visant la relance et la décentralisation du logement

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 89 amendements · 13 adoptés
Après l'article premier 15 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent amendement crée, au sein du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), un prêt « jeunes ménages » destiné à l’acquisition du premier logement des couples dont l’un au moins…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 19 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à instaurer une priorité nationale dans les différentes catégories prioritaires d’attribution des logements sociaux.Le logement social est le produit d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 20 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    En 2025, moins de 265 000 logements ont été mis en chantier, contre une moyenne de long terme voisine de 360 000 et un besoin annuel estimé entre 400 000 et 500 000 unités. Après…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 225 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement d’appel instaure la priorité nationale dans l’accès aux aides personnelles au logement (APL).Les aides personnelles au logement bénéficiaient à près de six millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 226 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement d’appel instaure la priorité nationale dans l’accès aux aides personnelles au logement (APL).Les aides personnelles au logement bénéficiaient à près de six millions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 228 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des ressortissants non français aux aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) à l’une des conditions suivantes : cinq années…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 234 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    L'accès au logement constitue aujourd'hui l'une des principales difficultés rencontrées par les étudiants souhaitant poursuivre leurs études supérieures dans des conditions dignes…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 382 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement vise à introduire explicitement des représentants des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les CA de l'ANRU.Alors que le projet de loi confie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 387 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement encourage l’innovation constructive tout en assurant un contrôle de qualité par les services techniques compétents dans les territoires ultramarins. Il associe les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 700 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement a pour objet de relever les objectifs de logements sociaux au titre de la SRU de 25 % à 30 % et, dans les territoires relevant du taux réduit, de 20 % à 25…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 758 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire de la réhabilitation, la rénovation et la construction de logements sociaux les principaux objectifs du PNRU3Depuis son lancement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 814 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Cet amendement vise à mieux encadrer les décisions de démolition de logements sociaux en renforçant les garanties prises en compte par le représentant de l'État dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 826 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à élargir les compétences de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) aux territoires hyper-ruraux, afin de permettre à ces derniers de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 827 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à créer une Agence nationale de revitalisation de l’hyper-ruralité afin de doter les territoires ruraux les plus fragiles d’un outil spécifiquement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 994 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 88 amendements · 19 adoptés
  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Le caractère prospectif des documents d’urbanisme peut conduire à des situations dans lesquelles les règles en vigueur ne permettent plus de répondre de manière suffisamment…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 17 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 de l’article 2 qui prévoient que les logements créés dans un périmètre de développement du logement et ayant bénéficié de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 21 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement supprime les deux servitudes par lesquelles un plan local d'urbanisme peut imposer à un propriétaire la réalisation de logements qu'il n'a pas choisis : le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 22 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à exclure la construction de logements du décompte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols issus du « zéro artificialisation nette »…

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  • Retiré
    Amendement n° 124 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    L'alinéa dont la suppression est proposée impose au maître d'ouvrage de tout projet bénéficiant d'une dérogation au sein d'un périmètre de développement du logement de confier à…

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  • Rejeté
    Amendement n° 159 — par M. Jérôme End (DR)

    L’article 2 du projet de loi ne fait aucune mention de la concertation à effectuer auprès des riverains, dans le cadre de l’instauration du dispositif de périmètre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 163 — par M. Romain Daubié (DEM)

    L’opération d’intérêt local permet d’accorder des dérogations au plan local d’urbanisme aux projets qui accroissent le nombre de logements dans les territoires où l’offre est…

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  • Retiré
    Amendement n° 164 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Dans les immeubles collectifs anciens, l’installation d’un ascenseur, souvent en façade ou dans une cour, ou la création d’une gaine technique se heurte fréquemment aux règles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 182 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement retient une approche simple. Plutôt que d'ajouter de nouveaux motifs de création d'une opération d'intérêt local, il présume l'insuffisance caractérisée de l'offre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 184 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le IV du nouvel article L. 318-10 du code de l'urbanisme réserve les logements créés dans une opération d'intérêt local à la résidence principale. Cette règle est pertinente…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 210 — par M. Romain Daubié (DEM)

    La densification et la surélévation des bâtiments existants permettent de produire des logements sans consommation foncière nouvelle et constituent, à ce titre, l'une des voies…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 217 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    L'opération d'intérêt local (OIL) permet de déroger au plan local d'urbanisme lorsqu'une insuffisance caractérisée de l'offre de logements apparaît. Le texte ne retient que deux…

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  • Rejeté
    Amendement n° 221 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Les dérogations prévues dans les opérations d’intérêt local doivent permettre d’accélérer la production de logements. Le présent amendement garantit qu’elles ne remettent pas en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 268 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Les dérogations prévues dans les opérations d’intérêt local doivent permettre d’accélérer la production de logements. Le présent amendement garantit qu’elles ne remettent pas en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 275 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    L’opération d’intérêt local permet d’accorder des dérogations au plan local d’urbanisme aux projets qui accroissent le nombre de logements dans les territoires où l’offre est…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 276 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Dans les immeubles collectifs anciens, l’installation d’un ascenseur, souvent en façade ou dans une cour, ou la création d’une gaine technique se heurte fréquemment aux règles…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 278 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’obligation, introduite par le Sénat (amendements identiques nos 117 rectifié, 119 rectifié bis et 212), de confier à l’architecte une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 280 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    L’article 2 du projet de loi ne fait aucune mention de la concertation à effectuer auprès des riverains, dans le cadre de l’instauration du dispositif.Pour rappel, la majorité des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 283 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Les dérogations prévues dans les opérations d’intérêt local doivent permettre d’accélérer la production de logements. Le présent amendement garantit qu’elles ne remettent pas en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 284 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Les dérogations prévues dans les opérations d’intérêt local doivent permettre d’accélérer la production de logements. Le présent amendement garantit qu’elles ne remettent pas en…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 323 — par M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR)

    Le présent amendement a pour objet de limiter, au sein des opérations d’intérêt local (OIL), la portée consultative des avis de l’architecte des Bâtiments aux seuls travaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 325 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence des dérogations au plan local d’urbanisme avec les objectifs d’aménagement et de peuplement définis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 328 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence des dérogations au plan local d’urbanisme avec les objectifs d’aménagement et de peuplement définis…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 341 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    L’article 2 crée les opérations d’intérêt local, dans lesquelles des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées aux projets qui accroissent l’offre de…

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  • Rejeté
    Amendement n° 347 — par M. François Jolivet (HOR)

    L’opération d’intérêt local offre de nouvelles possibilités de dérogation à l’initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l’offre de logements…

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  • Adopté
    Amendement n° 413 — par M. Romain Daubié (DEM)

    L’objet du présent amendement est de préciser que les zones à urbaniser retenues dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont celles disposant déjà d’équipements…

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  • Rejeté
    Amendement n° 428 — par M. Alexis Jolly (RN)

    En montagne, la crise du logement est particulière : il faut loger ceux qui y vivent, ceux qui y travaillent et ceux qui font fonctionner son économie touristique. L'opération…

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  • Adopté
    Amendement n° 436 — par M. Vincent Rolland (DR)

    L’article 2 permet d’instaurer une opération d’intérêt local lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques font apparaître une insuffisance caractérisée…

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  • Adopté
    Amendement n° 437 — par M. Vincent Rolland (DR)

    L’article 2 réserve à la résidence principale les logements créés dans le périmètre d’une opération d’intérêt local. Cette exigence est légitime : elle évite que ces logements…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 444 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Le présent amendement vise à limiter le délai des jugements concernant les recours contre les autorisations d’urbanisme dont le caractère d’urgence a été reconnu par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 482 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Le présent amendement organise la fin de la servitude de résidence principale attachée aux logements construits dans une opération d’intérêt local.Cette servitude garantit que ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 483 — par M. Vincent Rolland (DR)

    L’article 2 crée les opérations d’intérêt local, dans lesquelles des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées aux projets qui accroissent l’offre de logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 498 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Les opérations d'intérêt local ont vocation à accélérer la production de logements dans les territoires confrontés à des besoins importants. Il convient de profiter de ce nouvel…

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  • Rejeté
    Amendement n° 550 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et Social, vise à réintroduire une garantie territoriale issue des travaux du Sénat dans le dispositif des opérations d’intérêt…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 552 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le projet de loi réserve les logements construits dans les opérations d’intérêt local aux seules résidences principales. Cette exigence est bienvenue : elle évite que les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 555 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)

    Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et Social, vise à réintroduire une garantie démocratique issue des travaux du Sénat dans le dispositif des opérations d’intérêt…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 562 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    Le groupe Les Démocrates a obtenu en commission le rétablissement des opérations d’intérêt local (OIL) dans leur version initiale. Cet outil permet de déroger au plan local…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 563 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Dans une même commune, des logements peuvent rester vacants alors que des familles et des salariés cherchent à se loger. Une partie de ce parc peut retrouver un usage d’habitation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 564 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Le plan local d’urbanisme peut instaurer un périmètre d’attente pour préparer l’aménagement d’un quartier dans son ensemble. Ce délai protège la cohérence du futur projet. Il peut…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 568 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Pouvoir entrer chez soi, circuler jusqu’à sa porte ou utiliser sa salle d’eau dépend de décisions prises dès les plans. Un logement accessible dès la livraison donne davantage de…

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  • Adopté
    Amendement n° 615 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le présent amendement vise à accompagner le régime dérogatoire prévu au sein des périmètres de développement du logement d’une garantie renforcée en matière de qualité du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 617 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    L’opération d’intérêt local permet d’accorder des dérogations au plan local d’urbanisme aux projets qui accroissent le nombre de logements dans les territoires où l’offre est…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 618 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Dans les immeubles collectifs anciens, l’installation d’un ascenseur, souvent en façade ou dans une cour, ou la création d’une gaine technique se heurte fréquemment aux règles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 622 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    L'opération d'intérêt local offre de nouvelles opportunités de dérogations à l'initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l'offre de logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 623 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à recentrer la mise en place de périmètres d’OIL à la seule réalisation de projets d’intérêts nationaux majeurs tels que…

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  • Rejeté
    Amendement n° 632 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Le présent amendement vise à garantir que la mise en place de périmètres d’opération d’intérêt local ne se traduise pas par l’éviction des habitants des quartiers concernés. Il…

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  • Rejeté
    Amendement n° 634 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement vise à limiter au 31 décembre 2030 la création d’OIL. La création de régimes dérogatoires ne peut pas devenir la norme.

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 636 — par M. Ian Boucard (DR)

    L’instauration d’une opération d’intérêt local constitue un outil précieux pour répondre rapidement à une insuffisance caractérisée de l’offre de logements face à des évolutions…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 637 — par M. Ian Boucard (DR)

    L’article 2 remplace, lorsqu’il s’applique, l’accord de l’architecte des bâtiments de France par un avis simple pour les autorisations d’urbanisme délivrées dans le périmètre…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 658 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 673 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 674 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 675 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel. Lorsqu'une autorité doit solliciter un avis sans être tenue par cet avis, la référence à l'avis est suffisante sans qu'il soit nécessaire de préciser que…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 676 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 701 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    L'opération d'intérêt local offre de nouvelles opportunités de dérogations à l'initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l'offre de logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 702 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Les dérogations prévues dans les opérations d’intérêt local doivent permettre d’accélérer la production de logements. Le présent amendement vise à garantir qu’elles ne remettent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 703 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement vise à maintenir les règles de droit commun qui imposent l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. L’accélération des projets de logement ne saurait…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 704 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    L’article 2 permet de déroger largement au plan local d’urbanisme dans le périmètre des opérations d’intérêt local. Le Conseil d’État a jugé à bon droit que l'article s'inscrivait…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 737 — par M. Thomas Lam (HOR)

    Surélever un bâtiment ou en densifier l’usage permet de créer des logements sans consommer de terrain nouveau. C’est l’une des voies les plus compatibles avec l’objectif de zéro…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 742 — par M. Thomas Lam (HOR)

    L’opération d’intérêt local a été conçue pour faciliter la réalisation de projets de logements dans les territoires confrontés à une insuffisance de l’offre, en permettant des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 756 — par M. François Jolivet (HOR)

    La densification et la surélévation des bâtiments existants permettent de produire des logements sans consommation foncière nouvelle et constituent, à ce titre, l'une des voies…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 793 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent la suppression de l'article 2.Nous nous opposons aux « opérations d’intérêt local » (OIL) qui créent une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 796 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des opérations d’intérêt local proposée par le présent article.Par cet amendement de repli, ils proposent, à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 798 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des opérations d’intérêt local proposée par le présent article.Par cet amendement de repli, ils proposent, à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 801 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite garantir que les dérogations introduites par les opérations d’intérêt local ne portent pas atteinte aux règles…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 803 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite assortir les dérogations d'urbanisme créées par l'article 2 d'une contrepartie en matière de production de logements…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 804 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite rétablir l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.Si nous considérons qu’il existe des situations où il…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 805 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite garantir que les opérations d’intérêt local ne se traduisent pas par l'éviction des habitants des quartiers concernés.Il…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 806 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite exclure les sites patrimoniaux remarquables du champ d'application des opérations d’intérêt local.Les sites patrimoniaux…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 808 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite dans le cadre des OIL réformer les normes de construction, afin de réduire l’utilisation du ciment, d’accroître celle…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 838 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de limiter, au sein des opérations d’intérêt local (OIL), la portée consultative des avis de l’architecte des Bâtiments aux seuls travaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 864 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Dans le périmètre d’une opération d’intérêt local, l’architecte des bâtiments de France rend un avis simple. Lorsqu’il recommande des modifications du projet, l’autorité…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 867 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Le présent amendement vise à faire de la remise sur le marché des logements vacants un objectif à part entière des opérations d’intérêt local.Dans de nombreux territoires ruraux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 872 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    Le projet de loi crée des « périmètres de développement du logement » : dans ces zones, les communes peuvent accorder des dérogations aux règles d'urbanisme — construire plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 901 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement vise à garantir que les dérogations accordées dans le cadre des opérations d’intérêt local ne se traduisent pas par l’éviction des habitants ou par une…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 905 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement a pour objet de limiter, au sein des opérations d’intérêt local (OIL), la portée consultative des avis de l’architecte des Bâtiments aux seuls travaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 907 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Les dérogations prévues dans les opérations d’intérêt local doivent permettre d’accélérer la production de logements. Le présent amendement garantit qu’elles ne remettent pas en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 958 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Cet article vise à permettre d'instaurer la création d'opérations d’intérêt local, dans le périmètre desquelles des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1001 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Cet amendement confie la création des opérations d'intérêt local à la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme, qui connaît le mieux les besoins de son…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1023 — par Gouvernement

    L’article 2 permet d’accorder, dans le périmètre d’une opération d’intérêt local, des dérogations au plan local d’urbanisme au profit des projets qui accroissent l’offre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1024 — par Gouvernement

    L’article 2 permet d’instaurer des opérations d’intérêt local dans les territoires où une insuffisance caractérisée de l’offre de logements est constatée. Dans leur périmètre, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1037 — par M. Éric Michoux (UDR)

    Cet amendement vise à sortir les projets de construction de logement déclarés d'intérêt local du décompte du ZAN. Plus généralement, cet amendement est un amendement d'appel face…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1041 — par M. Romain Daubié (DEM)

    L’article 2 permet d’instaurer des opérations d’intérêt local dans les territoires où une insuffisance caractérisée de l’offre de logements est constatée. Dans leur périmètre, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1062 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    L’article 2 crée les opérations d’intérêt local. Le préfet les instaure à la demande de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. À l’intérieur de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1087 — par M. Romain Daubié (DEM)

    L’opération d’intérêt local prévue par l’article 2 de ce projet de loi permet d’accorder des dérogations au plan local d’urbanisme aux projets qui accroissent le nombre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1098 — par M. Romain Daubié (DEM)

    L’article 2 de ce projet de loi crée les opérations d’intérêt local pour remédier rapidement à une insuffisance caractérisée de l’offre de logements, or les délais d’instruction…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1100 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    La loi n° 2025‑1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 a notamment permis aux PLU(i) de dispenser d’aires de stationnement les logements…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1101 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le groupe Les Démocrates défend un véritable pacte entre les générations. Devenir propriétaire ne doit pas être réservé à ceux qui disposent déjà d’un patrimoine familial…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 bis 17 amendements · 5 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 81 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    L’article 2 bis permet de refuser la transformation d’un bâtiment en logements pour des motifs larges : nuisances potentielles, desserte par des transports alternatifs…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 186 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Amendement de coordination.Le deuxième alinéa de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi Le Meur, permet au règlement du plan local d'urbanisme de réserver à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 235 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Les obligations de mixité sociale constituent un outil important de la politique du logement et de l'aménagement du territoire. Leur mise en œuvre doit néanmoins tenir compte des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 236 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement supprime l’alinéa 6 de l’article 2 bis. Cet alinéa permet à l’autorité compétente de refuser la dérogation aux règles de destination du plan local d’urbanisme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 499 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La transformation des immeubles vacants ou sous-utilisés en logements constitue une réponse à la pénurie de logements. Dans les centres urbains ultramarins, cette possibilité doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 553 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    La commission a utilement fusionné et élargi les dérogations qui permettent de transformer des bureaux et des commerces en logements. La majoration du gabarit reste toutefois…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 585 — par Mme Florence Goulet (RN)

    Dans les territoires ruraux, la voiture individuelle demeure souvent indispensable aux déplacements du quotidien, qu'il s'agisse de se rendre au travail, d'accéder aux commerces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 651 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste & Social vise à supprimer l’article 2 bis introduit en commission qui vient amplifier les logiques dérogatoires aux outils de planification…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 655 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    L'article 2 bis assouplit considérablement les règles du code de l'urbanisme en permettant de déroger aux règlements locaux et aux servitudes de mixité sociale pour encourager la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 677 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement de coordination.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 678 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 705 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    L'article 2 bis assouplit considérablement les règles du code de l'urbanisme en permettant de déroger aux règlements locaux et aux servitudes de mixité sociale pour encourager la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 733 — par M. Thomas Lam (HOR)

    La transformation de bureaux en logements est l’un des moyens les plus rapides de produire des logements dans les zones où ils manquent. Elle utilise des bâtiments déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 755 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    L’article 2 bis fusionne, au 3° de l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme, deux dérogations au plan local d’urbanisme : celle relative à la transformation d’immeubles existants…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 811 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 2 bis, qui crée de nouvelles dérogations aux règles du PLU pour les projets de transformation d’immeubles en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 868 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Le présent amendement vise à faciliter la création de logements accessibles ou adaptés aux personnes âgées ou en perte d’autonomie en permettant à l’autorité compétente…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 869 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Le présent amendement vise à faciliter la division du bâti existant pour mieux répondre aux besoins locaux de logement. Dans de nombreux territoires ruraux et petites villes, le…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 bis 28 amendements · 2 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 18 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    La révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) constitue une procédure nécessairement longue, alors même que les collectivités territoriales peuvent être confrontées, pendant cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 169 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    Le présent texte vise à lever un frein à la croissance et à l'extension du bâtiment, tout en s'inscrivant dans la trajectoire nationale de sobriété foncière.Actuellement, une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 171 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, renforcée notamment par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n°…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 173 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    La revitalisation démographique et le maintien du lien intergénérationnel au sein des communes rurales constituent des priorités pour l'équilibre de nos territoires. Face à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 187 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    La servitude de résidence principale de la loi Le Meur vise les constructions nouvelles et certains logements issus de transformations de bâtiments. Elle ne couvre pas les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 297 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La faculté de dérogation au plan local d’urbanisme (PLU), prévue dans le code de l’urbanisme, favorise l’agilité de ce document de planification face à des projets mixtes de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 317 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à préserver les logements régulièrement construits dans des secteurs devenus inconstructibles à la suite d’une évolution des documents locaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 330 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de préciser que les logements locatifs sociaux visés par le PLU au titre des servitudes de mixité sociale sont les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 429 — par M. Alexis Jolly (RN)

    Le logement des saisonniers est une infrastructure économique. Pourtant, lorsqu'une commune de montagne veut simplement augmenter les droits à construire d'un secteur pour y loger…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 430 — par M. Alexis Jolly (RN)

    Un logement modulaire de qualité peut être installé en quelques semaines. Encore faut-il que la procédure suive. Aujourd'hui, ces constructions relèvent du permis de construire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 541 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Le présent amendement vise à faciliter l'identification des propriétaires d'immeubles en état d'abandon manifeste afin de permettre aux maires d'engager plus efficacement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 566 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Créer des logements à louer suppose souvent de financer à la fois l’achat du terrain ou du bâtiment et les travaux. Un bail de longue durée permet au propriétaire de conserver le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 567 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Une commune peut avoir besoin de logements et disposer d’une ancienne école ou d’un autre bâtiment vacant. Le bail emphytéotique permet déjà de confier la réhabilitation à un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 654 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Dans toutes les opérations immobilières d’un secteur identifié, les servitudes de mixité sociale permettent à une collectivité d’imposer par le règlement, sans contrepartie, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 706 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Dans toutes les opérations immobilières d’un secteur identifié, les servitudes de mixité sociale permettent à une collectivité d’imposer par le règlement, sans contrepartie, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 726 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Lorsqu’un PLU ou un SCoT est attaqué en justice, l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme permet au juge de suspendre sa décision le temps que la collectivité corrige…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 735 — par M. Thomas Lam (HOR)

    La transformation d’immeubles de bureaux, ou de parties d’immeubles, en logements est l’un des moyens les plus rapides de produire des logements dans les zones où ils manquent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 825 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à instaurer une dérogation ciblée aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les départements hyper-ruraux, afin de permettre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 891 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    Le présent texte vise à lever un frein à la croissance et à l'extension du bâtiment, tout en s'inscrivant dans la trajectoire nationale de sobriété foncière.Actuellement, une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 897 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    La revitalisation démographique et le maintien du lien entre générations au sein des communes rurales sont des priorités pour l’équilibre de nos territoires. Face à l’impératif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1002 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le dossier d'une déclaration préalable ou d'un permis exige un plan de situation que le demandeur se procure, dans la quasi-totalité des cas, sur le cadastre, document établi et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1008 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Reconstruire la ville sur la ville est la première réponse à l'objectif de zéro artificialisation nette. Les friches industrielles, commerciales ou ferroviaires sont le gisement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1009 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Lorsqu'un projet est susceptible de porter atteinte à une espèce protégée, il ne peut être autorisé que par une dérogation, qui suppose la réunion de trois conditions : l'absence…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1010 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Il n'est pas rare qu'une friche ait déjà fait l'objet d'inventaires écologiques complets. Pourtant, le nouveau porteur de projet se voit fréquemment demander de refaire une année…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1011 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Les friches sont le premier gisement foncier pour construire sans consommer de terres agricoles et naturelles. Mais plus une friche reste longtemps à l'abandon, plus la nature s'y…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1034 — par M. Éric Michoux (UDR)

    Cet amendement vise à abroger la réglementation environnementale 2020 (ou RE2020). Cette réglementation est responsable à elle seule d'une hausse de 11% du coût des bâtiments…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1038 — par M. Éric Michoux (UDR)

    Cet amendement vise à instaurer un moratoire de 5 ans sur la règlementation pour le bâtiment. Les professionnels dénoncent de trop nombreuses normes qui sont également trop…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1095 — par M. Romain Daubié (DEM)

    L’article 2 bis facilite, au regard des règles d’urbanisme, la transformation en logements de bâtiments affectés à un autre usage, et l’article 4 étend l’avantage fiscal à ces…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 32 amendements · 4 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 16 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

    Le présent amendement vise à faciliter la réalisation d’opérations de logement dans les parties actuellement urbanisées des communes lorsque certaines règles du document…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 23 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement abroge le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols issu du dispositif dit « zéro artificialisation nette » (ZAN).Le ZAN constitue une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 24 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas conduire à entraver la construction des logements nécessaires aux Français.Le dispositif « zéro artificialisation nette »…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 80 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    L’article 2 crée une opération d’intérêt local qui suppose une délibération, un arrêté préfectoral et un périmètre discontinu. Le dispositif est lourd pour des territoires où le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 165 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ont été initialement conçus comme des instruments de planification stratégique à grande échelle, visant à coordonner les politiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 167 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    La conciliation des impératifs de développement local, d’accueil de nouvelles populations et les exigences environnementales majeures issues de l’objectif de « Zéro…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 168 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    La dynamisation et l'attractivité économique de nos territoires ruraux constituent des priorités nationales majeures. L'installation d'artisans, de commerces de proximité, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 185 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    L'article 2 impose l'usage exclusif de résidence principale aux logements créés dans une opération d'intérêt local et renvoie, pour le contrôle, à l'article L. 481-4 du code de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 202 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Dans les communes touristiques, des bâtiments de logements sociaux sont dédiés aux travailleurs saisonniers. L'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 206 — par M. Romain Daubié (DEM)

    La transformation de bureaux en logements constitue l’un des leviers les plus rapides de production de logements dans les zones tendues, tout en servant les objectifs de sobriété…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 218 — par M. Romain Daubié (DEM)

    La surélévation des constructions existantes constitue un levier majeur de production de logements sans artificialisation supplémentaire des sols. Elle demeure toutefois freinée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 229 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Le coût du foncier constitue aujourd'hui l'un des principaux freins à la production de logements dans les territoires les plus tendus. La hausse des valeurs foncières compromet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 285 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Le coût du foncier constitue aujourd'hui l'un des principaux freins à la production de logements dans les territoires les plus tendus. La hausse des valeurs foncières compromet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 296 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Dans les territoires où le marché locatif est très tendu, les collectivités imposent dans leur PLU des servitudes de mixité sociale pour produire des logements locatifs sociaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 304 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)

    Les élus métropolitains font face à la diminution de l’offre de logements et doivent parfois composer avec des PLU i prescrivant un cumul de règles programmatiques excessif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 329 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparenté précise que, pour apprécier la nécessité de mettre en œuvre l’un des droits de préemption des collectivités territoriales…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 336 — par M. Stéphane Travert (EPR)

    La réindustrialisation du pays et la réalisation des grands projets d'infrastructures impliquent la mobilisation d'une main-d'œuvre exceptionnelle. Sur certains territoires, ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 455 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Cet amendement vise à fixer à six mois le délai d’achèvement des travaux de desserte par les réseaux, dans les communes situées en zone tendue, afin d’éviter que des opérations de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 475 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    EXPOSE SOMMAIRELa loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 a modifié l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme pour permettre aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 584 — par Mme Florence Goulet (RN)

    Dans le cadre de cette loi, qui entend revenir sur plusieurs dispositifs et contraintes réglementaires mis en place ces dernières années, nous proposons d'aller au bout de cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 660 — par M. Vincent Rolland (DR)

    L’article 2 du projet de loi impose que les logements construits dans les opérations d’intérêt local soient affectés à la résidence principale, au moyen d’une servitude. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 744 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

    Les communes qui accueillent des résidences hôtelières à vocation sociale contribuent à répondre aux besoins d’hébergement des personnes rencontrant des difficultés d’accès au…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 759 — par M. François Jolivet (HOR)

    La transformation de bureaux en logements constitue l’un des leviers les plus rapides de production de logements dans les zones tendues, tout en servant les objectifs de sobriété…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 766 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 795 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Depuis le 28 septembre 2026, l’obligation, pour la création de lotissements sans création d’équipements communs, d’obtenir un permis d’aménager dans le périmètre d’un site…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 875 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    L'évolution proposée consiste à créer un régime spécifique de bail employeur, sans remettre en cause les principes fondamentaux du logement social. Il s’agirait simplement de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 895 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    La conciliation des impératifs de développement local, d’accueil de nouvelles populations et des exigences environnementales issues de l’objectif de « zéro artificialisation nette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 968 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    Le coût du foncier constitue aujourd'hui l'un des principaux freins à la production de logements dans les territoires les plus tendus. La hausse des valeurs foncières compromet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1021 — par Gouvernement

    La réindustrialisation du pays et la réalisation des grands projets d'infrastructures impliquent la mobilisation d'une main-d'œuvre exceptionnelle. Sur certains territoires, ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1022 — par Gouvernement

    Face aux dégâts engendrés par les incendies historiques que la France a connu durant l’été, le Gouvernement a annoncé dès le mois d’août 2026 la mise en place d’un dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1097 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le taux d’effort de 35 % fixé par le Haut Conseil de stabilité financière n’intègre pas de référence au loyer que l’emprunteur acquitte déjà. Un jeune ménage qui consacre depuis…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1099 — par M. Romain Daubié (DEM)

    VOIR SERVICESLe présent amendement du groupe Les Démocrates propose un dispositif de dérogation aux règles de hauteur et de gabarit pour la surélévation, dans le cadre d'une…

    Texte officiel (PDF)

Article 3 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 400 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    La réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs s’est transformée en un empilement de normes, d’études et de contraintes techniques qui renchérit la construction…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 4 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 126 — par Mme Justine Gruet (DR)

    La réduction de l’artificialisation des sols ne doit pas conduire à pénaliser les communes qui ont déjà fait preuve de sobriété foncière. Cet enjeu est particulièrement important…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 574 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    L’objectif de cet amendement est de simplifier l’articulation entre les concertations au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme. Le code de l’environnement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 583 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Cet amendement vise à simplifier les procédures préalables à la réalisation des projets d’aménagement et de construction.Aujourd’hui, lorsqu'un projet relève à la fois d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1025 — par Gouvernement

    L’article 3 habilite le Gouvernement à rationaliser les procédures permettant la réalisation d’opérations ou de projets d’intérêt général ou d’utilité publique par la mise en…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 156 amendements · 13 adoptés
  • Non soutenu
    Amendement n° 2 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Le présent amendement vise à inciter les propriétaires bailleurs à engager rapidement des travaux de rénovation énergétique dans les logements existants et à accélérer leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 27 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 28 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 29 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 30 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 31 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 32 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 33 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer toutes les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements ayant fait…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 34 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux transformés en logements.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 35 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux classés F ou G transformés…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 36 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux classés E transformés en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 37 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux situés dans les…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 38 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    La transformation de locaux existants, vacants ou affectés à d’autres usages, en logements constitue un levier important pour accroître l’offre de logements sans recourir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 39 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli vise à abaisser le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux classés F ou G transformés en logements afin de bénéficier du statut du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 40 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli exige que le local transformé en logement atteigne la classe F lorsqu’il est initialement classé G, et la classe D lorsqu’il est initialement classé…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 41 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli exige que le local transformé en logement atteigne la classe G+ lorsqu’il est initialement classé G, et la classe D lorsqu’il est initialement…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 42 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli vise à abaisser de la classe D à la classe E le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux classés F transformés en logements afin de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 43 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli vise à abaisser de la classe E à la classe F le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux classés G transformés en logements afin de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 44 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli vise à fixer à la classe G le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux classés G+ transformés en logements afin de bénéficier du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 45 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 46 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 47 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 48 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 49 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 50 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 166 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Cet amendement vise à adapter les exigences de rénovation énergétique aux réalités différentes des logements collectifs et des maisons individuelles.Il s’inscrit dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 170 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Cet amendement vise à adapter les exigences de rénovation énergétique aux réalités différentes des logements collectifs et des maisons individuelles.Il s’inscrit dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 175 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer le seuil minimal de travaux fixé à 20 % du prix d’acquisition du bien pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, seuil réintroduit en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 178 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer le seuil minimal de travaux fixé à 20 % du prix d’acquisition du bien pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, seuil réintroduit en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 180 — par Mme Louise Morel (DEM)

    Le présent amendement vise à supprimer le seuil minimal de travaux fixé à 20 % du prix d’acquisition du bien pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, seuil réintroduit en…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 188 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    L'article 4 réserve le statut du bailleur privé dans l'ancien à la location nue à titre de résidence principale. Les logements destinés aux travailleurs saisonniers en sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 189 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement vise à inciter les propriétaires bailleurs à engager rapidement des travaux de rénovation énergétique dans les logements existants et à accélérer leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 237 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements F ou G ayant fait…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 238 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement supprime l’obligation de gain d’une classe énergétique imposée aux logements classés E pour bénéficier du dispositif d’amortissement « Relance logement » dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 239 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements situés dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 240 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    L’ajout d’une condition de performance environnementale apparaît excessif et susceptible de renchérir ou de complexifier les opérations de construction. Cette exigence…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 241 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli vise à alléger les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements F ou G ayant fait…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 242 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli vise à alléger les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements F ou G ayant fait…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 243 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements F ou G ayant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 244 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements G, E ou situés…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 245 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements F, E ou situés…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 246 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement de repli vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements G, F, E ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 279 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Le présent amendement vise à ouvrir le dispositif « Relance logement », dit « Jeanbrun », à l’ensemble des maisons individuelles, qu’elles soient neuves ou anciennes.Dans sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 306 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement de coordination.

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 307 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement de coordination.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 308 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement de coordination.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 309 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 310 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement de coordination.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 311 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 318 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à faciliter l’investissement locatif dans l’ancien en supprimant le seuil de travaux fixé à 20 % du prix d’acquisition et en assouplissant les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 319 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de réaliser des travaux représentant au moins 20 % du prix d'acquisition d'un logement pour bénéficier du dispositif fiscal…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 331 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure les locaux rénovés possédant une chaudière individuelle utilisant des combustibles fossiles, du bénéfice de la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 339 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 342 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Le présent amendement propose d’ajuster la rédaction adoptée par la commission des affaires économique afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la…

    Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 1124 — par Gouvernement

      Le présent sous-amendement propose de corriger la rédaction proposée par l’amendement qui prévoit d’ajuster la rédaction adoptée par la commission des affaires économique afin de…

      Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 343 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    En premier lieu, cet amendement a pour objet de confirmer l’éligibilité au volet neuf du dispositif « Relance logement » d’une société civile de placement immobilier (SCPI).En…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 345 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 348 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 349 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 365 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 366 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Dans l’ancien, l’avantage fiscal « Relance logement » dépend aujourd’hui d’abord d’un montant de travaux, fixé en pourcentage du prix d’achat. Or c’est le gain énergétique qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 368 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 370 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 371 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    L’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à la demande, notamment dans les territoires périurbains et ruraux, où les ménages-bailleurs jouent un rôle essentiel dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 373 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Depuis le printemps 2026, les tensions géopolitiques pèsent lourdement sur le marché du crédit, dont les conditions se sont nettement durcies pour les emprunteurs. Cette évolution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 374 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    L’offre de logements ne parvient pas à suivre une demande qui progresse, et l’accès à un toit devient plus difficile dans de nombreux territoires. Le parc locatif privé repose…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 375 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Dans sa rédaction actuelle, le dispositif « Jeanbrun » interdit de louer le logement à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Cette restriction est plus large que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 376 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 388 — par M. François Jolivet (HOR)

    En premier lieu, cet amendement a pour objet de confirmer l’éligibilité au volet neuf du dispositif « Relance logement » d’une société civile de placement immobilier (SCPI).En…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 394 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 395 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 415 — par M. Romain Daubié (DEM)

    I.- Aux alinéas 8 et 9 :1° Après les mots : « représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et permettant au logement »insérer les mots :« de présenter un niveau de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 457 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement vise à rétablir la portée du dispositif « Relance logement » dans l’ancien, conformément à l’intention du législateur.La rédaction adoptée par la commission…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 473 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le dispositif « Relance logement » subordonne, dans l’ancien, le bénéfice de l’avantage fiscal à la réalisation de travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 477 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    ObjetCet amendement étend l’éligibilité du statut du bailleur privé aux maisons «groupées» ou encore appelées «maisons en bande» dans le neuf.Ces typologies de logements répondent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 478 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire bénéficie du dispositif « Relance logement » lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 479 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du statut du bailleur privé, dit dispositif « Jeanbrun », aux logements individuels neufs, aujourd’hui exclus de ce régime…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 495 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 496 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 513 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi.Cet article élargit en effet le dispositif fiscal dit “Jeanbrun”, créé par la loi de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 514 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », ou dispositif Jeanbrun.Nous nous opposons à ce type de dispositif…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 515 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de remettre certains garanties pour l'accessibilité au dispositif Jeanbrun.Après les modifications en commission des affaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 516 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’encadrer le recours au dispositif Jeanbrun en le limitant à deux logements par foyer fiscal.Ce dispositif favorise d’ores et…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 517 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun doit s’engager à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 518 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, pour des logements anciens éligibles au dispositif Jeanbrun, un seuil minimal de travaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 519 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation de travaux d'accessibilité des logements dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.En…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 520 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir l'interdiction des chaudières à combustibles fossiles comme condition d'accès au dispositif Jeanbrun pour les logements…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 535 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement propose d’ajuster la rédaction adoptée par la commission des affaires économique afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 538 — par M. Philippe Juvin (DR)

    En premier lieu, cet amendement a pour objet de confirmer l’éligibilité au volet neuf du dispositif « Relance logement » d’une société civile de placement immobilier (SCPI).En…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 546 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 547 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 548 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 556 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le Sénat avait ouvert le statut du bailleur privé à la location à un ascendant ou à un descendant ne faisant pas partie du foyer fiscal du contribuable. La commission est revenue…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 557 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le statut du bailleur privé exige que le logement soit loué nu à titre de résidence principale pendant neuf ans. Cette condition exclut de fait le logement des travailleurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 558 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Dans l’ancien, le statut du bailleur privé est réservé aux logements dont les travaux améliorent la performance énergétique de deux classes lorsqu’ils sont classés F ou G, ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 579 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le statut du bailleur privé exige que le logement soit loué nu à titre de résidence principale pendant neuf ans. Cette condition exclut de fait le logement des travailleurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 580 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    La commission a réservé le statut du bailleur privé à la location nue. Cette restriction ne correspond pas à la réalité des besoins locatifs.Les étudiants, les jeunes actifs, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 604 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Le dispositif prévu dans le présent article consiste à accorder une déduction fiscale au propriétaire ayant fait l’acquisition d’un logement neuf pour le mettre en location, ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 605 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Le dispositif prévu dans le présent article consiste à accorder une déduction fiscale au propriétaire ayant fait l’acquisition d’un logement neuf pour le mettre en location, ou…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 606 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir un alinéa initialement prévu dans le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement, avant d’être supprimé…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 621 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)

    Dans le cadre du dispositif «Jeanbrun», l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 641 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 644 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 647 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 657 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 662 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 663 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 693 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 707 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement de repli vise à garantir que l’aide fiscale à la rénovation soit conditionnée à une amélioration significative de la performance énergétique des logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 708 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    L'extension de l'amortissement aux SCPI, avec une détermination de l'avantage immeuble par immeuble et une répartition entre associés sans lien avec les sommes versées, encourage…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 709 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    L'article 4 renforce le dispositif fiscal « Relance logement » en assouplissant les conditions d'accès au statut du bailleur privé. Or, l'avantage fiscal accordé aux investisseurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 730 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 736 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    Cet amendement propose d’ajuster la rédaction adoptée par la commission des affaires économique afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la classe…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 743 — par M. Charles de Courson (LIOT)

    En premier lieu, cet amendement a pour objet de confirmer l’éligibilité au volet neuf du dispositif « Relance logement » d’une société civile de placement immobilier (SCPI).En…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 749 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 750 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    L’avantage fiscal « Relance logement », dit « Jeanbrun », exclut aujourd’hui toute location à un parent ou à un allié du propriétaire jusqu’au deuxième degré, dans le neuf comme…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 752 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 813 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir, pour l’accès au dispositif Jeanbrun sur les logements anciens, l’obligation d’atteindre un DPE A ou B à l’issue des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 824 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Les tensions géopolitiques et la dégradation des conditions de financement depuis le printemps 2026 pèsent sur l’investissement locatif privé et réduisent l’attractivité du…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 871 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le statut du bailleur privé, dit dispositif « Jeanbrun », créé par l’article 47 de la loi de finances pour 2026, réserve l’amortissement aux seuls logements situés dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 874 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    En l’état du droit, le dispositif « Jeanbrun » interdit de louer le logement non seulement à un membre du foyer fiscal du bailleur, mais aussi à tout parent ou allié jusqu’au…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 877 — par Mme Julie Delpech (EPR)

    L’article 4 du présent projet de loi assouplit les conditions d’éligibilité au dispositif d’amortissement des logements donnés en location nue, prévu au 1° du I de l’article 31 du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 889 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 896 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 904 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 911 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 913 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 915 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 920 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 4.Cet article élargit le dispositif fiscal « Jeanbrun » et assouplit plusieurs de ses conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 921 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal attaché au dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 922 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter de 20 % à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal «…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 923 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Le présent amendement d’appel du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal « Jeanbrun » aux locaux transformés en logements, notamment aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 924 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les exigences de performance énergétique conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Jeanbrun…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 925 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à plafonner à deux logements par foyer fiscal le bénéfice de l’avantage fiscal prévu par le dispositif « Jeanbrun », qui permet…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 926 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    EXPOSÉ SOMMAIRELe présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 927 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 928 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’assimilation des logements issus de rénovations lourdes à des logements neufs au regard du dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 929 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions spécifiques aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Le dispositif Jeanbrun…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 932 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 933 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 934 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 942 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif«Jeanbrun»s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 943 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif «Jeanbrun»s’en trouve clairement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 955 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Dans le cadre du dispositif «Jeanbrun», l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 956 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Dans le cadre du dispositif «Jeanbrun», l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 957 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 982 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le dispositif « Relance logement » accorde un avantage fiscal pour l’achat d’un logement ancien mis en location, à condition d’y réaliser des travaux d’amélioration représentant…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 991 — par M. Éric Ciotti (UDR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à étendre l’amortissement locatif aux maisons individuelles neuves destinées à la location, dans les mêmes conditions que les appartements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 992 — par M. Éric Ciotti (UDR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer le caractère incitatif du dispositif d’amortissement applicable à l’investissement locatif.Ce dispositif constitue une évolution…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1003 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le dispositif « Relance logement » interdit aujourd'hui de louer le logement à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré, même s'il ne fait pas partie du foyer fiscal du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1043 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. C'est pourquoi, le présent amendement propose de relever de 8 000…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1044 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement supprime, au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, la condition de localisation dans un bâtiment d’habitation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1048 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement supprime la condition selon laquelle les travaux doivent représenter au moins 20 % du prix d’acquisition pour ouvrir droit à la déduction au titre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1049 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement est un repli de l’amendement visant à supprimer le seuil de travaux. Il abaisse de 20 % à 15 % du prix d’acquisition le seuil de travaux requis pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1050 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement étend aux logements de classe D, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, le bénéfice de la déduction au titre de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1051 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement relève de 0,5 point le taux annuel d’amortissement applicable aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, en le portant de 3,5 % à 4 %. Cette mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1115 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’assimilation des logements issus de rénovations lourdes à des logements neufs au regard du dispositif…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 ter 10 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 52 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 ter, qui prévoit des critères spécifiques permettant d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 351 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter. Les critères proposés ne présentent pas un degré de robustesse suffisant pour constituer un nouveau fondement légal du zonage de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 504 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La pression foncière est un phénomène particulièrement présent dans les territoires ultramarins et plusieurs défis empêchent les familles d’accéder à des biens correspondant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 510 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le présent amendement vise à favoriser l'accession sociale à la propriété des familles modestes dont les ascendants ont occupé durablement un logement social.De nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 521 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les indicateurs de la tension locative prennent bien en compte l'écart entre le niveau des loyers et le revenu disponible…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 522 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’application de ce nouvel article à l’ensemble des collectivités ultramarines.L’article 4 ter prévoit en effet qu’un décret…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 523 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’appréciation de la tension du logement au sein des collectivités.L'article 4 ter prévoit déjà une méthode adaptée aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 642 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le critère "part de logements durablement innocupés en raison de situations d'indivision successorale" de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 690 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    L’article 4 ter a pour objet d’adapter les critères d’identification des zones tendues pour l’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dans les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1113 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    L’article 4ter a pour objet d’adapter les critères d’identification des zones tendues pour l’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dans les collectivités…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 bis 3 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 51 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui étend aux communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 350 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, dont l’intérêt n’est pas démontré : les communes concernées sont d’ores et déjà classées en zone tendue et touristique pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 863 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui classe parmi les communes caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements les communes situées dans…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 36 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 3 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Le présent amendement vise à faire de la taxe foncière sur les propriétés bâties un levier d’accélération de la rénovation énergétique et de l’électrification du parc immobilier…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 131 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Le présent amendement reprend le principe central de la proposition de loi portée par Mme Justine Gruet : instaurer un régime d’amortissement stable et ouvert au parc locatif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 132 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Le présent amendement complète la création d’un régime universel d’amortissement du parc locatif privé par un assouplissement de l’imputation des déficits fonciers issus de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 137 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Cet amendement proroge au 31 décembre 2030 quatre dispositifs d'incitation à l'investissement et à l'accession dans le logement dont l'extinction est aujourd'hui programmée entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 320 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

    Dans de nombreux territoires, l'accès à un logement destiné à la résidence principale devient de plus en plus difficile. Cette situation ne résulte pas uniquement d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 337 — par M. Didier Le Gac (EPR)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la Responsabilité Élargie du Producteur appliquée aux Produits et Matériaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 355 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements de la Responsabilité Élargie du Producteur appliquée aux Produits et Matériaux de Construction du Secteur du Bâtiment…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 367 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements de la REP PMCB, qui pénalisent les entreprises du bâtiment et renchérissent les opérations de construction et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 369 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 372 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

     Voici une proposition d'exposé des motifs, rédigée sur la même logique mais avec une construction et des formulations différentes.Le présent amendement vise à remédier aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 393 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la Responsabilité Élargie du Producteur appliquée aux Produits et Matériaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 417 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Cet amendement instaure un droit à la portabilité du crédit immobilier lors de la vente d’une résidence principale suivie de l’acquisition d’un nouveau logement.De nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 421 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à adapter les obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) aux réalités territoriales, en introduisant un critère…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 484 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement crée un prêt à taux zéro spécifique aux départements d’outre-mer, le « PTZ Ancien Outre-mer ». D’un montant maximal de 50 000 € par logement, remboursable…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 544 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Créée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) devait…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 549 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la Responsabilité Élargie du Producteur appliquée aux Produits et Matériaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 596 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux particuliers investisseurs un cadre juridique plus protecteur. Dans cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 603 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux particuliers investisseurs un cadre juridique plus protecteur. Cela implique…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 614 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la Responsabilité Élargie du Producteur appliquée aux Produits et Matériaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 625 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux propriétaires bailleurs un cadre juridique plus protecteur, notamment face…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 627 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux propriétaires bailleurs un cadre juridique plus protecteur face aux impayés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 630 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux propriétaires bailleurs un cadre juridique plus protecteur face aux impayés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 631 — par M. Vincent Trébuchet (UDR)

    Le présent amendement vise à faire de la taxe foncière sur les propriétés bâties un levier d’accélération de la rénovation énergétique et de l’électrification du parc immobilier…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 650 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la Responsabilité Élargie du Producteur appliquée aux Produits et Matériaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 665 — par M. Laurent Baumel (SOC)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la Responsabilité Élargie du Producteur appliquée aux Produits et Matériaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 751 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 823 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la responsabilité élargie du producteur appliquée aux produits et matériaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 884 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la Responsabilité Élargie du Producteur appliquée aux Produits et Matériaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 918 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la Responsabilité Élargie du Producteur appliquée aux Produits et Matériaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 931 — par M. Christophe Marion (EPR)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la Responsabilité Élargie du Producteur appliquée aux Produits et Matériaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 941 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le présent amendement vise à corriger les dysfonctionnements structurels et opérationnels majeurs de la Responsabilité Élargie du Producteur appliquée aux Produits et Matériaux de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 954 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 983 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

    Le retrait-gonflement des argiles (RGA) menace une grande partie des maisons de France. Selon le ministère de la transition écologique, 10,4 millions de maisons, soit 54 % de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 993 — par M. Éric Ciotti (UDR)

    Cet amendement du groupe UDR vise à ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1040 — par M. Éric Michoux (UDR)

    Cet amendement vise à corriger les dysfonctionnements de la REP bâtiment, qui freinent la construction et la rénovation.En réduisant le nombre de matériaux soumis à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1093 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le groupe Les Démocrates défend un véritable pacte entre les générations : faire de la propriété une perspective accessible, et non seulement un héritage.Le présent amendement…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 ter 4 amendements
Après l'article 4 bis 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 190 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Dans les stations de montagne, une part importante du parc est constituée de « lits froids » : des logements meublés qui ne sont ni occupés à l'année, ni proposés à la location…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 16 amendements · 3 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 123 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 209 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le certificat de projet créé à l’article 5 cristallise, au bénéfice du porteur de projet, le droit applicable à la date de sa délivrance, un outil précieux de sécurisation. Il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 352 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le texte issu du Sénat, conservé par la commission, porte de dix à quinze ans, et de quinze à vingt ans selon les cas, la durée d’exonération de taxe d’aménagement applicable aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 399 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à prolonger les durées d’exonération de taxe d’aménagement applicables aux constructions réalisées dans le cadre d’un projet urbain partenarial (PUP)…

    Texte officiel (PDF)

  • {"@xmlns:xsi":"http:\/\/www.w3.org\/2001\/XMLSchema-instance","@xsi:nil":"true"}
    Amendement n° 582 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    L’article 5 crée, à titre expérimental, un certificat de projet qui garantit au porteur d’un grand projet de construction la stabilité des règles applicables pendant trois ans…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 586 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    L’article 5 permet à l’établissement public Paris La Défense de demander le transfert de gestion d’ouvrages et d’espaces publics qui ne lui appartiennent pas. Le transfert est…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 711 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement propose de compléter l’évaluation de la période qu’expérimentation d'éléments permettant d'apprécier les résultats concrets en matière de réalisation de logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 728 — par M. Thomas Lam (HOR)

    Le certificat de projet institué à l’article 5 constitue un outil essentiel de sécurisation des opérations, en garantissant au porteur de projet la stabilité du cadre juridique…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 818 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 5 car il organise un dessaisissement des communes au profit de l'établissement public Paris La Défense.Ainsi, est…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 819 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter l’architecture hostile, aussi dite « mobilier anti-SDF » dans les projets de construction.Le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 822 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite imputer à l’établissement public Paris La Défense les mêmes obligations en matière de logement social que…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 831 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérimentation du certificat de projet prévue par l’article 5 pour…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 893 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Le groupe Écologiste & Social souhaite favoriser la transformation des bureaux vacants afin de répondre à la crise du logement et de limiter l'artificialisation des sols…

    Texte officiel (PDF)

  • {"@xmlns:xsi":"http:\/\/www.w3.org\/2001\/XMLSchema-instance","@xsi:nil":"true"}
    Amendement n° 1026 — par Gouvernement

    Le IV de l’article 5 crée, à titre expérimental, un certificat de projet pour les projets de construction ou de transformation d’une construction existante de plus de 20 000…

    Texte officiel (PDF)

  • {"@xmlns:xsi":"http:\/\/www.w3.org\/2001\/XMLSchema-instance","@xsi:nil":"true"}
    Amendement n° 1042 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le IV de l’article 5 crée, à titre expérimental, un certificat de projet pour les projets de construction ou de transformation d’une construction existante de plus de 20 000…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1096 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le certificat de projet créé à l’article 5 cristallise, au bénéfice du porteur de projet, le droit applicable à la date de sa délivrance, un outil précieux de sécurisation. Il est…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 5 37 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 14 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré, instituées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 84 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    La réglementation environnementale RE2020 renforce ses exigences par paliers, en 2025, 2028 et 2031, notamment sur les seuils de carbone de la construction. Chaque palier s’ajoute…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 134 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Les acteurs économiques du secteur d’intérêt national du quartier de la Défense souhaitent pouvoir s’impliquer davantage aux côtés de l’établissement public Paris la Défense pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 135 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement vise à créer, à titre expérimental, un régime d’autorisation administrative unique valant, en plus du permis de construire, dès lors que ces dispositions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 136 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le quartier d’affaires de La Défense doit faire l’objet dans les prochaines années de travaux importants visant tant à rénover et moderniser ses infrastructures qu’à transformer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 139 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Aux termes de l'article L. 151‑1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme respectent les principes énoncés aux articles L. 101‑1 à L. 101‑3 du même code.L'évolutivité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 192 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement vise à garantir la stabilité de la trajectoire de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020). Il prévoit que toute révision à la baisse de ses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 205 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le logement constitue un investissement de long terme dont l’équilibre économique se construit sur des horizons de quinze à vingt ans, voire davantage. Entre l’acquisition d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 207 — par M. Romain Daubié (DEM)

    La transformation de bureaux en logements constitue l'un des principaux leviers de production rapide de logements dans les zones tendues tout en contribuant à l'objectif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 208 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet amendement vise à lever les freins techniques et financiers à la transformation d'immeubles, ou de parties d’immeubles, de bureaux en logements. L'application stricte des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 298 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le permis d’innover a été instauré à titre expérimental pour sept ans par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, modifié par la loi ELAN…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 299 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le code de l’urbanisme ne prévoit aujourd’hui aucune disposition permettant de faire évoluer un projet en cours d’instruction : il faut attendre la délivrance de l’autorisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 300 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le pétitionnaire qui se heurte à un refus de permis ou à une opposition à déclaration préalable n’a aujourd’hui, en pratique, d’autre voie que de se diriger vers la juridiction…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 380 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement vise à encourager la construction de bâtiments particulièrement performants sur le plan énergétique et environnemental, en permettant au maire d'accorder une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 406 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    L’État possède près de 96 millions de mètres carrés de bâtiments et plus de 31 000 terrains, auxquels s’ajoute le patrimoine foncier des établissements et des grandes entreprises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 408 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 410 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le dispositif expérimental du permis d’innover offre la possibilité d’autoriser des solutions alternatives aux règles de construction, à condition de démontrer que ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 431 — par M. Alexis Jolly (RN)

    Pour monter une opération de logements saisonniers, un porteur de projet affronte parfois six ou sept procédures distinctes, instruites sans coordination et sans calendrier. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 435 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 et à mettre fin aux restrictions géographiques qui limitent aujourd’hui son bénéfice…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 536 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Les acteurs économiques du secteur d’intérêt national du quartier de la Défense souhaitent pouvoir s’impliquer davantage aux côtés de l’établissement public Paris la Défense pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 537 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le dispositif expérimental du permis d’innover offre la possibilité d’autoriser des solutions alternatives aux règles de construction, à condition de démontrer que ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 609 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    Les départements connaissent les ventes d’immeubles réalisées sur leur territoire, puisqu’ils en perçoivent les droits de mutation. Ils ignorent en revanche tout des cessions de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 620 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    Plusieurs amendements de loi de finances visant les share deals ont été rejetés ces dernières années, faute d’évaluation partagée du phénomène. Personne ne sait aujourd’hui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 624 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    Cet amendement reprend une idée défendue sur plusieurs bancs lors des derniers budgets : rétablir l’égalité de traitement fiscal entre la vente d’un immeuble et la vente des parts…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 669 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à permettre au centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires de disposer des mêmes droits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 685 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à rapprocher le traitement fiscal des cessions directes et indirectes d’actifs immobiliers, afin de préserver les ressources des collectivités…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 710 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    En 2025, les Hauts-de-Seine ont enregistré 9 900 attributions de logements sociaux pour 134 020 demandes, dont 60 % émaneraient de ménages éligibles à un logement financé en PLAI…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 725 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes & Apparentés vise à permettre au centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)) et aux centres régionaux des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 732 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Le dispositif expérimental du permis d’innover offre la possibilité d’autoriser des solutions alternatives aux règles de construction, à condition de démontrer que ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 734 — par M. Thomas Lam (HOR)

    La relance de la construction de logements suppose de réduire les délais qui séparent l’achat d’un terrain du début effectif du chantier. Parmi ces délais, ceux de l’archéologie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 748 — par M. Jean-Luc Bourgeaux (DR)

    Les dispositions réglementaires du droit de l’urbanisme ouvrent la possibilité de faire réaliser des travaux requérant un permis de construire dans deux cas de figure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 761 — par M. François Jolivet (HOR)

    La transformation de bureaux en logements constitue l'un des principaux leviers de production rapide de logements dans les zones tendues tout en contribuant à l'objectif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 764 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à lever les freins techniques et financiers à la transformation d'immeubles, ou de parties d’immeubles, de bureaux en logements. L'application stricte des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 832 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite proposer une durée légale à partir de laquelle les bureaux vacants doivent devenir des logements.Partout dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 888 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir que le développement et la transformation du quartier d’affaires de La Défense contribuent à la production de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1014 — par M. Marc Chavent (UDR)

    Cet amendement sort les produits et matériaux de construction en bois de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1086 — par M. Romain Daubié (DEM)

    La transformation de bureaux en logements constitue l’un des principaux leviers de production rapide de logements dans les zones tendues tout en contribuant à l’objectif de…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 6 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 174 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    Dans de nombreuses communes l’état du patrimoine bâti influence directement l'attractivité des paysages locaux et la vitalité des centres-bourgs. Des façades mal entretenues…

    Texte officiel (PDF)

Avant l'article 6 bis 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 177 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    La lutte contre la vacance immobilière et la requalification des bâtiments à l'abandon constituent des leviers majeurs de revitalisation de nos territoires, de transition…

    Texte officiel (PDF)

Article 6 bis 49 amendements · 8 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 95 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés concernées.Issue de la loi « Climat et résilience », cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 97 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à intégrer explicitement le rafraîchissement des logements parmi les objectifs pris en compte dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 100 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à préciser que les mesures relatives au confort d’été prévues dans le cadre du plan pluriannuel de travaux doivent pouvoir permettre effectivement le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 104 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à préciser que la prise en compte du confort thermique des bâtiments doit répondre à un objectif concret : permettre aux occupants de ne subir ni une chaleur…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 142 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise à étendre aux vitrages à contrôle solaire le dispositif de facilitation des décisions de copropriété prévu à l'article 6 bis pour les protections…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 143 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France ces dernières semaines ont mis en évidence l'impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1125 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

      Ce sous-amendement vise à exclure l'installation des dispositifs de contrôle d'accès digitalisés des immeubles des interventions pouvant être adoptées à la simple majorité des…

      Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 156 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le plan pluriannuel de travaux (PPT) structure la programmation des travaux dans les copropriétés à partir des enjeux de sauvegarde de l’immeuble, de santé et de sécurité des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 195 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement permet à un copropriétaire d'obtenir, à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, l'autorisation d'installer à ses frais des protections…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 199 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement précise que les travaux de confort thermique recensés par le diagnostic technique global comprennent ceux qui réduisent la vulnérabilité de l'immeuble à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 200 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement facilite l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments existants situés dans les sites patrimoniaux remarquables, lorsque les équipements ne sont visibles…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 262 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à permettre à un copropriétaire de soumettre à l’assemblée des copropriétaires une autorisation de travaux consistant en l’installation d’un système de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 264 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement précise que les travaux de confort thermique qui doivent permettre d’offrir aux occupants des conditions intérieures adaptées, par temps de canicule comme par temps…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 277 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Le plan pluriannuel de travaux est l’outil de programmation des travaux de la copropriété sur dix ans. Il est établi à partir d’une analyse du bâti et des équipements de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 334 — par Mme Marie Récalde (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à introduire une présomption de compatibilité patrimoniale pour les dispositifs de protection solaire extérieurs lorsqu’ils…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 346 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    L'installation de protections solaires extérieures ou d’une unité extérieure de système de climatisation par un copropriétaire modifie l’aspect extérieur de l’immeuble. À ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 357 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    Les travaux d’accessibilité en copropriété se votent déjà aisément : à la majorité de l’article 24 depuis longtemps, et avec une autorisation de droit pour le copropriétaire qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 358 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    La commission a réécrit la phrase qui encadre l’appréciation de l’architecte des Bâtiments de France : celui-ci concilie désormais l’intérêt public attaché au patrimoine avec le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 359 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    La commission soumet à l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de France, et non plus à son accord, les travaux d’installation de protections solaires extérieures sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 384 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de revenir à la rédaction issue du Sénat qui couvrait explicitement l’ensemble des situations. Les volets ont plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 390 — par M. François Jolivet (HOR)

    L'installation de protections solaires extérieures ou d’une unité extérieure de système de climatisation par un copropriétaire modifie l’aspect extérieur de l’immeuble. À ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 391 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet alinéa du projet de loi ajoute l’évaluation des travaux d’amélioration de la performance énergétique et des travaux d’amélioration du confort thermique dans le diagnostic…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 411 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet alinéa du projet de loi ajoute l’évaluation des travaux d’amélioration de la performance énergétique et des travaux d’amélioration du confort thermique dans le diagnostic…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 414 — par M. Romain Daubié (DEM)

    L'installation de protections solaires extérieures ou d’une unité extérieure de système de climatisation par un copropriétaire modifie l’aspect extérieur de l’immeuble. À ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 500 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    L'amélioration du confort thermique constitue un enjeu majeur dans les territoires ultramarins.L'adaptation des logements aux fortes chaleurs et à l'humidité doit constituer une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 570 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Fermer un volet ou déployer un store au bon moment aide à limiter la surchauffe du logement. Une commande difficile à atteindre, à repérer ou à manœuvrer peut empêcher une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 619 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

    Le plan pluriannuel de travaux est l’outil de programmation des travaux de la copropriété sur dix ans. Il est établi à partir d’une analyse du bâti et des équipements de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 738 — par M. Thomas Lam (HOR)

    Le plan pluriannuel de travaux constitue l’outil de référence pour programmer, sur une période de dix ans, les interventions nécessaires à la conservation et à l’amélioration des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 779 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 784 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d'intégrer au diagnostic de performance énergétique une évaluation du confort thermique du bâtiment.L'amélioration du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 797 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel. (le "ainsi que" accentue la place des travaux d'amélioration du confort thermique dans le DPE conformément à ce qui avait été voté en commission).

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 807 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue du Sénat qui couvrait explicitement l’ensemble des situations.Les volets ont plusieurs fonctions qui englobent la protection…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 840 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Une rénovation d’immeuble ne doit pas laisser de côté l’accessibilité. Marches à l’entrée, portes étroites ou circulations difficiles peuvent compromettre l’autonomie des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 846 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite en plus du terme "confort" intégrer le terme "habitabilité".Aux vues des canicules que nous venons de traverser, il n'est pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 850 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faciliter le recours aux revêtements réflectifs de toiture.Les revêtements réflectifs de toiture, en réduisant l'absorption du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 883 — par M. Olivier Fayssat (UDR)

    Cet amendement vise à faciliter l’installation de systèmes de refroidissement dans les logements soumis à des règles de protection patrimoniale.Il prévoit que l’autorisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 912 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement vise à maintenir l’accord de l’architecte des Bâtiments de France pour les travaux d’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 930 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à l’Assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 951 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement vise à faciliter la réalisation de travaux d’amélioration du confort thermique en permettant que l’autorisation de travaux d’intérêt collectif poursuivant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 976 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

    Le vote à la majorité simple des travaux d’intérêt collectif d’installation de protections solaires extérieures est une avancée, notamment parce que ces travaux s’imposent aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1004 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment exige aujourd'hui une déclaration préalable. Un ménage qui veut poser un volet roulant ou un store pour se protéger de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1019 — par M. François Gernigon (HOR)

    Cet amendement étend les travaux d'adaptation aux besoins formulés par les personnes en situation de handicap, dont les demandes devront être traitées en priorité par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1030 — par Mme Anne Bergantz (DEM)

    Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article 6 bis, qui vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments existants. Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 1036 — par M. Éric Michoux (UDR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 6 bis. L'article 6 bis renforce les contraintes du diagnostique de performance énergétique (DPE). Les professionnels du bâtiment…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1063 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Cet amendement vise à faciliter, pour les porteurs de projet, l’installation de dispositifs de production d’énergie solaire dans les sites patrimoniaux remarquables et abords des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1067 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Cet amendement, soutenu par l’Union sociale pour l’habitat, rétablit la version du Sénat pour préciser le champ de l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de France prévu à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1068 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    L’article 6 bis permet à l’assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité des voix exprimées et au titre des travaux d’intérêt collectif, l’installation de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1090 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le groupe Les Démocrates porte un véritable pacte entre les générations. Le présent amendement vise à renforcer l’intégration des risques climatiques dans les plans pluriannuels…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 1091 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Cet article vise à rendre éligibles les équipements assurant le confort d’été à l’utilisation du fonds travaux de la loi Alur via la réalisation des travaux prévus dans le plan…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1092 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le groupe Les Démocrates soutient un véritable pacte entre les générations. Il importe de transmettre des logements durablement habitables, adaptés au dérèglement climatique, et…

    Texte officiel (PDF)

Article 6 139 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 53 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à répondre à la crise du logement en supprimant les interdictions de mise en location fondées sur la classe énergétique des logements, afin de provoquer un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 54 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à reporter au-delà de l’élection présidentielle de 2027 les interdictions de mise en location fondées sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 55 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 56 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 57 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 58 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en cause la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 59 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 60 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 61 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours en prévoyant que les nouvelles exigences de performance énergétique ne puissent remettre en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 62 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la limite de trois ans prévue pour les contrats de location en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, afin de garantir durablement la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 63 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à porter de trois à quatre ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 64 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à porter de trois à cinq ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 65 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à porter de trois à six ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit, avant…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 66 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à porter de trois à sept ans le délai accordé aux logements faisant l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 67 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires ayant refusé les travaux nécessaires à l’atteinte du niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 68 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée pendant laquelle une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 69 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à prévoir que toute résolution d’assemblée générale ayant refusé les travaux nécessaires à l’atteinte du niveau de performance énergétique exigible soit prise…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 70 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à supprimer les limites temporelles encadrant la dérogation accordée aux logements pour lesquels des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 71 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à conserver l’échéance du 1er janvier 2030 pour la conclusion des contrats de travaux, tout en supprimant la limite de cinq ans prévue pour leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 72 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à reporter du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2034 la date limite de conclusion des contrats de travaux permettant à un logement situé en copropriété…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 73 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à exonérer des contraintes de performance énergétique les logements soumis à une protection patrimoniale, afin de préserver les caractéristiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 74 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à modifier la dénomination du : « diagnostic de performance énergétique » en : « relevé de consommation d’énergie », afin de retenir une terminologie plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 75 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à exclure les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux bailleurs sociaux des interdictions de location fondées sur la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 76 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant au juge de prononcer une réduction ou une suspension du loyer jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires à la mise…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 77 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le juge, de réduire ou de suspendre le paiement du loyer en raison du non-respect des exigences de performance énergétique…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 78 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le juge de suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation, lorsqu’un logement ne satisfait pas aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 79 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Bien que la diminution de loyer constitue un garde-fou, rien n’empêche d’étendre l’impossibilité, pour le juge, d’ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre le niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 85 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à abroger les principales dispositions de l’article 160 de la loi « Climat et résilience » ayant instauré le calendrier d’interdiction progressive de location…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 133 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Le présent amendement vise à permettre la prise en compte du DPE individuel d’un logement lorsqu’il existe, y compris lorsqu’un DPE collectif a été établi.Faire du DPE collectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 140 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise à introduire, parmi les aménagements apportés aux obligations de mise en conformité énergétique des logements, l'installation d'un système de régulation…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 194 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement ajoute, parmi les cas dans lesquels un logement est réputé décent au titre de la performance énergétique, l'installation d'un système de régulation et de pilotage…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 247 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à ne pas limiter dans le temps le bénéfice de cette dérogation aux contraintes de performance énergétique lorsque l’assemblée générale des copropriétaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 248 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    A défaut de supprimer la limitation dans le temps du bénéfice de cette dérogation aux contraintes de performance énergétique, lorsque l’assemblée générale des copropriétaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 249 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à ne pas imposer un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux lorsque l’assemblée générale des copropriétaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 250 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement prévoit que la dérogation prévue au 3° du III nouveau modifiant l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 251 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à pérenniser la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire d’un logement a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 252 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à ne pas conditionner le bénéfice à la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire justifie de la conclusion d’un contrat de travaux dont l’exécution…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 253 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à conditionner le bénéfice à la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire justifie de la conclusion d’un contrat de travaux dont l’exécution est de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 254 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à reporter du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2036 la date limite de conclusion des contrats de travaux permettant à un logement d’être considéré…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 255 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à reporter du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2034 la date limite de conclusion des contrats de travaux permettant à un logement d’être considéré…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 256 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli prévoit que le logement est réputé avoir atteint le niveau de performance énergétique exigible lorsqu’un propriétaire justifie de la conclusion d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 257 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à sécuriser la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 258 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à supprimer la limite de trois ans applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 259 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à porter de trois à huit ans le délai applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 260 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement prévoit que la dérogation prévue au 4° du III nouveau modifiant l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 261 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement prévoit que pour l’appréciation de la décence énergétique d’un logement situé dans un immeuble collectif, le niveau de performance énergétique retenu est celui…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 293 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    Le présent amendement vise à réduire de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un logement peut être réputé satisfaire aux exigences de performance énergétique, lorsqu’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 294 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    Le présent amendement vise à réduire de trois à deux ans la durée pendant laquelle un logement peut être réputé atteindre le niveau de performance énergétique exigible lorsque son…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 295 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant, pour les logements situés dans un immeuble collectif, de substituer le diagnostic de performance énergétique…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 324 — par M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR)

    Le présent amendement vise à rétablir la présomption de décence énergétique des logements situés au sein d’un monument historique et protégés à ce titre par la servitude de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 332 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le contrat de travaux de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 333 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que le contrat de travaux soit conclu avant le 1er janvier 2028 et non 2030.Il est aussi proposé de réduire à trois…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 344 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Cet amendement vise à objectiver les diligences que doit réaliser le copropriétaire bailleur pour pouvoir bénéficier de la dérogation à la décence énergétique lorsque les travaux…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 1122 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

      Ce sous-amendement supprime la restriction sur la date de l'AG de travaux, dans la réécriture globale de l'alinéa 15.La rédaction du projet de loi ne précise pas par rapport à…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 378 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le III de l’article 6 introduit plusieurs mesures d’adaptation associées à des délais spécifiques : trois ans en cas de refus de l’assemblée générale des copropriétaires, cinq ans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 379 — par M. François Jolivet (HOR)

    Cet amendement précise les règles de décence énergétique applicables aux logements situés dans un immeuble collectif.Il pose le principe selon lequel, pour les immeubles…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 398 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Initialement conçu comme un outil d’information des ménages, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est progressivement devenu un instrument contraignant, jusqu’à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 416 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    Le diagnostic de performance énergétique doit informer les occupants et les propriétaires, non provoquer le retrait automatique de logements habitables du marché…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 432 — par M. Alexis Jolly (RN)

    Dans les grandes copropriétés de station, un propriétaire ne peut pas isoler seul la façade, changer seul le chauffage collectif ou refaire seul la toiture. Lorsque la copropriété…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 439 — par M. Vincent Rolland (DR)

    En montagne, la rénovation énergétique prend plus de temps qu’ailleurs. En altitude, les chantiers ne peuvent souvent se tenir que quelques mois par an, l’accès aux bâtiments et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 445 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article, qui constitue un véritable recul des obligations de décence énergétique des logements mis en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 446 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter le report de l’application des exigences de décence…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 447 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter aux seuls logements classés G les dérogations au calendrier de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 448 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le refus de travaux voté par l’assemblée générale des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 449 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à restreindre la dérogation aux exigences de décence énergétique prévue…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 450 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la dérogation permettant de considérer comme décent au titre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 451 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la prise en compte de la « diligence du propriétaire » dans la détermination par le juge de la baisse de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 452 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que la réduction de loyer prononcée par le juge prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 453 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire reconnaître juridiquement le fait d'obstacle à la réalisation des travaux par le juge, pour assurer que cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 454 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)

    À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à restreindre la dérogation aux exigences de décence énergétique prévue…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 467 — par M. Elie Califer (SOC)

    Les critères de décence énergétique ont été conçus pour un climat où l’enjeu principal est le chauffage. Dans les départements et régions d’outre-mer, l’enjeu est inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 470 — par M. Olivier Fayssat (UDR)

    Le présent amendement vise à faciliter la justification des démarches accomplies par les propriétaires bailleurs pour rénover leur logement et bénéficier des dérogations prévues…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 480 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Cet amendement complète la dérogation proposée pour la montagne.En altitude, la saison des chantiers se limite à quelques mois par an : neige, gel, routes fermées, matériaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 493 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Les critères de décence énergétique ont été conçus pour un climat où l’enjeu principal est le chauffage. Dans les départements et régions d’outre-mer, l’enjeu est inverse…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 505 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Alors que le présent article 6 entend « clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location », le présent amendement travaillé avec l’USHOM…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 524 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Cet amendement porté par le groupe LFI propose la suppression de l'article 6. En effet, cet article retarde l'application effective de l'interdiction de louer des passoires…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 526 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer le décalage du calendrier d’interdiction des passoires thermiques.Cet article ne fait pas que…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 527 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer la possibilité lorsque le juge prononce une réduction ou une suspension de loyer dans l'attente…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 561 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le diagnostic de performance énergétique ne mesure pas la consommation réelle d’un logement : il l’estime à partir d’une méthode de calcul conventionnelle. Or les écarts entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 571 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    Cet amendement de sécurisation juridique ne modifie pas l’équilibre de l’article 6 voulu par le Gouvernement et la commission.Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi du 6…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 575 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    L’article 6 crée plusieurs cas dans lesquels un logement est réputé décent au titre de la performance énergétique alors qu’il n’atteint pas le niveau exigible : impossibilité…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 578 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement propose de supprimer l’interdiction de louer un logement fondée sur son seul classement au diagnostic de performance énergétique (DPE).Il n’apparaît pas…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 589 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine plaide en faveur d’un assouplissement du calendrier issu de la loi Climat et Résilience en matière de décence énergétique des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 590 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose de ne pas borner la mise en œuvre de l'article à des échéances fixes qui ne peuvent, à elles seules, tenir compte de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 592 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à revenir à la rédaction de l’article 6 adoptée par le Sénat, afin de préserver une approche pragmatique et réaliste des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 593 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine plaide en faveur d’un assouplissement du calendrier issu de la loi Climat et Résilience en matière de décence énergétique des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 597 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, afin de permettre, dans un bâtiment d'habitation collective, la prise en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 599 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le diagnostic de performance énergétique ne mesure pas la consommation réelle d’un logement : il l’estime à partir d’une méthode de calcul conventionnelle. Or les écarts entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 600 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine poursuit un double objectif : assouplir le calendrier d’application des obligations de décence énergétique issu de la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 602 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    La commission a prévu que, dans un immeuble collectif doté d’un diagnostic de performance énergétique collectif, ce diagnostic se substitue au diagnostic individuel pour apprécier…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 608 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le Sénat avait prévu qu’un logement reste décent lorsque le coût des travaux nécessaires est manifestement disproportionné. La commission a supprimé cette dérogation.Dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 628 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le projet de loi prévoit qu’un logement reste décent lorsque la copropriété ou le propriétaire a signé un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 629 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne sont plus décents. Les logements classés F le deviendront en 2028, et les logements classés E en 2034. Ce calendrier a été…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 635 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pose le principe d’une adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 638 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    La méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2021 : refonte de la méthode en juillet 2021, correction pour les petites…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 639 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le calendrier d’interdiction de mise en location des logements énergivores issu de la loi « Climat et Résilience » menace d’aggraver la pénurie de logements, de nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 640 — par M. Ian Boucard (DR)

    Le calendrier d’interdiction de mise en location des logements énergivores issu de la loi « Climat et Résilience » menace d’aggraver la pénurie de logements, de nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 667 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait des dérogations aux obligations de décence énergétique lorsque les travaux nécessaires se…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 668 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir la présomption de décence énergétique prévue par le texte initial pour les logements situés dans un immeuble protégé au titre de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 683 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement des députés Socialistes & Apparentés vise à garantir l’information du locataire en prévoyant la communication du contrat de travaux destiné à permettre au…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 686 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la réduction ou suspension de loyer prononcée par le juge dans le cadre de l’absence du respect des critères de…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 688 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Le présent amendement propose de supprimer l’interdiction de louer un logement fondée sur son seul classement au diagnostic de performance énergétique (DPE).Il n’apparaît pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 712 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet amendement de repli limite les délais accordés pour les travaux engagés par une copropriété ou un propriétaire afin de ne pas entraîner des reports excessifs de l’amélioration…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 713 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    L'alinéa 20 prévoit de retenir exclusivement le diagnostic de performance énergétique collectif pour apprécier la décence énergétique d’un logement situé dans un immeuble…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 714 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    L'objet du présent amendement de repli est de supprimer le plafonnement de la réduction ou de la suspension de loyer au seul surcoût énergétique supporté par le locataire. Un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 739 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Cet amendement a pour objet de clarifier, sans en modifier le fond, la disposition précisant l'application des échéances du calendrier de la décence énergétique pour les logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 745 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 20 dans sa version issue du Sénat. En effet, les dispositions relatives au DPE collectif adoptées en commission des affaires économiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 747 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    L'alinéa 16 impose au syndic, lorsque l'assemblée générale refuse des travaux de rénovation énergétique, d'inscrire un plan de financement progressif à l'ordre du jour de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 753 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement propose de supprimer l’interdiction de louer un logement fondée sur son seul classement au diagnostic de performance énergétique (DPE).Il n’apparaît pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 754 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Les 3° et 4° du III permettent de considérer un logement comme décent pendant la réalisation de travaux, lorsqu'un contrat de travaux a été conclu avant le 1er janvier 2030. Ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 773 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    L’article 6 du projet de loi reporte l’obligation de décence énergétique, pourtant annoncée depuis presque 10 ans maintenant.Il assimile aussi un logement dangereux pour la santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 778 — par M. François Jolivet (HOR)

    La réintroduction, au sein du 1° du III de l’article concerné, de la notion de contraintes « architecturales ou patrimoniales » ou de « coûts manifestement disproportionnés par…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 799 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    L'alinéa 18 prévoit que le logement est considéré comme décent quand le propriétaire "justifie de la conclusion d'un contrat de travaux" et du versement d'un acompte.Dans un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 800 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Dans la version initiale du projet de loi, la dérogation n° 5 s'appliquait quand "Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques."Or, la protection des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 833 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite mettre en place une réduction de loyer de 30% dans le cas où un locataire réside dans une passoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 834 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur la substitution, adoptée en commission, du DPE collectif au DPE individuel pour les logements situés en immeubles…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 835 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite instaurer une responsabilité des bailleurs vis-à-vis de la chaleur d’été.La vague de canicules vécue cet…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 839 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir la présomption de décence énergétique des logements situés au sein d’un monument historique et protégés à ce titre par la servitude de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 853 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Le présent amendement vise à mettre fin aux reports et aux assouplissements apportés à l’obligation de décence énergétique des logements locatifs.Il supprime d’abord les alinéas…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 866 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Le présent amendement rétablit une dérogation aux exigences de décence énergétique lorsque le coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible est…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 880 — par M. Olivier Fayssat (UDR)

    Le présent amendement supprime l’obligation de verser un acompte représentant au moins 30 % du montant des travaux pour bénéficier de la dérogation temporaire aux exigences de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 886 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

    Les monuments historiques constituent notamment un conservatoire du second œuvre ancien : menuiseries extérieures et intérieures (lambris bas et boiseries), décors de façade, etc…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 899 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été institué comme un outil d'information destiné à éclairer les ménages sur la performance énergétique de leur logement. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 906 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir la présomption de décence énergétique des logements situés au sein d’un monument historique et protégés à ce titre par la servitude de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 910 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

    Si l'article 6 bis du présent projet de loi reconnaît désormais explicitement la nécessité d'améliorer le confort thermique des logements en période estivale comme hivernale…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 935 — par M. Bastien Marchive (EPR)

    Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus aux exigences de performance énergétique d’un logement décent et le locataire peut saisir le juge pour qu’il…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 937 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Les monuments historiques comptent parmi les immeubles les plus remarquables par leur qualité architecturale et patrimoniale. Ils constituent un véritable conservatoire du second…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 939 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    Les critères de décence énergétique ont été conçus pour un climat où l'enjeu principal est le chauffage. Dans nos pays, l'enjeu est inverse : protéger les logements de la chaleur…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 950 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement vise à permettre la prise en compte du DPE individuel d’un logement lorsqu’il existe, y compris lorsqu’un DPE collectif a été établi.Faire du DPE collectif…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 965 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

    Le présent amendement, issu de la proposition de loi visant à renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires, portée par Romain Eskenazi et Ayda…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 975 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

    Le présent amendement, issu de la proposition de loi visant à renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires, portée par Romain Eskenazi et Ayda…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1013 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que la réduction de loyer prononcée par le juge prenne effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au propriétaire la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1017 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

    Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été institué comme un outil d’information destiné à éclairer les ménages sur la performance énergétique de leur logement. Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1027 — par Gouvernement

    Le III de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, créé par l’article 6 du présent projet de loi, organise l’application de la décence énergétique dans les immeubles en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 1035 — par M. Éric Michoux (UDR)

    Cet amendement vise à revenir sur l'interdiction de louer des logements en fonction de leur Diagnostic de Performance Energétique (DPE). D'après Jean-Marc Torrollion, président de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1069 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    En copropriété, un bailleur ne peut pas améliorer seul la performance énergétique de son logement, puisque l’isolation des murs, de la toiture ou le changement du chauffage…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1070 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    En commission, notre groupe a fait adopter un amendement limitant à trois ans la dérogation accordée au bailleur dont les travaux ont été refusés par l’assemblée générale des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1074 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le DPE collectif mesure une performance moyenne. S’il peut sembler, à court terme, répondre à des situations de blocage, son utilisation pour apprécier la décence comporte en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1094 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent article clarifie la mise en oeuvre des règles de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, notamment en matière de performance énergétique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1116 — par M. François Gernigon (HOR)

    Cet amendement garantit aux personnes en situation de handicap d'obtenir les travaux d'aménagement dont elles ont besoin auprès de leur bailleur social, que ce soit en matière…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 bis 65 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 4 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Le présent amendement prévoit que les copropriétés définissent, dans leur règlement de copropriété, des critères clairs, objectifs et proportionnés encadrant l’installation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Le présent amendement facilite l’autorisation des projets individuels d’installation de pompes à chaleur en copropriété, tout en maintenant un examen préalable par l’assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 7 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    Le présent amendement vise à faciliter l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments existants situés au sein des sites patrimoniaux remarquables, lorsque les équipements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    1. Faire évoluer le droit à la prise, aujourd’hui fondé sur l’installation d’une borne individuelle, vers un droit à la recharge collective Le présent amendement vise à faire…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 9 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement prévoit que les copropriétés définissent, dans leur règlement de copropriété, des critères clairs, objectifs et proportionnés encadrant l’installation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Dans la suite du précédent amendement, le présent amendement facilite l’évolution des règles générales applicables aux pompes à chaleur, sans remettre en cause le contrôle de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 11 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement facilite l’autorisation des projets individuels d’installation de pompes à chaleur en copropriété, tout en maintenant un examen préalable par l’assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 12 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement vise à faciliter l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments existants situés au sein des sites patrimoniaux remarquables, lorsque les équipements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 102 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à garantir que les logements neufs soient réellement adaptés aux épisodes de fortes chaleurs et puissent disposer d’un système actif de rafraîchissement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 103 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement substitue à la décision d'un agent unique une décision collégiale, sans retirer à la protection du patrimoine aucune de ses garanties.En l'état du droit…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 144 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France durant l’été ont mis en évidence l’impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité de traiter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 145 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a ouvert à toutes les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 196 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement invite les copropriétés à définir, dans leur règlement, des critères clairs, objectifs et proportionnés encadrant l'installation des pompes à chaleur. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 197 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement facilite l'évolution des règles générales applicables aux pompes à chaleur dans les règlements de copropriété, sans retirer à l'assemblée générale son contrôle sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 198 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement facilite l'autorisation des projets individuels d'installation de pompes à chaleur en copropriété, tout en maintenant un examen préalable par l'assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 201 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement fait évoluer le droit à la prise, aujourd'hui fondé sur l'installation d'une borne individuelle, vers un droit à la recharge collective. Lorsqu'un résident demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 211 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Pour permettre une meilleure dynamique dans la rénovation énergétique des copropriétés, il est indispensable de désigner un référent au sein du conseil syndical qui aura pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 214 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Pour éviter des dérives budgétaires et garantir un ordre du jour de l’assemblée générale conforme aux besoins de la copropriété et aux objectifs de rénovation énergétique, la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 363 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    Le présent amendement est un amendement de repli. Il ne revient pas intégralement sur l’article 64 de la loi ELAN, mais il double la part de logements neufs devant être…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 364 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L’article L. 164-3 du code de la construction et de l’habitation permet de déroger aux obligations d’accessibilité des établissements recevant du public, notamment en cas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 471 — par M. Olivier Fayssat (UDR)

    Cet amendement vise à mieux protéger le syndicat des copropriétaires lorsqu’une faute du syndic dans l’exercice de sa mission a pu entraîner un préjudice financier pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 472 — par M. Olivier Fayssat (UDR)

    Cet amendement vise à faciliter l’installation, aux frais des copropriétaires, de systèmes de refroidissement des logements.Il substitue à l’autorisation préalable de l’assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 559 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L’article 64 de la loi ELAN a ramené de 100 % à 20 % la part de logements neufs devant être accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs, les autres logements n’étant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 612 — par M. Corentin Le Fur (DR)

    Pour relancer le logement et encourager l’investissement locatif, il est indispensable de garantir aux particuliers investisseurs un cadre juridique plus protecteur. Dans cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 613 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Le mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie à financer des actions de performance énergétique. Pour chaque action, l’Etat délivre un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 626 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Créée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 661 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 729 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Le présent vise à intégrer dans l'attribution de la DETR, les surcoûts liés aux autorisations émises avec prescriptions par les Architectes des bâtiments de France (ABF) pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 731 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)

    Le présent amendement vise à débloquer les constructions et rénovations de logements ou de bâtiments publics dans un nombre limité de communes ayant sur leur territoire un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 809 — par M. François Jolivet (HOR)

    Créée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 817 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le conseil syndical ne dispose d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 848 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite adapter le confort thermique au climat tropical des collectivités ultra-marines.L'article 6 bis introduit à juste titre la notion…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 849 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 856 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement, qui répond à une demande de la Ligue des Droits de l'Homme, renforce la protection des locataires du parc social confrontés à un handicap, à une perte d’autonomie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 857 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement, qui répond à une demande de la Ligue des Droits de l'Homme, instaure des délais contraignants afin de garantir l’effectivité de l’adaptation des logements sociaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 881 — par M. Olivier Fayssat (UDR)

    Cet amendement donne aux copropriétaires de meilleurs moyens de vérifier que les votes par correspondance ont été émis et décomptés régulièrement. Les décisions d’assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 882 — par M. Olivier Fayssat (UDR)

    Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des copropriétaires de suivre eux-mêmes, et sans délai, les opérations passées sur les comptes bancaires du syndicat…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 902 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement permet de prendre en compte la localisation du bâtiment concerné dans la réalisation du DPE. En effet, en fonction du climat auquel le bâtiment est exposé, il n’a…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 903 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise entendent lutter contre l'opacité, la gestion au coup par coup et les surcoûts injustifiés qui frappent les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 914 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir la mise en accessibilité des parties communes pour un logement se situant dans un copropriété.L'insuffisance du parc accessible…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 963 — par M. François Gernigon (HOR)

    La loi ELAN a ramené en 2018 la part de logements accessibles de 100% à 20%. L'objectif de cet amendement est de revenir sur cette régression injuste et décriée par les personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 964 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Pour permettre une meilleure dynamique dans la rénovation énergétique des copropriétés, il est indispensable de désigner un référent au sein du conseil syndical qui aura pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 966 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    L’actuel article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité au syndic de réclamer des honoraires supplémentaires de suivi de travaux qui sont déterminés sur la base…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 971 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    L’avis d’appel de fonds est le seul document transmis au copropriétaire qui présente les sommes dont ce dernier est redevable. Or, en fonction des syndics et des concepteurs de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 973 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Pour éviter des dérives budgétaires et garantir un ordre du jour de l’assemblée générale conforme aux besoins de la copropriété et aux objectifs de rénovation énergétique, la loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 979 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Pour permettre au référent, conseiller syndical, de pouvoir organiser des réunions d’information avec les copropriétaires sur les projets de rénovation énergétique, il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 980 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Pour éviter que le syndic soit en conflit d’intérêts et retrouve la confiance des copropriétaires, doit être prévue dans la loi une interdiction formelle pour le syndic de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 985 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Le conseil syndical doit contrôler l’intégralité des formulaires de vote réceptionnés par le syndic avant la tenue de l’assemblée générale afin d’éviter toute manipulation ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 986 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Le conseil syndical ne dispose d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 989 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Plus de 100.000 copropriétés sont identifiées comme étant en difficulté sans pouvoir déterminer les responsabilités ayant entraîné cette situation. Cette fiche de sortie doit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 990 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

    Compte tenu que le syndic est le seul représentant légal de la copropriété, en cas de manquement commis par ce dernier ayant entrainé un préjudice pour le syndicat des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 996 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    La loi du 10 juillet 1965 permet au syndic de percevoir des honoraires spécifiques pour le suivi des travaux votés par l'assemblée générale, calculés en pourcentage de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 997 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    L'avis d'appel de fonds est le seul document adressé au copropriétaire qui présente les sommes dont il est redevable. Or sa présentation varie d'un syndic et d'un logiciel à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 998 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    L'ordre du jour de l'assemblée générale détermine les décisions que les copropriétaires pourront prendre au cours de l'exercice, en particulier en matière de diagnostics et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 999 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il joue un rôle déterminant dans la réussite des projets de rénovation énergétique : expliquer les diagnostics…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1000 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Lorsqu'il commet lui-même un manquement causant un préjudice à la copropriété, c'est donc à lui qu'il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1005 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Poser un volet ou un store sur une façade qui n'en comporte pas encore exige une déclaration préalable instruite en un mois, deux en secteur protégé, avec un dossier conçu pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1020 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    Le conseil syndical ne dispose d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1031 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    L’avis d’appel de fonds est le seul document transmis au copropriétaire qui présente les sommes dont ce dernier est redevable.Or, en fonction des syndics et des concepteurs de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1032 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

    De nombreux propriétaires occupants, souvent âgés et disposant de revenus modestes mais d’un patrimoine immobilier, ne peuvent pas financer la rénovation lourde de leur logement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1033 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    L’actuel article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité au syndic de réclamer des honoraires supplémentaires de suivi de travaux qui sont déterminés sur la base…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1039 — par M. Éric Michoux (UDR)

    Cet amendement vise à accélérer la procédure administrative d’évacuation des locaux occupés illicitement en réduisant deux délais prévus par l’article 38 de la loi du 5 mars…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1045 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le titre II du présent projet de loi vise à accélérer les rénovations, notamment dans les copropriétés. L’article 6 renforce les exigences de performance énergétique, et prévoit à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1084 — par M. Éric Martineau (DEM)

    L’article 39 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1088 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le présent amendement prévoit que les copropriétés définissent, dans leur règlement de copropriété, des critères clairs, objectifs et proportionnés encadrant l’installation des…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 35 amendements · 2 adoptés
  • Tombé
    Amendement n° 86 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à exclure les meublés de tourisme des contraintes de performance énergétique applicables aux logements loués à titre de résidence principale.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 87 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à exonérer les gîtes ruraux des contraintes de performance énergétique applicables à la location.L’application uniforme des critères du DPE apparaît…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 88 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à préciser expressément que les chambres d’hôtes ne sont pas soumises aux contraintes de performance énergétique prévues par l’article 6 de la loi du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 89 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété présentant un DPE…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 90 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli vise à suspendre jusqu’au 1er juillet 2027 l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 92 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à renforcer la transparence des décisions bancaires lorsqu’un établissement refuse de financer l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au DPE ou des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 93 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à créer un dispositif « 100 % Rénov » ayant vocation à se substituer à MaPrimeRénov’, afin de financer massivement la rénovation énergétique et l’adaptation…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 94 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les copropriétés de moins de 50 lots d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT).Issue de la loi « Climat et résilience »…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 127 — par Mme Justine Gruet (DR)

    La confiance des propriétaires dans la location de longue durée constitue une condition essentielle de la mobilisation du parc locatif privé. Or le bailleur ne dispose pas d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 157 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Depuis le 1er juillet 2021, la classe du diagnostic de performance énergétique (DPE) repose sur un double seuil : la consommation d’énergie primaire (en kWh par m² et par an) et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 158 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Le présent amendement reprend la proposition de loi de Mme Justine Gruet visant à encourager la rénovation énergétique des résidences principales par un avantage fiscal en matière…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 377 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Les dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 381 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux EPCI et aux communes d’Outre-mer de mettre en place les dispositifs de déclaration de mise en location…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 440 — par M. Vincent Rolland (DR)

    La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a soumis les meublés de tourisme à des exigences de performance énergétique. Lorsque la location d’un meublé de tourisme requiert une…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 441 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l’autorisation de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme est subordonnée, dans toutes les communes où elle est…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 442 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Le classement des logements selon leur performance énergétique, prévu à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, repose sur des seuils fixés par arrêté…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 456 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Cet amendement vise à imposer aux syndics de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de la première assemblée générale tenue après la promulgation de la loi, dans un délai de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 481 — par M. Vincent Rolland (DR)

    Amendement de repli.Aujourd’hui, les seuils du diagnostic de performance énergétique ne sont adaptés au-dessus de 800 mètres que dans trois zones climatiques (H1b, H1c et H2d)…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 506 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    L’amendement créé un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement. Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 572 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    L’article 6 de ce projet de loi a pour objectif de clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements afin limiter l’impact des obligations de décence sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 595 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    L’article 6 étale dans le temps l’interdiction de louer les passoires thermiques, à condition d’engager les travaux. Le moment le plus efficace pour rénover reste celui de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 610 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Les propriétaires sont obligés par la loi de proposer un logement “décent” à leur locataire. La notion de décence repose sur plusieurs critères : ne pas être laisser apparaître de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 611 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 715 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    La loi « Climat et résilience » a prévu un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores afin de lutter contre la précarité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 716 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement crée un droit pour les locataires d'exiger du bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement ou, à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 776 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    Cet article reprend l’article 2 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à l’Assemblée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 782 — par M. François Jolivet (HOR)

    L'article 6 du présent projet de loi fait dépendre la décence énergétique des logements en copropriété de pièces détenues par le syndic : résolution d'assemblée générale refusant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 828 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à rendre plus effective l’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en faveur de la transformation de bâtiments existants en logements.Le droit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 829 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à mieux valoriser l’utilisation de matériaux biosourcés et géosourcés dans les opérations de rénovation énergétique soutenues par l’Agence nationale de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 830 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

    Le présent amendement vise à adapter les exigences de rénovation énergétique aux caractéristiques spécifiques du bâti ancien.De nombreux bâtiments anciens, notamment dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 845 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite instaurer une amende administrative proportionnée à la gravité du manquement et à la qualité du propriétaire en cas d'irrespect…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 854 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet amendement crée un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement.À l’heure où…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 879 — par M. Olivier Fayssat (UDR)

    Cet amendement vise à permettre au locataire de bénéficier, pour l’installation à ses frais d’un système de refroidissement, de la procédure d’autorisation tacite déjà prévue pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1015 — par M. Marc Chavent (UDR)

    L'obligation d'user paisiblement des lieux loués reste interprétée de façon restrictive par les juridictions, qui exigent un lien direct entre les infractions et l'usage du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1085 — par M. Frantz Gumbs (DEM)

    Créés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, les dispositifs de déclaration de mise en location (DML) et d’autorisation préalable de mise en…

    Texte officiel (PDF)

Article 7 bis 7 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 361 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    La commission crée une expérimentation bienvenue : un locataire qui quitte un logement sous-occupé pour un logement correspondant à la taille de son ménage ne voit pas son loyer…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 581 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    L’article 7 bis est issu d’un amendement du groupe Les Démocrates adopté en commission. Il permet, à titre expérimental pendant cinq ans, de fixer le loyer du nouveau logement à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 645 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    La commission a créé, à titre expérimental et pour cinq ans, un dispositif permettant aux bailleurs sociaux de proposer à un ménage qui quitte un logement trop grand un loyer…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 719 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    L’expérimentation d’une durée de cinq ans prévue à l’article 7 bis prévoit qu’en cas de sous-occupation d’un logement social, si le ménage accepte d’être relogé, le bailleur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 843 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Le handicap ou la perte d’autonomie peut imposer un changement de logement, même sans sous-occupation. Une hausse de loyer ne doit pas constituer un obstacle supplémentaire à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 852 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite inscrire durablement dans la loi la modulation de loyer prévue à l’article 7 bis pour favoriser les mutations dans le parc social, au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1012 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    L’article 7 bis est issu d’un amendement du groupe Les Démocrates adopté en commission. Il permet, à titre expérimental pendant cinq ans, de fixer le loyer du nouveau logement à…

    Texte officiel (PDF)

Article 7 32 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 230 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Le présent article permet, après rénovation, une augmentation des loyers maximaux de certains logements sociaux. Si cette faculté peut contribuer au financement de la rénovation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 265 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à permettre au maire d’autoriser l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux pour les logements ayant fait l’objet de travaux réalisés pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 266 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à permettre au maire d’autoriser l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux pour les logements achevés depuis au moins 10 ans, et ayant fait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 267 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à permettre au maire d’autoriser l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux pour les logements achevés depuis au moins 20 ans, sous réserve…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 269 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement précise que cette autorisation accordée par le maire d’autoriser l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux pour les logements ayant fait l’objet…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 286 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Le présent article permet, après rénovation, une augmentation des loyers maximaux de certains logements sociaux. Si cette faculté peut contribuer au financement de la rénovation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 335 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise, avant augmentation des loyers maximaux de certains logements sociaux après rénovation, d’associer l’intercommunalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 392 — par M. François Jolivet (HOR)

    L’article 7 crée un dispositif de modification des plafonds de ressources et des loyers maximaux des logements locatifs sociaux en contrepartie d’investissements des bailleurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 404 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Les taux de rotation dans le parc social sont assez faibles. En effet, d’après le SDES – Service des Données et Etudes Statistiques, le taux de mobilité constatée dans le parc…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 492 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    L’article 7 permet une hausse de loyer après rénovation pour les logements achevés depuis au moins quarante ans. Ce seuil ne correspond pas à la réalité ultramarine : le parc…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 501 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    La rénovation du parc locatif social est nécessaire, mais elle ne doit pas se traduire par une augmentation excessive des loyers supportés par les ménages ultramarins. Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 528 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Le groupe de la France Insoumise souhaite à travers cet amendement supprimer l'article 7 de ce projet de loi.Cet article organise une augmentation des loyers HLM lors de la remise…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 643 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    L’article 7 permet au préfet d’autoriser une hausse des loyers maximaux d’un logement social après des travaux d’amélioration de sa performance énergétique, à condition que le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 666 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 7, les conditions d’ancienneté et de remboursement des prêts imposées au propriétaire bailleur qui a réalisé des travaux de rénovation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 679 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel prenant en compte la nouvelle définition du "confort thermique" proposée à l'article 6 bis .

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 689 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Le groupe Écologiste & Social s'oppose à cet article qui fait peser le financement de la rénovation énergétique du parc social sur les locataires plutôt que sur la solidarité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 691 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Cet amendement vise, dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), d'une part, à abaisser de 40 à 25 ans l’âge minimal des logements sociaux éligibles au dispositif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 717 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement vise à maintenir la durée maximale de quinze ans de la contribution du locataire au partage des économies de charges, dans le parc social comme dans le parc…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 718 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent article introduit un dispositif qui, sous couvert de rénover le patrimoine bâti ancien des bailleurs sociaux, autorise l'augmentation des loyers en contrepartie de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 727 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social supprime l’allongement à 25 ans de la durée de récupération de la contribution aux économies de charges, aussi appelée “troisième…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 820 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer la condition subordonnant la revalorisation des loyers après travaux à la modernisation ou au remplacement préalable des ascenseurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 841 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    La rénovation du parc social doit améliorer à la fois la qualité des logements et les conditions de vie de leurs occupants. Les chantiers énergétiques sont aussi l’occasion de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 851 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite encadrer les hausses de loyer consécutives aux travaux de rénovation énergétique.Les locataires du parc social sont déjà dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 858 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet article introduit un dispositif permettant une augmentation des loyers en contrepartie de travaux de rénovation énergétique, sous couvert de revaloriser le patrimoine bâti…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 944 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle des charges récupérables dans le parc locatif social, en facilitant l'accès des locataires aux pièces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 945 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la vérifiabilité des charges locatives, en précisant le contenu des pièces justificatives auxquelles les locataires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 946 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement étend la police de l'habitat aux situations de non-décence qui menacent la santé ou la sécurité des occupants. Il ouvre la saisine du préfet aux locataires et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 948 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la vérifiabilité des charges locatives, en précisant le contenu des pièces justificatives auxquelles les locataires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 953 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle des charges récupérables dans le parc locatif social, en facilitant l'accès des locataires aux pièces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1083 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose de maintenir la durée maximale de 15 ans (contre 25 ans dans le présent article) de la contribution du locataire au partage des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1109 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    L’article 7 crée un dispositif de modification des plafonds de ressources et des loyers maximaux des logements locatifs sociaux en contrepartie d’investissements des bailleurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1126 — par Gouvernement

    L’article 7 crée un dispositif de modification des plafonds de ressources et des loyers maximaux des logements locatifs sociaux en contrepartie d’investissements des bailleurs…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 7 22 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 99 — par M. Julien Odoul (RN)

    Dans les zones où la demande est particulièrement forte, le droit au maintien dans les lieux n’est aujourd’hui remis en cause que lorsque les ressources du locataire dépassent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 107 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à garantir que la performance énergétique d’un logement ne puisse conditionner le droit du locataire au bénéfice des aides personnelles au logement.Faire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 108 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement ouvre au bailleur social la faculté de visiter le logement qu'il donne en location une fois par an, afin d'en vérifier l'état d'entretien.Le droit en vigueur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 118 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à engager un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement dans le parc social afin de l’adapter aux épisodes de fortes chaleurs. Le parc social…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 128 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Un premier impayé peut révéler une difficulté ponctuelle dont la prise en charge rapide permettrait d’éviter l’accumulation de la dette locative. À l’inverse, l’absence de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 146 — par M. Lionel Causse (EPR)

    La relance du logement suppose de simplifier les procédures qui freinent la mobilisation du parc existant, alors que la complexité actuelle du droit de l'urbanisme pèse en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 147 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise à améliorer la couverture assurantielle des logements sociaux et à réduire le coût de l'assurance habitation pour les locataires, sans effet sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 149 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise à faire de la mutation du logement un moment explicite de création ou d'activation du carnet d'information du logement (CIL), en complément des cas déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 150 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Cet amendement vise à définir le contenu minimal du carnet d'information du logement en cas de mutation, en prévoyant qu'il comporte au moins le dossier de diagnostic technique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 151 — par M. Lionel Causse (EPR)

    L'article L. 232‑4 du code de la construction et de l'habitation définit les missions d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, assuré…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 152 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement vise à rétablir le caractère numérique du carnet d'information du logement. Le caractère numérique du carnet, prévu par la loi ELAN de 2018 avec une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 204 — par M. Romain Daubié (DEM)

    La rénovation énergétique performante du parc résidentiel constitue un levier majeur de décarbonation du secteur du bâtiment. Toutefois, les investissements qu'elle requiert…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 353 — par M. François Jolivet (HOR)

    Les logements sociaux font l’objet d’une convention au moment de leur mise en service. Cette convention fixe notamment les plafonds de loyer et de ressources qui encadrent la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 412 — par M. Romain Daubié (DEM)

    L’amendement vise à supprimer l'obligation de publication au fichier immobilier de toutes les conventions à l’aide personnalisée au logement (APL), qui fixent les loyers maximaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 459 — par M. Lionel Tivoli (RN)

    Afin de préserver la vocation sociale du parc HLM et d'assurer une meilleure adaptation des logements aux situations réelles des ménages, le présent amendement prévoit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 469 — par M. Lionel Duparay (DR)

    L’amendement vise à supprimer l'obligation de publication au fichier immobilier de toutes les conventions à l’aide personnalisée au logement (APL), qui fixent les loyers maximaux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 511 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Cet amendement vise à faciliter le regroupement d'entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 842 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Pour une personne à mobilité réduite, un accès difficile ou un ascenseur régulièrement indisponible peut rendre le logement inaccessible. Ces situations doivent être anticipées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 844 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 7 du présent projet de loi, qui vise à garantir l'équilibre économique des opérations de rénovation et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 859 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    L’actuel article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité au syndic de réclamer des honoraires supplémentaires de suivi de travaux qui sont déterminés sur la base…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 952 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les logements non décents en permettant leur prise en charge dans le cadre des procédures de police administrative applicables aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1082 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer le maillage territorial des points de collecte des déchets concernés par la filière REP PMCB. Il a ainsi pour…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 7 bis 7 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 212 — par M. Romain Daubié (DEM)

    L’actuel article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité au syndic de réclamer des honoraires supplémentaires de suivi de travaux qui sont déterminés sur la base…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 213 — par M. Romain Daubié (DEM)

    L’avis d’appel de fonds est le seul document transmis au copropriétaire qui présente les sommes dont ce dernier est redevable. Or, en fonction des syndics et des concepteurs de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 215 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Pour permettre au référent -conseiller syndical- de pouvoir organiser des réunions d’information avec les copropriétaires sur les projets de rénovation énergétique, il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 216 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Pour éviter que le syndic soit en conflit d’intérêts et retrouve la confiance des copropriétaires, doit être prévue dans la loi une interdiction formelle pour le syndic de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 878 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ ne finance plus la plupart des travaux réalisés par gestes : isolation des combles et des toitures, remplacement des fenêtres, poêles à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 940 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le logement est le premier poste de dépenses des Français. Il représentait 27,8% de leurs dépenses de consommation en 2024. Les 10% de ménages locataires les plus pauvres y…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 947 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement étend la police de l'habitat aux situations de non-décence qui menacent la santé ou la sécurité des occupants. Il ouvre la saisine du préfet aux locataires et à…

    Texte officiel (PDF)

Article 8 71 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 82 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Le projet de loi transfère aux autorités organisatrices de l’habitat la délivrance des autorisations de vente de logements sociaux, mais conserve le principe d’une autorisation…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 160 — par M. Jérôme End (DR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 8 qui entravera les maires dans l’organisation de leur compétence.En effet, cet article organise l’automaticité d’un statut d’AOH au…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 161 — par M. Jérôme End (DR)

    Les maires doivent garder la main sur l’orientation et la programmation du logement social, notamment vis-à-vis de la régulation du logement intermédiaire, plébiscitée par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 219 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Le présent amendement vise à faciliter la cession de logements sociaux nécessitant des travaux importants de remise aux normes, tout en garantissant la protection des futurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 231 — par M. Lionel Duparay (DR)

    L’article 8 permet aux autorités organisatrices de l’habitat de réaffecter les crédits entre différentes opérations du parc social. Le présent amendement vise à leur accorder la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 232 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Le présent amendement vise à préciser les modalités d’évaluation des charges associées au transfert des compétences en matière d’aides à la pierre. Cette évaluation doit tenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 270 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement permet d’imputer tout ou partie des loyers déjà acquittés par un locataire du parc social sur le prix de vente de son logement, lorsqu’il l’achète. Ces loyers…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 271 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement prévoit qu’un décret fixe chaque année un objectif pluriannuel de ventes de logements sociaux, articulé avec les objectifs de construction.La vente de logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 281 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Les maires doivent garder la main sur l’orientation et la programmation du logement social. Il est relatif de prétendre «redonner du pouvoir aux maires» quand ces mesures leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 287 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    L’article 8 permet aux autorités organisatrices de l’habitat de réaffecter les crédits entre différentes opérations du parc social. Le présent amendement vise à leur accorder la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 288 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Le présent amendement vise à préciser les modalités d’évaluation des charges associées au transfert des compétences en matière d’aides à la pierre. Cette évaluation doit tenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 305 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 316 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les différents régimes de conventionnement selon que les compétences d’instruction, de gestion et d’attribution des aides à la pierre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 354 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée aux autorités organisatrices de l’habitat (AOH) de réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 396 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise à pérenniser la production de logements locatifs sociaux à l’échelle des établissements publics territoriaux (EPT) créés par la loi NOTRe au sein de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 418 — par Mme Marie Récalde (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa prévoyant que les hausses de loyers de logements sociaux PLUS et PLS pourraient être augmentés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 427 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que les opérations de logements intermédiaires fassent l’objet d’une consultation préalable des autorités organisatrices…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 433 — par M. Alexis Jolly (RN)

    L'article 8 confie aux intercommunalités et aux départements, autorités organisatrices de l'habitat, la gestion des aides à la pierre. C'est une avancée pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 434 — par M. Alexis Jolly (RN)

    Cet amendement vise à garantir aux collectivités délégataires l'appui technique nécessaire à la réalisation de leurs projets de logement. Les petites intercommunalités, nombreuses…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 443 — par M. Vincent Rolland (DR)

    L’article 8 crée les autorités organisatrices de l’habitat, qui pourront notamment réaffecter les aides à la pierre entre les différents types de logements sociaux en fonction des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 463 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement vise à garantir que la transfert de compétences d'instruction, de gestion et d'attribution des aides à la pierre et de rénovation et de production du parc…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 464 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement de repli garantit que la délégation des aides à la pierre outre-mer ne sera accordée qu’à des collectivités disposant des moyens d’instruire les dossiers, et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 468 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté accordée aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) de réassigner librement les droits à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 476 — par Mme Marie Récalde (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose, plutôt qu'une dérogation aux loyers de zones qui fragiliserait les ménages APLisés puisqu'elle ne modifierait pas le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 485 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Dans les départements et régions d’outre-mer, les aides à la pierre reposent sur la ligne budgétaire unique (LBU) du programme 123. L’article 8 permet de déléguer ces aides aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 486 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Amendement de repli. Sans préjuger du niveau des crédits, il garantit que la délégation des aides à la pierre outre-mer ne sera accordée qu’à des collectivités disposant des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 502 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le renforcement des autorités organisatrices de l'habitat doit permettre une meilleure adaptation de la politique du logement aux réalités territoriales. Dans les territoires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 507 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Le IX de l’article 8 étend le régime de délégation des aides à la pierre aux collectivités ultramarines, où ces aides relèvent de la ligne budgétaire unique. Le texte borne la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 508 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    Amendement de repli qui substitue à la garantie de niveau une exigence de transparence assortie d’une faculté de résiliation.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 525 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que par dérogation, et sur décision de l’autorité organisatrice de l’habitat, les logements financés en PLS, qui ne sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 529 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 8.Cet article ouvre aux autorités organisatrices de l’habitat (AOH) et notamment aux métropoles le droit d’autoriser…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 530 — par Mme Marie Récalde (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les modalités d’évaluation des charges associées au transfert des compétences en matière d’aides à la pierre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 531 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement le groupe LFI propose de supprimer la possibilité pour l'autorité organisatrice de l'habitat de délivrer les autorisations de vente de logements HLM, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 532 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la possibilité de fixer des loyers maximaux supérieurs aux plafonds nationaux.Cette mesure traduit un désengagement massif de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 542 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Les marchés du logement sont locaux et les effets des mesures nationales divergent selon la tension et l’élasticité de l’offre. Le système de redéfinition annuelle est peu stable…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 545 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Le présent amendement vise à préciser les modalités d’évaluation des charges associées au transfert des compétences en matière d’aides à la pierre. Cette évaluation doit tenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 646 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le zonage A, B et C conditionne l’accès à de nombreux dispositifs : statut du bailleur privé, prêt à taux zéro, plafonds du logement intermédiaire. Il est fixé par arrêté…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 648 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    La vente de logements sociaux à leurs occupants permet à des ménages modestes de devenir propriétaires, et aux organismes d’habitations à loyer modéré de dégager des fonds propres…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 649 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à donner aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) les moyens de leur action dans leur ressort territorial.Sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 682 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

    Cet amendement vise à préserver l’encadrement des loyers des logements sociaux.Ouvrir la possibilité de déroger aux plafonds fixés à l’échelle nationale reviendrait à introduire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 720 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Les alinéas visés par le présent amendement permettent aux autorités organisatrices de l’habitat de résilier par anticipation les conventions APL, de déroger aux loyers plafonds…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 721 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) de réassigner librement les droits à engagement alloués annuellement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 722 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Cet alinéa prévoit que les hausses de loyers de logements sociaux PLUS et PLS pourraient être augmentés localement par les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sans même…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 810 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet alinéa prévoit que les hausses de loyers de logements sociaux PLUS et PLS pourraient être augmentés localement par les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sans même…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 812 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social supprime des alinéas qui mettraient à mal le modèle du logement social français, conduiraient à augmenter les loyers du parc social…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 847 — par M. François Jolivet (HOR)

    Il est proposé que par dérogation, et sur décision de l’autorité organisatrice de l’habitat, les logements financés en PLS, qui ne sont pas destinés à un public prioritaire, ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 860 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    Cet alinéa prévoit que les hausses de loyers de logements sociaux PLUS et PLS pourraient être augmentés localement par les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sans même…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 861 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire découler l'attribution des financements du logement social d’une programmation préalable des besoins identifiés sur le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 862 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les nouvelles compétences confiées aux autorités organisatrices de l’habitat s’exercent dans le cadre d’une trajectoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 870 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    Dans les outre-mer, les aides à la pierre reposent sur la ligne budgétaire unique (LBU). L'article 8 permet de les déléguer aux collectivités, dont la Collectivité territoriale de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 873 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

    Le bail réel solidaire constitue l'un des outils les plus efficaces pour maintenir une accession abordable dans les territoires où le foncier est très élevé. Ce dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 908 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    L’article 8 permet aux autorités organisatrices de l’habitat de réaffecter les crédits entre différentes opérations du parc social. Le présent amendement vise à leur accorder la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 959 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Le présent amendement vise à préciser les modalités d’évaluation des charges associées au transfert des compétences en matière d’aides à la pierre. Cette évaluation doit tenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 961 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Les marchés du logement sont locaux et les effets des mesures nationales divergent selon la tension et l’élasticité de l’offre. Le système de redéfinition annuelle est peu stable…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 970 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    Amendement de repli. Sans préjuger du niveau des crédits, il garantit que la délégation des aides à la pierre outre-mer ne sera accordée qu'à des collectivités disposant des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 974 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    L’article 8 permet aux autorités organisatrices de l’habitat de réaffecter les crédits entre différentes opérations du parc social. Le présent amendement vise à leur accorder la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 977 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    L'article 8 permet de déléguer aux collectivités, dont la Collectivité territoriale de Guyane, les aides à la pierre. Mais en Guyane, le premier frein à la construction n'est pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 978 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)

    Le présent amendement vise à préciser les modalités d’évaluation des charges associées au transfert des compétences en matière d’aides à la pierre. Cette évaluation doit tenir…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 984 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    Le projet de loi ne comporte aucune évaluation propre aux outre-mer, alors que le financement du logement social y repose sur un instrument spécifique, la LBU. Le présent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 995 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    L’article 8 permet aux autorités organisatrices de l’habitat de réaffecter les crédits entre différentes opérations du parc social. Le présent amendement vise à leur accorder la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1007 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Les zonages nationaux du logement déterminent les conditions d'accès à plusieurs dispositifs d'aide ainsi que leurs barèmes. Fixés à l'échelle communale par des arrêtés…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1028 — par Gouvernement

    Le présent amendement vient préciser les modalités de transfert des compétences d’instruction, de gestion et d’attribution des aides à la pierre.Ainsi, le transfert des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1076 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement prévoit que les maires des communes concernées sont informés des décisions prises par l'autorité organisatrice de l'habitat en application du IV bis de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1077 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement encadre la faculté de réaffecter les droits à engagement entre production nouvelle et rénovation du parc social.Cette faculté est subordonnée au respect des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1078 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement supprime la faculté, pour l'autorité organisatrice de l'habitat, de fixer dans les conventions des loyers maximaux supérieurs aux plafonds établis par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1079 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Par cohérence avec l'exclusion déjà prévue pour les logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration, le présent amendement de repli exclut également de la majoration…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1080 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement subordonne la majoration des loyers maximaux à la capacité de l'autorité organisatrice de l'habitat à satisfaire la demande de logement social exprimée sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1081 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice de l'habitat délivre les autorisations d'aliénation de logements sociaux.À la différence des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1110 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Dans les départements et régions d’outre-mer, les aides à la pierre reposent sur la ligne budgétaire unique (LBU) du programme 123. L’article 8 permet de déléguer ces aides aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1111 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Amendement de repli. Sans préjuger du niveau des crédits, il garantit que la délégation des aides à la pierre outre-mer ne sera accordée qu’à des collectivités disposant des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1114 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Les marchés du logement sont locaux et les effets des mesures nationales divergent selon la tension et l’élasticité de l’offre. Le système de redéfinition annuelle est peu stable…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 22 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 153 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement donne à l’État et aux collectivités compétentes une base juridique explicite pour utiliser des outils numériques, y compris d’intelligence artificielle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 154 — par M. Lionel Causse (EPR)

    L’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation permet aux collectivités de soumettre la mise en location de logements à une autorisation préalable, pour lutter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 172 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

    La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, renforcée notamment par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n°…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 220 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Le présent amendement vise à faciliter la cession de logements sociaux nécessitant des travaux importants de remise aux normes, tout en garantissant la protection des futurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 233 — par M. Lionel Duparay (DR)

    Les zonages nationaux du logement déterminent les conditions d'accès à plusieurs dispositifs d'aide ainsi que leurs barèmes. Leur définition à l'échelle communale ne reflète pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 289 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    Les zonages nationaux du logement déterminent les conditions d'accès à plusieurs dispositifs d'aide ainsi que leurs barèmes. Leur définition à l'échelle communale ne reflète pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 419 — par M. Alexandre Loubet (RN)

    La loi SRU impose aux communes concernées un taux uniforme de 20 % ou de 25 % de logements sociaux, sans tenir suffisamment compte des réalités locales. Les besoins en logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 466 — par M. Elie Califer (SOC)

    Les bailleurs sociaux ultramarins font face à des délais de versement des subventions de l’État excessifs. Ils doivent préfinancer les opérations, recourir à des emprunts de court…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 488 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Les bailleurs sociaux ultramarins font face à des délais de versement des subventions de l’État excessifs. Ils doivent préfinancer les opérations, recourir à des emprunts de court…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 533 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés permet aux autorités organisatrices de l'habitat de proposer, à titre expérimental, des adaptations territoriales des zonages, y…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 543 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

    Les zonages nationaux du logement déterminent les conditions d'accès à plusieurs dispositifs d'aide ainsi que leurs barèmes. Leur définition à l'échelle communale ne reflète pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 565 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    La mesure cible les opérations financées par un prêt locatif à usage social dans des centres-villes couverts par une convention de revitalisation. Elle soutient la production de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 607 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre aux OPH de réaliser des travaux de réhabilitation pour le compte de leurs collectivités et groupements de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 723 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement vise à ouvrir aux maires volontaires le droit de réquisition des logements vacants avec attributaire pour garantir le droit au logement et à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 770 — par Mme Michèle Tabarot (DR)

    Lorsque les communes sont évaluées à l'issue des périodes triennales, il ne semble pas exister de prise en compte de la densité de la population, de la sociologie et du type…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 772 — par Mme Michèle Tabarot (DR)

    Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les contraintes objectives auxquelles certaines communes sont confrontées dans la mise en œuvre de leurs obligations en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 816 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Le texte de la commission confie aux autorités organisatrices de l’habitat de nouvelles compétences concernant les autorisations de démolition et certaines mises en location pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 960 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Les zonages nationaux du logement déterminent les conditions d'accès à plusieurs dispositifs d'aide ainsi que leurs barèmes. Leur définition à l'échelle communale ne reflète pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 962 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    Ces dispositions reprennent les dispositions de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale visant à expérimenter la décentralisation de la compétence« rénovation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 988 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

    Les bailleurs sociaux ultramarins subissent des délais de versement des subventions de l'État excessifs. Ils doivent préfinancer les opérations, recourir à des emprunts de court…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1089 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Les zonages nationaux du logement déterminent les conditions d'accès à plusieurs dispositifs d'aide ainsi que leurs barèmes. Leur définition à l'échelle communale ne reflète pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1102 — par M. Frantz Gumbs (DEM)

    Les résidences universitaires et les résidences hôtelières à vocation sociale sont deux dispositifs proposés dans l’Hexagone.Actuellement, les deux types d’établissement ne…

    Texte officiel (PDF)

Article 9 21 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 162 — par M. Jérôme End (DR)

    Cet amendement vise à supprimer un article qui instaure un transfert de compétence non financé et relevant de la solidarité nationale.Les EPCI et les communes ne doivent pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 272 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement abroge l’ensemble des dispositions issues des articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation : quotas de 20 ou 25 % de logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 274 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli supprime les seules pénalités financières prévues aux articles L. 302-7, L. 302-7-1, L. 302-8 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 282 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli prévoit que les logements sociaux vendus à leurs locataires continuent d’être comptabilisés dans l’inventaire au titre de la loi SRU pendant vingt ans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 356 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    Nul ne sait aujourd’hui combien de logements sociaux sont réellement accessibles. Les bailleurs déclarent à l’Agence nationale de contrôle du logement social que 30 % de leur parc…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 397 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Le présent amendement vise, concernant le logement social, à conforter la capacité d’action de la Métropole du Grand Paris en matière d’habitat et de logement.À l’instar de son…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 462 — par M. Lionel Tivoli (RN)

    L’article 9 organise l’échange d’informations fiscales avec le système national d’enregistrement des demandes de logement social afin de contrôler la situation des demandeurs et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 494 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    L’article 9 ouvre l’accès à des données anonymisées sur le logement social aux personnes morales œuvrant dans ce domaine. L’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM) fédère…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 540 — par Mme Marie Récalde (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer aux EPCI compétents en matière de logement la mise en œuvre du droit au logement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 569 — par Mme Sophie Mette (DEM)

    Une personne qui cherche un logement adapté doit pouvoir vérifier avant de se déplacer si elle peut franchir l’entrée, emprunter l’ascenseur ou utiliser l’interphone. Une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 680 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 681 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 724 — par M. Stéphane Peu (GDR)

    Le présent amendement vise à supprimer l'expérimentation de la délégation du DALO aux intercommunalités. Celle-ci ne peut se faire hors du cadre d’un contrat intégrant les moyens…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 757 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste & Social s’oppose à la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux aux communes d’île-de-France. Cette délégation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 762 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation de la délégation du DALO prévue dans la région Ile-de-France. En effet, cette délégation ne ferait qu'aggraver les difficultés de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 981 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'expérimentation de la délégation du DALO.Cette délégation ne ferait qu'aggraver les difficultés de mise en oeuvre du DALO. A…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1046 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement conditionne la délégation expérimentale des compétences de l’État en matière d’attribution (droit au logement opposable, relogement des publics prioritaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1052 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement de repli encadre l'échange d'informations entre l'administration fiscale et le système national d'enregistrement des demandes de logement social (SNE), sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1075 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement supprime les alinéas 1 à 15 de l’article 9, relatifs à la circulation des données du système national d’enregistrement des demandes de logement social…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1104 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Les propriétaires occupants dont la résidence principale fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité assorti d’une interdiction d’habiter…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1106 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Les propriétaires occupants dont la résidence principale fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité assorti d’une interdiction d’habiter…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 9 16 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 109 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages parisiens en mobilisant une partie du parc de logements situés dans des immeubles acquis par…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 110 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à permettre aux commissions de médiation chargées de l’examen des recours au titre du droit au logement opposable (DALO) de disposer d’informations relatives…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 111 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à empêcher qu’une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public puisse bénéficier…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1127 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

      Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Chassemy. Il invite l’Assemblée à examiner la mesure au plus près du terrain, là où se vivent l’attente d’un logement et la…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1128 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

      Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Château-Thierry, dans la 5e circonscription de l’Aisne. Le parc social de chaque commune a ses équilibres propres. Les familles…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1129 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

      Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Villers-Cotterêts. Une règle nationale doit pouvoir se discuter au plus près des habitants qui attendent un logement et vivent…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1130 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

      Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Fère-en-Tardenois. Dans une petite commune, chaque logement social compte pour les ménages qui patientent. Il revient au…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 1131 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

      Ce sous-amendement limite la mesure à la commune de Braine. Les habitants de cette commune ont droit à ce que la loi s’applique chez eux en connaissance de cause, et non à ce…

      Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 112 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à empêcher, pendant dix ans, la saisine de la commission de médiation DALO par une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 113 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à mettre fin au bénéfice du droit au logement opposable (DALO) pour les personnes dont les agissements graves ont conduit à une condamnation définitive…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 114 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 115 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 179 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    Le contentieux dit « DALO-injonction » représente 11 000 recours évitables par an.Il permet au tribunal administratif d’ordonner au préfet l’attribution d’un logement ou d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 460 — par M. Lionel Tivoli (RN)

    Pour protéger les reviverains et permettre aux bailleurs d'exclure plus facilement les personnes dégradants et détériorants, les organismes d'habitations à loyer modéré ont pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 461 — par M. Lionel Tivoli (RN)

    La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a renforcé les prérogatives du représentant de l'État dans le département en matière de lutte contre les troubles à l'ordre public au sein du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 684 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à permettre aux organismes HLM de construire ou gérer des logements destinés à des agriculteurs, avec les bâtiments…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 836 — par Mme Catherine Ibled (EPR)

    Un accident, un handicap ou une perte d’autonomie peut rendre rapidement un logement social inadapté. Les locataires concernés doivent pouvoir faire examiner leur situation sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 909 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de garantir dans la loi que le formulaire permettant d’exercer un recours au titre du droit au logement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 987 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite inscrire dans la loi les cinq critères proposés par le Haut Comité pour le droit au logement afin de caractériser…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1029 — par Gouvernement

    L’attribution d’un logement social à un ménage est conditionnée par le respect de plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1105 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Les propriétaires occupants dont la résidence principale fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité assorti d’une interdiction d’habiter…

    Texte officiel (PDF)

Article 10 14 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 290 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement rétablit le 1° de l’article 10, supprimé en commission. Il renforce le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux de sa commune, en deux volets.D’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 291 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à réorienter la construction des bailleurs sociaux vers l’accession sociale à la propriété, condition indispensable à une véritable relance de l’accession à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 362 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    La commission crée, dans chaque organisme, une commission de concertation chargée de suivre les programmes neufs et de transmettre la liste des candidats à la commission…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 534 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Cet amendement vise à ne pas appliquer la majoration du prélèvement SRU aux communes carencées qui, l’année précédente, ont consacré au moins 30 % de leurs nouveaux logements au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 573 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à remplacer le seuil du 1er quartile par le seuil de pauvreté national et permettre aux EPCI de moduler ce taux dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 577 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que certaines structures collectives d’hébergement spécialisé sont intégrées, en tout ou partie, dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 653 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le Sénat avait renforcé le rôle du maire dans les attributions de logements sociaux, en lui permettant notamment d’écarter un candidat ayant troublé l’ordre public. La commission…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 656 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le maire est membre de droit des commissions d’attribution des logements sociaux, mais il n’en assure pas la présidence, qui est élue parmi les représentants du bailleur. Il est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 659 — par M. Philippe Naillet (SOC)

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre pleinement applicable en Outre-mer le dispositif en faveur des jeunes de moins de 30 ans issu de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 692 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

    Le présent amendement vise à rendre pleinement applicable dans les Outre-mer le dispositif en faveur des jeunes de moins de trente ans issu de l’article 109 de la loi n° 2018-1021…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 740 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Cet amendement vise à instituer un bail de trois ans dans le parc locatif social, non renouvelé lorsque les ressources du locataire dépassent les plafonds d’attribution, sauf pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 771 — par Mme Michèle Tabarot (DR)

    Le présent amendement vise à rétablir le 1° de l'article 10 dans la rédaction adoptée par le Sénat.Le projet de loi est fondé sur un principe clair : rapprocher les décisions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 885 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir que toute décision de rejet d’une candidature à un logement social soit notifiée au demandeur concerné, afin…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1006 — par M. Joël Bruneau (LIOT)

    Le maire connaît mieux que quiconque les équilibres de ses quartiers et de ses résidences. Pourtant, il ne dispose aujourd'hui que d'une voix en commission d'attribution, où les…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 10 15 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 96 — par M. Julien Odoul (RN)

    Le logement social est un pilier de la politique nationale de solidarité, garantissant un accès au logement pour les ménages aux ressources modestes. Cependant, cette mission est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 98 — par M. Julien Odoul (RN)

    Le logement social est un pilier de la solidarité nationale. Cette solidarité doit protéger en priorité les locataires qui respectent les règles et qui ont le droit de vivre en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 116 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement met fin à la faculté, pour les organismes à caractère désintéressé, de détenir des droits de réservation sur les logements locatifs sociaux.Le droit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 117 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à réorienter la construction des bailleurs sociaux vers l’accession sociale à la propriété, condition indispensable à une véritable relance de l’accession à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 176 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)

    Vivre en milieu rural impose aujourd'hui une dépendance quasi totale à l'automobile. Faute d'une offre de transports collectifs structurée, la possession d'un véhicule par adulte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 203 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Dans les communes touristiques, notamment en montagne, les actifs indispensables à la vie locale (soignants, agents publics, salariés des remontées mécaniques, du commerce et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 389 — par Mme Céline Hervieu (SOC)

    Les lois Alur, Égalité et Citoyenneté et Elan ont engagé un mouvement visant à apporter une plus grande transparence dans la gestion de la demande et des attributions de logements…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 407 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement vise à rendre pleinement applicable outre-mer le dispositif en faveur des jeunes de moins de 30 ans issu de l’article 109 de la loi dite ELAN pour y…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 894 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement vise à renforcer les moyens de protection des habitants du parc social face au développement du narcotrafic et aux nuisances qui en résultent dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 917 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

    Le présent amendement de repli vise à renforcer les moyens de protection des habitants du parc social face au développement du narcotrafic et aux nuisances qui en résultent dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1016 — par M. Marc Chavent (UDR)

    Cet amendement renforce l'autorité des maires en matière d'expulsion des locataires délinquants du parc social.Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1053 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement ouvre aux maires une voie nouvelle dans l’attribution des logements sociaux.Le maire pourrait proposer à la commission d’attribution un candidat, en…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1054 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent amendement prévoit que le maire est informé lorsqu’un logement locatif social situé sur sa commune est libéré ou sur le point de l’être.Le maire est aujourd’hui souvent…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1103 — par M. Frantz Gumbs (DEM)

    Le présent amendement vise à préciser que le nouveau pouvoir de classement des candidats à un logement locatif social par le maire s’exerce, le cas échéant, dans le respect des…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 1108 — par M. Olivier Serva (LIOT)

    Le présent amendement vise à rendre pleinement applicable outre-mer le dispositif en faveur des jeunes de moins de trente ans issu de l’article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23…

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Après l'article 11 44 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 25 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant précisément l’impact de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN)…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 26 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à engager une démarche de simplification normative afin de réduire durablement les coûts de production des logements et, ainsi, de favoriser la…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 83 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, tel que modifié par l’article 4, ajoute un dispositif à un empilement de régimes dérogatoires qui varient selon la…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 91 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise de l’impact du diagnostic de performance énergétique sur la valeur vénale des biens immobiliers et, plus…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 105 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Les épisodes de fortes chaleurs sont appelés à devenir plus fréquents, plus intenses et plus longs sous l’effet du changement climatique. Cette évolution constitue un enjeu majeur…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 106 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport consacré aux…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 119 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Le présent amendement vise à préciser que la conclusion temporaire d’un bail d’habitation portant sur un immeuble dont l’usage est professionnel ne peut avoir pour effet, à elle…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 120 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et à réinternaliser au sein des services de l’État les missions qui doivent être conservées.Créée en 1971…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 121 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’Agence de la transition écologique (ADEME), dont le maintien comme opérateur autonome de l’État n’apparaît plus justifié.Au fil des années…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 122 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à supprimer le Conseil national de l’habitat (CNH), dans une logique de simplification de l’action publique et de réduction du nombre d’organismes consultatifs…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 129 — par Mme Justine Gruet (DR)

    Le parc locatif privé joue un rôle déterminant dans l’accès au logement, en particulier dans les communes rurales et les villes moyennes. La coexistence de régimes fiscaux…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 130 — par Mme Justine Gruet (DR)

    La fiscalité supportée par les propriétaires constitue l’un des facteurs susceptibles d’influencer les décisions d’investissement et de mise en location des logements. La question…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 148 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport consacré au développement du pilotage énergétique des logements.Les politiques publiques de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 155 — par M. Lionel Causse (EPR)

    Les professionnels de l'immobilier exercent aujourd'hui des missions essentielles dans la gestion, la transaction et l'administration du patrimoine immobilier des Français. Leurs…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 181 — par Mme Louise Morel (DEM)

    La relance du logement ne dépend pas uniquement de la capacité à construire ou à rénover. Elle suppose également de faciliter l'accès au foncier, qu'il s'agisse de mobiliser des…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 193 — par M. Xavier Roseren (HOR)

    Cet amendement de repli demande au Gouvernement d'éclairer le Parlement sur les conséquences d'une éventuelle révision de la RE2020.Le Gouvernement a annoncé un décret réévaluant…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 292 — par M. Frédéric Falcon (RN)

    Cet amendement vise à rendre obligatoire la portabilité des prêts octroyés par des établissements de crédit. Cette obligation est bornée dans un délai de vingt-quatre mois à…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 409 — par Mme Danièle Carteron (EPR)

    L’article 6 du présent projet de loi aménage les conditions d’application de l’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores issue de la loi « Climat et…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 465 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le projet de loi ne comporte aucune évaluation propre aux outre-mer, alors que le financement du logement social y repose sur un instrument spécifique, la LBU. Le présent…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 474 — par M. François Jolivet (HOR)

    Le présent amendement de repli vise à interroger le Gouvernement sur l’application du dispositif « Relance logement » dans les départements et régions d’outre-mer.En l’absence de…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 487 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

    Le projet de loi ne comporte aucune évaluation propre aux outre-mer, alors que le financement du logement social y repose sur un instrument spécifique, la LBU. Le présent…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 503 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    L'absence d'apport personnel et les difficultés d'accès au crédit constituent des obstacles importants à l'accession à la propriété pour les foyers modestes. Le présent amendement…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 509 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

    L’article 8 organise la délégation de la gestion de ces crédits aux collectivités ultramarines, et le rapport demandé porte précisément sur la ressource dont dépend l’effectivité…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 512 — par M. Romain Daubié (DEM)

    Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue aujourd'hui un instrument central de la politique de rénovation du parc immobilier français. Il conditionne notamment…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 560 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    Nul ne sait aujourd’hui combien de logements accessibles la France construit chaque année. Les bailleurs sociaux déclarent que 30 % de leur parc est adapté ou accessible, quand…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 576 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Amendement de repliLe présent amendement demande au Gouvernement de documenter les conséquences du choix de la moins bonne des deux performances (énergétique et d'émissions de gaz…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 601 — par Mme Carole Guillerm (DEM)

    L’article 8 permet aux départements de devenir délégataires des aides à la pierre et autorités organisatrices de l’habitat. Leur capacité à exercer ces compétences dépend pourtant…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 670 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

    Le présent amendement vise à simplifier le contentieux du droit au logement opposable (DALO) en supprimant les recours tendant à obtenir une injonction de relogement ou…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 767 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Les territoires ruraux et périurbains font face à un triple enjeu :D’abord, la réduction de l’artificialisation des sols, dont la trajectoire a été plusieurs fois remaniée, limite…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 777 — par M. Peio Dufau (SOC)

    Le présent amendement vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur limiter l’impact des recours…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 792 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement.Les conséquences…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 821 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

    L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 855 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

    L’article 6 du présent projet de loi aménage les conditions d’application de l’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores issue de la loi n° 2021-1104 du…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 865 — par M. Julien Brugerolles (GDR)

    Alors que l’article 1er du présent projet de loi prévoit que le troisième programme national de renouvellement urbain pourra intervenir dans des quartiers anciens dégradés, il…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 892 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ ne finance plus la plupart des travaux réalisés par gestes : isolation des combles et des toitures, remplacement des fenêtres, poêles à…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 900 — par Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’imposer la transmission au Parlement et la publication annuelle d’un bilan départemental de l’exercice du…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 916 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rendre obligatoire pour les bailleurs sociaux et les Crous de transmettre les informations concernant l'accessibilité de leurs logements…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 919 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite étendre le permis de louer aux bailleurs sociaux.Le permis de louer constitue un outil de prévention de l’habitat indigne permettant aux…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 938 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

    La rénovation du bâti rural, public comme privé, est un enjeu majeur pour les territoires. Le plan France ruralités comporte un volet logement centré sur la lutte contre la…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 949 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    L’article 6 du présent projet de loi aménage les conditions d’application de l’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores issue de la loi n° 2021-1104 du…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 967 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l'obligation d'accessibilité intégrale des nouvelles constructions de logements.Depuis la loi du 11 février 2005…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 969 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter la prise en charge des travaux concernant l’adaptabilité des logements, et l’étendre aux parties communes.Le handicap n'est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 972 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite fixer un objectif minimal de logements locatifs sociaux accessibles en pourcentage de l'ensemble du parc des bailleurs dans chaque…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1066 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le troisième programme national de renouvellement urbain est doté de 5 milliards d’euros pour la période 2026-2040, alors que la liste des quartiers concernés n’est pas encore…

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Titre 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1018 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

    Cet amendement vise à modifier le titre du projet de loi car celui-ci est trompeur et ne correspond pas au contenu, les dispositions ne concernant pas l’accès au logement.«…

    Texte officiel (PDF)