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Projets de loi
- proposition de résolution visant à soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre
- rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'intégrité...
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères rési...
- proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action pub...
- proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes e...
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à...
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
- proposition de loi visant à suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
- proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
- proposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique...
- proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public
- proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des e...
- proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
- proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
- proposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
- proposition de résolution visant à lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes
- proposition de résolution visant à lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes
- visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorg...
- rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jérôme Guedj portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce pri...