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Projets de loi
- proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
- proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électe...
- proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
- proposition de loi relative au port des insignes de la République
- proposition de loi visant à rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives
- proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local
- proposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction en famille
- proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
- proposition de loi visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la Franc...
- proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
- proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
- proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des pers...
- proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire
- proposition de loi visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance
- proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
- proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
- proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
- proposition de loi interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
- proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernem...
- proposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte