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Projets de loi
- proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité e...
- visant à mettre fin au devoir conjugal
- rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à...
- visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- rapport sur la proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplant...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'ant...
- proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
- motion de censure Motion de censure 49.3
- motion de censure Motion de censure 49.3
- proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelqu...
- proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelqu...
- proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent le...
- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
- proposition de loi visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
- proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol ag...
- proposition de loi visant à empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et à renforc...
- proposition de loi visant à renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le...
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de...