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Projets de loi
- proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum révocatoire
- proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
- proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
- proposition de loi visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
- proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
- proposition de loi portant sur la protection de la presse et de l’information
- proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
- proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
- proposition de loi visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile
- proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation
- proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
- proposition de loi visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- proposition de loi visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
- proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »
- proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique
- proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
- proposition de loi visant à appréhender la diversité des violences faites aux femmes
- proposition de loi visant à renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
- proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale