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Projets de loi
- rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux électio...
- résolution appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'état de droit en Turquie
- résolution appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'état de droit en Turquie
- relative au droit à l'aide à mourir
- visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les implications en France de l’affaire Epstein
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401).
- rapport sur la proposition de loi de Mme Marie Mercier visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter cont...
- proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
- proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne
- proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne
- proposition de résolution visant à réaffirmer les droits des enfants et de refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison...
- tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France
- appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal
- tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
- appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal
- visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive
- visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffir...
- tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiq...
- appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie