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Projets de loi
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondeme...
- proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
- visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorg...
- rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip...
- résolution sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à un assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
- proposition de loi constitutionnelle instaurant un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 8...
- proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité e...
- proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avort...
- proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité e...
- proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avort...
- proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
- proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avort...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes
- Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- proposition de loi visant à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille
- proposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et à lutter contre les dérives communa...
- proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes
- proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
- proposition de loi visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes...