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Projets de loi
- proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État
- proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité
- proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
- proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi visant à renforcer le service civique
- proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité e...
- visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité e...
- proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
- proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
- proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives