ou équatorial. Les départements, régions et collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 679 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Le titre du présent projet de loi invoque la souveraineté agricole. Mais produire moins d'animaux et réduire la consommation de produits d'origine animale, c'est dépendre moins…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 682 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

    Par cet amendement, il est proposé d’initier une réflexion autour du statut des agriculteurs et de repenser complètement le modèle agricole actuel, en commençant par faire de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 692 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)

    Cet amendement vise à demander un rapport parlementaire sur la redevance pour pollution diffuse. Lors des débats en commission, ce sujet a fait l'objet de nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 793 — par M. Daniel Grenon (NI)

    Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les distorsions de concurrence subies par les filières agricoles françaises du fait de l’importation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 812 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur le manque de moyen de la police de l’eau pour assurer ses missions. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 843 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés l’information du Parlement sur les travaux du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », inscrit dans le cadre du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 844 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés l’information du Parlement sur les travaux du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », inscrit dans le cadre du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1005 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement propose un rapport dans lequel le Gouvernement analyserait la possibilité de créer un statut d’agriculteur-chercheur afin de reconnaître officiellement cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1045 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Le présent amendement vise à reporter de cinq ans l'application de l'interdiction, applicable au 1er janvier 2027, d'utilisation de la fraction fermentescible des déchets issus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1046 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Amendement de repliLe présent amendement vise à reporter d'un an l'application de l'interdiction, applicable au 1er janvier 2027, d'utilisation de la fraction fermentescible des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1084 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    L'interdiction de vendre et de distribuer des produits agricoles produits dans des conditions moins exigeantes que celles de l'Union européenne ne sera pas effective sans mesures…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 1158 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Plusieurs travaux récents soulignent la place significative des viandes importées dans le secteurs de la restauration hors domicile. Selon les données disponibles, la restauration…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1257 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    Le présent amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation comparative des différents modes de gestion des services de restauration collective…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1258 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

    La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a consacré, à l’article L. 1 A du Code rural…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1268 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Face à l’instabilité persistante des marchés des engrais et aux tensions d’approvisionnement aggravées par les crises géopolitiques, la dépendance aux intrants importés constitue…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1270 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    La reconquête de la souveraineté agro-alimentaire est un véritable enjeu pour l'avenir des dits Outre-mer. Il apparaît nécessaire dans cette perspective de disposer d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1281 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)

    Le dérèglement climatique impacte au premier chef les milieux insulaires des dits Outre-mer et ses répercussions sont déjà énormes sur les agricultures des DROM-COM. Un changement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1389 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport cartographiant les recours déposés à l’encontre des projets agricoles, par filières…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1390 — par M. Dominique Potier (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence de l’action publique, améliore l’information du Parlement et contribue à l’effet dissuasif des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1452 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM)…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1453 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir un suivi transparent de l’application du dispositif afin d’en mesurer les effets concrets sur l’exercice du droit au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1558 — par M. David Taupiac (LIOT)

    Cet amendement vise à demander un rapport sur la taxe affectée de redevance pour pollution diffuse.Bien que l'article prévoit bien que la redevance ne peut faire l’objet d’aucune…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1577 — par M. François Jolivet (HOR)

    L’article 2 du présent projet de loi vise les importations de denrées contenant des résidus de substances phytopharmaceutiques ou vétérinaires retirées du marché européen. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1583 — par M. François Jolivet (HOR)

    Certains territoires céréaliers à potentiel moyen ont su bâtir, par leur seul effort d’adaptation, des modèles agricoles résilients : irrigation, diversification, énergies…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1671 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à demander un rapport sur la taxe affectée de redevance pour pollution diffuse. Lors des débats en commission, le sujet de la redevance pour pollution diffuse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1672 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

    Les exportations de produits agricoles français sont soumises à des procédures de certification phytosanitaire et sanitaire dont les modalités opérationnelles génèrent des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1707 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)

    La redevance pour pollution diffuse a connu une progression significative de son produitdepuis 2019, sans que son impact réel sur la réduction des pollutions d'origine agricole…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1848 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prédation ursine et à ses conséquences sur les exploitations agricoles et pastorales.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1892 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Le présent projet de loi modifie le cadre législatif applicable aux captages d’eau. Dans l’attente de la publication de plusieurs décrets, des territoires se sont organisés de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1907 — par M. Pierre Meurin (RN)

    Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur les services indispensables rendus par les lieutenants de louveterie et à l'interroger sur la possibilité de prendre en charge…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1966 — par M. Damien Girard (ECOS)

    Suite à l’intervention de Madame la ministre de l’agriculture lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, soulignant l’impact de l’ensemble des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1985 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2048 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement entend mettre en lumière les conséquences économiques de la surtransposition française des normes européennes en matière d’utilisation de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2141 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)

    Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur la multiplication des normes applicables au secteur agricole, lesquelles sont parfois contradictoires entre elles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2148 — par M. Vincent Descoeur (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets économiques de la redevance pour pollutions diffuses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2161 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2162 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à prévoir un rapport sur l’interdiction de la publicité comparative sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés…

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  • Rejeté
    Amendement n° 2176 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

    Si le projet de loi renforce utilement, à son article 22, l’attractivité des parts sociales d’épargne des coopératives, la question plus structurelle de la place réelle des…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 2208 — par M. Éric Martineau (DEM)

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à prévoir un rapport dédié à l’enjeu de la gouvernance et du cadre déontologique d’action des SAFER. Ces dernières jouent en…

    Texte officiel (PDF)

Titre 1 amendement