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Projets de loi
- visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone
- proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
- proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme
- proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
- proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des...
- proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
- proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
- proposition de loi instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le...
- proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles sai...
- proposition de loi autorisant l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
- proposition de loi visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pes...
- proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricol...
- proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
- proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
- proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
- proposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
- proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- proposition de loi visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la...