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Projets de loi
- proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
- proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes o...
- proposition de loi visant à supprimer la Commission nationale du débat public
- proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la...
- proposition de loi visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnement...
- proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la...
- proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
- proposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours...
- proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de...
- proposition de loi visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de...
- proposition de loi visant à abolir la chasse à la marmotte
- proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
- proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple...
- proposition de loi relative à la pénalisation de l'antisionisme
- proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
- proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
- proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux