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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect de...
- proposition de loi visant à renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux princ...
- proposition de loi visant à renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur
- proposition de loi visant à garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les...
- proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des a...
- proposition de loi visant à renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux princip...
- proposition de loi visant à renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à...
- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
- proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les can...
- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
- rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et...
- la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M....
- proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
- proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
- proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 198...
- proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
- proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à condamner les violations systématiques des droits humains et...
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à...
- résolution créant une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les...
- proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).