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Projets de loi
- proposition de loi visant à attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration...
- proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlem...
- proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
- proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
- proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
- proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites...
- proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
- proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
- proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
- proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter...
- sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
- rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues sur la reconnaissance d'un droit fonda...
- élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
- visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, élevant Alfred Dreyfus au...
- rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voi...
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire h...
- proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
- proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection